Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-3343/2010
Arrêt du 13 avril 2011
Gérald Bovier (président du collège),
Composition Emilia Antonioni, Robert Galliker, juges,
Alain Romy, greffier.
A._______,
Sri Lanka,
Parties
représentée par B._______,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 12 avril 2010 / N (...).
Faits :
A.
Le (...), l'intéressée, une ressortissante sri lankaise (...) originaire de C._______, a déposé une demande d'asile. Entendue sur ses motifs les (...) et (...), elle a allégué pour l'essentiel que, en date du (...),(...) avait été arrêté et emmené par des inconnus cagoulés, dont certains étaient en tenue militaire, en raison (...). L'intéressée aurait quant à elle été menacée d'être arrêtée ultérieurement si cela s'avérait nécessaire. Ayant appris que des personnes s'étaient renseignées à son sujet auprès de voisins, elle aurait quitté son pays le (...).
B.
Par décision du 30 juin 2009, l'ODM, après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |
C.
Le 3 août 2009, l'intéressée a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée, subsidiairement à son admission provisoire. Elle a pour l'essentiel soutenu que ses motifs étaient fondés et que la situation sécuritaire dans son pays, en particulier à C._______, demeurait incertaine.
D.
Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt du 14 septembre 2009, a rejeté le recours du 3 août 2009 et confirmé en tous points la décision attaquée. Il a principalement retenu que les allégations de l'intéressée ne constituaient que de simples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, et qu'elles ne satisfaisaient pas en outre aux exigences des art. 3

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |
E.
Le 18 septembre 2009, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai au (...) pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'elle était tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art. 8 al. 4

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare: |
F.
Par acte du 24 décembre 2009, l'intéressée, invoquant son état de santé, a demandé une première fois à l'ODM de reconsidérer sa décision en tant qu'elle ordonne l'exécution de son renvoi. A l'appui de sa demande, elle a déposé un rapport médical établi le (...), duquel il ressort qu'elle présentait un état dépressif sévère avec des idées noires, une lombosciatalgie sur hernie discale, une microhématurie persistante et une microcalcification rénale.
G.
Par décision du 15 janvier 2010, l'ODM a rejeté cette demande de réexamen, considérant que les problèmes de santé de l'intéressée ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, compte tenu notamment de l'infrastructure médicale au Sri Lanka.
H.
L'intéressée n'ayant pas contesté cette décision dans le délai de recours, cette dernière est entrée en force.
I.
Le 26 mars 2010, l'intéressée a demandé une seconde fois à l'ODM de reconsidérer sa décision du 30 juin 2009 en matière d'exécution du renvoi, invoquant essentiellement des problèmes de santé d'ordre psychique consécutifs à la décision de renvoi, respectivement leur aggravation. A l'appui de sa demande, elle a produit un rapport médical établi le (...), duquel il ressort qu'elle souffre d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d'un état de stress post-traumatique (PTSD ; F43.1). En raison d'un risque important de passage à l'acte, elle a été hospitalisée du (...) au (...). Le (...), l'intéressée a consulté en urgence dans un état de détresse sévère, exprimant à nouveau des envies suicidaires. Elle suit un traitement médicamenteux et une psychothérapie à raison de consultations hebdomadaires. Selon son médecin traitant, pour l'intéressée, un retour au pays est inimaginable et synonyme de mort, et constitue un risque de re-traumatisation. Elle ne serait en outre pas apte à voyager d'un point de vue médical.
