B-7913/2007 - 2008-03-13 - Sozialversicherung - Comptes annuels et indemnisation des frais d'exécution pour l'année 2006

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7913/2007/scl
{T 0/2}

Arrêt du 13 mars 2008

Composition
Claude Morvant (président du collège), Vera Marantelli, Jean-Luc Baechler, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
Etat du Valais
agissant par son Département de l'économie
et du territoire,
Palais du Gouvernement, 1951 Sion
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Marché du travail et assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Comptes annuels et indemnisation des frais d'exécution pour l'année 2006.

Faits :
A.
La société fiduciaire X._______ SA a procédé à la vérification des comptes 2006 des autorités cantonales valaisannes (ORP/LMMT/ACt). Le 11 juin 2007, dite société a établi son rapport de révision et l'a transmis au Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : le seco).

Par décision du 31 août 2007, le seco a donné son agrément au compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et au compte annuel des frais d'exécution de l'exercice 2006, à l'exception notamment d'un montant de Fr. 2'136.15.- correspondant au dépassement du plafond du compte n° 431.990 «Autres frais» fixé à Fr. 100.- par poste à temps complet (PTC). Pour motifs, il a indiqué qu'un montant de Fr. 15'850.15.- avait été comptabilisé dans le compte n° 431.810 «Frais de formation», alors que l'activité en question n'était pas considérée comme de la formation conformément aux directives financières 02/2006 du seco. De telles dépenses devaient être comptabilisées dans le compte n° 431.990 «Autres frais» et soumises au plafond de Fr. 100.- par PTC. En l'espèce, dans la mesure où le plafond de ce compte s'élevait à Fr. 13'714.- (137.14 PTC) et où la répartition 2006 se montait à Fr. 15'850.15.-, il en résultait un dépassement non agréé de Fr. 2'136.15.-.
B.
Agissant par son Département de l'économie et du territoire, l'Etat du Valais (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision par mémoire du 27 septembre 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant principalement à ce que les frais d'un montant de Fr. 15'850.15.- induits par la journée de travail du 22 septembre 2006 dans la région de Martigny réunissant les collaborateurs du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) et ceux des différents offices régionaux de placement (ORP) du canton soient indemnisés au titre de frais de formation, subsidiairement à ce que ces frais soient indemnisés pour moitié en tant que frais de formation et pour l'autre moitié en tant qu'autres frais. Il fait en substance valoir que, depuis le 1er janvier 2000, la gestion des autorités cantonales et des organes leur étant subordonnés a fait l'objet d'accords de prestations encourageant le pilotage par les résultats, que cette forme d'indemnisation a pour but de prescrire des résultats à choix, de sorte que les cantons peuvent faire usage de toute liberté d'action dans le choix des moyens dans les limites légales, et que l'accord 2006-2009 conclu entre la Confédération suisse et le canton du Valais pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage rappelle ces principes. Il ajoute que l'ordonnance sur l'indemnisation des frais d'exécution de la loi sur l'assurance-chômage attribue aux cantons une enveloppe globale pour mener à bien l'ensemble des tâches qui relèvent de leur cahier des charges et leur laisse une grande marge de manoeuvre s'agissant de l'affectation des ressources mises à leur disposition.

