E-811/2011 - 2011-05-13 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-811/2011

Arrêt du 13 mai 2011

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Bruno Huber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...), Nigéria,

représenté par Caritas Genève, Service juridique,
Parties
en la personne de (...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 3 janvier 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 janvier 2010, A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Il a alors affirmé avoir été gravement blessé à la jambe, en 1995, lors d'un combat entre chrétiens et musulmans. En décembre 2008, il aurait quitté le Nigéria, à la suite d'un affrontement analogue. Traversant le Niger, puis la Libye, il serait entré clandestinement en Italie en avril 2009. Selon rapport de la banque de donnée "Eurodac", l'intéressé avait été appréhendé à Syracuse, le 9 avril 2009.

Invité à s'exprimer au sujet de son transfert en Italie, il a fait valoir qu'après son arrivée dans un centre de la Croix-Rouge situé près de (...), il avait été privé de l'aide médicale nécessaire et avait vécu dans des conditions difficiles. Il aurait déposé en Italie une demande d'asile, finalement rejetée.

Selon les renseignements figurant au dossier, le requérant souffrait de la décompensation d'une arthrose ancienne de la cheville gauche, ainsi que des séquelles de fractures et d'une ostéomyélite de la jambe gauche, ceci malgré plusieurs opérations effectuées au Nigéria ; cette jambe présentant une déformation et des troubles fonctionnels persistants, une intervention chirurgicale permettant un allongement du membre était nécessaire, processus devant durer de 12 à 18 mois. Faute de ce traitement, le pronostic était celui d'un handicap définitif.

B.
L'ODM a adressé aux autorités italiennes, le 22 janvier 2010, une requête de prise en charge basée sur l'art. 10 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II) ; cette requête est restée sans réponse.

Par décision du 21 avril 2010, l'ODM n'est donc pas entré en matière sur la demande, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie.

Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, par arrêt du 16 juillet 2010. Il a considéré que l'intéressé n'avait pu jeter le doute sur le respect par l'Italie de ses obligations internationales, telles que spécifiées par la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Par ailleurs, il ne pouvait être fait application, comme le recourant le sollicitait, de la clause d'exception prévue à l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II (dite "clause de souveraineté") ; en effet, l'état de l'intéressé n'était pas aigu, il avait fait l'objet, en Italie, d'un examen médical, et rien n'indiquait qu'on lui ait refusé un traitement nécessaire. Il incombait à l'intéressé, qui disait avoir déposé une demande d'asile dans ce pays, de faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes.

Le requérant a été transféré en Italie, sous contrôle, le 6 septembre 2010.

C.
A._______ a déposé une seconde demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...), le 2 novembre 2010.

Entendu audit centre, le 22 novembre 2010, il a exposé qu'après son retour, il avait été invité à retourner au centre d'hébergement de (...) et à se présenter à la questure de la ville ; déférant à cette obligation, il se serait vu reprocher de n'avoir pas renouvelé son permis de séjour temporaire, échu en mai 2010. Il aurait été convoqué à une audience du Tribunal de (...) pour le 25 octobre 2010, afin qu'il soit statué sur le recours déposé contre le rejet de sa demande d'asile ; selon renseignements reçus de son avocat, il aurait finalement appris que l'audience avait été reportée au 28 février 2011.

Pour le surplus, l'intéressé a repris ses motifs antérieurs, arguant qu'il n'avait pu avoir accès aux soins médicaux que son état réclamait. Il a été entendu au sujet de son éventuel transfert en Italie.

D.
Le 7 décembre 2010, l'ODM a requis des autorités italiennes la reprise en charge de l'intéressé, en application de l'art. 16 § 1 let. c du règlement Dublin II ; il n'a pas reçu de réponse.

E.
Par décision du 3 janvier 2011, notifiée le 25 janvier suivant, l'ODM n'est pas entrée en matière sur la demande, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et a prononcé une nouvelle fois le transfert de l'intéressé vers l'Italie.

F.
Interjetant recours contre cette décision, 31 janvier 2011, A._______ a mis en avant son état de santé, qui nécessitait un traitement chirurgical, et sa vulnérabilité particulière ; il a requis une nouvelle fois l'application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II. L'intéressé a fait valoir qu'il n'avait fait l'objet d'aucune prise en charge médicale en Italie, et a fait grief à l'ODM de n'avoir pas signalé sa situation particulière aux autorités italiennes. Il a conclu à l'entrée en matière, et a requis l'effet suspensif, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

Selon rapport médical du 27 janvier 2011, l'état de santé du recourant est stationnaire, la jambe gauche étant touchée par l'arthrose ; il reçoit un traitement par médicaments anti-douleur. Faute d'intervention chi-rurgicale, il court le risque de connaître un handicap sévère et définitif.