L'intéressée a d'autre part allégué que (...) était (...), de sorte qu'elle était accusée de connivence (...), du fait qu'elle l'avait hébergé à son domicile.
Elle a conclu à ce que l'exécution de son renvoi soit, à tout le moins, considéré comme illicite.
J.
Par décision du 12 avril 2010, l'ODM a rejeté cette nouvelle demande de réexamen, considérant, une fois encore, que les problèmes médicaux de l'intéressée ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de son renvoi. Quant aux autres éléments invoqués, il a relevé qu'ils avaient déjà été examinés et qu'ils n'ouvraient dès lors pas la voie du réexamen.
K.
Le 10 mai 2010, l'intéressée a recouru contre cette décision, en soutenant que, vu son état de santé, respectivement l'aggravation de celui-ci, un renvoi n'était pas envisageable. Elle a par ailleurs rappelé qu'outre ses problèmes psychiques, elle souffrait également d'une hernie discale, d'une microhématurie persistante et d'une microcalcification rénale. Elle a en outre affirmé qu'elle ne pourrait pas avoir accès à des soins adéquats dans son pays, ni ne pourrait bénéficier du soutien de proches. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à son admission provisoire. Elle a par ailleurs requis l'octroi de mesures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de son recours, outre une copie du rapport médical du (...) précité, elle a produit un certificat médical établi le (...) et une fiche de transmission datée du (...).
L.
Le 8 juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a ordonné des mesures provisionnelles.
M.
Par ordonnance du 21 janvier 2011, il a invité la recourante à produire un ou des rapports médicaux attestant de son état de santé et de son suivi médical actuels.
En date du 7 février 2011, l'intéressée a déposé les documents médicaux suivants :
- Un rapport médical, établi le (...), diagnostiquant un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), d'autres difficultés liées à l'environnement social, précarité (Z60.8), une micro-hématurie d'origine indéterminée, de l'arthrite du genou droit d'origine indéterminée, des lombo-sciatalgies gauches sur hernie discale médiane L4-L5 et un status post thyroïdectomie pour goitre multi-nodulaire. Selon son auteur, un retour de l'intéressée dans son pays d'origine ne peut toujours pas être imaginé, notamment en raison du risque suicidaire élevé ;
- Un rapport médical, établi le (...), diagnostiquant un trouble dépressif récurent, épisode actuel moyen à sévère, avec syndrome somatique (F33.11) et une expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z65.5). L'état de santé de l'intéressée nécessite un traitement médicamenteux et psychothérapeutique, un risque de passage à l'acte étant toujours réel. En cas de retour et sans le traitement approprié, il existe un risque de décompensation ;
- Un certificat médical, établi le (...) (...), diagnostiquant un goitre nodulaire plongeant du lobe thyroïdien droit ;
- Un certificat médical, daté du (...), attestant que l'intéressée a été hospitalisée du (...) au (...) pour (...). Il est précisé que les suites postopératoires ont été simples et afébriles ;
- Un certificat médical, établi le (...) (...), constatant l'absence de lésion du ménisque et diagnostiquant un épanchement intra-articulaire d'origine indéterminée.
N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196821 sulla procedura amministrativa (PA). |
1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale. |

