D-6055/2015 - 2016-04-13 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 août 2015 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6055/2015/mra

Arrêt du13 avril 2016

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Markus König, juge ;

Thomas Thentz, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,né le (...),
Parties
Ukraine,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 août 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______ pour eux-mêmes et leur enfant mineur C._______, en date
du (...),

les auditions sur leurs données personnelles du (...),

la décision du (...), par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM, anciennement : Office fédéral des migrations [ODM]), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur dite demande d'asile en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), a prononcé le renvoi (recte : transfert) des intéressés vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal fédéral administratif (ci-après : le Tribunal) du (...) confirmant cette décision,

la décision du (...) par laquelle le SEM a engagé la procédure nationale d'asile, l'exécution du transfert des intéressés vers l'Espagne n'ayant pas pu avoir lieu dans le délai fixé à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III,

les auditions sur les motifs d'asile des requérants du (...), au cours desquelles A._______ a produit son carnet militaire ainsi qu'un certificat de mariage le concernant,

la décision du 26 août 2015, notifiée le 31 août suivant, par laquelle le SEM a nié la qualité de réfugié des requérants, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse vers l'Ukraine et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 28 septembre 2015 contre cette décision, par lequel les intéressés ont, au préalable, demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire,

les divers articles tirés d'Internet, la convocation militaire concernant A._______ et l'attestation médicale du 22 septembre 2015 ayant trait à l'état de santé de B._______, joints au recours,

l'écrit du 6 octobre 2015 par lequel les intéressés ont apporté des précisions à leur recours,

la décision incidente du 7 octobre 2015, par laquelle le Tribunal, estimant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti aux intéressés un délai au 21 octobre 2015 pour verser la somme de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité,

l'avance de frais versée le 16 octobre 2015,

le courrier du 29 octobre 2015, par lequel les intéressés ont encore apporté des précisions à leur recours et fait parvenir au Tribunal plusieurs articles de presse,

la copie d'un certificat médical concernant B._______ produit
le 3 décembre 2015,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause,

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, entendu sommairement le (...) et sur ses motifs d'asile le (...), A._______ a déclaré, en substance, être né à (...) et être de nationalité ukrainienne ; qu'il aurait vécu à (...) dans l'oblast de (...) en Ukraine dès (...) et y aurait épousé B._______ en (...) ; qu'en (...), il aurait été condamné à trois ans de prison pour avoir fabriqué des explosifs et serait, pour cette raison, connu des services de sécurité ukrainiens ; qu'en mars et avril (...), il aurait participé - dans le but de soutenir la cause pro-russe - à trois ou quatre manifestations, au cours desquelles il aurait été filmé ; qu'en outre, dans le cadre de celles-ci, il aurait conçu des armes, notamment des "taser" qu'il aurait mis à disposition des activistes ; que par ailleurs, le (...), l'immeuble voisin de l'appartement où il vivait avec sa famille aurait explosé, la version officielle des autorités ukrainiennes ayant retenu une fuite de gaz comme cause de cet incident ; que cependant, selon A._______, il s'agirait en réalité du résultat de la mise en place d'un dispositif d'explosifs ; qu'en raison de son passé et de la proximité de son logement avec le lieu de cette explosion, l'intéressé craindrait que les autorités ukrainiennes l'accusent à tort d'en être l'auteur ; qu'au mois de mai (...), il aurait par ailleurs reçu une convocation militaire qu'il aurait refusé de signer ; que, redoutant de ce fait des sanctions pénales, mais également à cause du climat d'insécurité général régnant en Ukraine, il aurait décidé de quitter son pays ; qu'il aurait encore séjourné durant un mois dans le village de (...), dans la maison de son père, avant de quitter l'Ukraine, avec sa femme et leur fils, le (...), par voie aérienne, munis tous trois d'un passeport ukrainien établi à leur nom et contenant des visas Schengen établis par l'Ambassade d'Espagne à (...); qu'une fois arrivé en Suisse, l'intéressé aurait reçu des menaces sur Internet, après avoir exprimé son opinion politique sur un blog ukrainien,

que B._______ a fait valoir être née à (...) dans l'oblast de (...), et avoir vécu à (...) suite à son mariage ; qu'elle aurait fui son pays en raison des activités de son mari - tout en précisant ne pas en connaître la teneur exacte - et de la guerre ayant cours en Ukraine ; qu'elle a également fait valoir être menacée suite à des publications sur Internet,