G.
Par ordonnance du 8 février 2011, le Tribunal a accordé l'effet suspensif au recours, et a dispensé l'intéressé du versement d'une avance de frais.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 21 mars 2011, l'état de santé de l'intéressé, stable et sans modifications, ne faisant pas obstacle à un transfert vers l'Italie, où il pouvait être traité.

Dans sa réplique du 6 avril suivant, le recourant a fait valoir que son handicap grave excluait le transfert, relevant qu'il n'avait jamais eu accès en Italie à un traitement adéquat, pas plus qu'à une procédure équitable.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 2 LAsi).

2.

2.1. Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

2.2. Cette compétence se détermine en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68). L'ODM examine ainsi la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss). Aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par les art. 6 à 13.

En dérogation aux critères de compétence définis par ces dispositions, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1).

3.

3.1. En l'espèce, le recourant n'a pas contesté avoir séjourné en Italie et y avoir déposé une demande d'asile, laquelle est d'ailleurs toujours en cours d'examen, ni que cet Etat soit compétent pour traiter sa demande ; les autorités italiennes ont par ailleurs tacitement admis la requête de reprise en charge. La compétence de l'Italie est ainsi donnée.

3.1. L'intéressé a cependant remis en cause le respect par l'Italie de ses obligations internationales, dans la mesure où il n'aurait pas bénéficié de conditions de logement correctes, ni reçu le traitement médical nécessaire. Il soutient ainsi que l'exécution de son transfert serait illicite.

Comme le Tribunal l'avait déjà retenu dans son arrêt du 16 juillet 2010, le recourant n'a cependant en rien renversé la présomption selon laquelle l'Italie respecte ses engagements, matérialisés tant dans la Conv. réfugiés et la CEDH que dans les directives découlant du règlement Dublin II, avant tout la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (cf. J.O. L 31/18 du 6 février 2003), qui fait obligation aux Etats membres de garantir aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil adéquates, ainsi que les soins médicaux essentiels.

En l'espèce, il faut en effet constater que le recourant, après son retour en Italie, n'y a séjourné que six semaines environ [et encore moins à (...)] avant de retourner en Suisse. Rien n'indique que, durant ce laps de temps, il ait informé les autorités italiennes compétentes de ses problèmes de santé, ni que d'éventuelles requêtes de sa part auprès d'elles aient été rejetées ou ignorées. Il lui incombait cependant de l'établir, au moyen d'indices sérieux, ce qui aurait montré que l'Italie ne respectait pas ses engagements de droit international ; l'intéressé y ayant manqué, aucun élément ne permet de donc remettre en cause le caractère licite du transfert (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [requête n° 30696/09] du 21 janvier 2011, par. 84-85 et 250 ; arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010, consid. 7.4 et 7.5, destiné à publication).

Il appartiendra donc au recourant de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités compétentes, sur le territoire italien, ce qu'il semble d'ailleurs n'avoir jamais fait durant ses deux séjours dans cet Etat.

3.2. Demeure la question d'une éventuelle application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II, matérialisée en droit suisse à l'art. 29 al. 3 OA 1 ; cette clause d'exception correspond globalement, mais dans un sens plus restrictif, au critère du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, posé à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (cf. arrêt E-5644/2009 cité ci-dessus, consid. 8.2).

A ce sujet, le Tribunal ne voit, là non plus aucun motif de modifier l'appréciation portée dans son arrêt du 16 juillet 2010 (cf. son consid. 4.3). En effet, il ressort du rapport médical produit que l'état du recourant, qualifié par le thérapeute de stationnaire, ne s'est pas substantiellement modifié depuis lors. Il demeure dépourvu de tout caractère aigu, aucun traitement autre que par médicaments anti-douleur n'étant en cours. Par ailleurs, comme cela avait déjà été relevé, les troubles orthopédiques de l'intéressé, qui remontent à 1995, avaient déjà été pris en charge au Nigéria, mais sans aboutir à une guérison.

Le recourant fait certes valoir qu'une intervention chirurgicale est nécessaire pour mettre fin à l'affection dont il souffre. Toutefois, celle-ci n'ayant aucun caractère urgent, il n'y a aucun motif pour qu'elle ait lieu en Suisse. Par ailleurs, l'intéressé n'a en rien établi que cette intervention ne pourrait avoir lieu en Italie.

3.3. Dès lors, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II, et est tenu de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement.

Partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi. C'est également à juste titre qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie, dont toutes les conditions sont réunies, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour le recourant de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (cf. art. 32 let. a OA 1).

4.

Le recours n'étant pas manifestement dénué de chances de succès, et le recourant ne disposant pas des ressources lui permettant d'assumer les frais de la procédure, il y a lieu de donner suite à la requête d'assistance judiciaire partielle.

(dispositif page suivante)

H.a.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101