E-4402/2006 - 2009-05-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Levée de l'admission provisoire (asile)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4402/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 13 mai 2009

Composition
François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,
Chrystel Tornare, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
Guinée,
représentée par Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 20 octobre 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 janvier 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 2 juillet 2004, l'ODM a rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas fait valoir de persécutions de la part des autorités de son pays. Il a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et lui a accordé l'admission provisoire, en raison d'un cumul de facteurs défavorables, à savoir compte tenu de son jeune âge, du rejet dont elle faisait l'objet de la part de sa famille pour (...) et de l'absence de perspectives professionnelles en cas de retour en Guinée.

B.
Le 29 août 2005, l'ODM a averti l'intéressée qu'il envisageait de lever l'admission provisoire, motifs pris qu'elle avait atteint sa majorité le (...), qu'elle était en bonne santé, qu'elle n'avait pas de charge familiale et qu'elle pourrait bénéficier des prestations offertes par le programme d'aide au retour mis en place en juin 2005, par l'ODM d'entente avec la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en faveur des ressortissants de Guinée ; il l'a invitée à s'exprimer.

Le 27 septembre suivant, A._______ a fait valoir qu'aucun élément relatif à sa situation personnelle n'avait changé depuis la décision du 2 juillet 2004 ; elle avait déjà 18 ans lors de la décision, elle serait toujours rejetée par les membres de sa famille en cas de renvoi, de plus, elle ne voyait pas comment l'aide financière prévue par le programme d'aide au retour pourrait l'empêcher de (...) à B._______.

C.
Par décision du 20 octobre 2005, l'ODM a levé l'admission provisoire dont bénéficiait la requérante, les conditions de l'exécution du renvoi étant remplies. Plus spécialement, il a estimé que le programme d'aide au retour en Guinée offrait des possibilités de réinsertion professionnelle adaptées à la situation de la personne concernée et qu'il pouvait être raisonnablement exigé de l'intéressée qu'elle entreprenne auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires en vue de discuter, d'élaborer et d'organiser son retour dans son pays d'origine dans le cadre d'un projet professionnel ou d'une formation lui permettant de se réinsérer en Guinée dans les meilleures conditions possibles.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 24 novembre 2005, l'intéressée a, à nouveau, mis en avant qu'aucune modification notable de l'état de fait pertinent, ayant conduit à l'octroi de l'admission provisoire en juillet 2004, n'était intervenue. Elle a également estimé que le programme d'aide au retour en Guinée ne serait pas propre à la mettre à l'abri de tout danger, au motif qu'il ne serait pas adapté à sa situation particulière, vu le caractère temporaire des prestations proposées, son absence de formation particulière et l'inexistence de tout soutien familial sur place. Elle a conclu au maintien de l'admission provisoire.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 6 juillet 2007. Il a estimé que l'élaboration et la réalisation, au 1er juin 2005, d'un programme spécifique de retour vers la Guinée constituait un élément nouveau fondamental. Il a précisé que ce programme garantissait la réalisation de projets "sur mesure" en fonction des capacités dont disposaient les bénéficiaires, de leurs souhaits et de leur motivation et que chaque personne retournant à Conakry dans le cadre du programme d'aide au retour faisait l'objet d'une prise en charge immédiate à son arrivée en Guinée. Concernant la durée du suivi, l'ODM a indiqué qu'il pouvait faire preuve d'une certaine souplesse, notamment pour les cas de personnes dites "vulnérables", pour autant que la personne concernée collabore et démontre sa motivation. Il a enfin fait valoir que, dans le cas particulier de la recourante, des projets ne requérant aucune connaissances approfondies de gestion d'entreprise pouvaient parfaitement être envisagés.

F.
Dans sa réplique du 2 août 2007, la recourante a rappelé qu'en cas d'exécution de son renvoi, elle serait confrontée à des difficultés insurmontables dans son pays, liées à l'absence totale de réseau social et familial, aux discriminations générales envers les femmes, à son passé traumatisant et à son jeune âge. Elle a également indiqué que, depuis la mise en place du programme d'aide au retour en 2005, aucune femme n'avait bénéficié d'un projet spécifique d'aide au retour sur les 29 projets réalisés et que seules trois femmes, toutes trois disparues, figuraient sur les 116 inscriptions au programme.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)

1.2 Les recours qui sont pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
En l'espèce, tant le rejet de la demande d'asile déposée par l'intéressée que son renvoi sont entrés en force ; seule reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

3.
En vertu de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. L'art. 84 LEtr, qui traite de la fin de l'admission provisoire, prévoit, à ses deux premiers alinéas, que l'office vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire et que si tel n'est plus le cas, il lève cette admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

A titre préliminaire, il convient de vérifier si la mise en place d'un programme d'aide au retour en Guinée peut être considérée comme un élément nouveau modifiant la situation de la recourante par rapport à celle qui était la sienne lors du prononcé lui octroyant l'admission provisoire.

