F-2842/2015 - 2017-03-13 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Non-entrée en matière TF, 2C_418/2017 du 09.05.2017. Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Le TF a refusé d'entrer en matière sur
le recours par décision du 09.05.2017
(2C_418/2017)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-2842/2015

Arrêt du 13 mars 2017

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
les deux représentées par Maître Jean Orso,
(...),
recourantes,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

F-2842/2015

Faits :
A.
B._______ (ci-après : également la recourante 2), ressortissante brésilienne née en 1969, est entrée en Suisse en février 2011 suite à son mariage avec un ressortissant suisse et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en juillet de la même année. Depuis février 2016, elle est titulaire d'une autorisation d'établissement. Le 29 décembre 2012, sa fille, A._______ (ci-après : aussi l'intéressée ou la recourante 1), ressortissante brésilienne née le 17 mars 1995, est entrée en Suisse et y a entrepris des cours de français. B.
En février 2013, une demande de regroupement familial en faveur de la prénommée a été déposée. L'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève y a répondu favorablement par pli du 6 octobre 2014. C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé, par décision du 16 mars 2015, d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a rapporté les propos d'B._______, à savoir que celle-ci aurait toujours souhaité faire venir sa fille en Suisse, mais que des difficultés financières l'en auraient empêchée, que sa fille n'aurait plus de contact avec son père et qu'elle serait bien intégrée en ce pays. L'autorité inférieure a estimé en substance que la demande avait été déposée en dehors des délais prévus par l'art. 47 LEtr (RS 142.20) et sans raison familiale majeure. En effet, A._______ n'aurait jamais été confiée à sa grand-mère, mais aurait simplement terminé sa scolarité au Brésil. En outre, la prénommée étant majeure, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le SEM a enfin retenu que le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. D.
Par acte du 1er mai 2015, mère et fille ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par l'entremise de leur mandataire et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du SEM et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Elles ont indiqué que la mère avait toujours eu l'autorité parentale et la garde exclusive sur sa fille, qu'elle avait dû la laisser au Brésil par manque de moyens financiers, que la fille était arrivée en Suisse pour les fêtes de fin d'année après avoir achevé sa dernière année scolaire, puis avait poursuivi son séjour pour prendre des Page 2

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cours de français. Elles ont argué que A._______ était bien intégrée en Suisse, tant au vu de ses activités lucratives et sociales que de son niveau de français. Enfin, elles ont reproché au SEM de ne pas avoir examiné le cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au motif que la prénommée était majeure. Par mémoire complémentaire du 22 juin 2015, les recourantes ont entre autre argué que le SEM avait traité leur demande avec un manque de rigueur, ce dont témoignait l'orthographe erronée de A._______ ainsi que l'absence d'indications de voies de droit et de prise de position sur les demandes d'audition exposées dans le cadre du droit d'être entendu. Elles ont notamment rappelé que le père de la prénommée l'avait abandonnée pour constituer une nouvelle famille et que père et fille n'avait jamais entretenu un « rapport filial » (p. 3). Quant au frère de l'intéressée, il serait un jeune adulte venant d'entrer dans le monde actif et allant fonder sa propre famille, de sorte qu'elles imaginaient mal le rôle qu'il pourrait jouer auprès de sa soeur, sinon celui d'un soutien moral. Enfin, de nombreuses pièces démontreraient que la grand-mère de l'intéressée aurait elle-même besoin d'aide au quotidien. E.