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
2.
La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
3.
3.1. La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto. |
|
1 | L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto. |
2 | Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se: |
a | la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti; |
b | la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni; |
c | la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure |
d | la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi. |
3 | I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima. |

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
3.2. Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004).
3.3. Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).
4.
4.1. En l'espèce, la recourante a invoqué des problèmes médicaux, en particulier d'ordre psychique, respectivement leur aggravation suite à la décision de renvoi confirmée sur recours le 14 septembre 2009 et à la décision de l'ODM du 15 janvier 2010 rejetant sa première demande de réexamen, et a conclu à l'illicéité, subsidiairement à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.
4.2. Dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal se limitera à l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressée, étant donné que les exigences qui doivent être remplies pour faire apparaître l'exécution du renvoi illicite pour des raisons de santé sont notablement plus élevées.
4.3. Il convient donc de déterminer si les motifs médicaux invoqués par la recourante constituent des faits nouveaux importants tels que définis ci-dessus, de nature à remettre en cause l'appréciation antérieure en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi. A cet égard, force est de constater que certains des problèmes de santé d'ordre physique dont elle souffre, à savoir une hernie discale, une microhématurie persistante et une microcalcification rénale, ne sont pas nouveaux, dès lors qu'ils ont déjà été invoqués et pris en considération dans le cadre de la première demande de réexamen. Or, la procédure de réexamen ne doit pas servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrée en force de chose jugée (cf. consid. 3.3). Par ailleurs, la recourante n'a pas allégué, et encore moins établi, que lesdits problèmes s'étaient péjorés depuis la décision du 15 janvier 2010. Il reste donc à examiner les autres problèmes de santé, en particulier d'ordre psychique, invoqués dans le cadre de la seconde demande de réexamen.
4.4. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |
4.4.1. En l'espèce, il peut être admis, au vu des pièces produites, que les problèmes de santé de la recourante ont connu une certaine péjoration depuis la décision de renvoi confirmée sur recours le 14 septembre 2009, respectivement la décision de l'ODM du 15 janvier 2010. Toutefois, il n'apparaît pas que lesdits problèmes actuels de la recourante, tels qu'ils ressortent des rapports et certificats médicaux précités, en particulier ceux déposés le 7 février 2011, soient d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. Plus précisément, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi au Sri Lanka, en particulier à C._______, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays. Celui-ci dispose en effet d'infrastructures médicales appropriées pour le traitement des troubles affectant la santé de l'intéressée, même si celles-ci ne correspondent pas forcément aux standards helvétiques.
S'agissant d'abord des problèmes d'ordre physique, et en particulier ceux liés à la thyroïde, le Tribunal constate que la recourante a été opérée avec succès le (...) ([...]). Les douleurs rhumatismales et lombaires quant à elles ne nécessitent en l'état qu'un traitement médicamenteux limité, à base d'antalgiques (Dafalgan 3 g/j et Irfen en réserve). Enfin, rien ne permet de retenir que d'éventuelles investigations futures, par exemple en ce qui concerne la micro-hématurie d'origine indéterminée, ne pourraient pas être entreprises, si nécessaire, au Sri Lanka.
Concernant plus particulièrement les troubles psychiques de l'intéressée, le Tribunal relève, d'une part, que celle-ci n'a plus dû être hospitalisée depuis le (...) et, d'autre part, que le suivi thérapeutique dont elle bénéficie est de nature ambulatoire, limité à un traitement médicamenteux et à une psychothérapie. Il constate en outre que, contrairement à ce qui est mentionné dans le certificat médical du (...), il ressort du rapport du (...) que l'hospitalisation en urgence de la recourante ne fait pas suite à un tentamen, mais a été décidée en raison d'un risque élevé de passage à l'acte.
Il faut également tenir compte du fait que la recourante, selon ses dires, est (...) et qu'elle est née et a toujours vécu, jusqu'à son départ du pays, à C._______, où elle a exercé pendant (...) la profession de (...), de sorte qu'elle a dû s'y créer un réseau social et professionnel qu'elle pourra réactiver à son retour. Elle a certes allégué qu'elle était dépourvue de toute relation familiale, excepté (...), laquelle ne serait pas en situation de lui venir en aide. Il ne s'agit là cependant que de simples affirmations de sa part, nullement étayées. Il y a lieu à cet égard de rappeler qu'il a été jugé que les allégations de l'intéressée ne remplissaient notamment pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato. |

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti: |

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti: |
4.5. Dans ces circonstances, un retour au Sri Lanka est envisageable, moyennant également une préparation au départ menée par les soins des thérapeutes en charge de la recourante, un délai de départ pouvant, le cas échéant, être fixé en fonction des exigences des traitements en cours.
4.6. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourra ressentir cette dernière à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il relève que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Enfin, on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3358/2006 du 12 janvier 2010 consid. 4.2.8, D 2049/2008 du 31 juillet 2008 consid. 5.2.3, D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3, D-6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5 ; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er avril 1996 dans la cause T. 2A.167/1996, cité par Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266).
En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH), le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné émet des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête no 33743/03, consid. 2a). En l'occurrence, compte tenu du risque de passage à l'acte suicidaire en cas de renvoi forcé, tel que mentionné dans les rapports médicaux précités, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de la recourante de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résulte d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est encore nécessaire notamment parce qu'il faudrait toujours prendre très au sérieux les menaces de suicide (art. 92

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 92 Spese d'entrata e partenza - 1 La Confederazione può assumersi le spese occasionate dall'entrata e dalla partenza dei rifugiati e delle persone bisognose di protezione. |

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 58 Spese per l'accompagnamento - 1 La Confederazione versa un importo forfettario di 200 franchi per ogni accompagnatore quando uno straniero deve recarsi sotto scorta di polizia dal suo domicilio alla più vicina rappresentanza consolare competente. |
5.
Il s'ensuit que l'ODM a rejeté à juste titre la seconde demande de réexamen de l'intéressée. En conséquence, le recours du 10 mai 2010, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve décisif, doit être rejeté.
6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
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1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia: |
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a | tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico; |
b | tra 200 e 5000 franchi negli altri casi. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
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N.a.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :