Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-1965/2021

Urteil vom 13. September 2023

Richterin Christine Ackermann (Vorsitz),

Richter Jürg Marcel Tiefenthal,
Besetzung
Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,

Gerichtsschreiber Tobias Grasdorf.

A._______,

vertreten durch

Parteien Cheryl De-Souza, Rechtsanwältin,

BADER GNEHM & PARTNER AG,

Beschwerdeführer,

gegen

IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA,

Avenue Edmond-Vaucher 18,

Postfach 3100, 1211 Genf 2,

Vorinstanz.

Gegenstand Staatshaftung; Verfügung der IVSTA.

Sachverhalt:

A.
Mit Schreiben vom 23. Januar 2021 forderte A._______ (Beschwerdeführer) bei der IV-Stelle des Kantons Bern Schadenersatz in der Höhe von Fr. 103'876.37 sowie eine Genugtuung für sich, seine Ehefrau und seine drei Kinder von insgesamt Fr. 450'000.-. Zur Begründung führte er im Wesentlichen aus, er habe mit seiner Familie seinen Wohnort in Spanien aufgrund einer falschen Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA (Vorinstanz) fluchtartig verlassen und in die Schweiz zurückkehren müssen. Dabei habe er den ganzen Hausrat zurücklassen müssen. Zudem seien unkündbare Verträge, unter anderem für die Miete des Hauses in Spanien, weitergelaufen.

B.
Die IV-Stelle des Kantons Bern überwies das Schreiben am 11. Februar 2021 zur Bearbeitung der Gesuche bezüglich Schadenersatz und Genugtuung zuständigkeitshalber an die IVSTA.

C.
Mit Verfügung vom 11. März 2021 wies die Vorinstanz das Gesuch um Schadenersatz und Genugtuung mangels Erfüllung der Anspruchsvoraussetzungen ab.

D.
Am 26. April 2021 reichte der Beschwerdeführer beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde gegen die Verfügung der Vorinstanz ein. Er beantragt, die Verfügung sei aufzuheben und ihm sei Schadenersatz in der Höhe von Fr. 103'876.37 zu leisten sowie eine Genugtuung von total Fr. 50'000.- (je Fr. 10'000.- pro Familienmitglied) auszurichten.

E.
Die Vorinstanz reichte am 2. Juni 2021 eine Vernehmlassung ein, in der sie die Abweisung der Beschwerde beantragt. Am 6. August 2021 reichte der Beschwerdeführer eine Replik ein und am 19. August 2021 die Vorinstanz eine Duplik.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), sofern keine Ausnahme nach Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:

VGG gegeben ist und eine Vorinstanz im Sinne von Art. 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:

VGG entschieden hat.

Gemäss Art. 78 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000 (ATSG, SR 830.1) haften die öffentlichen Körperschaften, privaten Trägerorganisationen oder Versicherungsträger für Schäden, die von Durchführungsorganen oder einzelnen Funktionären von Versicherungsträgern einer versicherten Person oder Dritten widerrechtlich zugefügt wurden. Die zuständige Behörde entscheidet durch Verfügung über Ersatzforderungen (Art. 78 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG). Die Verantwortlichkeit gemäss Art. 78

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG ist in dem Sinne subsidiär, als sie nur dann zum Tragen kommt, wenn die geltend gemachte Forderung nicht mit ordentlichen sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren durchgesetzt werden kann oder wenn im Sozialversicherungsrecht eine spezifische Haftungsbestimmung fehlt (BGE 133 V 14 E. 5). Insoweit der Beschwerdeführer einen Schaden geltend macht, der eingetreten sei, obwohl das Bundesverwaltungsgericht die fehlerhafte Verfügung der Vorinstanz vom 9. Mai 2018 mit Urteil vom 21. August 2018 aufhob, ist Art. 78

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG anwendbar. Zuständig für das Gesuch war die Vorinstanz als diejenige IV-Stelle, die das angeblich schadenverursachende Verhalten zu verantworten hat (vgl. Art. 59a

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 59a Responsabilité - Les demandes en réparation selon l'art. 78 LPGA341 doivent être présentées à l'office AI, qui statue par décision.

des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 19. Juni 1959, IVG, SR 831.20).

