Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-7423/2010
Arrêt du 13 décembre 2012
Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,
Composition Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.
A._______, née le (...),
pour elle-même et son enfant
B._______, née le (...),
Parties
Congo (Kinshasa),
(...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 15 septembre 2010 / N (...).
Faits :
A.
Le 5 août 2010, A._______, ressortissante congolaise d'ethnie luba et de langue maternelle swahili, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendue cinq jours plus tard audit centre, ainsi que sur ses motifs d'asile, en date du 20 août 2010, elle a indiqué être née à C._______ et avoir vécu dès l'âge de cinq ans à Kinshasa où elle aurait exercé le métier de couturière indépendante à partir de l'an 2000. La requérante a déclaré s'être mariée en 1997 avec le dénommé D._______, (...) des forces (...) congolaises. De mars à décembre 1999, celui-ci aurait été emprisonné sous l'accusation de tentative de coup d'Etat. Réintégré dans les forces (...) après sa libération, il aurait été affecté à E._______, en 2006. Au début de l'année 2009, D._______ aurait exigé de son épouse qu'elle le rejoigne. Devant son refus, il l'aurait fait emprisonner par ses gardes du corps pendant deux jours et aurait emmené chez lui les trois enfants du couple, dont l'intéressée serait demeurée sans nouvelles depuis lors.
En (...) 2010, un cousin de A._______ vivant au Canada, dénommé F._______, lui aurait remis un DVD (disque vidéo numérique) critiquant les actions menées par l'armée et le gouvernement congolais, notamment dans la province du Nord-Kivu. Le (...) 2010, la requérante aurait visionné ce disque avec l'une de ses clientes. Quelque temps plus tard, deux amis militaires de son mari, dénommés G._______ et H._______, seraient entrés chez elle après avoir frappé à sa porte, puis auraient à leur tour visionné ce DVD. En date du (...) 2010, l'un d'eux aurait donné rendez-vous à l'intéressée chez elle en prétextant avoir oublié un objet lui appartenant. Au soir du même jour, deux autres militaires auraient arrêté A._______ devant la porte de son domicile en lui déclarant savoir qu'elle montrait à des visiteurs des images hostiles au gouvernement. L'intéressée aurait ultérieurement été transférée dans un cachot, à N._______. Le surlendemain, elle aurait été emmenée à la prison de Makala, dans le pavillon des femmes dont elle a dit ignorer le nom. Le (...) 2010, le commandant I._______ aurait interrogé la requérante et lui aurait notamment affirmé connaître son père. Le (...) ou (...) 2010 (selon les versions), il aurait fait amener la prisonnière à l'hôpital de Kitambo.
Au matin du (...) 2010, A._______ aurait été emmenée dans une voiture par une femme déguisée en médecin et ensuite conduite chez un militaire connaissant lui aussi son père. Ce dernier aurait indiqué à l'intéressée que son époux D._______ avait été impliqué dans son arrestation et son emprisonnement, puis il l'aurait transportée en pirogue jusqu'à Brazzaville pour la faire héberger dans cette ville par l'un de ses proches.
En date du (...) 2010, la requérante aurait quitté le Congo-Brazzaville par avion avec un passeport d'emprunt contenant la photo et le nom d'une autre personne, dénommée J._______. Deux jours plus tard, elle serait arrivée à Rome après avoir transité par Addis-Abeba. Elle a produit un acte de mariage, une carte d'électeur, ainsi que les certificats de naissance de son fils K._______ et de sa fille L._______, accompagnés d'un extrait de l'attestation de naissance de sa fille M._______. La requérante a expliqué que ces documents avaient été récupérés chez elle, vers la mi-juillet 2010, par un pasteur ou une soeur agissant pour le militaire l'ayant amenée en pirogue à Brazzaville. Elle a précisé à ce sujet que les militaires congolais l'ayant arrêtée n'avaient pas pris d'objet chez elle parce que l'électricité avait été coupée et qu'il faisait alors déjà nuit. Elle a ajouté ne pas savoir ce qu'il était advenu du DVD visionné par elle avant son arrestation.
B.
Par décision du 15 septembre 2010, notifiée le surlendemain, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à A._______ et lui a refusé l'asile au motif que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
C.
Par recours du 16 octobre 2010, A._______ a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 15 septembre 2010, ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle a en substance contesté les éléments d'invraisemblance de l'ODM et a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. La recourante a produit deux articles de presse, datés des 3 et 13 octobre 2010, relatant le décès de l'opposant Armand Tungulu Mudiandambu, en République démocratique du Congo.
D.
Par décision incidente du 28 octobre 2010, le juge instructeur a renoncé à percevoir l'avance des frais présumés de procédure tout en avisant la recourante qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond.
E.