que dans sa décision du 26 août 2015, le SEM a tout d'abord relevé que la détérioration des conditions de vie et l'insécurité prévalant à (...), dues au conflit armé dans l'Est de l'Ukraine, ne constituaient pas à elles seules une persécution au sens de l'art. 3 LAsi ; que par ailleurs, le refus de servir de l'intéressé ainsi que les risques de poursuites judiciaires dont ce dernier s'est prévalu de ce fait, mais également en raison de sa participation à différentes manifestations et de ses activités illégales, à savoir la confections d'explosifs et d'armes, ne justifiaient pas, selon le SEM, une crainte fondée de futures persécutions au sens de l'art. 3 LAsi,

que dans leur recours du 28 septembre 2015, les intéressés ont contesté cette appréciation et réitéré la crainte de A._______ de subir des persécutions des autorités ukrainiennes en raison tant de son refus de servir en qualité de réserviste, de sa participation à des manifestations pro russes que de son soutien apporté aux manifestants en produisant des explosifs et des armes ; qu'en outre, les recourants ont à nouveau allégué avoir subi, notamment en Suisse, des menaces en raison de leurs prises de position sur Internet ; qu'ils ont également fait valoir leur crainte d'endurer des préjudices en raison de l'insécurité générale qui règne dans leur pays,

que par courriers des 6 et 29 octobre 2015, et du 3 décembre 2015, les recourants ont fait valoir un établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent par le SEM concernant l'évaluation des conséquences de la désertion de A._______, et produit plusieurs moyens de preuves, dont en particulier une traduction libre de la convocation militaire jointe à leur recours, différents articles de presse tendant à démontrer les conséquences d'une désertion en Ukraine ainsi qu'un certificat médical concernant B._______,

que tout d'abord, la condamnation à trois ans de prison dont l'intéressé aurait fait l'objet en (...) n'ayant pas de lien de causalité temporel avec son départ d'Ukraine, elle n'est pas, même en l'admettant, déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi,

que par ailleurs, le recourant ayant pu, le (...), quitter légalement l'Ukraine par la voie aérienne, à savoir celle impliquant de manière notoire les contrôles les plus sévères, muni de son passeport, le Tribunal, à l'instar du SEM, considère qu'il est peu vraisemblable qu'il ait été dans le collimateur des autorités de son pays,

que cela étant, pour ce qui a trait à la participation de l'intéressé à trois ou quatre manifestations pro-russes, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le simple fait d'avoir été hypothétiquement filmé par des caméras de surveillance ne permettait pas de fonder une crainte fondée de future persécution, ce d'autant moins que A._______ a nié avoir rencontré de ce fait des problèmes avec les autorités ukrainiennes (cf. procès-verbal d'audition du (...), question n° 7.02 p. 8),

que s'agissant de l'aide apportée par A._______ aux manifestants, par le biais d'explosifs fabriqués illégalement et d'armes mis à leur disposition, le Tribunal renvoie, dans le cadre d'une motivation sommaire, aux arguments pertinents développés par l'autorité de première instance au considérant 3 de sa décision du 26 août 2015, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA ; cf. également l'ATAF 2014/28 consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1),

que pour ce qui a trait à l'explosion d'un immeuble à côté du domicile du recourant le (...), le fait que les autorités ukrainiennes aient retenu qu'elle était due à une fuite de gaz infirme la thèse du recourant selon laquelle il pourrait être suspecté d'en être l'auteur,

qu'en outre, s'agissant du refus de A._______ de servir son pays en tant que réserviste, il est rappelé que ni l'aversion du service militaire, ni la crainte de poursuites pénales pour insoumission (refus d'un civil de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) ne constituent en soi une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal D 5553/2013 du 18 février 2015, consid. 5.9 et réf. cit.),

que selon la jurisprudence précitée, la qualité de réfugié peut cependant exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un déserteur, lorsque celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger ou se verrait infliger à l'avenir, pour l'infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore que l'accomplissement du service militaire l'aurait exposé à des préjudices relevant de l'art. 3 LAsi ou aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit international,

que si l'intéressé avait réellement été appelé sous les drapeaux avant son départ du pays, il est fort douteux qu'il ait pu le quitter le (...) en franchissant tous les contrôles aéroportuaires, sans rencontrer le moindre problème,

qu'à cet égard, l'explication selon laquelle la banque de données topique dont disposaient les gardes-frontières n'était pas disponible, précisément le jour de son départ, ne convainc pas,

qu'en outre, malgré les explications fournies par l'intéressé dans l'écrit
du 29 octobre 2015, la valeur probante de la convocation militaire produite au stade du recours est fortement sujette à caution, ce document, établi sur la base d'un formulaire photocopié d'un format très inhabituel, n'étant pas daté et comprenant un tampon incomplet,