Der angefochtene Entscheid stellt eine Verfügung im Sinne von Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

VwVG dar. Die IVSTA gehört zu den Behörden nach Art. 33 Bst. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:

VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine Ausnahme, was das Sachgebiet angeht, ist nicht gegeben. Das Bundesverwaltungsgericht ist somit für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig.

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA59, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

VGG).

1.3 Der Beschwerdeführer hat sich am vorinstanzlichen Verfahren beteiligt und ist als Adressat der angefochtenen Verfügung sowohl formell als auch materiell beschwert, weshalb er zur Beschwerde legitimiert ist (vgl. Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG).

1.4 Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und Art. 52 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG) ist somit einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet im vorliegenden Verfahren mit voller Kognition: Es überprüft die angefochtene Verfügung auf Verletzungen des Bundesrechts - einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens -, auf unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und auf Unangemessenheit (Art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG).

3.

3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er leide seit seiner Kindheit an einer schweren Persönlichkeitsstörung vom Typ Borderline mit dissozialen Anteilen und Tendenz zur bipolaren Störung. Seit dem 1. August 2003 beziehe er eine ganze Rente der IV bei einem Invaliditätsgrad von 80 %. Im Mai 2015 sei er von der Schweiz nach Spanien gezogen.

Am 9. Mai 2017 sei er über eine bevorstehende Rentenrevision informiert worden. Aufgrund seiner fehlenden Spanischkenntnisse habe er die dementsprechend (neu) verlangte Beurteilung seiner Arbeitsfähigkeit in Spanien nicht durchführen lassen können und die IVSTA habe auf seine Bitten um Hilfe nicht reagiert. Mit Verfügung vom 9. März 2018 habe die IVSTA seine Invalidenrente auf den 1. Mai 2018 eingestellt, da ihm eine Verletzung seiner Mitwirkungspflichten vorgeworfen worden sei. Dagegen habe er beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben. Sein Antrag auf aufschiebende Wirkung habe das Bundesverwaltungsgericht am 2. Mai 2018 abgewiesen (vgl. Geschäftsnummer C-2063/2018).

Er und seine Familie seien dadurch mittellos geworden. Ab Mitte April 2018 sei ihnen Strom und Wasser abgestellt worden. Sie hätten weder Erspartes gehabt noch in Spanien Sozialhilfe beantragen können. Dadurch hätten sie den Alltag unter menschenunwürdigen Lebensbedingungen bestreiten müssen. Dies habe Auswirkungen auf seine Psyche gehabt und zu massiven Wutanfällen, Verlustängsten, Depressionen, psychisch bedingten körperlichen Schmerzen und sogar Suizidgedanken geführt. Aus Verzweiflung habe er sich nach 14 Wochen entschieden, auf den 1. August 2018 in die Schweiz zurückzukehren. Da er unterdessen Schulden beim Vermieter, bei den Wasser- und Stromwerken sowie bei Freunden gehabt habe, habe er Spanien heimlich verlassen. Bis auf fünf Koffer habe er den ganzen Hausrat zurücklassen müssen, da er kein Geld für den Rücktransport gehabt habe. Am 21. August 2018 sei seine Beschwerde vom Bundesverwaltungsgericht gutgeheissen worden. Die Rentenzahlungen seien wieder aufgenommen und die sistierten Renten und Ergänzungsleistungen nachgezahlt worden. Sein Schaden bestehe im Hausrat, den er in Spanien habe zurücklassen müssen und den er verloren habe. Hinzu kämen die Kosten für die laufenden Verträge, die nicht hätten gekündigt werden können. Deshalb habe sich sein Vermögen um den entsprechenden Wert vermindert.

