D-4984/2015 - 2017-07-13 - Asyl - Asile et renvoi ; décision du SEM du 15 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4984/2015

Arrêt du 13 juillet 2017

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Daniela Brüschweiler, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______, né le (...),

Iran,
Parties
représenté par Me Philippe Currat, Currat & Associés,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 15 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé est entré en Suisse le 20 juin 2011 et a déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Entendu sommairement le 29 juin 2011, l'intéressé, ressortissant iranien d'origine kurde, a déclaré avoir été abordé un jour par un ami, un dénommé B._______, qui l'aurait informé qu'il travaillait pour le Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et lui aurait proposé de collaborer avec ce mouvement. Comme il ne connaissait pas celui-ci, son ami lui aurait expliqué que l'Iran avait exécuté beaucoup de Kurdes. L'intéressé aurait alors accepté de travailler pour le PDK. Quatre jours plus tard, un homme serait venu le voir, l'aurait remercié d'avoir donné son accord et l'aurait informé qu'il devait participer à une prochaine réunion. Alors qu'il retournait à son domicile, l'intéressé aurait par hasard assisté à l'arrestation de B._______. Arrivé chez lui, sa soeur l'aurait informé que des policiers à sa recherche étaient venus et lui aurait enjoint de se cacher. Le lendemain, à l'aube, il serait retourné à son domicile, afin d'y prendre de l'argent, avant de se rendre chez un ami, qui lui aurait trouvé un passeur. Craignant pour sa vie, il aurait quitté clandestinement son pays le (...), à destination de C._______. Après avoir été informé qu'il travaillait pour le PDK, le passeur lui aurait conseillé de se rendre en Suisse.

C.

C.a Par décision du 13 septembre 2011, l'ODM (Office fédéral des migrations, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM), en se fondant sur l'ancien art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en D._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure.

C.b Par arrêt du 11 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 5 octobre 2011 contre cette décision, dans la mesure où il était recevable.

C.c Par acte du 1er mars 2012, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision du 13 septembre 2011.

C.d Par décision du 8 mars 2012, le SEM, constatant que le délai de transfert prévu à l'art. 19 par. 3 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; règlement Dublin II) arrivait à échéance le lendemain, a annulé la décision précitée, rouvert la procédure d'asile et classé la demande de réexamen du 1er mars 2012.

D.
Le 21 novembre 2014, l'intéressé a été entendu dans le cadre d'une audition fédérale directe (audition sur les motifs). Pour l'essentiel, il a repris et développé ses premières déclarations. Il a notamment ajouté avoir apporté son aide à des membres du PJAK, des combattants kurdes dépendants du PKK turc. Il a en outre déclaré avoir poursuivi ses activités politiques en Suisse.

E.
A l'appui de sa demande, le requérant a déposé un acte de naissance (Shenasnameh), une lettre non datée du PDK demandant un soutien financier, une attestation du Centre Zagros pour les droits de l'homme datée du 12 octobre 2014, ainsi que des photographies et l'impression d'une page Facebook le montrant à l'occasion d'une conférence et de manifestations s'étant tenues à E._______.

F.
Par décision du 15 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. Il a d'abord relevé le caractère contradictoire de ses déclarations, en particulier s'agissant des circonstances entourant son adhésion au PDK et de ses activités pour cette organisation. A ce sujet, il a considéré que la lettre non datée portant le sceau du PDK n'était pas de nature à démontrer son appartenance à ce mouvement politique. Après avoir relevé d'autres éléments d'invraisemblance relatifs aux événements qui se seraient déroulés avant son départ de l'Iran, le SEM a d'autre part estimé que les activités politiques menées en Suisse par l'intéressé n'étaient pas telles qu'il puisse être considéré comme représentant une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement iranien. Il a conclu qu'il ne présentait pas un profil politique l'exposant, en cas de retour en Iran, à une mise en danger concrète au sens de l'art. 3 LAsi.