Dans sa décision du 2 juillet 2004, l'ODM a octroyé à l'intéressée l'admission provisoire, au motif qu'au vu du dossier, l'exécution du renvoi n'apparaissait pas comme raisonnablement exigible en l'état. Il a pris en considération le fait que l'intéressé avait atteint sa majorité (...) jours avant son arrivée en Suisse et qu'elle serait démunie de tout soutien en cas de retour en Guinée. Dans son recours, l'intéressée reproche à l'autorité inférieure d'avoir levé l'admission provisoire sans que sa situation se soit fondamentalement modifiée depuis le prononcé du 2 juillet 2004. Elle a fait valoir que la mise en place d'un programme d'aide au retour vers la Guinée ne saurait rendre exigible l'exécution de son renvoi, au motif que les prestations prévues par ce programme ne seraient pas adaptées à son cas.

L'argumentation de la recourante ne peut être suivie. En effet, l'ODM a mis en oeuvre, en juin 2005, d'entente avec la DDC et l'OIM, un programme régional d'aide au retour pour le Mali, le Burkina Faso, la Sierra Leone et la Guinée. Les mesures prévues par ce programme d'aide au retour ont pour objectifs d'encourager le retour volontaire des ressortissants de ces pays et de faciliter leur réintégration professionnelle et sociale dans leur pays d'origine, en leur octroyant une prise en charge individuelle et soutenue leur offrant de réelles possibilités de réinstallation et de mise sur pied d'une activité lucrative leur assurant une subsistance. Le programme garantit la réalisation de projets adaptés aux capacités dont disposent les bénéficiaires, de leurs souhaits et de leur motivation. Ce programme, qui s'est achevé le 31 décembre 2008, a été prolongé, pour la Guinée uniquement, jusqu'au 31 décembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, il s'appelle désormais programme d'aide au retour en Guinée ; les prestations restent toutefois inchangées. A ce jour, le programme compte 130 participants de Guinée (dont 2 depuis le 1er janvier 2009), 48 départs, 41 projets de réintégration déjà mis en oeuvre en Guinée après le retour et 65 "no show" ou disparus. Le programme d'aide au retour est ouvert à tous les requérants d'asile : hommes, femmes et enfants, quelque soit leur statut ou leur formation (scolaire ou professionnelle). Bien que sur les trois femmes inscrites, une ne soit pas partie car elle a finalement réglé son séjour en Suisse et les deux autres aient disparu avant le départ, ces inscriptions démontrent que le programme leur est également destiné. A noter que le faible nombre de femmes inscrites est proportionnel au nombre peu important de femmes requérantes d'asile provenant de Guinée. On relèvera encore que dans le cadre de ce programme, chaque personne retournant à Conakry fait l'objet d'une prise en charge dès son arrivée sur place ; les besoins immédiats sont définis et il est remis à la personne une aide financière lui permettant de subvenir à ses besoins pendant plusieurs semaines. Une possibilité de logement est également offerte. Il est ensuite procédé à la réalisation d'un projet professionnel ou de formation. Concernant la durée du suivi, qui est normalement de six mois, l'ODM peut faire preuve d'une certaine souplesse, notamment pour les cas de personnes dites vulnérables.

Au vu de ce qui précède et comme l'a estimé l'ODM, à juste titre, le programme d'aide au retour en Guinée est adapté à la recourante. En effet, celle-ci pourra en tirer profit, notamment en bénéficiant, sur place, d'une formation, par exemple dans le domaine du secrétariat, ou de stages dans des entreprises. Dans ces circonstances, il est indéniable qu'en cas de retour en Guinée, l'intéressée ne sera pas démunie de tout soutien, contrairement à ce qui était le cas au moment où l'admission provisoire lui a été octroyée. Dès lors, force est de constater que l'élaboration et la réalisation de ce programme d'aide au retour vers la Guinée constituent un élément nouveau important modifiant la situation de la recourante.

En conséquence, il convient d'examiner si les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.
5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

5.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de cette nature. En effet, l'intéressée n'a fait valoir aucun motif d'asile déterminant eu égard aux dispositions légales en la matière et a simplement indiqué avoir quitté son pays d'origine afin d'échapper aux conditions de vie difficiles auxquelles elle était confrontée du fait de (...) et du rejet dont elle était l'objet au niveau social et familial. Par ailleurs, il ne ressort de son récit aucun indice laissant penser qu'elle serait exposée, pour un autre motif, à un risque de traitements contraires aux dispositions rappelées ci-dessus.

5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il est notoire que la Guinée ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Le coup d'Etat survenu le 23 décembre 2008, au lendemain du décès de l'ancien Président Lansana Conté, a certes créé une certaine tension, laquelle est cependant rapidement retombée. La situation est restée calme depuis lors et le nouveau régime a reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne du banquier Kabiné Komara. La junte militaire s'est engagée à organiser des élections libres, crédibles et transparentes, fin décembre 2010. Suite à la pression de la communauté internationale, celles-ci devraient toutefois être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard. La liste des votants devrait être complète d'ici au mois d'août 2009.

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que la recourante est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une expérience professionnelle comme (...) et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Malgré le fait qu'elle ne dispose plus d'un réseau familial dans son pays, elle ne sera pas démunie de tout soutien à son retour. En effet, comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), elle pourra bénéficier du programme d'aide au retour en Guinée, qui lui permettra de se réinstaller dans son pays d'origine, sans y affronter d'excessives difficultés.

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. Etant donné son long séjour en Suisse, il est loisible à la recourante de solliciter de l'autorité cantonale l'ouverture d'une procédure tendant à proposer son cas pour la délivrance d'une autorisation de séjour, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

7.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107