Gemäss IV-Rundschreiben müsse bei psychiatrischen Begutachtungen immer eine Übersetzungshilfe angeordnet werden, deren Kosten von der IV zu tragen seien. Das habe auf ihn zugetroffen. Er habe sich mehrmals an die Vorinstanz gewandt und um Finanzierung eines Übersetzers gebeten, seine Schreiben seien aber ignoriert worden. Indem die Vorinstanz seine Rente eingestellt habe, habe sie sich deshalb klar im Widerspruch zur Gesetzgebung, zur langjährigen Praxis der IV, wenn nicht gar rechtsmissbräuchlich verhalten. Die Invalidenversicherung diene vorrangig dem Schutz vor Vermögensschädigungen. Ihr oberstes Ziel sei gemäss Art. 1a Bst. c

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

IVG, ein Beitrag zu einer eigenverantwortlichen und selbstbestimmten Lebensführung der betroffenen Versicherten zu leisten.

Die zahlreichen IV-Verfahren und insbesondere die Einstellungsverfügung vom März 2018 hätten verheerende Auswirkungen auf seine physische und psychische Gesundheit gehabt. Auch bei seiner Frau und seinen Kindern sei es zu einer starken psychischen Belastung gekommen. Deshalb sei eine Genugtuung von Fr. 10'000.- je für ihn, für seine Frau und für seine drei Kinder angemessen.

Nach geltendem Recht verjähre sein Anspruch nach drei Jahren ab Kenntnis des Schadens. Nach der Rückkehr in die Schweiz sei er psychisch und körperlich so angeschlagen gewesen, dass aus medizinischer Sicht die Frage nach einer Schadenersatz- und Genugtuungsforderung nicht habe gestellt werden können. Erst nach Erhalt des medizinischen Gutachtens Nottwil vom 7. Mai 2020 sei ihm klar geworden, dass seine Lähmungserscheinungen psychosomatisch bedingt und Spätfolgen der Flucht aus Spanien seien. Erst ab diesem Zeitpunkt habe er Kenntnis vom Schaden, dem schädigendem Ereignis und dem Schädiger gehabt, weshalb sein Anspruch nicht verjährt sei.

3.2 Die Vorinstanz führt aus, es sei kein Schaden im haftpflichtrechtlichen Sinne gegeben, da weder der Vermögensstand vor dem vermeintlich schädigenden Ereignis noch der Verlust der aufgeführten Vermögensgegenstände und die laufenden Vertragskosten bewiesen seien. Das vermeintlich widerrechtliche Verhalten, die Einstellung der Invalidenrente, sei Gegenstand eines abgeschlossenen Gerichtsverfahrens gewesen. Das Bundesverwaltungsgericht habe die Beschwerde gutgeheissen und eine Verletzung des rechtlichen Gehörs festgestellt. Zudem liege keine Verletzung einer Norm vor, die dem Schutz vor genau solchen Vermögensschädigungen diene. Die Voraussetzung der Widerrechtlichkeit sei damit ebenfalls nicht erfüllt. Vernünftigerweise ziehe die Einstellung einer Invalidenrente nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung nicht derartige Konsequenzen wie eine überstürzte Flucht aus dem Wohnland nach sich, zumal Auslandschweizern zugemutet werden könne, vorübergehend Sozialhilfe in Anspruch zu nehmen. Es fehle deshalb an der adäquaten Kausalität der Einstellungsverfügung für den geltend gemachten Schaden. Die Haftungsvoraussetzungen seien damit nicht erfüllt. Die Voraussetzungen für eine Genugtuung seien ebenfalls nicht erfüllt, da die Auswirkungen der IV-Verfahren auf die psychische und physische Verfassung des Beschwerdeführers lediglich seiner subjektiven Auffassung entsprächen. Schliesslich seien die geltend gemachten Ansprüche bereits verjährt, da die damals geltende einjährige Verjährungsfrist zum Zeitpunkt des Schreibens des Beschwerdeführers vom 23. Januar 2021 bereits abgelaufen gewesen sei.

