F-2022/2017 - 2019-02-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2022/2017

Arrêt du 13 février 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Gregor Chatton, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Astyanax Peca, avocatà Montreux,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus de naturalisation facilitée.

Faits :

A.

A.a A._______ (ressortissant iranien, né en 1981 à Téhéran) est arrivé en Suisse le 23 décembre 2001 et y a déposé une demande d'asile le jour suivant, sous une fausse identité (celle de B._______, ressortissant irakien, né en 1980 à Bagdad).

Par décision du 22 janvier 2003 (entrée en force), l'ancien Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d'asile du prénommé en raison de l'invraisemblance de ses déclarations et prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. Se fondant sur la fausse identité (irakienne) que l'intéressé lui avait communiquée, il a toutefois mis celui-ci au bénéfice de l'admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants « irakiens » d'origine kurde en « Irak ».

Au cours de l'année 2007, le prénommé a obtenu un permis humanitaire sous sa fausse identité.

A.b Le 1er juin 2012, l'intéressé a épousé C.______ (ressortissante suisse, née en 1987), à la suite de quoi il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial sous sa véritable identité.

A.c Au cours de l'année 2013, il s'est vu délivrer un permis d'établissement.

B.

B.a Par requête du 28 juillet 2015, déposée auprès des autorités vaudoises compétentes, A._______, se fondant sur son mariage avec une ressortissante suisse, a sollicité l'octroi de la naturalisation facilitée.

Le même jour, il a signé une « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique », par laquelle il certifiait avoir respecté l'ordre juridique au cours des dix dernières années écoulées et ne pas avoir commis d'infractions (même au-delà de ces dix années) pour lesquelles il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné.

Le dossier est parvenu au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure) le 27 octobre 2015.

B.b A la demande du SEM, les autorités vaudoises compétentes ont établi un rapport d'enquête au sujet du requérant. Ledit rapport, qui est parvenu le 20 avril 2016 au SEM, ne faisait état d'aucune enquête ou condamnation pénale, ni d'une quelconque intervention policière à l'encontre de l'intéressé.

B.c Le 17 mai 2016, le SEM a sollicité un extrait du casier judiciaire du requérant. Or, il s'est avéré que le casier judiciaire de l'intéressé comportait une inscription.

Par jugement du 15 septembre 2015, le prénommé a en effet été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal de police vaudois) à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 300 francs pour voies de fait, injure et menaces, infractions commises le 31 octobre 2014.

B.d Par courrier du 23 mai 2016, le SEM a avisé le requérant que l'octroi de la naturalisation facilitée était subordonné à la condition qu'il ait respecté la législation suisse et que cette exigence ne pouvait être considérée comme remplie qu'à la condition qu'il se soit écoulé six mois à compter de l'expiration du délai d'épreuve (d'une durée de deux ans) qui lui avait été fixé par l'autorité pénale. Il lui a dès lors recommandé de retirer sa demande de naturalisation et d'en déposer une nouvelle six mois après l'expiration dudit délai, tout en lui accordant le droit d'être entendu.

B.e L'intéressé (agissant par l'entremise de son mandataire) s'est déterminé le 29 septembre 2016. Le 18 novembre 2016, à la demande du SEM, il a versé en cause une copie du jugement pénal susmentionné.

B.f Par courrier du 22 novembre 2016, le SEM a informé le requérant qu'il maintenait sa position et que, sans nouvelles de sa part dans les deux mois, il classerait l'affaire.

B.g Par pli du 9 janvier 2017, l'intéressé a requis formellement du SEM qu'il statue dans cette affaire, par le biais d'une décision susceptible de recours.

C.
Par décision du 3 mars 2017, le SEM a rejeté la demande de naturalisation facilitée présentée par A._______. Se référant à son Manuel sur la nationalité, il a retenu en substance qu'en cas de condamnation à une peine pécuniaire assortie du sursis, la naturalisation n'était en principe pas accordée avant l'expiration du délai d'épreuve qui avait été fixé par l'autorité pénale, auquel s'ajoutait un délai supplémentaire de six mois, et qu'une dérogation à ce principe n'était envisageable qu'à la condition que la peine pécuniaire prononcée avec sursis ne dépasse en règle générale pas 14 jours-amende et sanctionne un manquement unique, tel un « délit de conduite d'ordre général » - par quoi il fallait entendre un « délit de circulation routière » - ou un « délit dû à une négligence », conditions qui n'étaient pas réalisées en l'espèce. Le SEM a dès lors invité l'intéressé à attendre la fin des délais prévus par ledit manuel avant de solliciter à nouveau la naturalisation facilitée.

D.
Par acte du 5 avril 2017, A._______ (agissant par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant principalement à ce que dite décision soit réformée dans le sens de l'admission de sa demande de naturalisation facilitée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

Le recourant a invoqué en substance qu'il convenait de ne pas s'en tenir de manière stricte aux seuils de tolérance fixés dans le Manuel sur la nationalité, mais de procéder à une appréciation globale de la situation lorsque la peine prononcée avec sursis ne dépassait que légèrement le seuil de tolérance prévu par ce manuel et que, dans son cas particulier, l'autorité inférieure aurait précisément dû se montrer bienveillante à son égard puisque la peine pécuniaire (de 15 jours-amende) qui lui avait été infligée ne dépassait que d'un seul jour le seuil de tolérance (de 14 jours-amende) fixé. Il a également reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment tenu compte des circonstances dans lesquelles il avait été condamné, arguant à ce propos que sa condamnation était « foncièrement injuste » car « basée sur les seuls dires de ses agresseurs ». Il a par ailleurs invoqué que la décision querellée était disproportionnée, eu égard à la durée prolongée de son séjour en Suisse, au comportement irréprochable dont il avait fait preuve sous réserve du manquement isolé pour lequel il avait été condamné et à sa parfaite intégration à tous points de vue (notamment sur le plan professionnel, en tant qu'agent de sécurité).

E.
Dans sa réponse du 28 août 2017, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir qu'un examen plus approfondi du dossier n'était pas nécessaire dans le cas particulier puisque les infractions pour lesquelles l'intéressé avait été condamné ne constituaient pas des « délits de circulation routière » ou des « délits dus à une négligence » susceptibles de justifier exceptionnellement une dérogation à la règle générale selon laquelle la naturalisation ne pouvait être accordée qu'à la condition qu'il se soit écoulé six mois à compter de l'expiration du délai d'épreuve fixé par l'autorité pénale. Elle a insisté sur le fait que, conformément à ce qu'elle avait déjà indiqué dans la décision querellée, le recourant pourrait « prétendre à une naturalisation » dès le mois de mars 2018.

F.

Dans sa réplique du 22 novembre 2017, le recourant a pris acte qu'il pourrait prétendre à la naturalisation dès le mois de mars 2018, mais a néanmoins déclaré maintenir son recours. Il a fait valoir que rien n'indiquait que la notion de « délit de conduite d'ordre général » utilisée par le Manuel sur la nationalité - notion qui était inconnue du droit suisse - faisait référence à la législation sur la circulation routière (respectivement à la conduite routière) et que cette notion pouvait tout aussi bien constituer un « terme général lié à la façon de se comporter » susceptible de s'appliquer aux délits pour lesquels il avait été condamné.

G.

Invitée le 21 décembre 2017 par le Tribunal de céans à fournir d'éventuelles observations finales, l'autorité inférieure a renoncé à se déterminer une nouvelle fois dans cette affaire, par lettre du 10 janvier 2018, qui a été transmise au recourant à titre d'information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 Org DFJP [RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 51 al. 1 aLN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA, en relation avec l'art. 51 al. 1 aLN).

2.

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2).

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 [état de fait], ainsi que le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [état de droit] partiellement publié in : ATF 129 II 215 et cité in : ATAF 2011/1 consid. 2), sous réserve d'une éventuelle application rétroactive prohibée de la loi (cf. consid. 2.2 infra).

2.2 La décision attaquée a été rendue en application de l'ancienne loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (ou loi sur la nationalité) du 29 septembre 1952 (aLN, RO 1952 1115), qui a été abrogée par la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN, RS 141.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. art. 49 LN, en relation avec le ch. I de son annexe). En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, la présente cause reste toutefois soumise à l'ancien droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, à savoir au droit qui était applicable au moment du dépôt de la demande de naturalisation (cf. art. 50 al. 2 LN), qui était in casu également en vigueur lorsque les faits déterminants ayant entraîné le refus de naturalisation se sont produits et lorsque la décision querellée a été rendue (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 2 ; arrêt du TAF F-5852/2016 du 3 octobre 2018 consid. 3).

3.

3.1 Les art. 27 et 28 aLN permettent à un étranger, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse ou avec un Suisse de l'étranger, de former à certaines conditions (liées en particulier à des périodes de résidence et à l'existence d'une communauté conjugale stable) une demande de naturalisation facilitée.

En vertu de l'art. 26 al. 1 aLN, l'octroi de la naturalisation facilitée est subordonné à la condition que le requérant :

a. se soit intégré en Suisse ;

b. se conforme à la législation suisse ;

c. ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

3.2 L'art. 26 al. 1 aLN énonce, de manière exhaustive, les conditions matérielles mises à l'octroi de la naturalisation facilitée. Ces conditions sont cumulatives (cf. arrêt du TAF F-5852/2016 précité consid. 5, et la doctrine citée).

Il est à noter que la condition posée par l'art. 26 al. 1 let. b aLN (où il est question de respect de la législation suisse) a été reprise à l'art. 12 al. 1 let. a LN (où il est question de respect de la sécurité et de l'ordre publics), applicable par renvoi de l'art. 20 al. 1 LN, avec une formulation s'inspirant du droit des étrangers (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in : FF 2011 2639, spéc. p. 2646 s. ch. 1.2.2.3, p. 2663 s. ad art. 12 du projet, et p. 2667 ad art. 20 du projet).

3.3 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de la naturalisation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-5852/2016 précité consid. 4.2).

3.4 La notion d'aptitude à la naturalisation repose sur l'idée que « l'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité ». La situation dans laquelle se trouve la Suisse exige en effet que cette attribution soit « fondée sur un choix guidé par l'aptitude et la valeur ». C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude à la naturalisation a été justifiée par le Conseil fédéral lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant un étranger, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'intéressé ; il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in : FF 1951 II 677, spéc. p. 676 s. ch. VIII).

3.5 Afin d'assurer l'application uniforme de la législation fédérale sur la nationalité, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases légales fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la jurisprudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM en la matière. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autorités cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre de rendre des décisions exemptes d'arbitraire et dans le respect du principe d'égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] mis à jour en février 2015 et, plus explicitement, la première page du Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel LN], manuels consultables sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité).

3.6 Selon le Manuel sur la nationalité, les naturalisations ordinaires et facilitées tout comme la réintégration supposent que le requérant se conforme à l'ordre juridique suisse, respectivement à la législation suisse. Le comportement conforme à la législation suisse visé à l'art. 26 al. 1 let. b aLN implique que l'étranger n'ait pas une attitude répréhensible, notamment du point de vue du droit pénal et du droit des poursuites (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.1. et 4.7.3.). En substance, il s'agit de respecter la sécurité publique (à savoir l'inviolabilité des biens juridiques d'autrui, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), les institutions de l'Etat, les décisions d'autorités et les prescriptions légales, les obligations découlant du droit public et les engagements privés et, enfin, de coopérer avec les autorités (cf. Samah Ousmane, in : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. V, Loi sur la nationalité [LN], Berne 2014, ad art. 26 aLN, p. 98 s. n. 16). Les condamnations pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes pénales en cours représentent donc globalement un obstacle à la naturalisation, à moins qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1 ; Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, in : FF 2002 1815, spéc. p. 1845 ch. 2.2.1.3 ; Samah Ousmane, op. cit., loc. cit.; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 559).

Selon le Manuel sur la nationalité, en cas de condamnation à une peine pécuniaire avec sursis, il ne doit plus être tenu compte d'une telle condamnation après la fin du délai d'épreuve et un délai supplémentaire de six mois. Ce dernier délai est destiné à procurer au SEM une marge de sécurité dans le cas où le requérant se rendrait coupable d'un nouvel acte répréhensible avant la fin du délai d'épreuve (nouvelle procédure pénale ou nouvelle condamnation) susceptible d'entraîner la révocation du sursis octroyé et l'exécution de la peine prononcée avec sursis. Il convient dès lors d'informer le candidat à la naturalisation qu'il ne pourra être entré en matière sur sa demande qu'au terme du délai d'épreuve et de la période supplémentaire de six mois (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/aa). Toujours selon ledit manuel, en présence d'une peine pécuniaire de 14 jours-amende au maximum avec sursis sanctionnant un manquement unique (tel un délit de conduite d'ordre général ou un délit dû à une négligence), il est possible d'octroyer la naturalisation facilitée avant l'échéance du délai d'épreuve (et du délai supplémentaire de six mois), pour autant que toutes les autres conditions de naturalisation soient parfaitement réunies et qu'il soit tenu compte de la situation générale. Par ailleurs, pour des peines légèrement plus élevées ou ne sanctionnant pas un manquement unique, il convient d'examiner la situation dans son ensemble (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/bb). Enfin, ledit manuel précise qu'il ne peut pas être statué sur une demande de naturalisation tant qu'une procédure pénale est en cours (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. ee).

4.

4.1 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 15 septembre 2015 (entré en force), le recourant a été condamné par le Tribunal de police vaudois à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende 300 francs pour voies de fait, injure et menaces. Ledit jugement a été rendu suite à l'opposition formée par le recourant contre une ordonnance pénale du 17 février 2015 (qui valait acte d'accusation, une fois frappée d'opposition), par laquelle le Ministère public vaudois lui avait, lui aussi, infligé une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant deux ans et une amende de 300 francs pour les mêmes infractions.

Il appert des faits retenus tant par le Ministère public vaudois que par le Tribunal de police vaudois que, le 31 octobre 2014 vers 16h15, le recourant, alors qu'il se rendait à pied sur son lieu de travail, avait failli se faire percuter par un automobiliste. Le recourant avait alors saisi le conducteur du véhicule par le t-shirt à travers la fenêtre entrouverte de la voiture, afin de tenter de le forcer à sortir de son véhicule. A ce moment-là, le père de l'automobiliste (qui se trouvait à une cinquantaine de mètres) était intervenu pour défendre son fils et avait poussé le recourant au niveau du thorax. Le recourant lui avait alors jeté une cannette sur le torse et l'avait traité de « sale con » et de « fils de pute ». Le père de l'automobiliste avait ensuite asséné un coup de pied au recourant et un échange de coups entre les intéressés s'en était suivi. Finalement, le recourant avait déclaré au père de l'automobiliste que s'il le retrouvait, il serait mort. A la suite de cette altercation, le recourant a souffert d'une tuméfaction du cuir chevelu, d'abrasions au menton et au dos et de rougeurs au niveau du cou.

Il est à noter que, par ordonnance pénale du 17 février 2015, le Ministère public vaudois avait non seulement sanctionné le comportement du recourant, mais avait également condamné le père de l'automobiliste à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples commises au préjudice du recourant. Le père de l'automobiliste n'ayant pas contesté cette sentence, celle-ci est entrée en force en ce qui le concerne.

4.2 Dans ce contexte, le recourant a fait valoir que sa condamnation pénale du 15 septembre 2015 était « foncièrement injuste » car « basée sur les seuls dires de ses agresseurs », expliquant avoir toujours contesté les faits qui lui avaient été reprochés, mais que ses dénégations n'avaient abouti à aucun résultat du fait qu'il n'avait pas été défendu par un avocat au cours de la procédure pénale et que ses « agresseurs » (qui se connaissaient et défendaient des intérêts communs) s'étaient unis pour présenter une version concordante des faits, laquelle avait emporté la conviction tant du Ministère public vaudois que du Tribunal de police vaudois.

En l'espèce, il ressort effectivement du jugement pénal susmentionné que, par-devant le Tribunal de police vaudois, le recourant a contesté « intégralement les faits retenus à son encontre » par le Ministère public vaudois, alléguant que les deux plaignants (l'automobiliste et son père) avaient « menti du début à la fin ». Force est toutefois de constater que le Tribunal de police vaudois, après avoir entendu le recourant et les deux plaignants (qui, à l'instar du recourant, n'étaient pas assistés d'un avocat), a retenu la version des faits présentée par les plaignants, constatant à ce propos que leurs versions respectives étaient « en tout point identiques » (cf. ledit jugement, p. 9 ch. 3).

Dans la mesure où le recourant n'a pas jugé utile de contester le jugement pénal susmentionné, il n'appartenait pas au SEM de remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure de naturalisation, la version des faits retenue par le Tribunal de police vaudois, qui a forgé sa conviction sur la base de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier pénal et, en particulier, sur les déclarations faites et l'attitude adoptée par tous les protagonistes tout au long de la procédure pénale. Force est d'ailleurs de constater que l'intéressé n'a pas avancé, au cours de la présente procédure, d'éléments probants susceptibles d'accréditer la thèse selon laquelle l'accusation portée contre lui aurait été fallacieuse et sa condamnation injustifiée.

4.3 Le Tribunal de céans doit donc se fonder sur le dispositif et les considérants en fait et en droit du jugement rendu le 15 septembre 2015 par le Tribunal de police vaudois pour déterminer si les conditions (prévues par le Manuel sur la nationalité) permettant à l'autorité inférieure - en cas de condamnation à une peine avec sursis - d'octroyer exceptionnellement la naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve fixé par l'autorité pénale (et d'un délai supplémentaire de six mois) sont ou non réalisées.

4.3.1 D'emblée, il importe de souligner que la procédure pénale pendante à l'encontre du recourant s'opposait à l'octroi de la naturalisation jusqu'à l'entrée en force du jugement pénal susmentionné (cf. consid. 3.6 supra). La demande de naturalisation présentée le 28 juillet 2015 par l'intéressé était donc prématurée.

4.3.2 Selon le Manuel sur la nationalité, l'autorité inférieure a la possibilité, à certaines conditions, d'octroyer la naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve fixé par l'autorité pénale (et d'un délai supplémentaire de six mois) lorsque la peine pécuniaire prononcée avec sursis ne dépasse pas 14 jours-amende au maximum et sanctionne un manquement unique, tel un délit de conduite d'ordre général ou un délit dû à une négligence (cf. consid. 3.6 supra).

A cet égard, il convient de relever que la notion de « délits de conduite » au sens du Manuel sur la nationalité désigne les infractions aux règles de la circulation routière (« Verkehrsdelikte » ou « infrazioni stradali »), ainsi qu'il appert des versions allemande et italienne dudit manuel (cf. Manuel aLN, ch. 4.7.3.1. let. c/bb, dans les trois versions).

Or, force est de constater que, par jugement du 15 septembre 2015, le recourant a été condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis, à savoir à une peine dépassant le seuil maximal fixé par le Manuel sur la nationalité. En outre, cette peine ne sanctionne pas un manquement unique, puisque l'intéressé a été condamné à la fois pour voies de fait, injure et menaces. Enfin, ces infractions ne constituent ni des délits dus à une négligence, ni des délits de conduite d'ordre général au sens du Manuel sur la nationalité (par quoi il faut entendre des infractions mineures aux règles de la circulation routière), comme l'observe l'autorité inférieure à juste titre.

4.3.3 Le Manuel sur la nationalité prévoit en outre qu'il convient d'examiner la situation dans son ensemble lorsque l'une des deux conditions alternatives suivantes est réalisée : soit la peine prononcée est légèrement plus élevée (que le seuil de tolérance de 14 jours-amende au maximum prévu par ledit manuel) et sanctionne un manquement unique, soit la peine prononcée (de 14 jours-amende au maximum) ne sanctionne pas un manquement unique (cf. consid. 3.6 supra).