Le SEM a d'autre part considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

G.
Par acte du 17 août 2015, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal. Après avoir mis en exergue le fait que sa seconde audition s'était déroulée trois ans après la première, il a affirmé que ses déclarations correspondaient à la réalité et qu'elles étaient fondées. Il a en particulier contesté s'être contredit et a invoqué des problèmes de traduction. Il a par ailleurs soutenu qu'un renvoi dans son pays l'exposerait à de graves préjudices en raison de son appartenance au PDK, à son activité politique en Suisse et à la situation des droits de l'homme en Iran.

A l'appui de son recours, il a produit :

- une attestation du Centre Zagros pour les droits de l'homme datée du 12 juillet 2015, relevant que la situation des droits de l'homme en Iran s'était péjorée et certifiant que l'intéressé était un activiste d'origine kurde ayant dû quitter son pays pour des raisons politiques et qui avait continué ses activités en Suisse,

- une attestation de l'ONG Kurdocide Watch datée du 1er août 2015, certifiant que l'intéressé était un membre actif de cette organisation et soutenant que son retour en Iran l'exposerait à devoir comparaître devant les autorités de ce pays,

- une attestation du PDK-Suisse datée du 3 août 2015 certifiant que l'intéressé était un membre actif de ce mouvement et qu'il avait participé en Suisse à de nombreuses manifestations contre le régime islamique.

H.
Par décision incidente du 31 août 2015, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 15 septembre 2015 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais.

Par courriers des 2 et 15 septembre 2015, le recourant a demandé l'assistance judiciaire partielle et à être exempté du versement de l'avance de frais requise.

Le 15 septembre 2015, il a versé le montant requis.

Par ordonnance du 22 septembre 2015, le Tribunal a constaté que la demande d'exemption du versement d'une avance de frais était devenue sans objet et a informé le recourant qu'il statuerait ultérieurement sur une dispense éventuelle des frais de procédure.

I.
Le 25 novembre 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment estimé que les moyens de preuve déposés à l'appui du recours n'étaient pas de nature à établir un risque concret que les activités en exil du recourant avaient attiré défavorablement l'attention des autorités iraniennes.

J.
Dans sa réplique du 17 décembre 2015, le recourant a pour l'essentiel reproché à la détermination du SEM d'être lacunaire et a maintenu ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu.

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs du recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6).

1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.6 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile

2.
Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

3.
La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

4.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.).

5.

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

5.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (Mario Gattiker, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter Kälin, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Kälin, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment arrêts du Tribunal E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4, D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 5.3 et jurisp. cit ; Kälin, op. cit., p. 307 et 312).

6.

6.1 En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies.

6.2 Selon ses dires, il aurait dû quitter son pays le (...) en raison de son appartenance au PDK et de ses activités en faveur de ce mouvement.

6.2.1 Ses déclarations à ce sujet se limitent toutefois à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer.

6.2.2 Elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

En particulier, le récit de l'intéressé en lien avec les motifs qui l'auraient incité à quitter son pays est confus et incohérent, voire contradictoire, de sorte qu'il n'apparaît manifestement pas comme le reflet d'un vécu effectif.

Il convient d'abord de relever que ses allégations, selon lesquelles il aurait été un membre actif (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 131) du PDK, pour le compte duquel il aurait collaboré au sein de la « section de l'organisation » (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 15), ne correspondent manifestement pas à la réalité.

En effet, il ressort de ses auditions, même s'il a évité de le dire clairement, qu'il aurait dû quitter son pays avant même d'avoir été intégré au sein du PDK et d'avoir exercé une quelconque activité politique (cf. procès-verbaux de l'audition du 29 juin 2011, pt. 15, et du 21 novembre 2014, Q. 127 s. et Q. 164). Sa nouvelle allégation, selon laquelle il aurait distribué des tracts du PDK (cf. mémoire de recours, p. 18), ne correspond ainsi manifestement pas à ses précédentes déclarations.