4.

4.1 Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz die Begehren des Beschwerdeführers um Schadenersatz und Genugtuung zu Recht ablehnte.

4.2 Für Schäden, die von Durchführungsorganen oder einzelnen Funktionären von Versicherungsträgern einer versicherten Person oder Dritten widerrechtlich zugefügt wurden, haften die öffentlichen Körperschaften, privaten Trägerorganisationen oder Versicherungsträger, die für diese Organe verantwortlich sind (Art. 78 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG). Für Verfahren nach Art. 78 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG gilt das ATSG; die Art. 3

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
1	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

-9

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 9 - 1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.
1	Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.
2	Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l'art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes.

, 11

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 11 - 1 Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit.
1	Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit.
2	Dans ces cas, le lésé n'a pas non plus d'action contre le fonctionnaire fautif.
3	L'action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9.

, 12

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.

, 20 Abs. 1

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

, 21

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 21 - Le droit de recours de la Confédération contre le fonctionnaire se prescrit par trois ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la responsabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.

und 23

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 23 - 1 Le droit de la Confédération d'exiger d'un fonctionnaire réparation du dommage causé par une violation des devoirs de service (art. 8 et 19) se prescrit par trois ans à compter du jour où le service ou l'autorité compétente pour faire valoir ce droit a eu connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
1	Le droit de la Confédération d'exiger d'un fonctionnaire réparation du dommage causé par une violation des devoirs de service (art. 8 et 19) se prescrit par trois ans à compter du jour où le service ou l'autorité compétente pour faire valoir ce droit a eu connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
2	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable du fonctionnaire, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

VG sind sinngemäss anwendbar (Art. 78 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG). Art. 78 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 78 Responsabilité - 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
1	Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel.
2	L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation.
3	La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité69.
4	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n'y a pas de procédure d'opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie.
5	Les personnes agissant en tant qu'organes ou agents d'un assureur, d'un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal70.

ATSG in Verbindung mit Art. 3

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
1	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

VG statuiert eine Kausalhaftung, die kein Verschulden voraussetzt (BGE 136 II 187 E. 4.1 und 133 V 14 E. 7). Eine Schadenersatzpflicht wird entsprechend bejaht, wenn kumulativ folgende Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 133 V 14 E. 8 ff. und 136 II 187 E. 4.1):

- (quantifizierter) Schaden,

- Verhalten (Tun oder Unterlassen) in Ausübung der amtlichen Tätigkeit,

- adäquater Kausalzusammenhang zwischen diesem Verhalten und dem Schaden sowie

- Widerrechtlichkeit des Verhaltens.

4.3 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat bei Verschulden des Beamten Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung dies rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist (Art. 6 Abs. 2

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 - 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
1	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
2	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14

VG).

5.

5.1 Es ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer sein Begehren um Schadenersatz und Genugtuung rechtzeitig eingereicht hat.

5.2 Nach dem aktuellen, am 1. Januar 2020 in Kraft getretenen Art. 20 Abs. 1

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

VG verjährt der Anspruch auf Schadenersatz und Genugtuung nach den Bestimmungen des Obligationenrechts über die unerlaubten Handlungen. Gemäss dem gleichzeitig in Kraft getretenen Art. 60

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

OR verjährt der (privatrechtliche) Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte. Vor dem 1. Januar 2020 sah Art. 20

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

aAbs. 1 VG (analog Art. 60

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

aAbs. 1 OR) vor, dass die Haftung erlischt, wenn der Geschädigte sein Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens einreicht, auf alle Fälle nach zehn Jahren seit dem Tage der schädigenden Handlung. Gemäss Rechtsprechung handelte es sich dabei um eine Verwirkungsfrist (vgl. BGE 136 II 187 E. 6). Zu prüfen ist, ob das alte oder das neue Recht anzuwenden ist.

