E-6010/2006 - 2009-11-13 - Asilo - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6010/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 13 novembre 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 avril 2006.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile, il a déclaré qu'il était de nationalité camerounaise et qu'il exerçait la profession (...). Il a aussi allégué qu'il était membre du SCNC (« Southern Cameroon National Council ») depuis 1995, groupement politique pour lequel il avait notamment effectué du travail d'information (p. ex. en distribuant des tracts et des brochures) et effectué d'autres tâches administratives (p. ex. participation à l'organisation de réunions secrètes). En date du 28 septembre 2005, il aurait été arrêté à son domicile, puis incarcéré dans un poste de police. Il aurait ensuite été libéré le 2 ou le 3 octobre 2005, grâce à l'intervention de deux cadres des forces de police, (...). Sur leur conseil, il aurait quitté son domicile et se serait réfugié chez un oncle, avant de s'installer à B._______. Le 3 avril 2006, il aurait fait l'objet d'un contrôle d'identité. Vu qu'il figurait sur une liste de personnes recherchées, il aurait à nouveau été arrêté, puis emprisonné et torturé. Libéré le 10 avril 2006, grâce à l'intervention de membres du SCNC, d'un avocat ainsi que de représentants de l'Eglise et d'organisation non gouvernementales, il aurait quitté clandestinement le Cameroun en bateau le jour suivant. Il aurait débarqué dans un pays européen qui était, à son avis, probablement soit l'Italie, soit l'Espagne, avant de poursuivre son voyage vers la Suisse en voiture. L'intéressé a aussi affirmé qu'il n'avait jamais possédé de passeport ni demandé de visa.
A l'appui de sa demande, le requérant a en particulier versé au dossier une carte d'identité professionnelle, un récépissé d'une demande de carte d'identité, cinq prospectus et une brochure relatifs au SCNC ainsi qu'une photocopie de sa carte de souscription pour l'année 1996 de ce mouvement politique.

C.
Le 2 mai 2006, l'ODM - après avoir constaté qu'il ressortait d'une banque de données interne que l'intéressé aurait obtenu un visa pour la Suisse valable du 13 avril 2006 au 12 mai 2006 - a demandé à la représentation suisse compétente à Yaoundé des informations complémentaires à ce sujet. Les renseignements transmis ont ensuite été soumis au recourant, conformément à son droit d'être entendu.

D.
Par décision du 19 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, motif pris que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
L'ODM a notamment relevé que l'intéressé avait déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni demandé de visa. Or il ressortait des informations recueillies auprès de la représentation consulaire compétente que l'intéressé avait déposé une demande de visa le 11 avril 2006, en se légitimant avec son passeport, établi le (...), soit après sa première arrestation.

E.
Le 16 août 2006, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission). Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Il a aussi demandé que l'on procède à des mesures d'instruction complémentaires et a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé a réitéré le bien-fondé de ses motifs d'asile et a fourni des explications relatives aux invraisemblances relevées par l'ODM. Il a en particulier fait valoir qu'il n'avait jamais personnellement entrepris de démarches en vue de l'obtention d'un visa et que le passeport présenté à la représentation suisse à Yaoundé était un faux, qui avait été utilisé à son insu pour obtenir frauduleusement un visa. Il a également allégué qu'il souffrait de troubles de la santé qui pouvaient avoir pour origine les sévices qu'il avait subis au Cameroun.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit divers moyens de preuve relatifs à son engagement pour le SCNC, aux préjudices allégués et aux circonstances de son départ du Cameroun. Il a également joint à son mémoire un formulaire médical, rempli en mai 2006, dont il ressort qu'il souffre de lombosciatalgies et d'une hypoacousie.

F.
Par décision incidente du 8 septembre 2006, la Commission a renoncé au versement d'une avance sur les frais de procédure présumés et a informé le recourant qu'il serait statué dans le prononcé final sur leur dispense éventuelle. Il a invité le recourant à fournir, dans un délai de 30 jours dès notification de cet envoi, tout moyen de preuve propre à étayer ses dires.

G.
En date du 9 octobre 2006, le recourant a versé au dossier plusieurs moyens de preuve, relatifs en particulier à son activité professionnelle au Cameroun, à son engagement politique en faveur du SCNC et aux problèmes rencontrés avec les autorités camerounaises.