Par préavis du 31 août 2015, le SEM a estimé que les trois irrégularités formelles mises en évidence par les recourantes n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles devaient mettre à néant sa décision. Premièrement, le fait d'avoir mal interprété la première lettre du prénom de l'intéressée représentait tout au plus une erreur d'écriture et non une confusion de personnes. Ensuite, l'absence des voies de droit n'avait pas porté préjudice aux recourantes et ne témoignerait pas d'un manque de rigueur général. Enfin, l'art. 47 al. 4 LEtr n'obligerait pas d'auditionner les enfants de plus de 14 ans. Par ailleurs, l'intéressée était alors majeure, de sorte qu'elle pouvait s'exprimer par écrit. S'il n'avait certes pas répondu à leur demande d'audition, la procédure était écrite et il avait procédé à une appréciation anticipée des preuves, le dossier étant assez étoffé. Quant aux relations père-fille, cette dernière aurait indiqué qu'elle avait de bons rapports avec son père, mais que ceuxci s'étaient distendus suite à la séparation de ses parents. Dans le même courrier, l'intéressée n'aurait nullement fait mention de l'aide quotidienne dont aurait besoin sa grand-mère. La situation financière de sa mère et de son beau-père en Suisse ne constituerait pas une raison familiale importante pour justifier un regroupement familial différé. Il a conclu au rejet du recours. F.
Par réplique du 14 octobre 2015, les recourantes ont argué que l'intéressée, établie depuis moins de deux ans en Suisse lors de l'octroi du droit d'être
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entendu par le SEM, aurait été « en faiblesse d'argumenter par écrit en français ». En outre, son âge plaiderait justement en faveur d'une audition. Elles ont reproché au SEM de ne pas avoir expliqué son refus d'audition. Par ailleurs, elles auraient voulu compléter leur prise de position après consultation d'un avocat ce que le SEM aurait dû interpréter en tant que demande de prolongation de délai. Ensuite, l'intéressée aurait parlé de son père comme d'une simple connaissance et non comme d'un ami, de surcroît en méconnaissance totale de la loi suisse. Celui-ci n'aurait jamais vécu en ménage commun avec sa fille et la relation père-fille se serait limitée à un échange de courriers. Enfin, on ne saurait tenir rigueur à l'intéressée de ne pas avoir évoqué l'état de santé de sa grand-mère plus tôt dans la procédure. G.
Par duplique du 9 novembre 2015, transmis pour information aux recourantes, le SEM a précisé que le dossier ne contenait aucune trace quant à une intention de consulter un avocat. Il a conclu au rejet du recours. H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
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2.
Le partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 Les recourantes ont reproché au SEM d'avoir mal orthographié le prénom de l'intéressée, d'avoir oublié d'indiquer les voies de droit, de ne pas leur avoir octroyé un délai supplémentaire, respectivement une prolongation du délai imparti, alors qu'elles avaient indiqué vouloir consulter un homme de loi, et de ne pas avoir répondu à leur requête d'audition, faits propres à constituer une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu. 3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). En particulier, l'art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3). Par ailleurs, en ce qui concerne le devoir de motivation des décisions, celleci est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'apprécier la portée de l'acte le concernant et de le déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. En règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation
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adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf. notamment arrêts du TF 6B_518/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2.5 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1).
3.3 En l'espèce, s'il est vrai que l'autorité a mal écrit le prénom de la recourante 1, soit [l'initiale], et n'a pas indiqué les voies de droit, il n'en demeure pas moins que ces vices de forme tout regrettables qu'ils soient n'ont pas causé de préjudice aux recourantes, lesquelles ont déposé leurs recours dans les délais et ont bénéficié de trente jours supplémentaires pour le compléter (pce TAF 2). En outre, on ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles prétendent que cette erreur de plume et l'absence de voies de droit mettraient en évidence un manque de rigueur général dans le traitement de leur dossier. En effet, l'acte attaqué contient une motivation idoine portant sur les points essentiels du litige et le Tribunal de céans n'a pas de raisons de penser que le SEM n'a pas procédé à une analyse approfondie du dossier dans la présente affaire.