Le recourant allègue que la journée du 22 septembre 2006, sur le thème «contacts entreprises» et dont le programme prévoyait un repas en commun et la visite de sept entreprises de la région, participe d'une stratégie claire du canton de rapprocher le service public de l'emploi valaisan du tissu économique et des entreprises. Dès lors, et compte tenu notamment de la liberté d'action des cantons dans les moyens utilisés pour satisfaire aux objectifs fixés par les autorités fédérales, cette journée doit selon lui être assimilée à de la formation continue en faveur des collaborateurs des ORP et du SICT nécessaire pour leur permettre de remplir au mieux leur cahier des charges. Le recourant argue ainsi du fait que les frais générés par cette journée doivent être comptabilisés en tant que frais de formation et indemnisés à ce titre conformément à la directive financière du seco, précisant sur ce point que ces directives ne s'y opposent du reste pas et que la formulation «frais de formation et de perfectionnement indemnisables» est large et doit ainsi permettre d'inclure le montant précité.
C.
Par décision incidente du 11 octobre 2007, le Tribunal administratif fédéral a désigné le collège des juges appelé à statuer sur le fond de la cause.
D.
Invité à se prononcer sur le recours, le seco en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 6 novembre 2007. Il indique que les frais relatifs à la journée de visite d'entreprises ne sauraient être considérés comme des frais de formation conformément à sa directive financière, en relevant que la liste des factures relatives à cette journée fait état de frais pour : «café d'accueil, cadeaux, entrées à la Fondation Gianadda, repas de midi et transports».
E.
Par ordonnance du 11 décembre 2007, la Cour II du Tribunal administratif fédéral a indiqué que, dans le cadre des mesures de décharge de la Cour III dudit tribunal, elle reprenait le traitement de la cause et a désigné le nouveau collège des juges appelé à statuer sur le fond de la cause.
F.
Par réplique du 12 décembre 2007, le recourant allègue encore que, même dans l'hypothèse où le Tribunal de céans venait à considérer que les frais de cette journée annuelle de travail n'étaient pas indemnisables au titre de frais de formation, il maintiendrait ces visites d'entreprises et reporterait les frais y relatifs (frais de déplacement, de relations publiques, etc.) dans les comptes concernés. S'agissant en particulier des frais générés par les transports et la conférence du Directeur de l'Institut de recherche IDIAP à Martigny, ayant permis aux collaborateurs de connaître les activités de cet Institut en pleine expansion qui emploie une centaine de personnes et les débouchés pour les personnes qualifiées dans ce domaine, le recourant souligne qu'il s'agit de frais qu'il aurait de toute manière engagés.
G.
Par duplique du 15 janvier 2008, relevant que le recourant insiste sur le fait qu'il est question de frais concernant une journée annuelle de travail (visites d'entreprises), le seco se réfère une nouvelle fois à la liste détaillée des factures relatives à cette journée en indiquant qu'elle fait notamment état de frais d'entrées à la Fondation Gianadda qui, selon lui, sont manifestement sans rapport avec «des visites d'entreprises» et loin de correspondre à des frais de formation.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF. Les décisions et les décisions sur recours du seco ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [Loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0]). En l'espèce, la décision du seco du 31 août 2007 est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.
2.
En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste titre que le seco considère que les frais relatifs à la journée du 22 septembre 2006, pour un montant de Fr. 15'850.15.-, ne peuvent être indemnisés en tant que frais de formation dans le compte n° 431.810 où ils ont été initialement comptabilisés et qu'il comptabilise ces frais dans le compte n° 431.990 «Autres frais», ceci conduisant au dépassement du plafond prévu pour ce compte et, partant, au non agrément d'un montant de Fr. 2'136.15.-.
3.
3.1 A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. En l'espèce, la LPGA n'est pas applicable en raison du fait que son champ d'application ne s'étend pas au rapport entre la Confédération et les cantons dans le cadre de l'exécution de la LACI (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7952/2007 du 5 février 2008 consid. 1.2).
3.2 Conformément à l'art. 76 al. 1 let. c LACI, sont notamment chargés de l'application du régime de l'assurance les organes d'exécution désignés par les cantons, soit l'autorité cantonale, les offices régionaux de placement (ORP) et le service de logistique des mesures relatives au marché du travail (service LMMT). L'organe de compensation décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail (art. 83 al. 1 let. m LACI). Les autorités cantonales présentent périodiquement à l'organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l'intention de la commission de surveillance, le compte des frais d'administration de l'autorité cantonale, des ORP et du service LMMT (art. 85 al. 1 let. k LACI).

