B-7913/2007 - 2008-03-13 - Assurances sociales - Comptes annuels et indemnisation des frais d'exécution pour l'année 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7913/2007/scl
{T 0/2}

Arrêt du 13 mars 2008

Composition
Claude Morvant (président du collège), Vera Marantelli, Jean-Luc Baechler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
Etat du Valais
agissant par son Département de l'économie
et du territoire,
Palais du Gouvernement, 1951 Sion
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Marché du travail et assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Comptes annuels et indemnisation des frais d'exécution pour l'année 2006.

Faits :
A.
La société fiduciaire X._______ SA a procédé à la vérification des comptes 2006 des autorités cantonales valaisannes (ORP/LMMT/ACt). Le 11 juin 2007, dite société a établi son rapport de révision et l'a transmis au Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : le seco).

Par décision du 31 août 2007, le seco a donné son agrément au compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et au compte annuel des frais d'exécution de l'exercice 2006, à l'exception notamment d'un montant de Fr. 2'136.15.- correspondant au dépassement du plafond du compte n° 431.990 «Autres frais» fixé à Fr. 100.- par poste à temps complet (PTC). Pour motifs, il a indiqué qu'un montant de Fr. 15'850.15.- avait été comptabilisé dans le compte n° 431.810 «Frais de formation», alors que l'activité en question n'était pas considérée comme de la formation conformément aux directives financières 02/2006 du seco. De telles dépenses devaient être comptabilisées dans le compte n° 431.990 «Autres frais» et soumises au plafond de Fr. 100.- par PTC. En l'espèce, dans la mesure où le plafond de ce compte s'élevait à Fr. 13'714.- (137.14 PTC) et où la répartition 2006 se montait à Fr. 15'850.15.-, il en résultait un dépassement non agréé de Fr. 2'136.15.-.
B.
Agissant par son Département de l'économie et du territoire, l'Etat du Valais (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision par mémoire du 27 septembre 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à ce que les frais d'un montant de Fr. 15'850.15.- induits par la journée de travail du 22 septembre 2006 dans la région de Martigny réunissant les collaborateurs du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) et ceux des différents offices régionaux de placement (ORP) du canton soient indemnisés au titre de frais de formation, subsidiairement à ce que ces frais soient indemnisés pour moitié en tant que frais de formation et pour l'autre moitié en tant qu'autres frais. Il fait en substance valoir que, depuis le 1er janvier 2000, la gestion des autorités cantonales et des organes leur étant subordonnés a fait l'objet d'accords de prestations encourageant le pilotage par les résultats, que cette forme d'indemnisation a pour but de prescrire des résultats à choix, de sorte que les cantons peuvent faire usage de toute liberté d'action dans le choix des moyens dans les limites légales, et que l'accord 2006-2009 conclu entre la Confédération suisse et le canton du Valais pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage rappelle ces principes. Il ajoute que l'ordonnance sur l'indemnisation des frais d'exécution de la loi sur l'assurance-chômage attribue aux cantons une enveloppe globale pour mener à bien l'ensemble des tâches qui relèvent de leur cahier des charges et leur laisse une grande marge de manoeuvre s'agissant de l'affectation des ressources mises à leur disposition.

