D-5673/2009 - 2012-07-13 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 août 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5673/2009

Arrêt du 13 juillet 2012

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Emilia Antonioni et Bendicht Tellenbach, juges

Germana Barone Brogna, greffière.

A._______,né le [...],

Parties Yémen,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 août 2009 /
N [...].

Faits :

A.
Le 3 avril 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu sommairement audit centre, le 10 avril 2007, puis par l'autorité cantonale sur ses motifs d'asile, le 26 avril suivant, le requérant, athée, originaire d'Aden, où il aurait travaillé comme vendeur dans un [...] jusqu'en 2007, a exposé avoir rejoint le parti socialiste yéménite en 1993 et n'avoir connu aucun ennui du fait de son engagement politique.

En revanche, il aurait eu maille à partir avec les autorités pour avoir enfreint à plusieurs reprises la loi islamique en vigueur, notamment en matière de consommation d'alcool. Aussi, en 1994, il aurait été arrêté, détenu durant trois jours, et aurait reçu 80 coups de fouet pour avoir bu de l'alcool. En 2001, pris en flagrant délit d'achat d'alcool - il se serait trouvé vraisemblablement sous surveillance - il aurait été retenu au poste de police durant quatre jours et longuement frappé; ayant perdu connaissance, il aurait été conduit à l'hôpital afin d'y être soumis à un examen; un rapport médical daté du 3 janvier 2001 - produit à l'appui de la demande - aurait été établi à cette occasion. En 2006, sur dénonciation d'un imam, il aurait été arrêté par la police à son domicile pour avoir violé le jeûne institué durant le Ramadan; retenu durant cinq jours au Commissariat de police de B._______ et informé que son comportement pouvait impliquer de graves conséquences, il se serait engagé par écrit à revenir sur le droit chemin, à proscrire l'alcool et à suivre désormais les préceptes religieux de l'Islam. Nonobstant son engagement, il aurait continué à vivre comme un mécréant.

Le 20 février 2007, l'imam de son quartier responsable de la jeunesse aurait réprouvé à nouveau son inconduite et l'aurait questionné sur son rapport à l'Islam. Sous l'emprise de l'alcool et sous le coup de l'énervement, le requérant aurait avoué son incroyance. Sitôt après cette altercation, il aurait trouvé refuge dans une région quelque peu éloignée de son domicile par crainte d'être arrêté, vu son engagement écrit datant de 2006.

De retour à son domicile deux jours plus tard, soit le 22 février 2007, il aurait été informé par un voisin que les services du procureur s'étaient présentés entre-temps chez lui et y avaient déposé une convocation datée du [...]. Il aurait alors décidé d'y donner suite en se présentant au Ministère public d'Aden, le 22 ou 23 février suivant. Interrogé par le procureur, il aurait nié, dans un premier temps, avoir tenu des propos blasphématoires en présence de l'imam. Il aurait ensuite été forcé de reconnaître les faits qui lui étaient reprochés, un témoin ayant enregistré la conversation en question au moyen d'un téléphone portable, et l'appareil ayant été déposé auprès du Ministère Public comme pièce à conviction.

Escorté par trois policiers, le requérant aurait aussitôt été conduit à pied au poste de police d'Aden, et mis en cellule avec d'autres détenus dans l'attente d'être déféré devant un tribunal. Au vu de la gravité de son cas (il risquait la peine de mort pour avoir reconnu publiquement, en présence de témoins, qu'il était un mécréant), et compte tenu de son engagement passé en 2006, le tribunal aurait rejeté la demande de libération sous caution présentée par son employeur, [...].

Cinq ou six jours plus tard, il aurait reçu la visite en cellule d'un membre de la sûreté centrale ou de la sûreté militaire. Ce personnage influent lui aurait offert de s'acquitter de la caution puis de le libérer à condition qu'il accepte de lui vendre un terrain qu'il convoitait depuis longtemps. Ayant consenti à céder son bien pour la somme de 5000 dollars (alors qu'il en valait trois fois plus), le requérant aurait été relâché deux jours plus tard, après avoir signé un document (resté dans les archives de la police) par lequel il s'engageait à demeurer à la disposition des autorités jusqu'au jour de son jugement, prévu près d'un mois plus tard. Sitôt libéré, et avant même de gagner son domicile, il se serait rendu dans une agence immobilière afin d'y signer l'acte de vente en question.