Das Verantwortlichkeitsgesetz enthält keine Übergangsbestimmungen, die hier anwendbar wären. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind Verjährungs- oder Verwirkungsregeln neuen Rechts dann auf altrechtliche Forderungen anwendbar, wenn diese vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts entstanden und fällig geworden, aber bis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts noch nicht verjährt beziehungsweise verwirkt sind (BGE 134 V 353 E. 3.2, 131 V 425 E. 5.2 und 102 V 206; Thomas Meier, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, S. 337 f.). Die gleiche übergangsrechtliche Regelung enthält Art. 49

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

SchlT ZGB bezüglich Art. 60

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

OR (vgl. BGE 148 II 73 E. 6.2.2). Die Änderung von Art. 20 Abs. 1

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

VG hatte unter anderem zum Ziel, die Verjährungsfristen zu harmonisieren; sie trat denn auch gleichzeitig mit der aktuellen Fassung von Art. 60

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

OR in Kraft (vgl. Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht) vom 29. November 2013, BBl 2014 235, S. 237, 240, 245, 264 und 267).

Entsprechend kommt hier die neurechtliche, längere Verjährungsfrist von Art. 20 Abs. 1

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

VG in Verbindung mit Art. 60

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35

OR nur zu Anwendung, wenn die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Forderungen am 1. Januar 2020 noch nicht (nach altem Recht) verjährt beziehungsweise verwirkt waren.

5.3

5.3.1 Zu prüfen ist mithin, ob die einjährige Verjährungsfrist von Art. 20

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

aAbs. 1 VG am 1. Januar 2020 abgelaufen war.

5.3.2 Die Verjährungsfrist beginnt zu laufen, wenn der Geschädigte Kenntnis von der Person des Schädigers und den wesentlichen Elementen des Schadens hat, die es ihm erlauben, den gesamten Schaden grob zu überblicken und ein Staatshaftungsbegehren in den Grundzügen zu begründen (vgl. BGE 148 I 145 E. 6.5, 133 V 14 E. 6 und Urteil des BGer 2C_372/2018 vom 25. Juli 2018 E. 3.1).

5.3.3 Am 9. März 2018 erliess die Vorinstanz die Verfügung, mit der sie die IV-Rente des Beschwerdeführers auf den 1. Mai 2018 einstellte. Der Antrag des Beschwerdeführers auf Gewährung der aufschiebenden Wirkung im Rahmen seiner Beschwerde vom 31. März 2018 an das Bundesverwaltungsgericht wies dieses mit Zwischenverfügung vom 2. Mai 2018 ab. Auf den 1. August 2018 übersiedelte der Beschwerdeführer mit seiner Familie in die Schweiz. Am 21. August 2018 hob das Bundesverwaltungsgericht die Verfügung der Vorinstanz vom 9. März 2018 auf und wies die Sache zur weiteren Auszahlung der Rente an die neu zuständige IV-Stelle des Kantons Bern zurück. Am 14. September 2018 verfügte die IV-Stelle des Kantons Bern - gemäss unwidersprochen gebliebener Aussage des Beschwerdeführers - die Wiederaufnahme der IV-Rente sowie deren Nachzahlung.