qu'au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que le recourant risquerait d'être exposé à des sanctions disproportionnées pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi,

qu'au surplus, le Tribunal note encore que le 12 février 2015, ont été signés les accords de "Minsk II" prévoyant notamment un cessez-le-feu général dans les régions touchées par le conflit en Ukraine - lesquelles ne sont du reste pas celles où vivaient les recourants - dits accords ayant en général été bien respectés depuis leur entrée en vigueur (cf. UN Human Rights Council, Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the situation of human rights in Ukraine, 17 mars 2016, A/HRC/31/CRP.7, disponible à l'adresse : http://www.refworld.org/docid/
56f17db24.html, dernière consultation le 5 avril 2016),

qu'au vu de ce qui précède, le grief reprochant au SEM de n'avoir pas pris en considération les conséquences de la désertion, invoqué dans le complément de recours du 29 octobre 2015, doit être rejeté,

que par ailleurs, les divers articles de presse et la jurisprudence néo zélandaise cités par le recourant n'ont aucune force probante en l'espèce, dès lors que les premiers se rapportent à une situation générale et non à celle de l'intéressé en particulier et que la seconde ne lie pas le Tribunal,

qu'ainsi, c'est à juste titre que le SEM a considéré que les craintes de l'intéressé de se voir infliger des sanctions déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi en raison soit de la confection d'armes et d'explosifs pour les manifestants, de sa participation à différentes manifestations pro-russes, de l'explosion d'un immeuble à côté de son domicile, ou encore de son refus de servir son pays en tant que réserviste se limitaient à de simples hypothèses et qu'elles n'étaient de ce fait pas fondées,

qu'enfin, les craintes alléguées par les intéressés, en relation avec le climat d'insécurité qui régnait en Ukraine avant leur départ, ne sont pas non plus déterminantes,

qu'en effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ou de guerre civile ne sont pas, à eux seuls, déterminants en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7),

que du reste et comme relevé ci-avant (cf. p. 8), le conflit en Ukraine s'est apaisé depuis l'entrée en vigueur des accord de Minsk II,

qu'au demeurant, les recourants ont toujours la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays (sur la notion de refuge interne, cf. ATAF 2011/51 consid. 8 p. 1019 s., également arrêt du TAF E 4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4), notamment chez le père de A._______, lequel possède une maison en dehors du centre de (...), où ils ont déjà résidé avant de quitter leur pays d'origine,

que le Tribunal relève encore que le Parlement ukrainien a adopté, le 25 décembre 2015, une loi prévoyant une consolidation du statut des personnes déplacées à l'intérieur du pays, en conformité avec les "Guiding Principles on Internal Displacement" du Conseil Economique et Social des Nations Unies du 16 octobre 1998, facilitant notamment la procédure d'enregistrement et renforçant les garanties liées au retour volontaire et à l'intégration de ces personnes (cf. http://www.ecoi.net/file_upload/1930_1453454408_unhcr-ukraine-operational-update-19jan16.pdf, dernière consultation le 18 mars 2016),

qu'en plus des motifs d'asile allégués en rapport avec des faits survenus avant leur départ, les recourants soutiennent également que suite à la publication de leurs avis politiques sur Internet, ils auraient reçu des menaces de mort et risqueraient de ce fait de sérieux préjudices en cas de retour en Ukraine,

que cependant, le Tribunal retient que les allégations des intéressés à ce sujet se limitent à de simples affirmations nullement étayées, raison pour laquelle leur crédibilité ne saurait être admise,

qu'il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté,

qu'en cas de rejet d'une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution
(cf. art. 44 LAsi),

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en l'espèce, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas établi, pour les motifs déjà exposés ci-avant, l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ont certes fait valoir que l'exécution de leur renvoi en Ukraine violerait les engagements internationaux de la Suisse, dès lors que A._______ risquerait d'y être confronté à un procès ne respectant par l'art. 6 CEDH,

que le Tribunal relève cependant que selon une jurisprudence bien établie de la CourEDH, cette disposition ne s'applique pas en matière d'asile (cf. arrêt de la CourEDH Maaouia c. France du 5 octobre 2000, requête n° 39652/98, confirmé ensuite à de nombreuses reprises dans la jurisprudence de la CourEDH et encore récemment dans sa décision U.B. c. France du 9 juin 2015, requête n°9138/13 ; cf. également arrêt du Tribunal D-1495/2015 consid. 3 ; ATF 132 I 229 consid. 6.2, 130 I 388 consid. 5.1 et Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2ème éd., 1999, p. 147),