Deux ou trois jours plus tard, craignant pour sa sécurité, il se serait réfugié à Sanaa, chez un ami de son père. Ayant entre-temps appris le décès de sa mère en Suisse (où celle-ci séjournait depuis 6 ans), il aurait décidé de s'expatrier. Le 31 mars 2007, il aurait quitté la capitale à bord d'un vol à destination d'une ville inconnue en Italie, muni d'un passeport d'emprunt yéménite (établi au nom d'un tiers et portant sa propre photographie) qui lui avait été procuré par un passeur. Il serait entré en Suisse, clandestinement, le 3 avril 2007.

L'intéressé a déposé différents moyens de preuve, dont une carte d'identité nationale délivrée à Sanaa en 1988, une convocation émanant du procureur général de Syra datée du [...] (l'invitant à se présenter le [...] suivant pour cause "d'infidélité"), un certificat médical du 3 janvier 2001, une carte de membre du parti socialiste yéménite et des extraits tirés d'Internet avec un appel des Yéménites du Sud vivant en Suisse.

C.
Par décision du 6 août 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'office a relevé en particulier que les allégations de l'intéressé étaient truffées d'imprécisions, de divergences et de véritables contradictions portant sur des points essentiels du récit. S'agissant des moyens produits, il a estimé, au vu du manque de crédibilité des motifs allégués, que l'authenticité de la convocation du [...] était fortement sujette à caution, les documents yéménites étant généralement aisément falsifiables et faciles à obtenir moyennant paiement. Il a indiqué en outre que le certificat médical du 3 janvier 2001 ne faisait état d'aucune persécution au sens du droit d'asile, que la carte de membre du parti socialiste yéménite ne faisait qu'établir l'affiliation audit parti, et que l'Appel des Yéménites du Sud vivant en Suisse ne mentionnait pas le nom du requérant de sorte qu'il n'était pas possible d'établir un lien quelconque avec celui-ci. L'ODM a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 7 septembre 2009, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Contestant l'intégralité des arguments développés par l'ODM, il a réitéré la crédibilité de ses assertions, malgré leur caractère parfois imprécis et confus en lien avec les traumatismes subis. Il a également soutenu avoir déployé des activités critiques envers le régime en militant pour la cause sud-yéménite depuis l'étranger. Aussi, en 2008, il a allégué être devenu membre du "Southern Democratic Assembly South Yemen" (TAJ, selon l'abréviation de l'appellation arabe de l'organisation qui milite en faveur de l'indépendance du Sud Yémen) en Suisse, et avoir oeuvré activement en faveur de dite organisation touchant à l'unité nationale et à la sécurité de l'Etat. A l'appui de son recours, il a produit une attestation du TAJ du 16 novembre 2008 (indiquant que depuis le 15 juin 2008, il est membre actif cette organisation considérée comme illégale par le gouvernement en place), deux photographies, prises lors d'une manifestation organisée le [...] devant le bâtiment de l'ONU à Genève, sur lesquelles il figure, et un certificat médical du 28 août 2009 (dont il ressort qu'il est suivi depuis son arrivée en Suisse en raison d'une dépression sévère).

E.
Par écrit du 13 septembre 2009, l'intéressé a complété son recours. Il a versé en cause, outre une attestation d'assistance, copie de l'Appel des Yéménites du Sud vivant en Suisse, déposé précédemment. Il a fait valoir que ce document, contrairement à ce qui avait été indiqué par l'ODM dans la décision querellée, mentionnait son nom (bien que celui-ci eût été orthographié C._______ au lieu de A._______), et que les autorités yéménites n'auraient de ce fait aucune difficulté à établir un lien avec sa personne.

F.
Par décision incidente du 18 septembre 2009, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

G.
Par courrier du 14 octobre 2009, l'intéressé a reconnu que l'Appel des Yéménites du Sud concernait son frère, D._______.