H.
Le 16 octobre 2006, l'intéressé a produit un document du 2 octobre 2006 de la branche belge du SCNC, intitulé « attestation of commitment and enduring activism in the Southern cameroons national council », dont il ressort que l'intéressé s'est signalé par son important engagement pour ce groupement politique, tant au Cameroun qu'à l'étranger.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 20 octobre 2006. Il a notamment mentionné dans cet écrit de nombreux éléments qui, selon lui, établissaient l'absence de valeur probante, en matière d'asile, des moyens de preuve produits durant la procédure de recours.

J.
Par courrier du 5 novembre 2006, le recourant s'est déterminé sur la réponse de l'ODM. Il a joint à ce courrier cinq moyens de preuve en original, qu'il avait déjà produits auparavant sous forme de copies, ainsi qu'un certificat médical du 30 octobre 2006. Selon le médecin qui a établi ce document, l'intéressé souffrait de lombosciatalgies qui, à son avis, avaient pour origine les mauvais traitements subis par son patient lors de son emprisonnement au Cameroun.

K.
Le 7 novembre 2006, le recourant a versé au dossier l'original de sa carte de souscription du SCNC pour l'année 1996 (cf. aussi let. B § 2 de l'état de fait), une carte de membre du « Human rights defence group » (HRDG), également établie en 1996, ainsi qu'une déposition du 17 octobre 2006 établie par un cabinet d'avocats, pièce relatant les propos de la mère de l'intéressé. Selon ce dernier document, la police et la gendarmerie camerounaises l'auraient activement recherché depuis son départ du pays en avril 2006 et auraient sans cesse terrorisé et persécuté sa famille pour savoir où il se trouvait. En outre, des inconnus à sa recherche auraient pénétré dans le domicile de sa mère et l'auraient violemment agressée.

L.
Le 16 février 2007, l'intéressé a produit divers articles trouvés sur le site Internet du « Cameroon post », documents comportant des informations d'ordre général sur l'activité du SCNC et les mesures de répression dont ses membres avaient été victimes de la part des autorités camerounaises. Selon l'intéressé, il aurait été en contact avec plusieurs militants dont l'arrestation est relatée dans ces pièces.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
L'intéressé a demandé que l'on procède à des mesures d'instruction complémentaires (comparaison des empreintes digitales prises lors de la demande de visa et durant la demande d'asile ainsi qu'un contrôle des listes de passagers du vol Douala-Zurich-Genève du 20-21 avril 2006 [cf. à ce sujet le billet produit à l'appui de la demande de visa, que l'intéressé prétend n'avoir pas utilisé] ; cf. aussi p. 3 s. et p. 7 du mémoire de recours). Au vu du dossier, les mesures proposées peuvent toutefois être écartées, l'état de fait étant connu avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse trancher la présente procédure.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, le recours ne contient aucun élément susceptible de modifier l'analyse faite par l'ODM dans sa décision du 19 juillet 2006. Le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies, les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi n'étant pas réalisées.
4.2
4.2.1 Le recourant a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni avoir demandé de visa. Or il s'est présenté à deux reprises à la représentation suisse compétente à Yaoundé pour en obtenir un, à savoir tout d'abord le 18 janvier 2006 et la deuxième fois le 11 avril 2006, soit le jour même où il aurait clandestinement quitté le pays en bateau par le port de Douala. En outre, il s'est alors légitimé avec un passeport établi le (...).
Certes, le recourant nie avoir personnellement entrepris de telles démarches et prétend que le passeport présenté à la représentation suisse à Yaoundé est un faux, qui a été utilisé à son insu. Force est toutefois de constater que les photographies figurant sur le formulaire de demande de visa et sur la copie du passeport sont bien celles de l'intéressé (cf. à titre de comparaison p. ex. celle figurant sur le récépissé de demande de carte d'identité qu'il a versé au dossier [cf. let. B § 2 de l'état de fait]). En outre, le Tribunal constate que l'écriture utilisée par le recourant pour remplir la feuille de données personnelles lors de son arrivée au centre d'enregistrement et de procédure (cf. pièce A 3 du dossier ODM) est la même que celle apposée sur le formulaire de demande de visa (cf. à ce sujet en particulier le tracé identique de certain mots, à savoir son nom et son prénom ainsi que son adresse [...]). En outre, sa signature, qui figure en original sur plusieurs pièces du dossier de l'ODM, est fort difficile à imiter, vu son tracé particulièrement complexe ; or elle correspond à celle se trouvant sur la copie du passeport annexée à la demande de visa.
Par ailleurs, le Tribunal peine à comprendre pour quelle raison des tiers feraient établir un faux passeport au nom d'une personne poursuivie par la police. En effet, un tel document ne pourrait que desservir son détenteur, qui risquerait d'être arrêté chaque fois qu'il s'en servirait lors de contacts avec les autorités camerounaises. En outre, il est contraire à toute logique que ces faussaires, ce passeport une fois obtenu, se soient rendus ensuite à deux reprises à la représentation suisse à Yaoundé pour obtenir un visa et aient consenti des sacrifices financiers importants pour ce motif (p. ex. pour l'achat des billets d'avion pour la Suisse), alors que la personne à qui il était destiné risquait fort de se faire arrêter lors de son départ du Cameroun (cf. à ce sujet aussi le § suivant).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intéressé n'a pas quitté le Cameroun de manière clandestine, comme il le prétend, mais de manière légale, le 20 avril 2006 (cf. les copies des billets d'avion figurant en annexe de la deuxième demande de visa) en utilisant un passeport à son nom et en passant par un aéroport, où les contrôles d'identité sont connus pour leur sévérité. Un tel comportement n'est pas compatible avec celui d'une personne qui croit être activement recherchée par les autorités de son pays et qui cherche à échapper à une nouvelle arrestation.
4.2.2 Par ailleurs, force est de constater que l'intéressé a obtenu un passeport camerounais le (...), soit après sa prétendue première période de captivité et à une époque où, selon ses propos, il était passé dans la clandestinité. S'il avait réellement craint d'être arrêté à nouveau par les autorités camerounaises, il n'aurait pas pris le risque de s'adresser à elles pour demander la délivrance d'un passeport, document de voyage qui lui aurait du reste sûrement été refusé s'il était véritablement recherché. En outre, il ne s'agit pas du seul document officiel camerounais dont le contenu n'est pas conciliable avec les allégations du recourant. En effet, l'étude du récépissé de demande de carte d'identité permet de se rendre compte que l'intéressé, durant la période où il disait être entré dans la clandestinité, a également pris contact avec dites autorités pour en faire prolonger la validité, requête qui a été traitée - et acceptée - par un officier de police qui, curieusement, n'en a pas profité pour l'arrêter.
4.2.3 Par ailleurs, l'intéressé a déclaré appartenir au SCNC depuis 1995. Or il ignore des détails élémentaires qu'un militant en faisant partie depuis plus d'une décennie devrait nécessairement connaître, à plus forte raison encore si, comme l'intéressé, il s'agit d'une personne instruite. Le Tribunal relève en particulier qu'il s'est trompé lorsqu'on lui a demandé ce que signifiait l'abréviation SCNC (cf. p. 5 in initio du procès-verbal [pv] de l'audition du 1er mai 2006). En outre, il a affirmé que l'occupation d'une station de radio à Buea et la diffusion sur les ondes de la déclaration d'indépendance du sud du Cameroun par une figure emblématique du SCNC, à savoir le juge Frederic Ebong Alobwede, avait eu lieu en 1997 (cf. p. 4 du même document). Or il est de notoriété publique que ces événements se dont déroulés à la fin décembre 1999. En outre, l'intéressé a aussi affirmé que cet ancien magistrat avait pris le chemin de l'exil en 1997 (cf. p. 6 du pv précité), alors qu'il a été arrêté en janvier 2000, peu après sa déclaration d'indépendance à la radio, et n'a pu fuir au Nigéria qu'après sa libération en avril 2001.

4.3 S'agissant des moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours, ils ne sont pas de nature à démontrer la vraisemblance des motifs d'asile allégués.
4.3.1 La carte de contribution pour l'année 1996 du SCNC n'est pas de nature à établir l'engagement ininterrompu de l'intéressé depuis 1995 en faveur de ce mouvement sécessionniste. En effet, elle n'a été établie que le 7 juin 1996 et non depuis le début de l'année, comme on aurait pu s'y attendre si l'intéressé y avait réellement adhéré dans le courant de l'année précédente. En outre, si l'on en croit cette pièce, le recourant n'a versé absolument aucune contribution mensuelle durant l'année 1996, vu l'absence de signatures attestant ces versements dans les cases prévues à cet effet. A cela s'ajoute qu'il notoire que des personnes n'appartenant pas au SCNC peuvent acheter sans problème de tels documents (cf. à ce propos en particulier le document du 15 juillet 2008 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé « Kamerun : Mitgliedschaft im Southern Cameroons National Council (SCNC) » [ci-après document OSAR], p. 3 pt. 3a).
4.3.2 L'intéressé a également produit une carte de membre du HRDG, établie le 4 mars 1996. Ce document ne rend toutefois nullement vraisemblable que l'intéressé pourrait être victime de persécutions déterminantes en matière d'asile pour ce motif. En effet, il n'avait jamais fait état, avant la production de cette pièce le 7 novembre 2006, de sa qualité de membre de cette association - alors qu'il en aurait déjà fait partie depuis plus d'une décennie à cette époque - ou simplement de poursuites de la part des autorités camerounaises en raison de son fort engagement pour les droits de l'homme. Son argumentation dans le mémoire de recours, déposé moins de deux mois auparavant, où il a affirmé que son seul engagement personnel était celui en faveur du SCNC, jette un doute supplémentaire sur prétendue appartenance au HRDG. A cela s'ajoute que des cartes de membre de cette association peuvent aussi être achetées sans problème au Cameroun (cf. document OSAR, ibid.).
4.3.3 En ce qui concerne les autres documents relatifs à l'engagement de l'intéressé au sein du SCNC et aux poursuites des autorités camerounaises, ceux-ci doivent être qualifiés de documents de complaisance.
4.3.3.1 L'attestation du 2 octobre 2006 de la branche belge du SCNC dépeint l'intéressé comme un militant particulièrement actif lorsqu'il se trouvait encore au Cameroun, ce qui ne saurait se concevoir au vu de sa méconnaissance d'éléments qu'un membre de longue date de ce mouvement sécessionniste devrait nécessairement connaître (cf. consid. 4.2.3 ci-avant). En outre, le contenu de cette pièce ne correspond pas non plus aux propos du recourant lors de ses auditions, où il a fait état d'un engagement limité et a expliqué que du fait de son activité professionnelle, il ne pouvait pas oeuvrer de manière plus prononcée pour le SCNC (cf. en particulier questions 7 à 9 du pv de l'audition du 31 mai 2006). En outre, il ne ressort d'aucune des autres pièces du dossier ni des recherches effectuées dans les sources publiques et internes accessibles au Tribunal que le recourant ait eu une activité quelconque en faveur du SCNC après son départ du Cameroun, comme indiqué dans cette attestation.
4.3.3.2 L'attestation du « Human rights watch committee » du 10 avril 2006 mentionne notamment que l'intéressé est un membre convaincu du SCNC (cf. à ce propos notamment les consid. 4.2.3 et 4.3.3.1 ci-avant), qu'il a été constamment intimidé et harcelé depuis son adhésion en 1995, qu'il a été torturé après son arrestation le 28 septembre 2005 et que des policiers en civil ont agressé son frère et ses soeurs. Or l'intéressé a pour sa part déclaré qu'il n'avait jamais connu de problèmes avec les autorités en raison de son engagement pour le SCNC jusqu'à cette première arrestation et n'a pas allégué avoir été torturé à cette occasion (cf. p. 5 in fine du pv de l'audition du 1er mai 2006 et questions 12 à 16 du pv de celle du 31 mai 2006) ; il n'a en outre jamais mentionné lors de l'instruction de sa demande d'asile que ses proches avaient subi de tels préjudices de la part les autorités camerounaises.
4.3.3.3 S'agissant de la déclaration (« affidavit ») d'un avocat camerounais, le Tribunal constate que cette pièce aurait été établie le 10 avril 2006, soit le jour où le recourant aurait été relâché après sa prétendue deuxième arrestation. S'il n'est pas exclu que cet homme de loi ait pu avoir eu vent le même jour d'une telle libération, il n'est par contre pas crédible qu'il ait pu être déjà informé de recherches répétées pour arrêter à nouveau l'intéressé (« after this release, there were constant attempt to arrest him because of his involvement » [cf. pt. 9]) et surtout de son départ du Cameroun (cf. pt. 10), que celui-ci a situé le jour suivant (cf. let. B § 1 de l'état de fait). En outre, il est mentionné dans ce document que le juge Frederic Ebong Alobwede serait un parent du recourant (cf. pt. 7), alors que ce dernier n'a jamais fait état de tels liens, en mentionnant uniquement qu'ils étaient de la même ethnie (cf. notamment p. 5 du pv de l'audition du 1er mai 2006 et questions 46 ss du pv de celle du 31 mai 2006).
4.3.3.4 L'intéressé a aussi produit la copie d'un courriel qui aurait été envoyé le 5 juillet 2006 par une organisation non gouvernementale (ONG) dénommée (...), pièce dont il ressort que l'intéressé, membre actif du SCNC, avait pu sortir de prison le 10 avril 2006 grâce à l'aide de cette ONG, puis quitter le pays en bateau, sans utiliser le visa obtenu à la représentation suisse au Cameroun. Outre l'invraisemblance patente des faits que ce document est censé établir (cf. notamment le consid. 4.2 ci-avant), le Tribunal constate qu'un tel moyen de communication n'a qu'une valeur probatoire restreinte. En effet, une adresse email peut être facilement créée (p. ex. sur le site en cause [yahoo]), un tel courriel peut être envoyé par n'importe qui et le contenu d'un tel message peut être aisément modifié après son envoi (p. ex. par son destinataire). En outre, le Tribunal relève qu'il est étrange que cette ONG - qui, si l'on en croit son adresse email, devrait être active dans le domaine de la protection de l'environnement - s'engage activement pour la libération de personnes retenues parce qu'elles soutiennent un mouvement politique sécessionniste. Cet engagement en faveur du recourant est d'autant plus surprenant si l'on tient compte des propos de celui-ci, qui affirme n'avoir jamais eu de contacts auparavant avec cette organisation (cf. p. 4 in fine du mémoire de recours).
4.3.3.5 Le recourant a également versé au dossier une lettre de soutien du 11 avril 2006 d'une église camerounaise, document qui est également dénué de toute valeur probante. En effet, il ressort de cette missive qu'il aurait été incarcéré en raison de son engagement en faveur du SCNC et libéré le 10 avril 2006, faits dont l'invraisemblance a été clairement démontrée plus haut (cf. notamment le consid. 4.2 ci-avant).
4.3.3.6 S'agissant enfin de la déposition du 17 octobre 2006 établie par un cabinet d'avocats (cf. let. K de l'état de fait), le Tribunal constate tout d'abord qu'il ne s'agit pas d'un compte-rendu relatant les propos d'une personne impartiale, mais d'allégations d'un très proche parent du recourant, à savoir sa mère, ce qui diminue sensiblement la valeur probante de cette pièce pour cette seule raison déjà. En ce concerne l'invraisemblance des faits que ce document est censé établir, le Tribunal renvoie à l'argumentation développée aux considérants précédents.
4.3.4 Le recourant a aussi produit un document médical du 30 octobre 2006 (cf. let. J de l'état de fait), dont il ressort qu'il souffre notamment de troubles dorsaux, lesquels auraient pour origine des graves maltraitances subies dans son pays d'origine.
En premier lieu, le Tribunal rappelle que la valeur probante d'un document médical portant sur des faits déterminants dépend avant tout de sa précision, de l'étendue des investigations entreprises, de la connaissance du vécu du patient (anamnèse), des liens mis en évidence entre les maux allégués et le diagnostic, de la logique ressortant de l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci. Ce n'est ni l'origine, ni le titre, ni même l'énoncé du mandat à la base du moyen de preuve produit (expertise officielle ou expertise privée) qui est déterminant pour en apprécier la valeur probante. Certes, pour ce qui a trait aux rapports établis par le médecin consulté par la partie, le juge peut et doit tenir compte du fait qu'en règle générale le rapport de confiance établi entre le patient et le praticien consulté peuvent faire pencher ce dernier en faveur du premier. Toutefois, même si une expertise présentée par la partie n'a pas forcément la même valeur que celles mises en ?uvre par un tribunal, cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse mettre en doute la valeur probante d'un moyen de preuve au seul motif qu'il a été établi à la demande de la partie. C'est donc uniquement au cas où le juge dispose d'indices concrets propres à mettre en doute la fiabilité du rapport établi par l'expert privé qu'il peut en nier la valeur probante (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 18 consid. 4a p. 145 s., et jurisp. cit.).
En l'occurrence, le Tribunal constate que ce document est fort sommaire (huit lignes). A cela s'ajoute que le médecin qui l'a établi s'est apparemment basé uniquement sur les propos de son patient quant aux mauvais traitements endurés - dont la réalité est fortement sujette à caution (cf. notamment les consid. 4.2 à 4.3.3.6 ci-avant) - pour se forger une opinion. Il ne pouvait se baser sur des connaissances professionnelles particulières pour s'assurer que les allégations de l'intéressé correspondaient véritablement à la réalité. Il s'agit en effet d'un spécialiste de médecine générale et de médecine tropicale qui, au vu des sources consultées en ligne, ne dispose d'aucune formation ou expérience complémentaires spécifiques (p. ex. dans le domaine des soins à apporter aux personnes victimes de tortures ou en orthopédie) permettant de déterminer de manière un tant soit peu fiable si l'origine de ces troubles dorsaux était bien celle avancée par le recourant.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est pas vraisemblable que les troubles dorsaux dont l'intéressé souffre - ou a souffert (cf. à ce sujet le consid. 6.3.3.2 ci-après) - aient été causés par les graves maltraitances qu'il a alléguées.
4.3.5 S'agissant du reste des moyens de preuve produits durant la présente procédure, ils sont sans pertinence en ce qui concerne des motifs d'asile du recourant. En effet, il s'agit de pièces en rapport avec son activité professionnelle - qui n'a pas été mise en doute par l'ODM (cf. également p. 2 § 3 de la réponse du 20 octobre 2006) - respectivement de documents de portée générale, qui ne le concernent pas directement.

