E-6987/2006 - 2008-03-13 - Asyl - Asile, qualité de réfugié, renvoi, exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6987/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 13 mars 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Gérard Scherrer et Christa Luterbacher, juges
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Erythrée, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 octobre 2002 / N_______

Faits :
A.
Le 5 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu au CEP, le 13 novembre 2001, puis par l'autorité cantonale compétente, le 17 janvier 2002, le requérant a déclaré être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Il serait né à Z._______ où il aurait vécu jusqu'en 1974. A cette date, il se serait engagé comme combattant dans le Front de libération de l'Erythrée (ELF) et aurait ensuite vécu dans la clandestinité à l'extérieur des villes. En août 1981, les combats qui opposaient l'ELF aux autres mouvements et au gouvernement éthiopien auraient contraint l'intéressé à se réfugier au Soudan. Après cinq mois dans ce pays, il serait revenu en Erythrée. Suite à la scission de son parti, il aurait rejoint la branche dénommée Conseil révolutionnaire du Front de libération de l'Erythrée (ELF-RC). Ses activités politiques auraient consisté à se rendre régulièrement au bureau de son parti à Y._______ au Soudan pour y prendre des documents de propagande qu'il rapportait ensuite en Erythrée et remettait à un représentant de l'ELF-RC, dénommé B._______. Lors de l'un de ces voyages à Y._______, en 1989, des membres du Front de libération du peuple érythréen (EPLF) - le parti actuellement au pouvoir en Erythrée - l'auraient très violemment battu, jusqu'à le croire mort. Par la suite, il aurait continué ses activités de propagande. En septembre 2001, il aurait appris par l'intermédiaire de membres de l'ELF-RC infiltrés dans le gouvernement, qu'un certain C._______, un membre de son parti avec qui il avait combattu et habité, avait été arrêté par les autorités érythréennes et l'avait dénoncé. Craignant pour sa vie, le requérant aurait quitté l'Erythrée, le 25 octobre 2001, pour se rendre au Soudan, à Y._______. Là, des voisins l'auraient informé que deux membres de l'EPLF étaient venus à sa recherche à deux reprises au cours du mois d'octobre 2001. De peur d'être arrêté et tué, A._______ serait allé à Khartoum où il aurait pris un avion à destination de Rome, le 2 novembre 2001, muni d'un faux passeport. Il aurait ensuite voyagé en voiture jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 4 novembre 2001.
En Suisse, il a rejoint son épouse coutumière, D._______, dont la demande d'asile du 16 juillet 1999 a été rejetée le 19 juillet 2001, ainsi que leur fille, E._______, née le (...).
Lors de son audition cantonale, il a produit une attestation d'appartenance à l'ELF-RC, établie le 24 décembre 2001 par le représentant du parti en Allemagne.
C.
Par décision du 25 octobre 2002, l'ODM (anciennement l'ODR, Office fédéral des réfugiés) a rejeté la demande d'asile de A._______, estimant que les motifs d'asile de l'intéressé n'étaient pas vraisemblables ni pertinents pour l'octroi de l'asile. L'office a considéré que le requérant n'encourait aucun risque car il n'avait jamais eu de position ou de fonction particulièrement exposée au sein du parti. Il a soutenu que la dénonciation de l'intéressé par un de ses camarades ne changeait rien à la situation de celui-ci car ses activités en faveur du parti étaient déjà connues du gouvernement érythréen, et sa présence clandestine en Erythrée était également dangereuse en soi. Il a relevé que l'intéressé s'était contredit, déclarant qu'il avait voyagé muni d'un faux passeport tantôt éthiopien, tantôt somalien. Il a jugé que le requérant n'avait pas rendu crédible qu'il était recherché, étant donné qu'il n'avait produit aucun moyen de preuve ni document d'identité pour étayer ses allégations et ne s'était basé que sur des dires de personnes tierces. L'ODM a soupçonné la lettre de recommandation de l'ELF-RC produite d'être un document de complaisance et a affirmé que, dans tous les cas, elle ne permettait pas de prouver l'existence d'un danger pour l'intéressé car elle n'attestait pas qu'il occupait une fonction particulière au sein du parti, ni ne mentionnait qu'il était recherché par les autorités. L'office a également prononcé le renvoi de Suisse du requérant ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, possible et raisonnablement exigible.