S'agissant de la demande implicite de prolongation de délai, force est de constater que les recourantes ont simplement indiqué dans leur écrit du 19 décembre 2014 qu'elles allaient « prendre une personne de loi pour [leur] donner un avis plus pointu sur le dossier et certainement qu[`elles devraient] peut être [...] donner plus d'information quand à la réalité de [leur] présent, ce qu[`elles feraient] sans hésitez » (sic, SYMIC p. 61). Eu égard à cette formulation peu claire, à l'absence de demande au SEM de repousser la date de décision et au fait qu'elles se sont bornées à indiquer de manière vague vouloir consulter un homme de loi pour que celui-ci leur donne un avis plus pointu, on ne saurait faire grief au SEM de ne pas avoir interprété cela comme une demande d'octroi d'un délai supplémentaire, respectivement d'une prolongation du délai imparti. On rappellera en outre qu'indépendamment de la réaction du SEM, les recourantes auraient pu consulter ou mandater un avocat à cette époque déjà, ce qu'elles ne semblent pourtant pas avoir fait, et déposer des observations dans le cadre de l'art. 32 al. 2 PA, le SEM n'ayant pris sa décision que trois mois plus tard.
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Enfin, concernant la demande d'audition, si l'on peut déplorer l'absence de prise de position du SEM à ce sujet, il n'en reste pas moins que ce dernier était légitimé à procéder à une appréciation anticipée des preuves, tel qu'il l'a fait valoir, ce que les recourantes n'ont d'ailleurs pas contesté, ce d'autant plus que la demande d'audition a été déposée dans le but de « montrer [leur] détermination comme famille à rester unies et [...] prouver [leur] bonne foi », éléments non démentis par le SEM (cf. l'arrêt du TF 2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 et 2C_785/2015 du 29 mars 2015 consid. 3.3). On remarquera encore à ce sujet que l'intéressée était alors déjà majeure et qu'elle vivait depuis près de deux ans en Suisse où elle avait obtenu un niveau B2 en français, de sorte qu'on ne voit pas en quoi elle aurait été « en faiblesse d'argumenter par écrit » (cf. pce TAF 10 p. 2). De plus, elle pouvait rédiger un texte en portugais, tel qu'elle l'a fait en début de procédure devant les autorités cantonales, et demander par exemple une traduction à ses proches. Enfin, on notera que le SEM a motivé les raisons l'ayant amené à renoncer à une telle audition en cours de procédure de recours. 3.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter tant le grief de la violation du droit d'être entendu que celui, implicitement invoqué, de l'arbitraire. 4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 4.2 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi des autorisations de séjour à l'échéance du délai pour le regroupement familial en vertu des art. 47 LEtr et 73 OASA (art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] et art. 6 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1] et arrêt du TF 2C_7391201 6 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.3 sur l'application du nouveau droit de procédure aux cas pendants). 4.3 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM, ne sont liés par la décision du SPOP du 6 octobre 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
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5.
5.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). 5.2 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).
5.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée). 5.4 L'art. 8 par. 1 CEDH peut conférer un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit) à la condition qu'ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence et la doctrine citées). Selon la jurisprudence, cette norme conventionnelle ne peut toutefois être invoquée que si ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique et mental) ou d'une maladie grave (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2, 130 II 137 consid. 2.1). En l'occurrence, A._______, née le 17 mars 1995, est majeure et aucun élément du dossier ne permet de penser qu'elle se trouve dans un état de dépendance à l'égard de sa mère, au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis février 2016. Aussi, contrairement à ce que prétendent les recourantes, elle ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_877/2015 du 20 février 2017 consid. 5.3 et 2C_131/2016 du 10 novembre 2016 consid. 5).
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6.
Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr.
6.1 Lorsque la demande tend à ce qu'un enfant puisse vivre en Suisse avec l'un de ses parents seulement (regroupement familial partiel) et que celui-ci est (re)marié avec une personne disposant d'un autre statut du point de vue du droit des étrangers, le droit de l'enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 1.1). 6.2 En l'occurrence, c'est la situation d'B._______ qui est déterminante. Celle-ci s'est mariée le 16 février 2011 au Brésil avec un ressortissant suisse et l'a rejoint quelques jours plus tard en Suisse. Elle a obtenu une autorisation de séjour le 18 juillet 2011. Le fait que la prénommée ait été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en février 2016, soit après le dépôt de la demande de regroupement familial, n'est toutefois pas déterminant en l'espèce, car, à cette date, sa fille était déjà âgée de plus de dix-huit ans - elle les a atteints le 17 mars 2013 - et ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 43 LEtr.
Le regroupement familial de l'intéressée doit par conséquent être envisagé sous l'angle de l'art. 44 LEtr. Il y a lieu de rappeler que cette disposition légale, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée ; cf. également l'arrêt du TAF C-5585/2011 du 20 novembre 2013 consid. 5.2). 6.3 Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7).
6.4 Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect.

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6.4.1 En premier lieu, dans la mesure où un droit au regroupement familial existe, il importe qu'il ne soit pas invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEtr, seul importe le point de savoir si les relations unissant l'enfant à ses parents qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues. Il n'y a pas non plus abus de droit du seul fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'enfant était proche de la limite des dix-huit ans (cf. ATF 136 II 497 précité consid. 4.3).
6.4.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1). Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2).
6.4.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).
6.5 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence ne s'appliquait pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.2). 6.5.1 S'agissant des conditions à réaliser en cas de regroupement familial partiel, il convient de rappeler que l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et que ce dernier est en conséquence laissé à la libre appréciation de l'autorité. Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'abus de droit, tel qu'il est prévu par l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr pour les autorisations délivrées sur la base des art. 42 , 43 , 48 et 50 LEtr. Dans ce contexte, le Tribunal observe cependant qu'il n'appert pas du dossier cantonal que la recourante 2 ait indiqué l'existence de sa fille aux autorités avant le dépôt de la demande de regroupement familial, ce qui peut paraître surprenant, si, comme elle le prétend, l'envie de faire venir son enfant en Suisse était déjà présente avant son départ du Brésil. En outre, elle a indiqué aux autorités que le rêve de son fils aîné était aussi de venir en Suisse, mais qu'elle savait que cela n'était pas possible eu égard à l'âge de celui-ci, tout en demandant s'il existait néanmoins une solution pour le faire venir en ce
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pays (SYMIC p. 11). Si ces circonstances parlent en défaveur des recourantes, elles ne sauraient en soi faire obstacle à la demande de regroupement familial. 6.5.2 Quant à l'exigence relative à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde sur A._______, il ressort d'une pièce officielle datée du 4 avril 2013 que le père de l'intéressée a déclaré que la mère avait détenu, d'un commun accord, la garde sur sa fille depuis la naissance de celle-ci. L'autorité inférieure n'ayant rien observé à ce sujet, tant dans la décision querellée qu'en procédure de recours, et vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus en avant.
6.5.3 En ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et le risque de déracinement, il sied de préciser que A._______ est majeure depuis le 17 mars 2013 et que la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus applicable (cf. art. 1 CDE et arrêt du TF 2C_428/2010 du 14 juillet 2010). 7.
7.1 La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. Ainsi, les art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr et 73 al. 1 1ère phrase OASA posent le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, tandis que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de douze mois (cf. art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr et art. 73 al. 1 2ème phrase OASA). Le sens et le but de ces délais est, d'une part, de faciliter l'intégration des enfants, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible et, d'autre part, d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3512s., ci-après : Message LEtr). Le délai commence en principe à courir lors de l'octroi de l'autorisation en matière du droit des étrangers ou de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b et art. 73 al. 2 OASA).
7.2 Selon les parties, une première demande de regroupement familial a été déposée le 28 février 2013 (cf. pce TAF 1 ch. 22 et décision querellée, p. 2, étant précisé que la demande ne figure pas au dossier). Cette demande est intervenue hors des délais prévus, soit en l'occurrence plus de douze mois après l'obtention de l'autorisation de séjour de la recourante 2 en juillet 2011.
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Ainsi, sa requête ne peut, en l'espèce, être autorisée que pour des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr ; les recourantes ne prétendent d'ailleurs pas le contraire. Le fait que ces dernières se sont prévalues de difficultés financières ne saurait remettre en cause le caractère tardif de la demande de regroupement familial (arrêt du TAF C-64/2015 du 9 février 2016 consid. 9.2).