4.4 Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer plus en détail sur le reste de l'argumentation du présent recours, celle-ci n'étant pas de nature de nature à remettre en cause la décision de l'ODM.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
6.2
6.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
6.2.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
6.2.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine.
Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n° 18 consid. 13 et 14b spéc. let. ee p. 182 ss).
6.2.4 Partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.
6.3
6.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).
6.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. Il est notoire que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.3.3
6.3.3.1 Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour.
6.3.3.2 S'agissant en premier lieu de l'état de santé actuel de l'intéressé, il n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Certes, si l'on en croit les deux documents médicaux qu'il a produits (cf. let. E § 3 et J de l'état de fait), il souffrait en 2006 de lombosciatalgies droites (douleurs dans la région lombaire avec irradiation dans un membre inférieur) et présentait aussi une hypoacousie (diminution de la capacité auditive) à l'oreille gauche. Toutefois, même à supposer que ces troubles le santé soient encore, en tout ou en partie, d'actualité, cela ne rendrait pas pour autant non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé. En effet, il s'agit d'affections fort courantes, sans gravité particulière, et qui ne demandent pas un encadrement médical constant et/ou onéreux. Elles ne l'empêcheront pas d'exercer une activité professionnelle, en particulier dans le domaine où il oeuvrait naguère au Cameroun.
6.3.3.3 Pour le surplus, le Tribunal relève que le recourant est encore jeune, qu'il dispose visiblement d'une bonne formation et bénéficie d'une riche expérience professionnelle dans le domaine de (...) (cf. notamment pt. 8 du pv de l'audition du 1er mai 2006 et le certificat de travail du 24 novembre 2005). En outre, il a vécu durant de nombreuses années au Cameroun et doit de ce fait encore y avoir un réseau social. Bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève encore qu'il pourra aussi compter sur l'aide de sa famille lors de son retour dans son pays d'origine. En effet, (...) habitaient encore en 2006 au Cameroun (cf. pts. 7 et 12 du pv précité et question 18 de celui de l'audition du 31 mai 2006 ; cf. également p. 4 § 3 du mémoire de recours, p. 2 § 3 du courrier du 9 octobre 2006 et la déposition du 17 octobre 2006) et rien dans le dossier ne permet de présumer qu'il n'y vivraient plus à l'heure actuelle. Partant, le recourant devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés.
6.3.3.4 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient propres.
6.3.4 Pour les motifs susmentionnés, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

6.4 Enfin, le recourant est en possession d'un passeport en cours de validité (cf. la copie de cette pièce figurant en annexe de la demande de visa) et est tenu de collaborer à l'obtention des éventuels autres documents nécessaires pour retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté.

7.
7.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être rejetée. Dans la présente affaire, le recourant a non seulement allégué des éléments qu'il savait être faux, mais a aussi produit, dès l'ouverture de la présente procédure, plusieurs moyens de preuve contenant des faits dont il connaissait pertinemment l'inexactitude. Eu égard à cette situation, il s'avère que le recours du 16 août 2006 n'était pas seulement dénué de chances de succès dès l'époque de son dépôt, mais également téméraire. Partant, l'une au moins des conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA n'est manifestement pas remplie en l'occurrence.

7.2 L'intéressé a fait usage de moyens téméraires (cf. consid. 7.1 ci-avant) afin de tromper l'autorité. Il convient dès lors de mettre des frais de procédure majorés à sa charge (art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art. 2 al. 1 et 2 et l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.