Le recourant allègue que la journée du 22 septembre 2006, sur le thème «contacts entreprises» et dont le programme prévoyait un repas en commun et la visite de sept entreprises de la région, participe d'une stratégie claire du canton de rapprocher le service public de l'emploi valaisan du tissu économique et des entreprises. Dès lors, et compte tenu notamment de la liberté d'action des cantons dans les moyens utilisés pour satisfaire aux objectifs fixés par les autorités fédérales, cette journée doit selon lui être assimilée à de la formation continue en faveur des collaborateurs des ORP et du SICT nécessaire pour leur permettre de remplir au mieux leur cahier des charges. Le recourant argue ainsi du fait que les frais générés par cette journée doivent être comptabilisés en tant que frais de formation et indemnisés à ce titre conformément à la directive financière du seco, précisant sur ce point que ces directives ne s'y opposent du reste pas et que la formulation «frais de formation et de perfectionnement indemnisables» est large et doit ainsi permettre d'inclure le montant précité.
C.
Par décision incidente du 11 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral a désigné le collège des juges appelé à statuer sur le fond de la cause.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, le seco en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 6 novembre 2007. Il indique que les frais relatifs à la journée de visite d'entreprises ne sauraient être considérés comme des frais de formation conformément à sa directive financière, en relevant que la liste des factures relatives à cette journée fait état de frais pour : «café d'accueil, cadeaux, entrées à la Fondation Gianadda, repas de midi et transports».
E.
Par ordonnance du 11 décembre 2007, la Cour II du Tribunal administratif fédéral a indiqué que, dans le cadre des mesures de décharge de la Cour III dudit tribunal, elle reprenait le traitement de la cause et a désigné le nouveau collège des juges appelé à statuer sur le fond de la cause.
F.
Par réplique du 12 décembre 2007, le recourant allègue encore que, même dans l'hypothèse où le Tribunal de céans venait à considérer que les frais de cette journée annuelle de travail n'étaient pas indemnisables au titre de frais de formation, il maintiendrait ces visites d'entreprises et reporterait les frais y relatifs (frais de déplacement, de relations publiques, etc.) dans les comptes concernés. S'agissant en particulier des frais générés par les transports et la conférence du Directeur de l'Institut de recherche IDIAP à Martigny, ayant permis aux collaborateurs de connaître les activités de cet Institut en pleine expansion qui emploie une centaine de personnes et les débouchés pour les personnes qualifiées dans ce domaine, le recourant souligne qu'il s'agit de frais qu'il aurait de toute manière engagés.
G.
Par duplique du 15 janvier 2008, relevant que le recourant insiste sur le fait qu'il est question de frais concernant une journée annuelle de travail (visites d'entreprises), le seco se réfère une nouvelle fois à la liste détaillée des factures relatives à cette journée en indiquant qu'elle fait notamment état de frais d'entrées à la Fondation Gianadda qui, selon lui, sont manifestement sans rapport avec «des visites d'entreprises» et loin de correspondre à des frais de formation.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. Les décisions et les décisions sur recours du seco ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [Loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0]). En l'espèce, la décision du seco du 31 août 2007 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.
2.
En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que le seco considère que les frais relatifs à la journée du 22 septembre 2006, pour un montant de Fr. 15'850.15.-, ne peuvent être indemnisés en tant que frais de formation dans le compte n° 431.810 où ils ont été initialement comptabilisés et qu'il comptabilise ces frais dans le compte n° 431.990 «Autres frais», ceci conduisant au dépassement du plafond prévu pour ce compte et, partant, au non agrément d'un montant de Fr. 2'136.15.-.
3.
3.1 A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. En l'espèce, la LPGA n'est pas applicable en raison du fait que son champ d'application ne s'étend pas au rapport entre la Confédération et les cantons dans le cadre de l'exécution de la LACI (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7952/2007 du 5 février 2008 consid. 1.2).
3.2 Conformément à l'art. 76 al. 1 let. c LACI, sont notamment chargés de l'application du régime de l'assurance les organes d'exécution désignés par les cantons, soit l'autorité cantonale, les offices régionaux de placement (ORP) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail (service LMMT). L'organe de compensation décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail (art. 83 al. 1 let. m LACI). Les autorités cantonales présentent périodiquement à l'organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l'intention de la commission de surveillance, le compte des frais d'administration de l'autorité cantonale, des ORP et du service LMMT (art. 85 al. 1 let. k LACI).

Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale (art. 85b al. 1 LACI). A teneur de l'art. 92 al. 7 LACI, le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l'emploi, pour l'exécution des tâches prévues aux art. 83 al. 1 let. nbis et 85 al. 1 let. d, e et g à k, l'exploitation des offices régionaux de placement conformément à l'art. 85b et l'exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à l'art. 85c. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte, de façon équitable, les frais fixes permettant de faire face aux fluctuations du marché du travail, le risque de responsabilité (art. 85g) et les frais additionnels temporaires générés par la collaboration intercantonale (art. 85e) et interinstitutionnelle (art. 85f). Les frais à prendre en compte sont remboursés en fonction des résultats des prestations fournies. Le DFE peut conclure des accords de prestations avec les cantons.
3.3 Se fondant sur l'art. 109 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI, RS 837.02). L'art. 122a OACI, relatif aux frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l'autorité cantonale, précise que les frais d'exploitation et les frais d'investissement sont pris en compte (al. 1). Le DFE peut fixer une indemnité forfaitaire ou des montants plafonds pour certaines dépenses. En cas de doutes, l'organe de compensation décide au cas par cas des frais pris en compte (al. 2). Le canton présente à l'organe de compensation un budget général des dépenses prévues pour les ORP, le service LMMT et l'autorité cantonale. L'organe de compensation fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté (al. 4). A la fin janvier au plus tard, le canton présente à l'organe de compensation un décompte détaillé des frais effectifs de l'année précédente (al. 7). L'organe de compensation examine le décompte conformément à l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI (al. 8).
3.4 L'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (Ordonnance sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI, RS 837.023.3 ; ci-après : OIFE) prévoit à son art. 1er que des indemnités pour frais d'exécution, au sens des art. 17 al. 5 et 92 al. 7 LACI, sont notamment allouées aux cantons pour l'accomplissement des tâches visées à l'art. 85 al. 1 let. d , e et g à k LACI (let. a) et pour la gestion des offices régionaux de placement ORP (art. 85b LACI) (let. b). L'indemnité versée pour l'exécution des tâches visées à l'art. 1 est calculée d'après les frais d'exploitation pris en compte et les frais d'investissements pris en compte, déduction faite des recettes (art. 2 OIFE). A teneur de l'art. 8 OIFE, les cantons tiennent une comptabilité en bonne et due forme des frais engagés (al. 1). L'organe de compensation contrôle si les comptes et le décompte sont corrects et complets. Il peut confier cette tâche à une société de révision externe (al. 2). L'organe de compensation peut édicter des directives sur la prise en compte des frais (art. 9 let. b OIFE).
4.
Le recourant argue du fait que la journée du 22 septembre 2006, sur le thème «contacts entreprises» et dont le programme prévoyait la visite de sept entreprises de la région, participe d'une stratégie claire du canton de rapprocher le service public valaisan de l'emploi du tissu économique et des entreprises. Compte tenu notamment de la liberté d'action des cantons dans les moyens utilisés pour satisfaire aux objectifs fixés par les autorités fédérales, il considère que cette activité doit être assimilée à de la formation continue en faveur des collaborateurs des ORP et du SICT nécessaire pour leur permettre de remplir au mieux leur cahier des charges, dans le sens du mandat donné par le législateur fédéral et cantonal. Il conclut dès lors que les frais induits par cette journée doivent être comptabilisés en tant que frais de formation et indemnisés à ce titre conformément à la directive financière du seco, tout en précisant que cette directive ne s'y oppose du reste pas et qu'il convient de considérer que la formulation «frais de formation et de perfectionnement indemnisables» est large et doit ainsi permettre d'inclure le montant précité.
4.1 En l'espèce, le montant de Fr. 15'850.15.- résultant de la journée du 22 septembre 2006, ayant réuni 147 collaborateurs des ORP et du SICT, se décompose de la manière suivante (voir annexe 4 de la réponse au recours) :
Café d'accueil, conférence : Fr. 1'725.-
soit : location de la salle Fr. 425.-
location beamer Fr. 100.-
150 cafés d'accueil Fr. 1'200.-

Cadeaux pour visites d'entreprises : Fr. 453.65.-
soit : 1 corbeille campagnarde pour Fr. 70.-
le conférencier
21 bouteilles de vin pour Fr. 383.65.-
les visites d'entreprises

Apéritif (98 entrées à la Fondation Gianadda) :Fr. 980.-

Repas de midi (Hôtel-Restaurant Y._______) : Fr. 10'051.50.-

Transports (TMR) : Fr. 2'640.-

Total : Fr. 15'850.15.-
4.2 S'agissant de l'année objet de la procédure, le seco a adopté la directive financière 02/2006 du 31 octobre 2005 concernant les règles de tenue des comptes 2006 pour les cantons (ORP/LMMT/ACt) (ci-après : la directive financière).

Conformément à cette directive, le compte n° 431.810 «Frais de formation» enregistre les frais de formation et de perfectionnement (à l'exception des formations de base et des formations sanctionnées par un brevet fédéral), ainsi que tous les frais en relation avec la validation des équivalences de diplôme.