Dans sa réponse du 19 janvier 2012, communiquée à l'intéressée avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a en particulier relevé que la recourante avait vécu à Kinshasa depuis l'âge de cinq ans, qu'elle y avait travaillé comme couturière, et qu'en conséquence l'exécution de son renvoi était raisonnablement exigible.
F.
A._______ s'est déterminée, par lettre du 23 janvier 2012. Elle a notamment répété que son époux D._______, officier des forces (...) congolaises, avait ordonné aux agents de l'armée congolaise de procéder à son arrestation après qu'elle ait visionné le DVD avec les deux collègues militaires de son époux.
G.
Le (...), est née B._______, fille de l'intéressée.
H.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit :
1.1.
En vertu de l'art. 31
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
1.2. Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
1.3.
La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
2.
L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
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1 | Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
2 | Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. |
3 | Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5 |
4 | Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7 |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
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1 | Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
2 | Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. |
3 | Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5 |
4 | Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7 |
Quiconque demande l'asile (recourante) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit ainsi pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.).
La personne ayant vécu une situation particulière doit en outre pouvoir la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (voir notamment à ce sujet Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours [ci-après, la Commission] en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). Selon la jurisprudence de la Commission (JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués.
3.2.
A l'appui de sa demande de protection, A._______ a prétendu être exposée à des risques de persécutions de la part des autorités de son pays parce qu'elle avait visionné un DVD critiquant les actions menées par l'armée et le gouvernement congolais, notamment dans la province du Nord-Kivu (cf. let. A supra, 2ème parag.). A l'instar de l'ODM, le Tribunal juge en l'occurrence invraisemblable le récit de la recourante. En effet, celle-ci n'a tout d'abord fourni qu'une description très évasive du contenu de ce DVD. Il est par ailleurs peu plausible que les militaires venus appréhender l'intéressée sur ordre de son époux (cf. p. ex. sa détermination du 23 janvier 2012, p. 2 et let. F supra) aient renoncé à fouiller son domicile à cause d'une panne d'électricité alors qu'ils la savaient - prétendument - être en possession d'un DVD hostile au régime congolais (cf. p. ex. pv d'audition du 10 août 2010, p. 5 : "...Deux militaires en tenue sont venus frapper à ma porte. Ils ont dit qu'ils m'arrêteraient parce que je divulguais de mauvaises informations sur le pays au travers d'un DVD..."). Pour les mêmes raisons, le Tribunal a peine à croire que ces militaires n'aient pas confisqué le sac contenant l'argent et les documents de la recourante (dont les attestations de naissance de ses trois premiers enfants) qui serait resté à son domicile puis aurait été récupéré par une soeur ou un pasteur, vers la mi- juillet 2010 (cf. let. A supra, dern. parag. et pv d'audition du 20 août 2010, rép. aux quest. no 19 [dern. parag.] et no 60, p. 5, resp. 9).
Force est ensuite de constater que l'audition au CEP a duré deux heures et 10 minutes (cf. pv p. 5), soit 35 minutes de moins seulement que l'audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 1 et 11). L'on ne saurait dès lors admettre l'argument tiré de la brièveté de la première audition (cf. mémoire du 16 octobre 2010, p. 2 in fine : "l'auditrice de l'ODM m'a obligé d'exposer ... de manière très brève les motifs pour lesquels je suis venue demander l'asile à la Suisse...") invoqué par l'intéressée pour justifier son silence initial afférent au lieu de sa première détention (in casu, le cachot de N._______ évoqué au stade de la deuxième audition seulement).
Au stade du recours (cf. mémoire, p. 3), A._______ a en outre déclaré n'avoir pas su indiquer le nom du pavillon des femmes de la prison de Makala parce qu'elle y avait été incarcérée deux jours seulement. Une telle affirmation apparaît toutefois peu convaincante, compte tenu des relations et discussions alléguées de la recourante avec son bienfaiteur, le commandant I._______, bien informé, vu ses fonctions, de la situation régnant à Makala (voir p. ex. à ce sujet pv d'audition du 20 août 2010, p. 4 ss). L'incapacité de l'intéressée à indiquer le nom du pavillon des femmes de cette prison contraste au demeurant avec la promptitude avec laquelle elle aurait découvert l'appellation de son premier lieu de détention (cf. mémoire de recours du 16 octobre 2010, p. 3 : "Et lorsque j'ai été conduite au cachot, je ne pouvais le situer à cause des mauvais traitements subis et de l'obscurité. Du fait que le transfert à la prison de Makala s'est effectué la journée, c'est en ce moment précis que j'ai su et découvert qu'il s'agissait du cachot de N._______."). En conséquence, le Tribunal estime douteuses les prétendues détention et incarcération de A._______ dans ce cachot puis à la prison de Makala et, partant, son évasion prétendue de cet établissement-là. Enfin, la narration par la recourante de son voyage par avion avec un passeport d'emprunt contenant la photographie d'une autre personne (cf. pv d'audition du 20 août 2010, p. 2, rép. à la quest. no 7), ainsi que de son arrivée en Italie où elle n'aurait pas été contrôlée à la frontière (cf. pv d'audition du CEP, p. 6 in fine), est dénuée de crédibilité. Les deux articles de presse produits au stade du recours (cf. let. C supra) ont, quant à eux, peu de valeur probante car ils ne font apparaître aucun élément afférent à la situation personnelle de A._______. Plus généralement, l'on voit mal pourquoi la possession et le visionnement par l'intéressée d'un DVD critiquant les actions menées par l'Etat congolais au Nord-Kivu justifierait une crainte fondée de persécutions, dès lors que les événements intervenus dans cette province ont déjà été abondamment commentés et critiqués par la presse congolaise.