8.
8.1 Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées notamment, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Selon la jurisprudence, le Tribunal doit procéder à une appréciation globale, en fonction des éléments pertinents de chaque cas (cf. arrêt du TF 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.1.1). Il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).
Le sens et le but de l'introduction de ces délais était en effet de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message LEtr, p. 3512). 8.2 Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de regroupement familial partiel, si celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine, 136 II 78 précité consid. 4.7). 8.3 Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1999 2411), le regroupement familial partiel est soumis à des conditions strictes. Il suppose la survenance d'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, telle une modification des possibilités de prise en
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charge éducative de l'enfant à l'étranger. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (cf. notamment arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. Cette exigence est particulièrement importante pour les adolescents (cf. ibid. et ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Dans l'idée du législateur, cette solution permet d'éviter que des demandes de regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Dans ces cas, le but visé en premier lieu n'est pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché suisse du travail (cf. Message LEtr, p. 3512). C'est donc l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une activité économique en Suisse) qui priment (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2).
Enfin, les raisons familiales majeures doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). 9.
Il convient dès lors d'examiner si les conditions restrictives mises à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 47 al. 4 LEtr sont réalisées dans le cas d'espèce.
9.1 Les recourantes font principalement valoir que la situation financière de la mère et du beau-père en Suisse aurait empêché le dépôt d'une demande de regroupement familial plus tôt.
9.1.1 Tout d'abord, il y a lieu de relever que le beau-père de l'intéressée s'est expatrié au Brésil où il a fait la connaissance de sa future épouse, puis a décidé de revenir en Suisse en octobre 2010, alors qu'il n'avait pas encore de travail en ce pays. Son épouse l'a suivi quelques jours après leur mariage en février 2011 et la demande a été déposée deux ans plus tard. Il appert d'une attestation de l'Hospice général du canton de Genève du 17 septembre 2014 que la famille a bénéficié de prestations financières entre le 1er
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novembre 2010 et le 31 janvier 2014 (SYMIC p. 21). En particulier, en 2011, soit l'année de l'entrée en Suisse de la recourante 2, plus de 19'000 francs ont été perçus, en 2012, soit l'entrée en Suisse de la recourante 1, près de 30'000 francs leurs ont été versés et en 2013, soit l'année de la demande de regroupement familiale, ce montant a même très légèrement augmenté. On ne voit ainsi pas en quoi la situation du couple aurait évolué favorablement en 2013, contrairement à ce qui a été implicitement allégué dans le recours (pce TAF 1 p. 5 où il est question de manière vague d'une promesse d'embauche). Les recourantes n'ont d'ailleurs pas fait valoir que l'amélioration de leur situation financière ne s'était contre toutes attentes pas réalisée. Bien au contraire, selon les pièces du dossier, l'époux de la recourante 2 a débuté un travail auprès de l'entreprise (...) déjà le 1er mars 2012 (cf. sa lettre du 30 juin 2013 et les fiches de salaire versées en cause, indiquant le début du rapport de travail), de sorte qu'une demande dans les délais fixés ne semblait pas à première vue dépourvue de chances de succès. La date de dépôt de la demande de regroupement interpelle d'autant plus le Tribunal que l'époux de la recourante 2 a admis, dans sa lettre du 30 juin 2013, qu'il n'était en cours pratique auprès [de] (...) SA que depuis mars 2013, avec un revenu moindre, mais qu'il allait bientôt recevoir son contrat d'agent immobilier, alors qu'une attestation [de] (...) SA du 29 avril 2013 indique que le prénommé a suivi un stage non rémunéré depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs, son contrat de travail fixe auprès [de] (...) SA date du 18 juin 2013 et l'entrée en service y est prévue pour le 1er juillet 2013, soit des dates bien après le dépôt de la demande et la majorité de l'intéressée. On relèvera à toutes fins utiles qu'on voit mal les inconvénients auxquels auraient dû faire face la recourante 2 si elle avait déposé une demande dans les délais prévus, indépendamment de sa situation financière.