5.3.4 Spätestens ab Mitte September 2018 wusste der Beschwerdeführer damit, dass die Verfügung vom 9. März 2018 zu Unrecht ergangen war. Zu diesem Zeitpunkt wusste er auch um die Kosten, die ihm im Zusammenhang mit dem Umzug in die Schweiz bereits entstanden waren und um die behaupteten Auswirkungen auf die physische und psychische Gesundheit von ihm und seiner Familie. Spätestens ab diesem Zeitpunkt war es dem Beschwerdeführer möglich, den von ihm behaupteten, angeblich durch die Verfügung der Vorinstanz entstandenen Schaden bei dieser geltend zu machen sowie die Genugtuungssumme einzufordern. Das Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe sich zuerst von den Folgen des Umzugs und von dessen Konsequenzen für seine psychische und physische Gesundheit erholen müssen, ändert daran nichts: Es liegen keine ärztlichen Belege dafür vor, dass der Beschwerdeführer aufgrund seiner psychischen Gesundheit nicht in der Lage gewesen wäre, die finanziellen Konsequenzen des Umzugs zu erfassen und den behaupteten, bereits entstandenen Schaden geltend zu machen. Dies, zumal er dafür ab Mitte September 2018 ein Jahr Zeit hatte. Keine Rolle spielt sodann, dass der Beschwerdeführer zu diesem Zeitpunkt nicht rechtlich vertreten war. Dem - nach einer einmaligen Konsultation entstandenen - ärztlichen Gutachten des Schweizer Paraplegikerzentrums vom 7. Mai 2020 (Zentrum für Schmerzmedizin; Gutachten Nottwil) kann ferner nicht entnommen werden, dass die psychischen und physischen Beeinträchtigungen des Beschwerdeführers (insbesondere die Schmerzstörungen) auf die Verfügung der Vorinstanz vom 9. März 2018 zurückzuführen wären. Das Gleiche gilt für das bidisziplinäre psychiatrisch-rheumatologische Gutachten vom 7. Februar 2020. Entsprechend ist die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe erst im Mai 2020, das heisst eineinhalb Jahre nach dem Entscheid über die Wiederaufnahme der Rentenzahlungen und Nachzahlungen, realisiert, dass das Verhalten der Vorinstanz Ursache für die Schädigung gewesen sei, nicht haltbar. Deshalb ändert das Gutachten nichts daran, dass der Beschwerdeführer Mitte September die wesentlichen Elemente des von ihm behaupteten Anspruchs auf Schadenersatz und Genugtuung kannte.

5.3.5 Die einjährige Verjährungsfrist von Art. 20

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

aAbs. 1 VG begann damit spätestens Mitte September 2018 zu laufen und lief Mitte September 2019 ab. Das neue Verjährungsrecht trat am 1. Januar 2020 in Kraft. Zu diesem Zeitpunkt war die altrechtliche kürzere Frist von einem Jahr bereits abgelaufen und der Anspruch auf Schadenersatz und Genugtuung verjährt beziehungsweise verwirkt. Damit kommt vorliegend nicht die neurechtliche, längere Verjährungsfrist zur Anwendung.

5.4 Der Beschwerdeführer machte seine Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen zum ersten Mal mit Schreiben an die IV-Stelle des Kantons Bern vom 23. Januar 2021 geltend. Zu diesem Zeitpunkt war die einjährige Verjährungsfrist von Art. 20

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
1	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

aAbs. 1 VG - wie erwähnt - bereits abgelaufen. Das Begehren um Schadenersatz und Genugtuung wurde damit zu spät eingereicht. Die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung sind damit verjährt beziehungsweise verwirkt. Die Beschwerde ist abzuweisen.

6.
Die weiteren Voraussetzungen einer Schadenersatz- und Genugtuungspflicht sind damit nicht zu prüfen. Nebenbei sei dennoch bemerkt, dass die Beschwerde, wären die Forderungen nicht bereits verjährt, aller Voraussicht nach trotzdem abzuweisen wären. Insbesondere die adäquate Kausalität zwischen dem angeblich schädigenden Ereignis - der Verfügung der Vorinstanz - und dem behaupteten Schaden dürfte kaum gegeben sein. So entspricht es - selbst unter Berücksichtigung der psychischen Gesundheit des Beschwerdeführers - nicht dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung (vgl. bspw. BGE 129 II 312 E. 3.3), dass die Einstellung einer IV-Rente die betroffene Person innert kürzester Zeit in eine solche Notlage bringt, dass sie keine andere Möglichkeit sieht, als ihr ausländisches Domizil überstürzt und unter Zurücklassung des vollständigen Hausrates zu verlassen. Diesbezüglich ist insbesondere darauf zu verweisen, dass gemäss Art. 22 ff

SR 195.1 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) - Loi sur les Suisses de l'étranger LSEtr Art. 22 Principe - La Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents dans les conditions prévues au présent chapitre.

. des Bundesgesetzes über Schweizer Personen und Institutionen im Ausland (Auslandschweizergesetz, ASG, SR 195.1) Schweizerinnen und Schweizern im Ausland Sozialhilfe gewährt wird, wenn sie bedürftig sind. Darüber hinaus dürften auch die Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit der angeblich schädigenden Handlung aufgrund einer summarischen Prüfung nicht gegeben sein. Nicht nur scheint kein Verstoss gegen eine Schutznorm vorzuliegen, die spezifisch zum Zweck hätte, vor einem Vermögensschaden zu schützen, wie ihn der Beschwerdeführer geltend macht (vgl. bspw. BGE 139 IV 137 E. 4.2): Die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Bestimmungen des Invalidengesetzes und der IV-Rundschreiben dürften diese Voraussetzung jedenfalls kaum erfüllen. Darüber hinaus liegt, soweit - wie hier - angeblich schädigende Rechtsakte wie Verfügungen in Frage stehen, eine haftungsbegründende Widerrechtlichkeit nicht schon dann vor, wenn sich der Rechtsakt später als unrichtig, gesetzeswidrig oder sogar willkürlich erweist. Vielmehr ist dafür erforderlich, dass der Beamte eine für die Ausübung seiner Funktion wesentliche Amtspflicht verletzt und damit eine unentschuldbare Fehlleistung begangen hat (vgl. bspw. BGE 132 II 449 E. 3.3 und 132 II 305 E. 4.1). Auch eine solche qualifizierte Fehlleistung dürfte hier nicht vorliegen.

7.

7.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten grundsätzlich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

und 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Da ihm jedoch unentgeltliche Prozessführung gewährt worden ist, ist auf die Erhebung von Verfahrenskosten zu verzichten.

7.2 Die Rechtsanwältin des unterliegenden Beschwerdeführers wurde als unentgeltliche Rechtsbeiständin eingesetzt. Sie hat somit Anspruch auf eine Entschädigung aus der Gerichtskasse. Diese richtet sich sinngemäss nach den Art. 8

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

-11

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
1	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2; vgl. Art. 12

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 12 Avocats commis d'office - Les art. 8 à 11 s'appliquent par analogie aux avocats commis d'office.

VGKE). Wird wie vorliegend keine Kostennote eingereicht, setzt das Gericht die Entschädigung für die amtlich bestellte Anwältin aufgrund der Akten fest (Art. 14 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

VGKE). In Anwendung der genannten Bestimmungen und unter Berücksichtigung der massgeblichen Bemessungsfaktoren ist die Entschädigung im Gesamten auf Fr. 3'000.- festzusetzen.

Der Beschwerdeführer wird darauf hingewiesen, dass er nach Art. 65 Abs. 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

VwVG der Gerichtskasse für die erwähnte Entschädigung Ersatz zu leisten hat, sollte er später zu hinreichenden Mitteln gelangen.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Der unentgeltlichen Rechtsbeiständin, Cheryl De-Souza, wird zulasten der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 3'000.- zugesprochen.

Gelangt der Beschwerdeführer später zu hinreichenden Mitteln, so hat er diesen Betrag dem Bundesverwaltungsgericht zurückzuerstatten.

4.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer und die Vorinstanz.

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Christine Ackermann Tobias Grasdorf

Rechtsmittelbelehrung:

Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Staatshaftung können beim Bundesgericht angefochten werden, wenn der Streitwert mindestens Fr. 30'000.- beträgt oder wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 85 Abs. 1 Bst. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

und Abs. 2 BGG). Steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen, kann sie innert 30 Tagen nach Eröffnung dieses Entscheides beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, erhoben werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG).

Versand:

Zustellung erfolgt an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)