H.
Par courrier du 11 mars 2010, l'intéressé a versé en cause copie d'une interview en arabe qu'il avait donnée en novembre 2009, publiée sur le site E._______, une traduction française de ce document, ainsi qu'une photographie le montrant lors d'une manifestation organisée devant le bâtiment de l'ONU à Genève, le [...].

I.
Le 3 mai 2010, l'intéressé a produit une attestation du TAJ du 19 avril 2010, indiquant qu'il est membre de dite organisation, qu'il milite en faveur de l'indépendance du Sud-Yémen, et qu'à ce titre, il risque d'être poursuivi pour atteinte à l'unité du pays en cas de retour.

J.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa réponse succinte du 17 mai 2010, communiquée à l'intéressé pour information.

K.
Par écrit du 21 juillet 2010, l'intéressé a produit un document en langue arabe publié sur Internet. Il ressort de la traduction de ce document fournie par l'intéressé que le [...] a eu lieu, à Berne, l'élection de nouveaux membres directeurs du bureau du TAJ en Suisse, et que lui-même a été élu au poste de responsable des relations publiques, à Genève.

L.
Par courrier du 10 mai 2012, l'intéressé a souligné qu'il continuait de militer pour le TAJ et qu'en dépit de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau président à la tête du pays, la situation politique et sécuritaire demeurait très instable au Yémen du sud, en raison notamment d'affrontements armés entre gouvernement central et militants d'Al-Qaida, comme en témoignaient différents rapports internationaux. L'intéressé a présenté également un rapport médical daté du 1er mai 2012, indiquant qu'il était suivi depuis 2007 en raison d'un état anxio-dépressif (ayant nécessité une prise en charge psychiatrique afin de stabiliser l'état psychique) et de diabète de type II (nécessitant des médicaments antidiabétiques oraux).

M.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivant.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990 p. 302 et réf. cit.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 11, p. 67ss ; Kälin, op. cit., p. 307 et 312).

3.

3.1. En l'occurrence, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'a pas rendu crédible l'existence de poursuites étatiques engagées à son encontre, antérieures à son départ du Yémen, fondées sur des motifs politiques, religieux ou analogues.

3.2. Celui-ci a tout d'abord affirmé avoir rejoint le parti socialiste yéménite en 1993 et n'avoir rencontré de ce fait aucun ennui avec les autorités, son action s'étant limitée à la simple participation à des réunions et au versement de cotisations mensuelles. En revanche, son insoumission aux préceptes religieux de l'Islam lui aurait valu d'être arrêté par la police en 1994 (détention de trois jours et 80 coups de fouet), en 2001 (détention de quatre jours avec coups et blessures), et en 2006 (détention de cinq jours sans mauvais traitements). Dès lors que le recourant est originaire d'Aden et a connu l'époque où le Sud-Yémen était un Etat indépendant - avant la réunification avec le Nord traditionaliste advenue en 1990 - tourné vers le socialisme et la laïcité, le Tribunal ne peut pas exclure que l'intéressé ait effectivement adhéré au parti socialiste yéménite ni qu'il ait fait le choix de ne pas se conformer aux préceptes de l'Islam. Toutefois, savoir si les mesures subies par l'intéressé jusqu'en 2006, aussi éprouvantes qu'elles aient été, répondent à l'exigence d'intensité de la persécution du fait de leur degré de gravité ou si elles revêtent le caractère systématique pour que soit reconnue l'existence d'une situation de pression psychique insupportable, au sens de la jurisprudence et de la doctrine, sont des questions qui peuvent demeurer indécises, dès lors que ces mesures n'ont manifestement pas motivé son départ du pays. En effet, il n'est pas possible de considérer la fuite de l'intéressé en avril 2007, comme la conséquence directe des pressions subies jusqu'en 2006, celui-ci ayant expressément déclaré avoir "repris sa vie d'avant" après sa dernière garde à vue intervenue durant le ramadan en 2006 (cf. pv d'audition du 10 avril 2007, p. 5). Un tel comportement démontre qu'il ne se sentait pas véritablement menacé dans son pays à l'époque considérée et qu'il pouvait somme toute continuer d'y vivre en toute sécurité. Par ailleurs, la police, laquelle aurait arrêté par trois fois l'intéressé sous prétexte qu'il avait enfreint la loi islamique en vigueur, ne disposait vraisemblablement d'aucun élément de preuve concret et sérieux d'actes pénalement répréhensibles à son égard. Dans le cas contraire, le recourant n'aurait pas été libéré à chaque fois au terme de ses détentions, spécialement en 2006, et sans que ne soit engagée à son encontre une procédure judiciaire, étant précisé que l'Islam est la religion de l'Etat au Yémen, et que toute conversion d'un Musulman à une autre religion y est strictement interdite.