D.
Par acte du 23 novembre 2002, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a relevé qu'en 1981, il aurait pu fuir aux Etats-Unis ou en Europe comme nombre de ses camarades qui y ont obtenu l'asile, mais qu'il avait préféré rester afin de se battre pour son parti. Il a expliqué que les autorités érythréennes ne recherchaient pas activement tous les membres de l'opposition mais que, dès que leur attention était attirée sur l'un d'eux, elles le faisaient disparaître sans condamnation officielle. Le recourant a cité une décision de la Commission et plusieurs rapports internationaux faisant état des risques encourus en Erythrée par les membres de l'ELF-RC. Il a soutenu que, selon ces sources, c'étaient bien tous les membres de ce mouvement qui étaient en danger et non pas seulement les responsables de haut niveau. Son appartenance à l'opposition étant connue de la communauté érythréenne de Genève, elle le serait aussi du consulat qui lui délivrerait un laissez-passer en cas de renvoi, ce qui conduirait forcément à son arrestation dès son arrivée en Erythrée. Il a rappelé qu'il avait rejoint les rangs de l'ELF-RC à l'âge de 14 ans et qu'à partir de ce moment-là, il avait toujours vécu dans la clandestinité, étant seulement entretenu par son parti. Il n'aurait donc aucune possibilité de présenter un document d'identité si ce n'est une attestation de l'ELF-RC (comme il l'avait fait) et a annoncé qu'il envisageait de se faire établir une nouvelle carte d'appartenance au parti. L'intéressé a fait état de problèmes de santé et annoncé la production d'un rapport médical. Il a également demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure, et à cet effet, il a versé en cause des attestations de ses revenus mensuels.
E.
Par décision du 29 novembre 2002, la Commission a renoncé à percevoir une avance des frais de procédure et a imparti un délai au recourant pour produire un certificat médical, sa carte de membre de l'ELF-RC et tout autre moyen de preuve utile.
F.
Le 23 décembre 2002, A._______ a versé en cause un rapport médical, sa carte de membre ainsi qu'un document rédigé par un membre cadre de l'ELF-RC résidant en France, qui atteste l'appartenance du recourant à ce parti. Le certificat médical, établi le 17 décembre 2002 par la doctoresse F._______, psychiatre et psychothérapeute à l'Association Appartenances à Genève, mentionnait que le recourant souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif sévère. La carte de membre du parti, selon les indications qui y figurent, était valable de décembre 2002 à décembre 2003 et a été établie à Addis-Abeba en 1998. L'intéressé n'est pas parvenu à expliquer cette date et a supposé qu'il s'agissait d'une erreur. Il a expliqué qu'il s'était adressé à une personne de contact de l'ELF-RC à Genève pour l'obtenir.
G.
Dans sa prise de position du 13 janvier 2003, transmise sans droit de réplique au recourant, l'ODM a relevé que les cas psychiatriques sérieux pouvaient être traités à l'hôpital psychiatrique d'Asmara.
H.
Le 20 mai 2003, A._______ a fait parvenir à la Commission une attestation de l'ELF-RC, établie le 31 mars 2003 à Addis-Abeba, confirmant qu'il serait en danger en cas de retour en Erythrée, ainsi qu'une nouvelle carte de membre, valable de mars 2003 à mars 2004, et dont la date d'émission correspond, à un jour près, à celle de sa demande d'asile.
I.
Par courrier du 19 juin 2003, l'intéressé, se référant à la détermination de l'ODM, a soutenu que s'il existait des établissements capables de prendre en charge des personnes mentalement affectées, il s'agissait de structures privées dont l'accès était limité à des personnes financièrement très aisées.
J.
Le 23 septembre 2004, le recourant a produit une lettre de l'Association des Erythréens pour la paix et la démocratie (AEPD), à W._______, invoquant qu'il risquerait la prison en cas de retour dans son pays d'origine étant donné qu'il avait participé à plusieurs reprises à des débats publics organisés à Genève, au cours desquels il aurait critiqué le gouvernement érythréen.
K.
L'ODM s'est à nouveau déterminé sur le recours en date du 4 octobre 2004 et en a proposé le rejet. L'office a avancé que les membres de l'ELF-RC en exil avaient été encouragés par les autorités érythréennes à rentrer dans leur pays où ils ne risquaient aucune persécution, pour autant qu'ils s'abstiennent de toute activité politique et qu'ils n'aient pas participé activement à des opérations militaires dirigées contre le gouvernement.
L.
Le recourant a répliqué, dans son courrier du 20 octobre 2004, que tous les membres de l'ELF de retour d'exil couraient des risques de persécution. Il s'est étonné que l'ODM puisse croire le gouvernement érythréen capable de faire clairement la différence entre les différents opposants et de ne rien faire à ceux qui rentreraient d'exil et s'abstiendraient de toute activité politique, alors que l'office reconnaissait également que ce même gouvernement - violant les droits de l'homme fondamentaux - persécutait les opposants actifs et ceux qui avaient pris les armes contre lui.
M.
Suite à la demande de la Commission, l'intéressé a fourni un nouveau rapport médical, daté du 21 décembre 2004 et rédigé par la doctoresse F._______. Ce document attestait que le recourant souffrait toujours d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un épisode dépressif moyen.
N.
Le 2 mars 2005, la Commission a imparti un délai au recourant pour produire des moyens de preuve de sa participation à l'AEPD et des critiques qu'il a émises contre le gouvernement érythréen.
O.
Par courrier du 10 mars 2005, A._______ a versé en cause des photos prises lors d'une manifestation d'Erythréens à Genève, le 24 septembre 2004, sur lesquelles il figure, et des articles de journaux relatant cet événement.
P.
Le recourant a produit, le 22 mars 2005, d'autres photos de cette assemblée ainsi qu'une attestation de l'AEPD, datée du 15 mars 2005, confirmant la participation active de l'intéressé aux événements publics organisés par l'association le 24 septembre 2004.
Q.
En date du 5 avril 2005, l'ODM a pris position sur les activités politiques en Suisse de A._______. Il a reconnu que les autorités érythréennes pouvaient avoir connaissance des activités politiques exercées par des Erythréens en exil, mais il a affirmé qu'elles ne surveillaient pas personnellement ces activistes ni ne les identifiaient, sauf exceptionnellement, lorsque l'engagement d'une personne constituait une menace sérieuse envers le régime, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
R.
Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 25 octobre 2002 et octroyé une admission provisoire à l'intéressé pour raison de détresse personnelle grave.
S.
Le recourant a communiqué, dans son courrier du 27 mars 2006, qu'il maintenait son recours en tant qu'il portait encore sur la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il a invoqué que les violations des droits de l'homme en Erythrée augmentaient et, à ce sujet, il a produit des rapports internationaux ainsi qu'une lettre et une prise de position du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR).
T.
Le 10 avril 2006, l'ODM s'est prononcé sur l'application de la nouvelle jurisprudence de la Commission relative aux conséquences de la désertion en Erythrée (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 p. 29ss). L'office a constaté qu'aucun indice réel et concret n'indiquait que le recourant risquait d'être contraint de servir dans l'armée érythréenne. Il a relevé que celui-ci n'avait jamais eu de contacts directs avec les autorités militaires de son pays d'origine et qu'il n'avait pas fait valoir de crainte d'être exposé à une sanction pénale pour refus de servir.
U.
L'intéressé a répondu à la détermination de l'ODM en date du 16 mai 2006. Il a invoqué qu'en cas de retour en Erythrée, il serait soumis à un contrôle très strict et qu'il serait ensuite arrêté en raison de ses activités politiques et de sa qualité de membre de l'ELF-RC. A cet égard, il a cité le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 19 décembre 2005, qui affirme que les membres de l'ELF sont soumis à des persécutions systématiques, allant jusqu'à des exécutions arbitraires, et que certains membres de ce parti sont emprisonnés illégalement depuis plus de dix ans. Il y est également mentionné que les activités de l'opposition en exil sont étroitement surveillées et considérées comme une haute trahison par le gouvernement érythréen. Le recourant a relevé, sur la base de rapports internationaux, que les conditions de détention en Erythrée étaient inhumaines et que la torture y était régulièrement pratiquée. Concernant le service militaire, l'intéressé a reconnu n'avoir jamais eu de contacts directs avec les autorités militaires ; toutefois, s'appuyant sur le rapport de l'OSAR, il a soutenu que le seul fait d'avoir demandé l'asile à l'étranger était considéré comme un acte de déloyauté et justifiait l'emprisonnement et la torture. Egalement, les personnes rapatriées de force en Erythrée seraient soupçonnées d'avoir voulu échapper au service militaire, obligatoire pour les personnes jusqu'à 50 ans selon un document annexé (Le fusil brisé, Bulletin d'information de l'Internationale des Résistant(e)s à la Guerre, n° 68, novembre 2005), et seraient incarcérées durant des années.
V.
Par courrier du 4 mai 2007, le recourant a réitéré qu'il risquait d'être persécuté en cas de renvoi en Erythrée, du fait de ses activités politiques, et a fait valoir sa bonne intégration en Suisse, produisant une attestation de travail.
W.
Le 15 janvier 2008, l'Ambassade de Suisse en Ethiopie a fourni un rapport, répondant à la demande de renseignements du Tribunal au sujet de l'appartenance du recourant à l'ELF-RC et de l'authenticité des cartes et attestations produites. Il ressort de cette réponse que les cartes de membre de l'ELF-RC portent des noms différents, ce qui rend ces documents douteux, et qu'il n'est pas possible d'affirmer que l'intéressé est membre de l'ELF-RC sur la base de ces cartes. Le rapport mentionne également que l'ELF-RC n'a pas d'existence officielle en Ethiopie, que le mouvement n'est pas enregistré auprès des autorités administratives et que l'attestation établie à Addis-Abeba le 31 mars 2003 n'est pas authentique.
X.
Invité à se prononcer sur le contenu de ce rapport d'ambassade, par ordonnance du 1er février 2008, le recourant a fait parvenir une lettre de G._______, le représentant de l'ELF-RC en Suisse. Ce dernier a confirmé que l'ELF-RC avait un bureau à Addis-Abeba, dont il a mentionné les numéros de téléphone, et a précisé que le président de ce groupe avait eu une réunion avec le Premier ministre d'Ethiopie en décembre 2007. Il a expliqué que le recourant avait demandé au parti à plusieurs reprises une carte de membre et des attestations pour justifier qu'il était bien un ancien combattant de l'armée de libération et actuellement un membre actif de l'opposition. Ces demandes avaient été transmises aux différents responsables du mouvement, en Ethiopie, en France et à Genève, qui avaient tous confirmé l'appartenance de l'intéressé à l'ELF-RC. Il a expliqué que les divergences dans l'orthographe du nom de celui-ci étaient dues à la transcription des caractères érythréens en alphabet latin, qui variait selon les cultures et les langues étudiées, et a relevé que la date de naissance du recourant était à chaque fois correcte. Il a allégué que le recourant ne possédait pas les connaissances nécessaires pour se rendre compte de ces différences et avait transmis les documents tels qu'il les avait reçus. Il a annexé à sa lettre différents articles au sujet de l'ELF-RC et de ses représentants, et de la situation en Erythrée.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure » (Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Walter Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Walter Kälin, op. cit., p. 307 et 312).

3.
3.1 En l'occurrence, les éléments de vraisemblance l'emportent sur les éléments d'invraisemblance. Contrairement à l'autorité de première instance, le Tribunal juge que les déclarations du recourant ont été constantes et suffisamment claires et précises sur les points essentiels de son récit. D'une part, il a exposé de manière crédible ses activités comme membre de l'ELF-RC. Il a su expliquer clairement quels étaient les différentes parties au combat sur le territoire érythréen ainsi que l'évolution de la situation, et il a décrit de manière très précise et détaillée ses activités de combat puis de propagande (cf. en particulier pv d'audition cantonale p. 7-9). D'autre part, il a raconté de manière cohérente comment il avait appris, en septembre 2001, qu'il avait été dénoncé par un membre de son parti, puis informé, en octobre 2001, que deux personnes étaient venues à sa recherche à Y._______ à deux reprises, alors qu'il se trouvait encore en Erythrée. Il est tout à fait vraisemblable que ces éléments aient incité l'intéressé à quitter son pays. En effet, même si ses activités politiques étaient connues des autorités, celles-ci s'en étaient déjà prises à lui en 1989, et le croyaient mort (pv d'audition cantonale p. 10) ; il n'y a donc rien d'étonnant qu'elles aient à nouveau cherché à l'arrêter après avoir appris qu'il était vivant et qu'il exerçait toujours des activités de propagande. Quant au fait de savoir pourquoi il a été dénoncé lui-même précisément, l'absence de réponse ne saurait être mise à la charge de l'intéressé. En outre, si le recourant s'est effectivement contredit au sujet de la nationalité - tantôt éthiopienne, tantôt somalienne - du passeport avec lequel il a voyagé, cette contradiction porte sur un élément secondaire de ses motifs d'asile et ne saurait suffire à remettre en cause la vraisemblance générale de son récit.
Quant aux attestations et aux cartes de membre de l'ELF-RC produites, elles sont à même de prouver l'appartenance de l'intéressé à ce parti, malgré les divergences existant entre elles. En effet, les explications fournies par le représentant suisse de l'ELF-RC, dans sa lettre du 16 février 2008, au sujet des nuances de transcription de l'érythréen et des différents responsables ayant délivré ces documents, permettent de rendre leur authenticité crédible. Par ailleurs, l'affirmation figurant dans le rapport d'ambassade, selon laquelle l'attestation établie à Addis-Abeba le 31 mars 2003 n'est pas authentique, sans aucune explication, ne saurait, à elle seule, entacher de manière significative la crédibilité de l'appartenance de l'intéressé à l'ELF-RC, au vu des nombreux autres documents du parti produits, ainsi que de la vraisemblance des allégations de l'intéressé et de l'existence d'un bureau de ce parti à Addis-Abeba.
3.2 Au vu de ce qui précède, le récit de l'intéressé est jugé vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi.
4.
4.1 Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé remplit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. En cas de retour en Erythrée, le recourant craint d'être persécuté par les autorités en raison de son appartenance à l'ELF-RC et des 28 années qu'il a passées à lutter pour ce parti.
4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, des mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).