Or, force est de constater que la peine pécuniaire à laquelle le recourant a été condamné, qui dépasse légèrement (d'un jour, en l'occurrence) le seuil de tolérance de 14 jours-amende prévu par le Manuel sur la nationalité et sanctionne plusieurs infractions, ne remplit aucune des deux conditions susmentionnées.

4.3.4 Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, les conditions (prévues par le Manuel sur la nationalité) permettant à l'autorité inférieure - en cas de condamnation à une peine avec sursis - d'octroyer exceptionnellement la naturalisation avant l'échéance du délai d'épreuve fixé par l'autorité pénale (et d'un délai supplémentaire de six mois) ne sont pas réalisées in casu.

4.4 Cela dit, dans la mesure où la peine pécuniaire a été prononcée avec sursis et portait sur 15 jours-amende seulement, il convient encore d'examiner, sous l'angle du principe de la proportionnalité, si les faits ayant été reprochés à l'intéressé justifiaient de lui refuser la naturalisation facilitée en date du 3 mars 2017, étant précisé que le Manuel sur la nationalité (en tant que directive administrative) ne lie pas le Tribunal de céans, lequel ne s'en écartera toutefois qu'avec retenue (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.2, 138 II 536 consid. 5.4.3 ; ATAF 2011/1 consid. 6.4, 2009/15 consid. 5.1).

4.4.1 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que tant le Ministère public vaudois que le Tribunal de police vaudois ont retenu que l'altercation du 31 octobre 2014 avait éclaté après que le recourant eut failli se faire percuter par une voiture alors qu'il se rendait à pied sur son lieu de travail. Dans sa plainte pénale, l'intéressé avait expliqué à ce propos que le conducteur du véhicule ne l'avait pas remarqué parce qu'il ne regardait pas la route. Force est toutefois de constater que, ni dans l'ordonnance pénale du 17 février 2015, ni dans le jugement pénal du 15 septembre 2015, les autorités pénales ne se sont prononcées sur la question de savoir si l'automobiliste, par son comportement, s'était éventuellement rendu coupable d'une infraction aux règles de la circulation routière. Cela dit, on peut comprendre, dans les circonstances décrites par lesdites autorités (qui ont toutes deux considéré comme avéré le fait que le recourant avait alors risqué de se faire percuter par un véhicule en tant que piéton), que l'intéressé se soit alors sérieusement senti en danger et ait pu - à ce moment-là - avoir une vive réaction (sur le plan verbal) à l'égard du conducteur de la voiture.

Il ressort cependant des faits retenus par les autorités pénales que, lorsque l'automobiliste s'est arrêté aux côtés du recourant et a descendu la fenêtre de sa voiture, ce dernier s'en est aussitôt pris physiquement à lui, le saisissant par son t-shirt à travers la fenêtre, afin de tenter de le forcer à sortir de son véhicule. Par la suite, le recourant s'en est même pris à un tiers (le père de l'automobiliste, qui était arrivé sur les lieux pour tenter de défendre son fils), en lui jetant une cannette sur le torse et en l'injuriant, avant de proférer des menaces de mort à son encontre. Ce faisant, le recourant a assurément eu une réaction tout-à-fait disproportionnée. Son comportement est d'autant moins excusable qu'il exerçait alors (et exerce encore actuellement) la profession d'agent de sécurité et était par conséquent habitué à désamorcer des situations de conflits potentiels par le dialogue. Dans les circonstances décrites, les infractions de voies de fait et de menaces dont l'intéressé s'est rendu coupable sont donc loin d'être anodines.

4.4.2 Pour ces motifs, le Tribunal de céans estime que l'autorité inférieure pouvait, sans violer le principe de proportionnalité, refuser d'octroyer la naturalisation facilitée à l'intéressé en date du 3 mars 2017 et inviter celui-ci à attendre la fin du délai d'épreuve (de deux ans) qui lui avait été fixé par l'autorité pénale et du délai supplémentaire de six mois prévu par ledit manuel avant de déposer une nouvelle demande de naturalisation.

4.5 Le fait que le recourant ait, de surcroît, violé son devoir de collaboration dans le cadre de la présente procédure de naturalisation ne peut que corroborer le bien-fondé de la décision querellée.