Concernant le compte n° 431.990 «Autres frais», il est notamment précisé que, s'agissant des activités pour le personnel, la direction de l'office cantonal du travail dispose d'un montant de 100 francs par PTC au maximum (moyenne annuelle) pour organiser sous sa seule compétence des manifestations spéciales destinées aux collaborateurs/collaboratrices et mettre sur pied des mesures en matière de politique du personnel. Seuls les frais effectifs occasionnés peuvent être comptabilisés dans le compte n° 431.990. Il n'est pas possible d'effectuer un report sur l'exercice suivant.
4.2.1 En l'espèce, il ressort de l'annexe 2 let. g de l'Accord 2006-2009 passé entre la Confédération suisse et le canton du Valais pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage que l'une des tâches et prestations des organes d'exécution de la LACI est notamment d'entretenir des contacts avec les employeurs, de conseiller les employeurs et d'acquérir des postes vacants. Quant au document «Objectifs 2006 du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) et des ORP valaisans», celui-ci précise entre autres sous points II et III que le SICT doit anticiper les changements et les évolutions sur le marché du travail et déceler les besoins en compétences nouvelles des entreprises et que, s'agissant des relations avec les entreprises, il s'agit de «renforcer la prospection des emplois vacants auprès des entreprises : cibler les besoins exprimés ; systématiser les stratégies d'acquisition de places vacantes et de fidélisation des entreprises».

De même, la lecture du rapport d'activité 2006 du SICT relatif à la gestion du chômage en Valais fait apparaître que l'accent le plus fort a été mis sur le développement des contacts avec les entreprises notamment afin de dynamiser la prospection d'emplois auprès des employeurs de chaque région socio-économique et d'informer les entreprises sur les prestations de l'ORP, que globalement le nombre de contacts avec les entreprises a doublé par rapport à 2005 et que cette pratique a manifestement des effets favorables sur le signalement des postes vacants, le placement des personnes en entreprises et la réduction du chômage ou de ses coûts. Concernant les objectifs 2007 du SICT et des ORP, il est indiqué que les ORP veilleront à améliorer la qualité des contacts avec les entreprises, la planification des visites et le suivi de celles-ci (p. 15 et 30). Enfin, la loi cantonale du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC, RSV 837.1) indique expressément que les ORP entretiennent des contacts réguliers avec les entreprises de la région (art. 11 al. 1).
4.2.2 En l'espèce, il convient de reconnaître que des contacts réguliers entre les collaborateurs des ORP ainsi que du SICT et les entreprises de la région constituent à n'en pas douter une mesure apte à créer un réseau favorisant les placements de demandeurs d'emploi. En effet, ces contacts permettent de connaître plus en détail le tissu économique régional et les besoins spécifiques des employeurs en matière de personnel. Comme le relève Rubin, le placement constitue la mesure préventive de lutte contre le chômage par excellence. Pour qu'il soit efficace, il importe de décharger au maximum les conseillers en personnel des tâches administratives, afin que ces derniers puissent consacrer leur temps à connaître à la fois les exigences des employeurs de leur région et le profil des assurés dont ils s'occupent. L'idée est de favoriser le contact entre employeurs et travailleurs potentiels (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 678 et s.). Ce dernier relève également que, depuis le 1er janvier 2000, la gestion des autorités cantonales et des organes qui lui sont subordonnés a fait l'objet d'accord de prestations incitatifs encourageant le pilotage par les résultats. Dans cette optique, les cantons peuvent faire usage de toute liberté d'action dans le choix des moyens, limités par la loi (Rubin, op. cit., p. 709).

Dans ce contexte, il apparaît clairement que la journée du 22 septembre 2006, en tant qu'elle avait pour but principal de visiter sept entreprises de la région, visait à créer des connexions entre les collaborateurs de l'assurance-chômage du canton du Valais, investis de la mission de placer des demandeurs d'emploi, et plusieurs employeurs de la région susceptibles par la suite d'accueillir ces demandeurs d'emploi. Cette activité s'apparente ainsi à de la formation continue à l'intention des collaborateurs des ORP et du SICT en tant qu'elle leur permet de prendre contact avec des employeurs qu'ils seront amenés à côtoyer professionnellement par la suite dans le cadre de placements de personnel et de s'informer plus en détail sur les besoins en personnel de ces derniers. S'inscrit également dans le cadre de cette formation continue la conférence donnée par le Directeur de l'Institut de recherche IDIAP (Institut Dalle Molle d'Intelligence Artificielle Perceptive) à Martigny qui, selon le recourant, a permis aux collaborateurs du canton de connaître les activités de cet Institut en pleine expansion qui emploie une centaine de personnes et les débouchés pour les personnes qualifiées dans ce domaine. Il ressort en effet du site internet de cet Institut (voir sous : www.idiap.ch) que ses aires de recherches concernent l'interaction multimodale et la gestion de l'information multimédia, qui, il faut bien le reconnaître, sont sans conteste des technologies en plein essor et de ce fait très attractives au niveau du placement de personnel.

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que les frais relatifs à cette journée consacrée, pour sa plus grande part, à des visites d'entreprises doivent être comptabilisés en tant que frais de formation dans le compte correspondant n° 430.810 «Frais de formation» pour ce qui concerne la conférence (Fr. 1'725.-), ainsi que les frais de transports (Fr. 2'640.-). Il en va par ailleurs de même s'agissant des frais relatifs aux cadeaux offerts au conférencier et aux sept entreprises visitées pour un montant de Fr. 453.65.-. En effet, il apparaît dans l'ordre normal des choses de remercier des personnes ou des entreprises ayant ouvert leurs portes et donné de leur temps, selon toute vraisemblance à titre gracieux, étant précisé qu'en l'espèce, le montant de ces frais semble pour le moins tout à fait raisonnable.
4.2.3 S'agissant ensuite des frais du repas de midi de cette journée, s'élevant à Fr. 10'051.50.-, il convient de constater que ce montant correspond à une moyenne de Fr. 68.40.- par repas pour chacun des 147 participants. S'il est évident qu'une journée de travail à l'extérieur des bureaux implique, presque dans tous les cas, un repas pris à l'extérieur et qu'il paraît normal de prendre en charge ces coûts, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce, le montant précité, sans être somptueux, dépasse néanmoins le montant habituel escompté pour un repas réunissant l'ensemble des collaborateurs dans le cadre d'une journée de travail.

L'examen de la directive financière fait apparaître qu'il n'est à aucun endroit prévu un quelconque plafond s'agissant des frais de repas à prendre en compte. Cette directive indique toutefois que, pour les questions en relation avec la prise en considération des frais, les prescriptions émanant de la législation fédérale et les impératifs fixés par le seco ont force obligatoire. A défaut de dispositions concernant un genre de frais ou, le cas échéant, une rubrique, les directives cantonales pourraient être applicables en la matière (p. 2).

L'art. 7 al. 2 du règlement cantonal du 22 mai 1996 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (RSV 837.100) précise que le statut du personnel des ORP est en principe analogue à celui des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais, sous réserve des adaptations nécessaires au respect des dispositions légales et des directives des autorités de surveillance compétentes. Le règlement cantonal du 9 septembre 1987 sur les indemnités de déplacements (RSV 172.431) indique que les indemnités prévues dans ledit règlement ont pour but de dédommager les fonctionnaires des dépenses supplémentaires occasionnées par l'exécution de tâches en dehors du lieu habituel de travail. Ces indemnités s'appliquent à tous les fonctionnaires et employés qui ne sont pas au bénéfice d'une réglementation particulière (art. 1 al. 1 et 2). Selon le ch. 4 de l'annexe 2 du règlement, l'indemnité pour le dîner dans le canton se monte à Fr. 18.-.

A la lumière de ce qui précède, il convient en l'espèce de considérer que les frais du repas de midi de la journée du 22 septembre 2006 s'élevant à Fr. 10'051.50.- ne doivent être comptabilisés en tant que frais de formation dans le compte correspondant n° 431.810 qu'à raison de Fr. 2'646.- (147 x Fr. 18.-). Pour les Fr. 7'405.50.- restants, soit le montant dépassant le forfait de Fr. 18.- par personne prévu par la législation cantonale, il faut bien admettre que ces frais relèvent bien plus d'un repas divertissant et qu'ils doivent de ce fait être comptabilisés dans le compte n° 431.990 «Autres frais».
4.2.4 S'agissant enfin du montant de Fr. 980.- ayant trait aux frais d'entrées pour une visite de la Fondation Gianadda à Martigny, force est en l'espèce d'admettre qu'une telle activité, nonobstant son caractère artistique indéniable, ne peut en aucun cas être assimilée à une visite d'entreprise et ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre de la notion de formation ou de perfectionnement prévue par la directive financière. Cette visite s'apparentant en revanche clairement à une activité pouvant être qualifiée de récréative, il convient dès lors de comptabiliser les frais y relatifs dans le compte n° 431.990 «Autres frais», qui comprend notamment l'organisation de manifestations spéciales destinées aux collaborateurs/collaboratrices.
5.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les frais relatifs à la journée organisée le 22 septembre 2006, d'un montant total de Fr. 15'850.15.-, doivent être comptabilisés à raison de Fr. 7'464.65.- (Fr. 1'725.- + Fr. 453.65.- + Fr. 2'640.- + Fr. 2'646.-) dans le compte n° 431.810 «Frais de formation» et de Fr. 8'385.50.- (Fr. 7'405.50.- + Fr. 980.-) dans le compte n° 431.990 «Autres frais».

Dans la mesure où la répartition 2006 dans le compte n° 431.990 «Autres frais» doit être fixée à Fr. 8'385.50.-, il apparaît en conséquence que le plafond dudit compte s'élevant à Fr. 13'714.- n'est ainsi plus dépassé.
6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée viole le droit fédéral dans la mesure où elle refuse de considérer, à tout le moins partiellement, les frais inhérents à la journée «visites d'entreprises» du 22 septembre 2006 en tant que frais de formation. Le recours doit en conséquence être admis et le montant de Fr. 2'136.15.- agréé au sens des considérants.
7.
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario en relation avec l'art. 1 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 1'200.- versée par le recourant le 18 octobre 2007 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis au sens des considérants. La décision du Secrétariat d'Etat à l'économie du 31 août 2007 est annulée dans la mesure où elle refuse l'agrément d'un montant de Fr. 2'136.15.- dans le compte n° 431.990 «Autres frais».
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 1'200.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2007-07-05/351 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
- au Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais (courrier A)
- au Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : 18 mars 2008

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	L'art. 21 LPGA n'est pas applicable. L'art. 24, al. 1, LPGA n'est pas applicable au droit à des prestations arriérées.6
³	À l'exception des art. 32 et 33, la LPGA ne s'applique pas à l'octroi de subventions pour les mesures collectives relatives au marché du travail.7

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 76 - 1 Sont chargés de l'application du régime de l'assurance:
¹	Sont chargés de l'application du régime de l'assurance:
^a	les caisses de chômage publiques et les caisses de chômage privées agréées (art. 77 à 82);
^b	l'organe de compensation de l'assurance-chômage, y compris le fonds de compensation (art. 83 et 84);
^c	les organes d'exécution désignés par les cantons: l'autorité cantonale (art. 85), les offices régionaux de placement (ORP; art. 85b) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail (service LMMT; art. 85c);
^d	les commissions tripartites (art. 85d);
^e	les caisses de compensation de l'AVS (art. 86);
^f	la centrale de compensation de l'AVS (art. 87);
^g	les employeurs (art. 88);
^h	la commission de surveillance (art. 89).280
²	Les cantons et les partenaires sociaux collaborent à l'application; la Confédération exerce la surveillance.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 85 Autorités cantonales - 1 Les autorités cantonales:
¹	Les autorités cantonales:
^a	conseillent les chômeurs et s'efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage contrôlé;
^b	établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;
^c	déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l'affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l'art. 17, al. 3;
^d	vérifient l'aptitude des chômeurs à être placés;
^e	statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;
^f	exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;
^g	suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans les cas prévus à l'art. 30, al. 2 et 4, et restreignent le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou à l'indemnité en cas d'intempéries (art. 41, al. 5 et 50);
^h	se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l'offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins;
ⁱ	exercent les autres attributions que leur confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;
^j	font rapport périodiquement au fonds de compensation, à l'intention de la commission de surveillance, sur leurs décisions en matière de mesures relatives au marché travail;
^k	présentent périodiquement à l'organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l'intention de la commission de surveillance, le compte des frais d'administration de l'autorité cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des mesures relatives au marché du travail.
²	...328

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 85^b Offices régionaux de placement - 1 Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
¹	Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale. Ils peuvent leur confier la procédure d'inscription en vue du placement prévue à l'art. 17, al. 2.331
²	Les offices régionaux de placement peuvent remplir leurs tâches avec l'aide d'organismes privés.
³	Les cantons annoncent à l'organe de compensation les tâches et compétences attribuées à l'office régional de placement.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit répondre la personne responsable du service public de l'emploi.332

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 92 Frais d'administration - 1 Les frais causés aux caisses de compensation de l'AVS par la perception des cotisations leur sont remboursés dans une mesure équitable par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
¹	Les frais causés aux caisses de compensation de l'AVS par la perception des cotisations leur sont remboursés dans une mesure équitable par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.
²	Les frais d'administration causés à la centrale de compensation de l'AVS par l'assurance-chômage sont couverts par le fonds de compensation de celle-ci.
³	Les frais d'administration causés à l'organe de compensation par la mise en oeuvre de l'assurance-chômage sont à la charge du fonds de compensation.372
⁴	Les autres frais d'administration de l'organe de compensation, tels que les dépenses pour travaux de gestion et d'état-major sont couverts par les recettes générales de la Confédération.373
⁵	Les frais de la commission de surveillance sont à la charge du fonds de compensation.374
⁶	Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais à prendre en compte qui résultent de l'accomplissement des tâches prévues à l'art. 81. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte les frais fixes de façon équitable en vue de compenser les fluctuations du marché du travail, ainsi que le risque de responsabilité (art. 82). Les frais à prendre en compte sont remboursés en fonction des prestations fournies. Le DEFR peut conclure des accords de prestations avec les fondateurs.375
⁷	Le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l'emploi, pour l'exécution des tâches prévues aux art. 83, al. 1, let. nbis, et 85, al. 1, let. d, e et g à k, l'exploitation des offices régionaux de placement conformément à l'art. 85b et l'exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à l'art. 85c.376 Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte, de façon équitable, les frais fixes permettant de faire face aux fluctuations du marché du travail, le risque de responsabilité (art. 85g) et les frais additionnels temporaires générés par la collaboration intercantonale (art. 85e) et interinstitutionnelle (art. 85f). Les frais à prendre en compte sont remboursés en fonction des résultats des prestations fournies. Le DEFR peut conclure des accords de prestations avec les cantons.377
^7bis	Les cantons participent aux coûts du service de l'emploi et des mesures relatives au marché du travail à raison de 0,053 % de la somme des salaires soumis à cotisation.378 Le Conseil fédéral fixe la part à la charge de chaque canton au moyen d'une clé de répartition en tenant compte du nombre annuel de jours de chômage contrôlé.379 Le montant dû par un canton au titre de sa participation est déduit du montant qui lui est remboursé en vertu de l'al. 7.380
⁸	Les frais d'administration du centre informatique sont à la charge du fonds de compensation.381
⁹	Le fonds de compensation verse à l'institution supplétive une compensation appropriée pour les frais supplémentaires occasionnés par l'exécution de la prévoyance professionnelle selon l'art. 60, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)382.383

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 122^a Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l'autorité cantonale - (art. 92, al. 7, LACI)
¹	Sont pris en compte les frais d'exploitation et les frais d'investissement.
²	Le DEFR peut fixer une indemnité forfaitaire ou des montants plafonds pour certaines dépenses. En cas de doutes, l'organe de compensation décide au cas par cas des frais pris en compte.
³	Le DEFR définit la structure minimale propre à garantir le service minimal des ORP, du service LMMT et de l'autorité cantonale. Il fixe le coût de ce service minimal compte tenu de la nécessité de préserver le niveau de qualification du personnel et de garantir un agrandissement rapide des structures en cas d'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi.
⁴	Le canton présente à l'organe de compensation un budget général des dépenses prévues pour les ORP, le service LMMT et l'autorité cantonale. L'organe de compensation fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté.
⁵	Après examen du budget, l'organe de compensation prononce une décision de principe (décision d'octroi).
⁶	Les avances ne peuvent représenter plus de 80 % des frais budgétés. Un premier acompte représentant 30% au maximum est versé au début de l'année; les acomptes suivants sont versés à intervalles réguliers.
⁷	À la fin janvier au plus tard, le canton présente à l'organe de compensation un décompte détaillé des frais effectifs de l'année précédente.
⁸	L'organe de compensation examine le décompte conformément à l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI333.334
⁹	L'autorité cantonale tient un inventaire des objets achetés à l'aide des subventions de l'assurance-chômage. De tels objets ne peuvent être aliénés ou affectés à un autre usage qu'avec l'approbation de l'organe de compensation. Leur valeur résiduelle sera portée en déduction dans le décompte final.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.