3.3. Concernant l'arrestation dont s'est dit victime le recourant en février 2007 et la libération sous caution qui s'en serait suivie près d'une semaine plus tard, le Tribunal considère, pour les raisons clairement exposées dans la décision querellée, que l'intéressé n'a pas été en mesure d'en établir la vraisemblance, tant ses déclarations se sont révélées singulièrement imprécises, inconstantes et dénuées de toute substance. Tout d'abord, quand bien même l'intéressé se serait-il trouvé sous l'emprise de l'alcool le 20 février 2007, il apparaît douteux qu'il ait déclaré de manière délibérée son incroyance à un imam, toute manifestation d'infidélité à l'Islam étant notoirement sévèrement réprimée. De plus, il ne s'est pas montré constant au sujet de sa conversation avec l'imam, ayant déclaré tantôt que celle-ci avait été enregistrée par un témoin au moyen d'un téléphone portable (cf. pv d'audition du 10 avril 2007, p. 5), tantôt que la scène avait été photographiée et filmée avec un portable, tantôt qu'il avait pu visionner le film, tantôt qu'il ne l'avait pas vu (cf. pv d'audition du 26 avril 2007, p. 7 et 10). Il a également déclaré, à propos de l'individu qui l'aurait libéré et qu'il aurait pourtant connu en qualité de voisin, que celui-ci était tantôt membre de la sécurité politique (cf. pv d'audition du 10 avril 2007, p. 5), tantôt membre de la sûreté centrale, tantôt responsable de la sûreté militaire (cf. pv d'audition du 26 avril 2007, p. 6). Ces divergences de taille, relatives à des événements marquants, constituent en réalité des contradictions qui portent sur des motifs d'asile essentiels et qui en altèrent sérieusement la crédibilité, d'autant qu'elles ne sauraient s'expliquer, contrairement à ce que soutient le recourant, par les traumatismes subis, aucun élément du dossier ne permettant de cautionner cette thèse. En outre, l'intéressé n'a fourni aucun indice convaincant susceptible de justifier pourquoi, deux jours après l'altercation avec l'imam, il aurait pris le risque inconsidéré de quitter l'endroit où il s'était entre-temps réfugié pour revenir à son domicile. En effet, au regard des ennuis qu'il aurait connus par le passé, de son engagement écrit en 2006 et de la présence de témoins au moment de l'incident (cf. ibidem, p. 7), il pouvait s'attendre à ce que les autorités yéménites prissent des mesures répressives contre lui. Pour les mêmes raisons, il apparaît douteux qu'il ait donné suite, sans hésitation aucune, à la convocation du Ministère Public du [...], sous le simple prétexte qu'un voisin le lui aurait suggéré. Par ailleurs, il n'a pas été capable d'expliquer de manière convaincante comment son libérateur - du moment que celui-ci n'était pas employé à la prison d'Aden -
aurait appris qu'il s'y trouvait lui-même en détention, s'étant satisfait de déclarer que cet individu était "un haut responsable, il sait tout. Il est au courant de tout, il est allé consulter mon dossier" (cf. pv d'audition du 26 avril 2007, p. 6 et p. 9). Enfin, il n'a fourni aucune indication utile concernant sa libération sous caution, intervenue à une date non précisée, ni sur son jugement, prévu près d'un mois plus tard, alors qu'il dit avoir signé un document au moment de sa sortie de prison, lequel serait resté dans les archives de la police (cf. ibidem, p. 9).