4.3 Le Front populaire pour la démocratie et la justice (PFDJ - People's Front for Democracy and Justice), anciennement le Front de libération du peuple érythréen (EPLF - Eritrean People's Liberation Front), est le seul parti autorisé en Erythrée. S'il est vrai que, par le passé, les anciens membres de l'ELF ayant quitté ce mouvement ont été les bienvenus au sein du PFDJ au pouvoir, il en va différemment, aujourd'hui encore, de ceux qui sont restés membres de l'ELF et qui ont été engagés dans l'appareil politique ou militaire de leur parti. Ceux-ci demeurent, à l'heure actuelle, exposés à des représailles de la part des autorités érythréennes. Le traitement qui leur est réservé dépend de leur niveau d'engagement et de leur degré d'activité au sein d'un groupe d'opposition donné. En particulier, les membres qui ont participé activement à des opérations militaires dirigées contre le gouvernement de leur pays, principalement ceux de l'ELF-RC - qui est la branche militaire de l'ELF - courent un risque de persécution en Erythrée. Le risque pour un membre de l'ELF-RC de subir des persécutions est très élevé lorsque son appartenance au parti et ses activités sont connues des autorités. A cet égard, étant donné les interactions étroites qu'il y a eu à l'époque entre l'ELF et l'EPLF, les anciens combattants de l'ELF sont, pour la plupart, connus du gouvernement et il n'est pas possible pour eux de retourner en Erythrée de façon anonyme. Par ailleurs, de nombreux membres du parti sont détenus sans charge dans les prisons érythréennes depuis des années.
4.4 En l'occurrence, le recourant s'est engagé dans l'opposition en 1974, alors qu'il n'avait que 14 ans, et a passé 28 années dans la clandestinité, à se consacrer aux activités de l'ELF. De 1974 à 1981, il a participé à de nombreux combats contre le PFDJ et le gouvernement éthiopien et, dès 1981, il a transporté illégalement du matériel de propagande entre l'Erythrée et le Soudan. En 1989, les autorités érythréennes l'ont appréhendé lorsqu'il se rendait à Y._______ et l'ont violemment battu jusqu'à le croire mort. Par la suite, il a continué à militer pour son parti et à lutter contre le PFDJ, parvenu au pouvoir lors de l'indépendance de l'Erythrée. En septembre 2001, l'intéressé a appris qu'il avait été dénoncé par un de ses camarades de parti, qui faisait également de la propagande et avec qui il avait combattu et même habité au Soudan. Il a ensuite été informé que les autorités érythréennes étaient venues à sa recherche à Y._______, à deux reprises au mois d'octobre 2001. Au vu de ce qui précède, en cas de retour en Erythrée, le recourant sera de toute évidence identifié comme un membre actif de l'opposition, que ce soit sur la base de la dénonciation dont il a été l'objet, de l'agression subie en 1989 alors qu'il faisait de la propagande ou de sa participation aux combats de 1974 à 1981. Au vu de son profil politique, de son long séjour à l'étranger et de toutes les années qu'il a passées à militer pour l'ELF, le risque qu'il soit immédiatement arrêté et persécuté à son retour en Erythrée est élevé.
5.
Par conséquent, A._______ peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution de la part du gouvernement érythréen en raison de ses activités politiques. Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce, la qualité de réfugié doit lui être reconnue, et l'asile lui être accordé (art. 2 LAsi).
6.
Il s'ensuit que la décision attaquée doit être annulée, et celle du 15 mars 2006 prononçant l'admission provisoire est caduque. L'autorité de première instance est invitée à accorder l'asile au recourant.
7.
Au vu de l'issue de la cause, il convient de statuer sans frais (art. 63 al. 1 à 3 PA).
8.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il aurait en principe droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce toutefois, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à A._______, celui-ci ayant agi sans mandataire et n'ayant pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés pour la défense de ses droits (cf. art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision en matière d'asile, du 25 octobre 2002, annulée, celle du 15 mars 2006 étant caduque.
2.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de A._______ et à lui accorder l'asile.
3.
Il n'est pas perçu de frais.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par lettre recommandée ; annexes : les attestations du 10 décembre 2002, du 31 mars 2003 et du 1er septembre 2004 ; les photos envoyées le 10 mars 2005)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton X._______ (par lettre simple ; en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.