3.3. Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
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1 | Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
2 | La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante. |
3 | Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
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1 | Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
2 | Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile. |
3 | Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5 |
4 | Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7 |
4.
4.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95 |
|
1 | L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96 |
a | possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido; |
b | è colpito da una decisione di estradizione; |
c | è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o |
d | è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato. |
2 | Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103 |
SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95 |
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1 | L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96 |
a | possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido; |
b | è colpito da una decisione di estradizione; |
c | è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o |
d | è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato. |
2 | Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103 |
4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
5.
En vertu de l'art. 44 al. 2
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.148, p. 568).
6.
6.1. La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
En ce qui concerne plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3
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6.2. Au vu des éléments d'invraisemblance relevés au considérant 3.2 ci dessus, rien ne permet de penser que le retour de la recourante en République démocratique du Congo l'exposerait à un risque de persécutions ou d'autres traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. Aussi, l'exécution du renvoi de A._______ vers cet Etat est-elle licite.
7.1. Aux termes de l'art. 83 al. 4
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4
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7.2. Malgré des affrontements armés localisés dans l'est du pays, la République démocratique du Congo ne connaît pas actuellement, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblé - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées.
Dans sa jurisprudence publiée sous JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss, qui est globalement toujours d'actualité, la Commission a considéré que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides attaches. Des cautèles ont cependant été émises, concernant les personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, s'agissant des cas de femmes célibataires sans réseau social ou familial (ibid. consid. 8.3 p. 237).
7.3. En l'espèce, A._______, âgée de 38 ans seulement, n'a pas invoqué de problèmes de santé particuliers, pour elle-même ou sa fille B._______. La recourante, présente à Kinshasa depuis l'âge de cinq ans, y a par ailleurs exercé à partir de l'an 2000 le métier de couturière indépendante et semblait disposer dans son pays d'origine de ressources financières relativement confortables, comme le laisse supposer la somme versée à ses contacts ayant organisé son départ (cf. pv d'audition du CEP, p. 6, ch. 16 : "...J'ai donné 4'500 $...".). Compte tenu des éléments d'invraisemblance constatés ci-dessus (cf. 3.2 supra), les problèmes prétendument vécus par l'intéressée avec D._______ ne sont pas hautement probables (cf. consid. 5 supra, 2ème parag). Le Tribunal est donc en droit d'admettre que A._______ pourra retrouver son époux et bénéficier de son appui après son retour. L'on ajoutera à cela que les parents de l'intéressée présents à Mbuji-Mayi, mais également ses cinq frère et soeurs vivant à Luanda (cf. pv d'audition du CEP, p. 3, ch. 12), pourront eux aussi la soutenir, dans une certaine mesure. Enfin, la recourante dispose en République démocratique du Congo d'un réseau social composé notamment des personnes l'ayant aidé à s'expatrier puis à voyager par avion en Europe (cf. let. A supra). Elle parle de surcroît deux langues largement usitées dans son pays, à savoir le lingala et le swahili.
En dépit des difficultés économiques actuelles affectant la République démocratique du Congo, l'exécution du renvoi de A._______ et de sa fille B._______ vers cet Etat s'avère, dans ces circonstances, raison-nablement exigible sous l'angle de l'art. 83 al. 4
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
8.
La mesure précitée est enfin possible (cf. art. 83 al. 2
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
9.
En définitive, le recours doit aussi être rejeté en matière de renvoi et d'exécution du renvoi. La décision querellée est par conséquent confirmée sur ces deux points également.
10.
10.1. Dans la mesure où A._______ a intégralement été déboutée, les frais judiciaires devraient être mis à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
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10.2. Le recourante, ayant succombé, n'a, pour le reste, droit à aucun dépens (art. 64 al. 1
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI128. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demanded'assistance judiciaire partielleest admise.
3.
Il est statuésans frais.
4.
Il n'est pasalloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : Le greffier :
Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois
Expédition :