9.1.2 Ensuite, en parallèle à l'argument financier, les recourantes se sont souvent prévalues d'une autre raison, à savoir que l'intéressée aurait dû achever son école au Brésil et apprendre le français pour faciliter son intégration en Suisse (SYMIC p. 19 et lettre du 17 mai 2013). Or, les recourantes ne sauraient tirer de cette circonstance un avantage déterminant dès lors que la ration legis des délais prévus par l'art. 47 LEtr est justement de regrouper les enfants avant la fin de leur formation pour favoriser leur intégration. Il ne saurait ainsi s'agir d'une raison familiale majeure au sens de cette disposition.
9.1.3 Enfin, les recourantes ont également soulevé le fait que l'intéressée résidait en 2012 encore chez sa grand-mère, âgée alors de 69 ans, laquelle n'aurait plus été en état de s'occuper de sa petite-fille. En effet, l'entretien d'un enfant coûterait cher et elle devrait bientôt aller en maison de retraite
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(cf. la lettre de la recourante 2 du 17 mai 2013). Or, cette argumentation ne peut être suivie par le Tribunal. D'une part, le couple a apparemment régulièrement envoyé de l'argent au Brésil (cf. la lettre non datée de la recourante 1 au début du dossier cantonal), de sorte que la situation financière de la grand-mère ne saurait constituer un argument dans la présente cause. D'autre part, les recourantes se sont contentées de simples affirmations, sans estimer utile d'étayer leurs dires par des pièces ou même des informations précises, et ce malgré le fait qu'elles étaient représentées par un avocat. On rappellera à cet endroit que la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits ; il leur incombe d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du TF 2C _787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et réf. citées). Cela étant, on relève que la grand-mère n'est finalement pas allée en maison de retraite (SYMIC p. 18) et que les pièces en langue portugaise versées en cause en procédure de recours au sujet de l'état de santé de celle-ci, pour autant qu'elles soient lisibles, font uniquement état de douleurs aux articulations et à la tête (pce TAF 1 annexe 60). Cette documentation médicale par ailleurs très succincte n'est donc pas apte à démontrer que la grand-mère n'était plus à même de s'occuper de sa petite-fille. De plus, dans ses diverses lettres aux autorités, la recourante 2 n'a parlé que de problèmes financiers de sa mère et non de problèmes de santé de sa grandmère (SYMIC p. 12 et 19). De toute manière, lors de son entrée en Suisse et du dépôt de la demande, la recourante 1 n'était qu'à quelques semaines de sa majorité, de sorte qu'elle ne requérait plus le même encadrement qu'un enfant et devait partant être à même de se prendre en charge de manière largement autonome (cf. arrêt du TAF C-288/2013 du 21 janvier 2015 consid. 7.3.2). Il n'appert d'ailleurs pas du dossier qu'il devrait en aller différemment dans le cas d'espèce. En outre, il ne ressort pas du dossier que des recherches aient été entreprises en vue de trouver une solution alternative de prise en charge pour l'intéressée, exigence pourtant posée par le Tribunal fédéral en cas de changement de circonstances dans l'accompagnement d'une personne mineure (cf. en particulier l'arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). En effet, il a uniquement été indiqué de manière sommaire que le frère de la recourante 1, d'environ 5 ans son aîné, ne pouvait pas s'en occuper et que son père avait refait sa vie et constitué une nouvelle famille (cf. aussi la lettre
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non datée de l`intéressée au début du dossier cantonal). De surcroît, en présence d'un enfant scolarisé, étant proche de l'acquisition de sa majorité, l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que soit examinée, au minimum, outre une solution interne à la sphère familiale, l'éventualité d'un placement temporaire dans un internat ou auprès d'une famille d'accueil (cf. en ce sens l'arrêt du TAF C-5004/2012 du 16 janvier 2015 consid. 12.2.2). Au demeurant, que la recourante 1 ait choisi de venir en Suisse ne saurait être pris en compte pour juger des alternatives qui s'offraient à elle dans son pays, sauf à encourager les comportements consistant à mettre les autorités devant le fait accompli (arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.4). 9.2 Par ailleurs, on notera d'une part que dans ses différents échanges avec les autorités, le couple n'a pas informé les autorités cantonales dès le début que l'intéressée se trouvait déjà en Suisse et y suivait des cours de langue. Ainsi, il ressort de la lettre des autorités du 3 juin 2013 qu'ils ne connaissaient pas, plus de six mois après l'entrée de l'intéressée en Suisse, la présence de celle-ci sur leur territoire. D'autre part, on rappellera que par son entrée clandestine en Suisse, l'intéressée a mis les autorités devant le fait accompli. Ce genre de comportement ne saurait ni être retenu à son avantage, ni être cautionné par le Tribunal (cf. arrêts du TF 2C_363/2016 du 25 août 2016 consid. 3.1 in fine et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). Il y a en l'espèce lieu de se montrer d'autant plus strict que la recourante 1 est arrivée sur territoire helvétique avant même le dépôt d'une quelconque demande à son sujet, en violation crasse de l'ordre juridique suisse (cf. art. 17 LEtr). Dans ce contexte, l'on peut se demander si la venue de l'intéressée en Suisse correspondait effectivement à son bien, puisque celle-ci semblait alors être intégrée au Brésil, où elle avait passé toute sa vie et achevé sa scolarité peu avant sa majorité. En effet, si elle a indiqué vouloir entreprendre des études en Suisse, elle ne semble pas l'avoir fait d'une quelconque manière, se contentant apparemment de travailler sans autorisation idoine à raison de 8.5 heures par semaine en qualité d'employée d'entretien (pce TAF 1 annexes 19 et 20).