A cela s'ajoute que, comme relevé ci-dessus, il a d'abord déclaré avoir travaillé pour le PDK au sein de la « section de l'organisation » (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 15), avant de prétendre ne pas savoir quel rôle lui serait attribué (peshmerga ou autre), précisant que son rôle exact aurait dû lui être expliqué lors de sa première réunion, à laquelle il n'aurait pas pu prendre part en raison de l'arrestation de son ami (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 156). Il sied encore de relever que le fait qu'il soit analphabète n'explique en rien cette divergence (cf. ibidem, Q. 169).

L'intéressé s'est également contredit quant au fait qu'il aurait connu ou pas le PDK avant d'être recruté par son ami.

Ainsi, comme relevé à juste titre par le SEM, l'intéressé a d'abord allégué qu'il ne connaissait pas le PDK avant que son ami ne lui en parle et lui propose d'y collaborer (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 15). Par la suite, il a prétendu le contraire, affirmant qu'il connaissait déjà très bien ce mouvement et qu'il souhaitait même y adhérer depuis ses quinze ans (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 124 ss).

L'explication du recourant, selon laquelle il ne pourrait s'agir que d'une erreur de traduction ou d'incompréhension lors de la première audition, étant relevé que l'interprète était un ressortissant irakien ne parlant pas le même dialecte (cf. mémoire de recours, p. 8 s.), n'emporte pas la conviction du Tribunal.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que le procès-verbal lui a été relu à l'issue de l'audition et qu'il a confirmé que celui-ci correspondait à ses déclarations et à la vérité. Il a apposé sa signature sur toutes les pages du procès-verbal, sans avoir formulé la moindre remarque ou plainte quant à la traduction de ses propos ou à l'interprète, déclarant même avoir très bien compris ce dernier (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 23).

Il doit en conséquence assumer la responsabilité de ses déclarations.

6.2.3 Il convient certes de tenir compte du fait que la seconde audition de l'intéressé s'est tenue plus de trois ans après l'audition sommaire, de sorte qu'il peut être admis qu'il ne se soit pas forcément souvenu de tous les détails des événements vécus. S'agissant toutefois d'événements aussi marquants, justifiant la fuite du pays, il peut être attendu de sa part qu'il en expose un récit cohérent. Comme relevé ci-dessus, tel n'est manifestement pas le cas.

Par ailleurs, s'il est regrettable qu'un si long laps de temps se soit écoulé entre les deux auditions, il faut toutefois relever que le délai prévu à l'art. 29 al. 1 let. b LAsi n'est pas un délai légal impératif.

6.2.4 Le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où le SEM ne lui aurait pas offert la possibilité de s'exprimer au sujet de ces « prétendues » contradictions (cf. mémoire de recours, p. 6).

Ce grief n'est toutefois pas fondé, dans la mesure où le SEM, lors de l'audition sur les motifs, a confronté l'intéressé aux divergences émaillant son récit et lui a offert l'occasion de s'expliquer à leur sujet (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 169 ss). Si la divergence relative à sa connaissance antérieure du PDK n'a certes pas été abordée à cette occasion, il y a cependant lieu de relever que le recourant a pu s'exprimer à loisir à ce sujet dans son recours, de sorte qu'il ne se justifie pas d'annuler la décision querellée pour ce seul motif.

Au demeurant, le principe selon lequel les autorités chargées de l'examen des demandes d'asile doivent en règle générale veiller à confronter le demandeur d'asile à ses propres déclarations et à lui donner l'occasion de s'expliquer à leur sujet, découle de l'obligation faite à l'autorité de constater de manière exacte et complète les faits pertinents. Il ne constitue pas en revanche un droit de procédure découlant du droit d'être entendu (cf. JICRA 1994 n° 13 consid. 3b).

6.2.5 Le Tribunal constate par ailleurs que l'intéressé n'avait pas fait la moindre allusion, lors de son audition au centre d'enregistrement, à l'aide qu'il aurait apportée aux membres du PJAK (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 107 ss).

L'explication selon laquelle il n'en aurait pas parlé lors de sa première audition, parce qu'il ne lui aurait alors pas été posé de question à ce sujet (cf. ibidem, Q. 170) n'est pas convaincante, dans la mesure où il lui a été expressément demandé s'il avait d'autres motifs (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 15, p. 6). Il y a par ailleurs lieu de relever que, lors de sa seconde audition, il a mentionné d'emblée avoir aidé le PJAK, sans qu'il lui soit posé de questions à ce sujet.

Il convient dès lors de rappeler que si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101).

La crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 21 septembre 2015 consid. 5.2),

6.2.6 A relever encore que les autorités iraniennes n'auraient pas manqué de surveiller son domicile si elles avaient réellement eu l'intention d'appréhender l'intéressé. Celui-ci l'a d'ailleurs implicitement admis, en expliquant que les policiers n'avaient pas arrêté les membres de sa famille dans l'espoir qu'il retourne chez lui (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 142). Il n'apparaît dès lors pas crédible qu'il ait pu regagner sans aucun problème son domicile, à deux reprises, après la visite de la police.

6.2.7 Le Tribunal est conforté dans son opinion quant à l'absence de crédibilité du recourant par le fait que celui-ci a catégoriquement nié lors de ses auditions tant avoir transité par D._______ pour venir en Suisse, qu'être venu en train ou avoir été contrôlé à la frontière (cf. procès-verbaux des auditions du 29 juin 2011, pt. 16 ss, et du 21 novembre 2014, Q. 64 ss, sp. 72 s.). Il est rappelé à ce sujet qu'il ressort d'un rapport des gardes-frontière que l'intéressé a été refoulé en D._______ le (...), après avoir été intercepté à la frontière (...), alors qu'il tentait d'entrer illégalement en Suisse à bord d'un train régional (cf. arrêt du Tribunal D-5528/2011 du 11 octobre 2011 p. 4).

6.2.8 Les moyens de preuve déposés par l'intéressé en première instance et dans le cadre de la présente procédure ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future. En particulier, le Tribunal constate qu'ils ne comportent pas le moindre élément concret susceptible de confirmer ses dires s'agissant des faits précédant son départ d'Iran.

Le document non daté du PDK déposé à l'appui de sa demande d'asile est en fait une demande d'aide financière et ne comporte pas le moindre élément se rapportant à l'intéressé. Il lui aurait en outre été envoyé après son adhésion à ce mouvement en Suisse (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 4 ss). Quant à l'attestation du 3 août 2015, elle confirme certes la qualité de membre actif de l'intéressé, mais ne concerne que ses activités en Suisse.

Les attestations du Centre Zagros, datées des 12 octobre 2014 et 12 juillet 2015, certifiant que l'intéressé est un activiste d'origine kurde qui a quitté l'Iran pour des raisons politiques, ainsi que celle de l'ONG Kurdocide Watch, datée du 1er août 2015, qui expose qu'il doit comparaître devant les autorités iraniennes, n'ont aucune valeur officielle et ne sauraient constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre leurs auteurs et l'intéressé ne peut être écarté. Le Tribunal ne dispose d'aucune garantie quant à leur contenu et ne peut exclure que ces pièces aient été rédigées à la demande et sur les propres indications du recourant.

S'agissant des diverses sources et jurisprudences citées dans le recours, décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, force est de constater qu'elles ne se réfèrent ni explicitement ni implicitement ni de façon certaine à l'intéressé.

6.2.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le recourant n'a pas rendu vraisemblables les motifs d'asile antérieurs à son départ d'Iran.

6.3 L'intéressé a d'autre part affirmé risquer de sérieux préjudices en cas de retour en Iran du fait de son engagement politique en Suisse.

6.3.1 Les motifs de persécution ainsi invoqués sont subjectifs, postérieurs à la fuite et donc susceptibles de ne conduire qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art.54 LAsi).

6.3.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1., ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; Walter Stöckli, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).

6.3.3 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 précité consid. 7.4.3).

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ibidem).

6.3.4 En l'occurrence, l'intéressé, membre actif du PDK-Suisse, a notamment produit plusieurs clichés photographiques où il apparaît comme participant à des conférences et manifestations, en Suisse, contre le régime iranien.

Comme l'a relevé le SEM, les activités du recourant décrites ci-dessus ne suffisent cependant pas à établir un risque sérieux de mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. Aucun élément du dossier ne permet en effet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant aient spécialement attiré l'attention des autorités iraniennes.

En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur plusieurs photographies versées au dossier - notamment par le biais d'une clé USB, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres participants figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui. Même en admettant que certains de ces clichés aient pu être publiés sur Internet, aucune indication nominative des participants ou même de descriptif provocant n'y figure. Il en va ainsi de la photographie figurant sur l'impression d'une page Facebook produite par l'intéressé.

Les attestations du PDK- Suisse, du Centre Zagros et de Kurdocide Watch confirment certes son implication en Suisse, mais ne contiennent aucun élément concret de nature à lui donner un profil décisif sous l'angle de la qualité de réfugié au sens de la jurisprudence précitée.

Il s'ensuit que le recourant n'a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, avoir, du fait de son engagement politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de l'opposition de masse. Ainsi, il n'a pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, au point de devoir admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, une crainte fondée de futures persécutions.

A cela s'ajoute que les motifs d'asile de l'intéressé antérieurs à son départ de l'Iran n'ont pas été considérés comme vraisemblables (cf. supra consid. 6.2), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'il était profilé comme un opposant du régime en place au moment de sa fuite.

6.3.5 En outre, pour les ressortissants iraniens, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêts du Tribunal D-2795/2016 du 2 février 2017 p. 15 s., D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 6.5, D-6382/2016 du 2 décembre 2016 p. 8, D-1748/2015 du 14 mars 2016 consid. 7.1 ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire M.A. c. Suisse du 18 novembre 2014, requête n° 52589/13, § 57).

On relèvera encore que les autorités iraniennes ne sont pas sans savoir que certains de leurs compatriotes, à l'instar de ressortissants d'autres nationalités, déposent des demandes d'asile dans des Etats tiers dans le seul but d'y obtenir un titre de séjour.

6.3.6 En conséquence, le risque pour le recourant d'être soumis, dans son pays d'origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de motifs subjectifs postérieurs à son départ n'est pas établi à satisfaction de droit.

7.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 15 juillet 2015 confirmé sur ces points.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9).

9.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

10.

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié.

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3, D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1, D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 6).

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395).

11.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395).

11.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

11.5 En l'occurrence, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est dans la pleine force de l'âge, sans charge de famille et apte à travailler. Il dispose au surplus d'un réseau familial dans son pays et il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas échéant, de réactiver. Enfin, il n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

Au cours de la procédure Dublin, l'intéressé a certes fait valoir qu'il souffrait de problèmes médicaux d'ordre psychique (cf. demande de réexamen du 1er mars 2012 et certificat médical du 24 février 2012). Entendu sur son état de santé lors de son audition sur les motifs, il a toutefois déclaré qu'il allait bien et qu'il ne consultait plus depuis longtemps (cf. procès-verbal de l'audition du 21 novembre 2014, Q. 103 ss). Au demeurant, force est de constater que le recourant n'a fait valoir aucun obstacle d'ordre médical à l'exécution de son renvoi dans le cadre de la présente procédure.

11.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l'intéressé est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

12.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

12.2 En l'espèce, le recourant est en possession d'un acte de naissance (Shenasnameh ; versé au dossier) et est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans celui-ci (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

12.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.).

13.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

14.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'intéressé n'ayant pas établi ne pas disposer de ressources financières suffisantes (cf. l'absence de production d'une attestation d'indigence ou d'assistance ; art. 65 al. 1 PA). A ce sujet, il est rappelé que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend en déduire un droit d'établir les faits déterminants (cf. art. 7 LAsi et art. 8 CC) ; à défaut, il doit en supporter les conséquences.

15.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 15 septembre 2015.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AsylG:	2 3 5 7 8 29 34 44 54 105 106 108
AsylV 1:	32
AuG:	83 84 112
BGG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	2 3
VwVG:	5 48 49 52 57 62 63 65
ZGB:	8