Les cantons instituent des offices régionaux de placement. Ils leur confient des tâches relevant de l'autorité cantonale (art. 85b al. 1 LACI). A teneur de l'art. 92 al. 7 LACI, le fonds de compensation rembourse aux cantons les frais à prendre en compte qui leur incombent dans le cadre du service public de l'emploi, pour l'exécution des tâches prévues aux art. 83 al. 1 let. nbis et 85 al. 1 let. d, e et g à k, l'exploitation des offices régionaux de placement conformément à l'art. 85b et l'exploitation des services de logistique des mesures relatives au marché du travail conformément à l'art. 85c. Sur proposition de la commission de surveillance, le Conseil fédéral fixe les frais à prendre en compte. Il prend en compte, de façon équitable, les frais fixes permettant de faire face aux fluctuations du marché du travail, le risque de responsabilité (art. 85g) et les frais additionnels temporaires générés par la collaboration intercantonale (art. 85e) et interinstitutionnelle (art. 85f). Les frais à prendre en compte sont remboursés en fonction des résultats des prestations fournies. Le DFE peut conclure des accords de prestations avec les cantons.
3.3 Se fondant sur l'art. 109 LACI, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI, RS 837.02). L'art. 122a OACI, relatif aux frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l'autorité cantonale, précise que les frais d'exploitation et les frais d'investissement sont pris en compte (al. 1). Le DFE peut fixer une indemnité forfaitaire ou des montants plafonds pour certaines dépenses. En cas de doutes, l'organe de compensation décide au cas par cas des frais pris en compte (al. 2). Le canton présente à l'organe de compensation un budget général des dépenses prévues pour les ORP, le service LMMT et l'autorité cantonale. L'organe de compensation fixe dans quel délai et sous quelle forme le budget doit être présenté (al. 4). A la fin janvier au plus tard, le canton présente à l'organe de compensation un décompte détaillé des frais effectifs de l'année précédente (al. 7). L'organe de compensation examine le décompte conformément à l'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI (al. 8).
3.4 L'ordonnance du 29 juin 2001 sur l'indemnisation des cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage (Ordonnance sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI, RS 837.023.3 ; ci-après : OIFE) prévoit à son art. 1er que des indemnités pour frais d'exécution, au sens des art. 17 al. 5 et 92 al. 7 LACI, sont notamment allouées aux cantons pour l'accomplissement des tâches visées à l'art. 85 al. 1 let. d , e et g à k LACI (let. a) et pour la gestion des offices régionaux de placement ORP (art. 85b LACI) (let. b). L'indemnité versée pour l'exécution des tâches visées à l'art. 1 est calculée d'après les frais d'exploitation pris en compte et les frais d'investissements pris en compte, déduction faite des recettes (art. 2 OIFE). A teneur de l'art. 8 OIFE, les cantons tiennent une comptabilité en bonne et due forme des frais engagés (al. 1). L'organe de compensation contrôle si les comptes et le décompte sont corrects et complets. Il peut confier cette tâche à une société de révision externe (al. 2). L'organe de compensation peut édicter des directives sur la prise en compte des frais (art. 9 let. b OIFE).
4.
Le recourant argue du fait que la journée du 22 septembre 2006, sur le thème «contacts entreprises» et dont le programme prévoyait la visite de sept entreprises de la région, participe d'une stratégie claire du canton de rapprocher le service public valaisan de l'emploi du tissu économique et des entreprises. Compte tenu notamment de la liberté d'action des cantons dans les moyens utilisés pour satisfaire aux objectifs fixés par les autorités fédérales, il considère que cette activité doit être assimilée à de la formation continue en faveur des collaborateurs des ORP et du SICT nécessaire pour leur permettre de remplir au mieux leur cahier des charges, dans le sens du mandat donné par le législateur fédéral et cantonal. Il conclut dès lors que les frais induits par cette journée doivent être comptabilisés en tant que frais de formation et indemnisés à ce titre conformément à la directive financière du seco, tout en précisant que cette directive ne s'y oppose du reste pas et qu'il convient de considérer que la formulation «frais de formation et de perfectionnement indemnisables» est large et doit ainsi permettre d'inclure le montant précité.
4.1 En l'espèce, le montant de Fr. 15'850.15.- résultant de la journée du 22 septembre 2006, ayant réuni 147 collaborateurs des ORP et du SICT, se décompose de la manière suivante (voir annexe 4 de la réponse au recours) :
Café d'accueil, conférence : Fr. 1'725.-
soit : location de la salle Fr. 425.-
location beamer Fr. 100.-
150 cafés d'accueil Fr. 1'200.-

Cadeaux pour visites d'entreprises : Fr. 453.65.-
soit : 1 corbeille campagnarde pour Fr. 70.-
le conférencier
21 bouteilles de vin pour Fr. 383.65.-
les visites d'entreprises

Apéritif (98 entrées à la Fondation Gianadda) :Fr. 980.-

Repas de midi (Hôtel-Restaurant Y._______) : Fr. 10'051.50.-

Transports (TMR) : Fr. 2'640.-

Total : Fr. 15'850.15.-
4.2 S'agissant de l'année objet de la procédure, le seco a adopté la directive financière 02/2006 du 31 octobre 2005 concernant les règles de tenue des comptes 2006 pour les cantons (ORP/LMMT/ACt) (ci-après : la directive financière).

Conformément à cette directive, le compte n° 431.810 «Frais de formation» enregistre les frais de formation et de perfectionnement (à l'exception des formations de base et des formations sanctionnées par un brevet fédéral), ainsi que tous les frais en relation avec la validation des équivalences de diplôme.

Concernant le compte n° 431.990 «Autres frais», il est notamment précisé que, s'agissant des activités pour le personnel, la direction de l'office cantonal du travail dispose d'un montant de 100 francs par PTC au maximum (moyenne annuelle) pour organiser sous sa seule compétence des manifestations spéciales destinées aux collaborateurs/collaboratrices et mettre sur pied des mesures en matière de politique du personnel. Seuls les frais effectifs occasionnés peuvent être comptabilisés dans le compte n° 431.990. Il n'est pas possible d'effectuer un report sur l'exercice suivant.
4.2.1 En l'espèce, il ressort de l'annexe 2 let. g de l'Accord 2006-2009 passé entre la Confédération suisse et le canton du Valais pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage que l'une des tâches et prestations des organes d'exécution de la LACI est notamment d'entretenir des contacts avec les employeurs, de conseiller les employeurs et d'acquérir des postes vacants. Quant au document «Objectifs 2006 du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) et des ORP valaisans», celui-ci précise entre autres sous points II et III que le SICT doit anticiper les changements et les évolutions sur le marché du travail et déceler les besoins en compétences nouvelles des entreprises et que, s'agissant des relations avec les entreprises, il s'agit de «renforcer la prospection des emplois vacants auprès des entreprises : cibler les besoins exprimés ; systématiser les stratégies d'acquisition de places vacantes et de fidélisation des entreprises».

De même, la lecture du rapport d'activité 2006 du SICT relatif à la gestion du chômage en Valais fait apparaître que l'accent le plus fort a été mis sur le développement des contacts avec les entreprises notamment afin de dynamiser la prospection d'emplois auprès des employeurs de chaque région socio-économique et d'informer les entreprises sur les prestations de l'ORP, que globalement le nombre de contacts avec les entreprises a doublé par rapport à 2005 et que cette pratique a manifestement des effets favorables sur le signalement des postes vacants, le placement des personnes en entreprises et la réduction du chômage ou de ses coûts. Concernant les objectifs 2007 du SICT et des ORP, il est indiqué que les ORP veilleront à améliorer la qualité des contacts avec les entreprises, la planification des visites et le suivi de celles-ci (p. 15 et 30). Enfin, la loi cantonale du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC, RSV 837.1) indique expressément que les ORP entretiennent des contacts réguliers avec les entreprises de la région (art. 11 al. 1).
4.2.2 En l'espèce, il convient de reconnaître que des contacts réguliers entre les collaborateurs des ORP ainsi que du SICT et les entreprises de la région constituent à n'en pas douter une mesure apte à créer un réseau favorisant les placements de demandeurs d'emploi. En effet, ces contacts permettent de connaître plus en détail le tissu économique régional et les besoins spécifiques des employeurs en matière de personnel. Comme le relève Rubin, le placement constitue la mesure préventive de lutte contre le chômage par excellence. Pour qu'il soit efficace, il importe de décharger au maximum les conseillers en personnel des tâches administratives, afin que ces derniers puissent consacrer leur temps à connaître à la fois les exigences des employeurs de leur région et le profil des assurés dont ils s'occupent. L'idée est de favoriser le contact entre employeurs et travailleurs potentiels (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 678 et s.). Ce dernier relève également que, depuis le 1er janvier 2000, la gestion des autorités cantonales et des organes qui lui sont subordonnés a fait l'objet d'accord de prestations incitatifs encourageant le pilotage par les résultats. Dans cette optique, les cantons peuvent faire usage de toute liberté d'action dans le choix des moyens, limités par la loi (Rubin, op. cit., p. 709).

Dans ce contexte, il apparaît clairement que la journée du 22 septembre 2006, en tant qu'elle avait pour but principal de visiter sept entreprises de la région, visait à créer des connexions entre les collaborateurs de l'assurance-chômage du canton du Valais, investis de la mission de placer des demandeurs d'emploi, et plusieurs employeurs de la région susceptibles par la suite d'accueillir ces demandeurs d'emploi. Cette activité s'apparente ainsi à de la formation continue à l'intention des collaborateurs des ORP et du SICT en tant qu'elle leur permet de prendre contact avec des employeurs qu'ils seront amenés à côtoyer professionnellement par la suite dans le cadre de placements de personnel et de s'informer plus en détail sur les besoins en personnel de ces derniers. S'inscrit également dans le cadre de cette formation continue la conférence donnée par le Directeur de l'Institut de recherche IDIAP (Institut Dalle Molle d'Intelligence Artificielle Perceptive) à Martigny qui, selon le recourant, a permis aux collaborateurs du canton de connaître les activités de cet Institut en pleine expansion qui emploie une centaine de personnes et les débouchés pour les personnes qualifiées dans ce domaine. Il ressort en effet du site internet de cet Institut (voir sous : www.idiap.ch) que ses aires de recherches concernent l'interaction multimodale et la gestion de l'information multimédia, qui, il faut bien le reconnaître, sont sans conteste des technologies en plein essor et de ce fait très attractives au niveau du placement de personnel.

Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que les frais relatifs à cette journée consacrée, pour sa plus grande part, à des visites d'entreprises doivent être comptabilisés en tant que frais de formation dans le compte correspondant n° 430.810 «Frais de formation» pour ce qui concerne la conférence (Fr. 1'725.-), ainsi que les frais de transports (Fr. 2'640.-). Il en va par ailleurs de même s'agissant des frais relatifs aux cadeaux offerts au conférencier et aux sept entreprises visitées pour un montant de Fr. 453.65.-. En effet, il apparaît dans l'ordre normal des choses de remercier des personnes ou des entreprises ayant ouvert leurs portes et donné de leur temps, selon toute vraisemblance à titre gracieux, étant précisé qu'en l'espèce, le montant de ces frais semble pour le moins tout à fait raisonnable.
4.2.3 S'agissant ensuite des frais du repas de midi de cette journée, s'élevant à Fr. 10'051.50.-, il convient de constater que ce montant correspond à une moyenne de Fr. 68.40.- par repas pour chacun des 147 participants. S'il est évident qu'une journée de travail à l'extérieur des bureaux implique, presque dans tous les cas, un repas pris à l'extérieur et qu'il paraît normal de prendre en charge ces coûts, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce, le montant précité, sans être somptueux, dépasse néanmoins le montant habituel escompté pour un repas réunissant l'ensemble des collaborateurs dans le cadre d'une journée de travail.

L'examen de la directive financière fait apparaître qu'il n'est à aucun endroit prévu un quelconque plafond s'agissant des frais de repas à prendre en compte. Cette directive indique toutefois que, pour les questions en relation avec la prise en considération des frais, les prescriptions émanant de la législation fédérale et les impératifs fixés par le seco ont force obligatoire. A défaut de dispositions concernant un genre de frais ou, le cas échéant, une rubrique, les directives cantonales pourraient être applicables en la matière (p. 2).

L'art. 7 al. 2 du règlement cantonal du 22 mai 1996 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (RSV 837.100) précise que le statut du personnel des ORP est en principe analogue à celui des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais, sous réserve des adaptations nécessaires au respect des dispositions légales et des directives des autorités de surveillance compétentes. Le règlement cantonal du 9 septembre 1987 sur les indemnités de déplacements (RSV 172.431) indique que les indemnités prévues dans ledit règlement ont pour but de dédommager les fonctionnaires des dépenses supplémentaires occasionnées par l'exécution de tâches en dehors du lieu habituel de travail. Ces indemnités s'appliquent à tous les fonctionnaires et employés qui ne sont pas au bénéfice d'une réglementation particulière (art. 1 al. 1 et 2). Selon le ch. 4 de l'annexe 2 du règlement, l'indemnité pour le dîner dans le canton se monte à Fr. 18.-.

A la lumière de ce qui précède, il convient en l'espèce de considérer que les frais du repas de midi de la journée du 22 septembre 2006 s'élevant à Fr. 10'051.50.- ne doivent être comptabilisés en tant que frais de formation dans le compte correspondant n° 431.810 qu'à raison de Fr. 2'646.- (147 x Fr. 18.-). Pour les Fr. 7'405.50.- restants, soit le montant dépassant le forfait de Fr. 18.- par personne prévu par la législation cantonale, il faut bien admettre que ces frais relèvent bien plus d'un repas divertissant et qu'ils doivent de ce fait être comptabilisés dans le compte n° 431.990 «Autres frais».
4.2.4 S'agissant enfin du montant de Fr. 980.- ayant trait aux frais d'entrées pour une visite de la Fondation Gianadda à Martigny, force est en l'espèce d'admettre qu'une telle activité, nonobstant son caractère artistique indéniable, ne peut en aucun cas être assimilée à une visite d'entreprise et ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre de la notion de formation ou de perfectionnement prévue par la directive financière. Cette visite s'apparentant en revanche clairement à une activité pouvant être qualifiée de récréative, il convient dès lors de comptabiliser les frais y relatifs dans le compte n° 431.990 «Autres frais», qui comprend notamment l'organisation de manifestations spéciales destinées aux collaborateurs/collaboratrices.
5.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les frais relatifs à la journée organisée le 22 septembre 2006, d'un montant total de Fr. 15'850.15.-, doivent être comptabilisés à raison de Fr. 7'464.65.- (Fr. 1'725.- + Fr. 453.65.- + Fr. 2'640.- + Fr. 2'646.-) dans le compte n° 431.810 «Frais de formation» et de Fr. 8'385.50.- (Fr. 7'405.50.- + Fr. 980.-) dans le compte n° 431.990 «Autres frais».

Dans la mesure où la répartition 2006 dans le compte n° 431.990 «Autres frais» doit être fixée à Fr. 8'385.50.-, il apparaît en conséquence que le plafond dudit compte s'élevant à Fr. 13'714.- n'est ainsi plus dépassé.
6.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée viole le droit fédéral dans la mesure où elle refuse de considérer, à tout le moins partiellement, les frais inhérents à la journée «visites d'entreprises» du 22 septembre 2006 en tant que frais de formation. Le recours doit en conséquence être admis et le montant de Fr. 2'136.15.- agréé au sens des considérants.
7.
Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario en relation avec l'art. 1 al. 1 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 1'200.- versée par le recourant le 18 octobre 2007 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis au sens des considérants. La décision du Secrétariat d'Etat à l'économie du 31 août 2007 est annulée dans la mesure où elle refuse l'agrément d'un montant de Fr. 2'136.15.- dans le compte n° 431.990 «Autres frais».
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 1'200.- déjà versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 2007-07-05/351 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
- au Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais (courrier A)
- au Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : 18 mars 2008

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Artikel 21 ATSG ist nicht anwendbar. Artikel 24 Absatz 1 ATSG ist nicht anwendbar auf den Anspruch auf ausstehende Leistungen.6
³	Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen.7

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 76 - 1 Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
¹	Mit der Durchführung der Versicherung sind beauftragt:
^a	die öffentlichen und die anerkannten privaten Arbeitslosenkassen (Art. 77-82);
^b	die Ausgleichsstelle der Versicherung mit dem Ausgleichsfonds (Art. 83 und 84);
^c	die von den Kantonen bezeichneten kantonalen Durchführungsorgane: die kantonale Amtsstelle (Art. 85), die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV, Art. 85b) und die Logistikstelle für arbeitsmarktliche Massnahmen (LAM-Stelle, Art. 85c);
^d	die tripartiten Kommissionen (Art. 85d);
^e	die AHV-Ausgleichskassen (Art. 86);
^f	die Zentrale Ausgleichsstelle der AHV (Art. 87);
^g	die Arbeitgeber (Art. 88);
^h	die Aufsichtskommission (Art. 89).274
²	Die Kantone und die Sozialpartner wirken bei der Durchführung mit; der Bund führt die Aufsicht.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 83 Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung - 1 Die Ausgleichsstelle:
¹	Die Ausgleichsstelle:
^a	verbucht die beim Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung eingegangenen Beiträge;
^b	führt die Rechnung des Ausgleichsfonds;
^c	prüft periodisch die Geschäftsführung der Kassen und der kantonalen Amtsstellen; die Prüfung der Kassen kann sie ganz oder teilweise den Kantonen oder Dritten übertragen;
^cbis	prüft die Erfüllung der den Kassen und den kantonalen Amtsstellen übertragenen Aufgaben;
^d	überprüft die Auszahlungen der Kassen oder überträgt die Revision ganz oder teilweise den Kantonen oder einer anderen Stelle;
^e	erteilt den Kassenträgern und den kantonalen Amtsstellen Weisungen;
^f	entscheidet über Ersatzansprüche des Bundes gegenüber dem Träger, dem Kanton, dem Arbeitgeber und der AHV-Ausgleichskasse (Art. 82, 85d, 88 und 89a);
^g	weist den Kassen nach den Vorschriften dieses Gesetzes und der Verordnung die nötigen Mittel aus dem Ausgleichsfonds zu;
^h	trifft Vorkehren zur Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge und setzt dazu bei andauernder und erheblicher Arbeitslosigkeit ausserordentliche Inspektoren ein;
ⁱ	...
^k	trifft die Entscheide nach Artikel 59c Absatz 3 und richtet die Beiträge nach den Artikeln 62 und 64b aus;
^l	überwacht die Entscheide der kantonalen Amtsstellen;
^m	entscheidet über die Anrechenbarkeit von Verwaltungskosten der Kassen, der kantonalen Amtsstelle, der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Logistikstellen für arbeitsmarktliche Massnahmen;
ⁿ	sorgt für die Koordination mit den übrigen Sozialversicherungen;
^nbis	sorgt zusammen mit den Kantonen für die Zusammenarbeit im Rahmen des EURES-Netzes (European Employment Services) nach Artikel 11 des Anhangs I zum Abkommen vom 21. Juni 1999301 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen);
^o	...
^p	koordiniert die Durchführung von arbeitsmarktlichen Massnahmen und kann solche konzeptionell vorbereiten;
^q	trifft Vorkehren zur Anwendung von Artikel 59a;
^r	entscheidet in Abweichung von Artikel 35 ATSG306 Streitigkeiten über die örtliche Zuständigkeit der kantonalen Amtsstellen;
^s	entscheidet Fälle nach Artikel 31 Absatz 1bis, die ihr von der kantonalen Amtsstelle unterbreitet werden.
^1bis	Die Ausgleichsstelle betreibt zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben sowie für statistische Zwecke Informationssysteme für folgende Dienste:
^a	Auszahlung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung;
^b	öffentliche Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. a des Arbeitsvermittlungsgesetzes vom 6. Oktober 1989308 [AVG]);
^c	Analyse von Arbeitsmarktdaten;
^d	Betrieb der Zugangsplattform für elektronische Dienstleistungen für die in Artikel 96c Absatz 1quater genannten Personen;
^e	Betrieb der Plattform der öffentlichen Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. b AVG).309
²	Die Ausgleichsstelle unterbreitet der Aufsichtskommission:
^a	die Betriebs- und Vermögensrechnung des Ausgleichsfonds sowie den Jahresbericht zur Stellungnahme zuhanden des Bundesrates;
^b	weitere periodische Rechnungsablagen;
^c	periodische Berichte über Geschäftsführungsprüfungen und Revisionen der Auszahlungen bei den Kassen sowie über die Entscheide der kantonalen Amtsstellen im Bereich der arbeitsmarktlichen Massnahmen;
^d	Gesuche um Beiträge zur Förderung der Arbeitsmarktforschung (Art. 73);
^e	die Rechenschaftsberichte nach Artikel 59c Absatz 3;
^f	Budget und Rechnung des Informatikzentrums.
³	Das SECO führt die Ausgleichsstelle.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 85 Kantonale Amtsstellen - 1 Die kantonalen Amtsstellen:
¹	Die kantonalen Amtsstellen:
^a	beraten die Arbeitslosen und bemühen sich, ihnen Arbeit zu vermitteln, allenfalls in Zusammenarbeit mit paritätischen oder von Trägerorganisationen geführten Stellenvermittlungsinstitutionen oder mit privaten Stellenvermittlern; sie sorgen innerhalb des ersten Monats kontrollierter Arbeitslosigkeit für eine umfassende Abklärung der Wiedereingliederungsmöglichkeiten des Versicherten;
^b	klären die Anspruchsberechtigung ab, soweit ihnen diese Aufgabe durch dieses Gesetz übertragen ist;
^c	entscheiden über die Zumutbarkeit einer Arbeit, weisen den Versicherten zumutbare Arbeit zu und erteilen ihnen Weisungen nach Artikel 17 Absatz 3;
^d	überprüfen die Vermittlungsfähigkeit der Arbeitslosen;
^e	entscheiden die Fälle, die ihnen von den Kassen nach den Artikeln 81 Absatz 2 und 95 Absatz 3 unterbreitet werden;
^f	führen die Kontrollvorschriften des Bundesrates durch;
^g	stellen den Versicherten in den in Artikel 30 Absätze 2 und 4 vorgesehenen Fällen in der Anspruchsberechtigung ein und entscheiden über Abzüge vom Anspruch auf Kurzarbeits- oder Schlechtwetterentschädigung (Art. 41 Abs. 5 und 50);
^h	nehmen Stellung zu Gesuchen um Beiträge für arbeitsmarktliche Massnahmen (Art. 59c Abs. 3) und sorgen für ein bedarfsbezogenes und ausreichendes Angebot an solchen Massnahmen;
ⁱ	üben die übrigen Befugnisse aus, die ihnen das Gesetz überträgt, insbesondere nach den Artikeln 36 Absatz 4, 45 Absatz 4 und 59c Absatz 2;
^j	erstatten der Ausgleichsstelle zuhanden der Aufsichtskommission periodisch Bericht über ihre Entscheide im Bereich der arbeitsmarktlichen Massnahmen;
^k	legen nach den Weisungen der Ausgleichsstelle zuhanden der Aufsichtskommission periodisch Rechnung ab über die Verwaltungskosten der kantonalen Amtsstelle, der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Logistikstellen für arbeitsmarktliche Massnahmen.
²	...322

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 85^b Regionale Arbeitsvermittlungszentren - 1 Die Kantone richten Regionale Arbeitsvermittlungszentren ein. Sie übertragen ihnen Aufgaben der kantonalen Amtsstelle. Sie können ihnen die Durchführung der Anmeldung zur Arbeitsvermittlung nach Artikel 17 Absatz 2 übertragen.325
¹	Die Kantone richten Regionale Arbeitsvermittlungszentren ein. Sie übertragen ihnen Aufgaben der kantonalen Amtsstelle. Sie können ihnen die Durchführung der Anmeldung zur Arbeitsvermittlung nach Artikel 17 Absatz 2 übertragen.325
²	Die Arbeitsvermittlungszentren können zur Erfüllung ihrer Aufgaben Private beiziehen.
³	Die Kantone melden der Ausgleichsstelle die dem regionalen Arbeitsvermittlungszentrum übertragenen Aufgaben und Kompetenzen.
⁴	Der Bundesrat legt die beruflichen Anforderungen für die mit der öffentlichen Arbeitsvermittlung betrauten Personen fest.326

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 92 Verwaltungskosten - 1 Der Aufwand der AHV-Ausgleichskassen für den Beitragsbezug wird aus dem Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung angemessen vergütet.
¹	Der Aufwand der AHV-Ausgleichskassen für den Beitragsbezug wird aus dem Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung angemessen vergütet.
²	Die Verwaltungskosten, die der Zentralen Ausgleichsstelle der AHV durch die Arbeitslosenversicherung entstehen, werden aus dem Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung gedeckt.
³	Die Verwaltungskosten der Ausgleichsstelle für die Durchführung der Versicherung gehen zu Lasten des Ausgleichsfonds.366
⁴	Die übrigen Verwaltungskosten der Ausgleichsstelle wie Aufwendungen für Führungs- oder Stabsaufgaben werden aus allgemeinen Bundesmitteln gedeckt.367
⁵	Die Kosten der Aufsichtskommission gehen zu Lasten des Ausgleichsfonds.368
⁶	Der Ausgleichsfonds vergütet den Trägern der Kassen die anrechenbaren Kosten, die ihnen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 81 entstehen. Der Bundesrat bestimmt auf Vorschlag der Aufsichtskommission die anrechenbaren Kosten. Er berücksichtigt die Bereitschaftskosten zur Überbrückung von Schwankungen des Arbeitsmarktes und das Haftungsrisiko (Art. 82) angemessen. Die anrechenbaren Kosten werden in Abhängigkeit zur erbrachten Leistung vergütet. Das WBF kann mit den Trägern Leistungsvereinbarungen abschliessen.369
⁷	Der Ausgleichsfonds vergütet den Kantonen die anrechenbaren Kosten, die ihnen bei der Durchführung der öffentlichen Arbeitsvermittlung, bei der Erfüllung ihrer Aufgaben nach den Artikeln 83 Absatz 1 Buchstabe nbis und 85 Absatz 1 Buchstaben d, e und g-k sowie aus dem Betrieb der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren nach Artikel 85b und der Logistikstellen für arbeitsmarktliche Massnahmen nach Artikel 85c entstehen.370 Der Bundesrat bestimmt auf Vorschlag der Aufsichtskommission die anrechenbaren Kosten. Er berücksichtigt angemessen die Bereitschaftskosten zur Überbrückung von Schwankungen des Arbeitsmarktes, das Haftungsrisiko (Art. 85g) sowie die vorübergehenden Mehrkosten, die auf Grund der interkantonalen (Art. 85e) und der interinstitutionellen (Art. 85f) Zusammenarbeit entstehen. Die anrechenbaren Kosten werden in Abhängigkeit zur Wirkung der erbrachten Leistungen vergütet. Das WBF kann mit den Kantonen Leistungsvereinbarungen abschliessen.371
^7bis	Die Kantone beteiligen sich mit einem Betrag, der 0,053 Prozent der von der Beitragspflicht erfassten Lohnsumme entspricht, an den Kosten für die Durchführung der öffentlichen Arbeitsvermittlung und der arbeitsmarktlichen Massnahmen.372 Der Bundesrat setzt die Anteile der Kantone in einem Verteilungsschlüssel fest; er berücksichtigt dabei die jährliche Anzahl der Tage kontrollierter Arbeitslosigkeit.373 Der Kantonsanteil wird den Kantonen von ihrer Vergütung nach Absatz 7 abgezogen.374
⁸	Die Verwaltungskosten des Informatikzentrums gehen zu Lasten des Ausgleichsfonds.375
⁹	Der Aufwand für die Durchführung der beruflichen Vorsorge nach Artikel 60 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982376 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge wird der Auffangeinrichtung aus dem Ausgleichsfonds angemessen vergütet.377

SR 837.02 Verordnung vom 31. August 1983 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsverordnung, AVIV) - Arbeitslosenversicherungsverordnung AVIV Art. 122^a Anrechenbare Kosten der RAV, der LAM-Stelle und der kantonalen Amtsstelle - (Art. 92 Abs. 7 AVIG)
¹	Anrechenbar sind die Betriebskosten und Investitionskosten.
²	Das WBF kann eine Pauschalentschädigung vorsehen oder für gewisse Aufwendungen Höchstansätze festlegen. Die Ausgleichsstelle entscheidet bei Zweifelsfällen im Einzelfall über die Anrechenbarkeit von Kosten.
³	Das WBF definiert die erforderliche Minimalstruktur für die Bereitschaftsfunktion der RAV, der LAM-Stellen und der kantonalen Amtsstellen. Es legt die Bereitschaftskosten so fest, dass die bestehende Qualifikation des Personals erhalten bleibt und ein rascher Aufbau der Strukturen bei einem Wiederanstieg der Anzahl der Stellensuchenden gewährleistet ist.
⁴	Der Kanton reicht der Ausgleichsstelle über die voraussichtlichen Aufwendungen der RAV, der LAM-Stelle und der kantonalen Amtsstelle ein einziges Budget ein. Die Ausgleichsstelle bestimmt den Einreichungszeitpunkt und die Form des Budgets.
⁵	Die Ausgleichsstelle erlässt nach der Prüfung des Budgets eine Verfügung dem Grundsatz nach (Zusicherungsentscheid).
⁶	Es können höchstens 80 Prozent der voraussichtlichen Kosten bevorschusst werden. Eine erste Teilzahlung von höchstens 30 Prozent erfolgt zu Jahresbeginn, weitere Teilzahlungen erfolgen in regelmässigen Abständen.
⁷	Bis spätestens Ende Januar reicht der Kanton der Ausgleichsstelle eine detaillierte Abrechnung über die effektiv entstandenen Kosten des Vorjahres ein.
⁸	Die Ausgleichsstelle prüft die Abrechnung nach den Vorgaben der Verordnung vom 29. Juni 2001318 über die Entschädigung der Kantone für den Vollzug des Arbeitslosenversicherungsgesetzes.319
⁹	Die kantonale Amtsstelle führt über die mit Beiträgen der Arbeitslosenversicherung angeschafften Objekte ein Inventar. Solche Objekte dürfen nur mit Zustimmung der Ausgleichsstelle veräussert oder zweckentfremdet werden. Ihr Restwert muss bei der Abrechnung abgezogen werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.