9.3 Finalement, il y a lieu de retenir en faveur de la recourante qu'elle a rapidement acquis un diplôme de langue B2, démontrant ainsi une bonne maîtrise de la langue française, et qu'elle ne semble pas avoir fait l'objet de rapports de police (pce TAF 1 annexe 23). Ces circonstances positives ne sauraient toutefois être en soi déterminantes dans la présente affaire. 9.4 Ainsi, au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime qu'il n'existe dans le cas d'espèce pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LEtr.
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10.
A._______ n'obtenant pas d'autorisation en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du territoire helvétique (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution du renvoi dans son pays d'origine, le Brésil, est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, A._______ était en possession d'un passeport établi par son pays d'origine, lequel a expiré en novembre 2016. A supposer qu'elle ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer au Brésil, elle est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de tels documents de voyage. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, l'intéressée n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
En l'occurrence, le Brésil ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressée, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible. 11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 16 mars 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière
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inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
12.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 18 juin 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (recommandé) ; à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ; en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Anna-Barbara Schärer

Expédition :

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F-2842/2015 13. März 2017 19. Mai 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Subject Non-entrée en matière TF, 2C_418/2017 du 09.05.2017. Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 47 Frist für den Familiennachzug
	1.	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
	2.	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
	3.	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
		a.	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
		b.	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 47 Frist für den Familiennachzug
	1.	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
	2.	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
	3.	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
		a.	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
		b.	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
	4.	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 32
	1.	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
	2.	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit
	1.	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
	2.	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
	2.	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
		a.	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
		b.	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
	3.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind. [1]
	4.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 43 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung
	1.	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
	5.	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
	6.	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 44 [1] Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung
	1.	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
		a.	sie mit diesen zusammenwohnen;
		b.	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
		c.	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
		d.	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
		e.	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG [2] bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
	2.	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
	3.	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
	4.	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [2] SR 831.30

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 126 Übergangsbestimmungen
	1.	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
	2.	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
	3.	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
	4.	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
	5.	Artikel 102e gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen. [1]
	6.	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 [2] über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 1 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [2] SR 142.51

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug
	1.	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b.	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
	2.	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
		a.	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
		b. [1]	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).