3.4. S'agissant des moyens de preuve versés au dossier, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter des constatations retenues par l'ODM dans la décision attaquée (cf. let. C supra), le recours ne contenant à ce égard aucun élément concret et sérieux susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'autorité de première instance.

3.5. Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les motifs invoqués par le recourant pour justifier son départ du Yémen et le dépôt de sa demande d'asile en Suisse ne sont pas vraisemblables.

4.

4.1. L'intéressé a en outre fait valoir des motifs d'asile postérieurs à son départ du Yémen, affirmant avoir exercé, durant son séjour en Suisse, des activités politiques d'opposition au sein de la branche suisse du TAJ, et ayant versé au dossier de recours de nombreux documents attestant dites activités.

4.2. Selon la règle générale énoncée à l'art. 2 LAsi, l'asile est octroyé aux réfugiés. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à ce principe ("clauses d'exclusion de l'asile"). C'est en particulier le cas de l'art. 54 LAsi. En effet, selon cette disposition, celui qui est reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais uniquement en raison de son départ du pays d'origine (ou de provenance) ou de son comportement après sa fuite, ne peut être mis au bénéfice de l'asile; de tels motifs, dits "motifs subjectifs postérieurs", ne permettent pas l'octroi de l'asile, mais peuvent seulement faire constater la qualité de réfugié. Le législateur a clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après le départ du pays, au sens de cette disposition, un changement de religion, des activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils conduisent à une crainte fondée de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit. ; OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009 p. 203). L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.3. Il ressort des documents versés en cause que l'intéressé est membre actif du TAJ depuis juin 2008 (cf. attestations des 16 novembre 2008 et 19 avril 2010). En tant que tel, il a participé à deux manifestations organisées devant le bâtiment de l'ONU à Genève, les [...] et [...], en vue de protester contre les exactions commises au Sud-Yémen. Il a également été l'auteur d'une interview accordée au responsable de l'information du TAJ en Suisse, diffusée sur Internet (sur le site E._______) en novembre 2009. Par ailleurs, depuis le [...], l'intéressé a été élu au poste de responsable des relations publiques au sein du bureau du TAJ en Suisse. Sur le vu de ces éléments, il a affirmé que les autorités de son pays d'origine avaient connaissance de ses activités politiques en exil et que, s'il devait retourner au Yémen, il serait exposé à un risque concret et sérieux de persécution.

Le TAJ est une organisation de Sud-Yéménites en exil, créée à Londres en 2003 et essentiellement active en dehors du Yémen. Il existe des indices concrets que les activités de cette organisation on été, dans le passé et aujourd'hui encore (en dépit du départ de l'ancien président Ali Abdallah Saleh et la mise en place d'un gouvernement de transition, le 21 février 2012), sérieusement observées par les autorités yéménites et que certaines personnes particulièrement actives ou membres des structures dirigeantes de ce parti ont pu se trouver, pour cette raison, exposées à des préjudices en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 mai 2012 en la cause E-4499/2010). Cependant, l'intéressé n'a pas établi qu'il aurait joué, en faveur de cette organisation, un rôle de nature à attirer particulièrement l'attention des autorités. Il n'apparaît en effet que comme participant à deux manifestations organisées par la branche suisse du TAJ. Or, celles-ci sont nombreuses, non seulement en Suisse, mais dans d'autres pays et il serait pratiquement impossible aux autorités de s'intéresser non seulement aux personnes réputées être des leaders d'opinion, mais à chacun des manifestants dans de tels contextes. S'agissant de l'interview publiée sur Internet en novembre 2009, le contenu de celle-ci ne saurait être considéré comme particulièrement virulent envers le régime yéménite; il révèle en effet (selon la traduction fournie par l'intéressé) que celui-ci oeuvre au sein du TAJ en vue d'"éclaircir la question du Sud à l'opinion publique internationale"; à cet effet, son parti organise régulièrement des manifestations devant les organisations internationales et les sièges du gouvernement en Suisse, et envoie des comptes-rendus aux organisations internationales et humanitaires afin de dénoncer l'oppression et la violence exercées par le régime en place à l'égard des sudistes. En d'autres termes, l'intéressé, à travers cet épisode unique non renouvelé remontant à 2009, ne s'est pas signalé comme un dénonciateur ou un revendicateur subversif, ni comme un élément faisant partie du noyau actif de l'opposition yéménite à l'étranger au point d'avoir pu attirer l'attention des services de renseignements de son pays et de pouvoir être considéré par les autorités de celui-ci comme constituant un danger potentiel pour le régime de Sanaa. Enfin, le fait qu'il ait été élu au poste de responsable des relations publiques à Genève n'apparaît pas non plus décisif, dès lors qu'il n'a pas spécifié en quoi cette fonction serait susceptible d'attirer défavorablement l'attention des autorités de son pays. Le Tribunal ne saurait non plus retenir que les activités en exil de l'intéressé sont d'autant
plus susceptibles d'être observées qu'il s'était déjà signalé par un comportement hostile au gouvernement. En effet, les faits allégués à l'appui de sa demande n'ont pas été considérés comme vraisemblables. Dans ces circonstances, il convient d'écarter à suffisance l'existence pour l'intéressé, d'un risque concret de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.

4.4. Il s'ensuit que les motifs postérieurs au départ du Yémen du recourant ne sont pas propres à fonder sa qualité de réfugié. Dans ces conditions, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr.

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus rendu hautement probable qu'il serait victime, à son retour dans son pays d'origine, d'autres traitements prohibés par le droit international contraignant (sur ce sujet cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s).

7.3. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, cité plus haut, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2. De façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

8.3. Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Yémen, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.

8.4. En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans le sud du pays entre l'armée gouvernementale et des militants islamistes membres d'Al-Qaïda dans la péninsule Arabique (Aqpa), le Tribunal estime qu'en l'état, la situation au Yémen n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, bien que les combattants d'Aqpa aient pris le contrôle de plusieurs villes du Sud, en particulier dans la province d'Abyane, il est notoire que la ville d'Aden, d'où provient le recourant, est toujours sous le contrôle des forces gouvernementales.

8.5. En ce qui concerne la situation particulière du recourant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de celui-ci. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant est jeune et n'est pas dépourvu de compétences professionnelles, puisqu'il serait au bénéfice d'un diplôme de menuisier et aurait travaillé, depuis 2000 jusqu'à son départ du pays en 2007, comme vendeur [...]. Certes, sur le vu des documents médicaux versés en cause (cf. certificats médicaux des 28 août 2009 et 1er mai 2012, let. D et L supra), le Tribunal constate que celui-ci est suivi depuis 2007 en raison d'un état anxio-dépressif (ayant nécessité une prise en charge psychiatrique en vue de stabiliser l'état psychique), d'un diabète de type II (ayant nécessité un traitement antidiabétique oral), et d'un reflux oesophagien, avec hypercholesterolémie (pour lequel il bénéficie des traitements nécessaires adéquats). Or, s'il n'y a pas lieu de remettre en cause les affections relevées ci-dessus, il ne ressort pas des documents médicaux produits qu'à défaut des traitements préconisés, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement, au point de conduire à brève échéance à une mise en danger concrète de sa personne, ou nécessiterait des soins essentiels ou des traitements complexes qui devraient impérativement se poursuivre en Suisse, au sens de la jurisprudence publiée (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, consid. 5b p. 157 s.). Le Tribunal est ainsi fondé à conclure que le recourant disposera des moyens et ressources nécessaires afin d'assurer sa subsistance et qu'il pourra se réinstaller cas échéant à Aden et y mener une vie conforme à la dignité humaine, en dépit des difficultés de réinsertion qu'il sera appelé à rencontrer à son retour, au terme de cinq années passées en Suisse.

8.6. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.

10.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

10.2. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où l'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, par décision incidente du 18 septembre 2009, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106