que par ailleurs, l'intéressé n'a fourni aucun argument pertinent ni moyen de preuve susceptible de démontrer qu'il existerait pour lui un risque concret et avéré qu'il fasse l'objet d'un procès pénal dans son pays,

que dès lors l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,

qu'en effet, en dépit des tensions et de certaines hostilités prévalant dans l'Est du pays - une région qui n'est pas, faut-il le rappeler, celle d'origine des recourants -, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée (cf. arrêts du TAF D 5052/2015 du 11 novembre 2015 ; E 3917/2015 du 10 juillet 2015 consid. 8.3 p. 10),

que cela étant, concernant l'état de santé de B._______, il ressort des certificats médicaux des (...) et (...) que celle-ci souffre d'un état dépressif sévère et a récemment fait une tentative de suicide, raisons pour lesquelles elle suit actuellement un traitement médicamenteux à base d'antidépresseurs, d'anxiolytiques et de somnifères, associé à un soutien psychothérapique à raison d'une à deux fois par semaine,

qu'à l'instar du SEM, le Tribunal considère cependant que ces affections ne sont pas graves au point de constituer un obstacle d'ordre médical insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible,

qu'en effet, les troubles dont la recourante souffre n'exigent pas, d'une part, de traitements complexes et, d'autre part, les soins essentiels dont elle a besoin peuvent sans nul doute être prodigués en Ukraine,

qu'en effet, les structures médicales et les médicaments nécessaires au suivi des maladies psychiques sont disponibles dans ce pays, dont le système de santé donne un accès universel et illimité à des soins gratuits, dans les établissements de santé publics qui offrent les traitements
requis (cf. http://www.ecoi.net/local_link/246305/369824_de.html, consulté
le 14 avril 2016),

que le Tribunal rappelle encore que le risque de suicide ("suicidalité") et/ou la tentative d'un tel acte chez une personne dont le renvoi a été ordonné ne saurait empêcher un Etat de mettre en oeuvre la mesure envisagée, si tant est que des mesures concrètes aient été mises en place pour éviter que lesdites menaces ne se réalisent (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34 et arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n°26565/05),

que finalement, les intéressés ont également fait valoir que leur fils C._______ était "très fragile" ; qu'il présenterait en particulier des problèmes psychologiques liés aux évènements vécus dans son pays, et que l'exécution du renvoi vers l'Ukraine violerait son intérêt supérieur, tel
que consacré à l'art. 3 de la Convention relative aux droits de
l'enfant (CDE, RS 0.107),

qu'en premier lieu, le Tribunal constate que les troubles médicaux de C._______ a n'ont pas été démontrés par un certificat médical ; que même si tel devait être le cas, force est de rappeler qu'il existe des structures médicales adaptées en Ukraine (cf. infra p. 11),

que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'état de santé de C._______ a ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l'exécution du renvoi,

que cela étant, selon l'art. 3 al. 1 CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, mais ne saurait fonder une prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire ; que l'intérêt supérieur de l'enfant est au contraire un élément d'appréciation dont il convient de tenir compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi et en particulier sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.)

qu'en l'espèce, C._______, âgé de (...), même s'il devait avoir été scolarisé, dépend encore très fortement de ses parents, dont il doit en particulier parler la langue, et est dans un âge où il peut, même en admettant une certaine fragilité, s'adapter facilement à un nouvel environnement, n'ayant pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6),

que dès lors, les intéressés n'ont pas démontré que les efforts de réintégration dont devra faire preuve C._______ à son retour en Ukraine, seraient, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, d'une difficulté excessive ; que par conséquent, un retour dans son pays d'origine après environ dix-huit mois passés en Suisse ne saurait constituer un obstacle tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 al. 1 CDE,

que finalement, les recourants disposent d'un réseau tant familial - en particulier le père de A._______ et l'ensemble de la famille de B._______ - que social dans leur pays d'origine, sur lequel ils pourront compter à leur retour,

qu'à cet égard, le Tribunal relève encore que les intéressés sont jeunes et aptes au travail - les deux bénéficiant de plusieurs années d'expérience professionnelle - et qu'ils parlent parfaitement l'ukrainien,

que dans ces conditions et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des recourants en Ukraine doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que les recourants étant en possession de passeports valables jusqu'en respectivement (...) et (...), ils peuvent rentrer dans leur pays, raison pour laquelle l'exécution du renvoi s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111aal. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 16 octobre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.