4.5.1 C'est le lieu de rappeler que le devoir de collaborer est particulièrement marqué dans le cadre d'une procédure que l'administré introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), spécialement lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1, et la jurisprudence citée). Tel est précisément le cas dans le cadre d'une procédure de naturalisation, une procédure qui ne peut être engagée ou poursuivie d'office. Cette procédure est en effet introduite à la demande du candidat à la naturalisation, lequel demeure libre d'y mettre un terme en tout temps, en retirant sa demande. Dès lors que les conditions de la naturalisation doivent être remplies non seulement au moment du dépôt de la requête, mais également au moment où la décision de naturalisation est rendue, il peut être raisonnablement exigé du candidat à la naturalisation qu'il fournisse spontanément des renseignements sur toutes les circonstances ou tous les changements de circonstances (survenus au cours de la procédure) dont il sait (ou doit savoir) qu'ils sont éventuellement susceptibles de faire obstacle à la naturalisation. Il en va ainsi non seulement des infractions pour lesquelles l'intéressé est (ou a été) poursuivi ou condamné pénalement, mais également de celles pour lesquelles il doit s'attendre à être poursuivi et condamné pénalement, car le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même n'est pas applicable en matière de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.4, 132 II 113 consid. 3.2).

4.5.2 En l'espèce, le recourant a été condamné, par ordonnance pénale du 17 février 2015 confirmée par jugement du 15 septembre 2015, pour des infractions qu'il avait commises le 31 octobre 2014.

Or, le 28 juillet 2015, lors du dépôt de sa demande de naturalisation facilitée, l'intéressé a signé une « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique » par laquelle il certifiait qu'aucune procédure pénale n'était en cours contre lui, qu'il avait respecté l'ordre juridique au cours des dix dernières années écoulées et qu'il n'avait pas commis d'infractions (même au-delà de ces dix années) pour lesquelles il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. Par ce document, il s'était même formellement engagé à informer les autorités compétentes en matière de naturalisation de toute enquête pénale ouverte et de toute condamnation prononcée à son encontre durant la procédure de naturalisation ; il avait par ailleurs été avisé qu'en cas de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels, la naturalisation pouvait être annulée, conformément au droit en vigueur.

En signant la « déclaration concernant le respect de l'ordre juridique » sans la moindre explication alors qu'il se trouvait sous le coup d'une condamnation pénale (l'ordonnance pénale du 17 février 2015) contre laquelle il avait formé opposition, le recourant a sciemment donné de fausses indications aux autorités de naturalisation sur des faits qu'il savait essentiels et qui pouvaient justifier l'annulation de sa naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 3.3.2). Sachant que l'intéressé avait déjà trompé les autorités helvétiques sur son identité pendant plus de dix ans (cf. let. A.a et A.b supra), la gravité de cette nouvelle violation du devoir de collaborer ne saurait être minimisée.

Par le comportement qu'il a adopté au cours de la présente procédure de naturalisation, le recourant n'a assurément pas eu l'attitude exemplaire que l'on est droit d'attendre d'un candidat à la naturalisation.

4.6 En conséquence, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que la décision de refus de naturalisation querellée du 3 mars 2017 est parfaitement justifiée. Il estime en particulier que les éléments plaidant en défaveur du recourant sous l'angle de la condition du comportement conforme à la législation suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. b aLN (cf. consid. 4.3 à 4.5 supra) étaient in casu suffisamment importants pour permettre à l'autorité inférieure de faire l'économie d'un examen de la réalisation des autres conditions de la naturalisation et d'inviter l'intéressé à solliciter l'octroi de la naturalisation facilitée six mois après l'échéance du délai d'épreuve (de deux ans) qui lui avait été fixé par l'autorité pénale, sans violer le principe de proportionnalité (sur cette notion, cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 141 I 20 consid. 6.2.1, et la jurisprudence citée).

5.

5.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1èrephrase, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés de l'avance versée le 5 mai 2017 par l'intéressé.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (SYMIC ...), avec dossier K ... et N ... en retour ;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, secteur des naturalisations, à titre d'information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 12 Obiettivi e funzioni - 1 La Segreteria di Stato della migrazione (SEM) è l'autorità competente della Confederazione in materia di immigrazione ed emigrazione, di diritto degli stranieri, di diritto d'asilo e dei rifugiati nonché di cittadinanza svizzera. Essa persegue in particolare gli obiettivi seguenti:76
¹	La Segreteria di Stato della migrazione (SEM) è l'autorità competente della Confederazione in materia di immigrazione ed emigrazione, di diritto degli stranieri, di diritto d'asilo e dei rifugiati nonché di cittadinanza svizzera. Essa persegue in particolare gli obiettivi seguenti:76
^a	garantire una politica degli stranieri coerente, segnatamente per quanto concerne:
^a1	l'ammissione e la dimora di stranieri in esecuzione degli obblighi di diritto internazionale pubblico e tenuto conto di motivi umanitari e del ricongiungimento familiare,
^a2	l'ammissione di manodopera straniera, tenuto conto degli interessi globali dell'economia, delle possibilità di integrazione professionale e sociale a lungo termine e delle esigenze scientifiche e culturali della Svizzera;
^b	attuare la politica svizzera in materia di asilo e di rifugiati secondo i principi definiti dalle Camere federali e dal Consiglio federale e garantire in particolare una politica coerente in materia di ammissione e di ritorno;
^c	creare condizioni quadro favorevoli all'integrazione della popolazione straniera residente in Svizzera e a uno sviluppo demografico e sociale equilibrato.
²	Per conseguire gli obiettivi di cui al capoverso 1 nei settori degli stranieri e della cittadinanza svizzera, la SEM77 svolge le funzioni seguenti:
^a	in collaborazione con il DFAE e altri servizi federali interessati, elabora le basi della politica svizzera in materia di visti, sviluppa strategie di lotta contro gli abusi nel settore del diritto degli stranieri tenendo conto della situazione internazionale e attua tali strategie;
^b	in collaborazione con il DEFR, valuta gli interessi globali dell'economia nel settore della politica degli stranieri;
^c	esegue le misure in materia di diritto degli stranieri e pianifica il controllo degli stranieri ai valichi di frontiera;
^d	esercita la vigilanza sull'esecuzione del diritto degli stranieri nei Cantoni;
^e	tratta tutte le questioni concernenti la cittadinanza svizzera.
³	Per conseguire gli obiettivi di cui al capoverso 1 nei settori dell'asilo e dei rifugiati, la SEM svolge le funzioni seguenti:
^a	decide in merito alla concessione o al rifiuto dell'asilo, alla concessione di protezione, all'ammissione provvisoria e all'allontanamento dalla Svizzera;
^b	assicura la coordinazione in seno all'Amministrazione federale e con i Cantoni e le organizzazioni svizzere e internazionali in questioni concernenti l'asilo e i rifugiati;
^c	d'intesa con il DFAE, partecipa all'armonizzazione e all'attuazione della politica internazionale in materia di asilo e di rifugiati;
^d	applica le disposizioni concernenti il finanziamento delle spese amministra- tive e di assistenza, versa i sussidi corrispondenti e ne controlla l'utilizzazione;
^e	in collaborazione con il DFAE, prepara la definizione della politica in materia di ritorno, fornisce aiuto al ritorno e al reinserimento e sostiene i Cantoni nel finanziamento di progetti di aiuto al ritorno e di programmi occupazionali di utilità pubblica;
^f	sostiene i Cantoni nell'esecuzione di allontanamenti.
⁴	Congiuntamente con il DFAE, la SEM analizza l'evoluzione migratoria sul piano nazionale e internazionale ed elabora le basi decisionali per la politica del Consiglio federale in materia di migrazione.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 14 Competenze speciali - 1 La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
¹	La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
²	È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza.81
³	È competente in materia di riconoscimento di apolidi.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 50 Irretroattività - 1 L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
¹	L'acquisizione e la perdita della cittadinanza svizzera sono rette dal diritto vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante.
²	Le domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge sono trattate secondo le disposizioni del diritto anteriore fino alla decisione relativa alla domanda.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 12 Criteri d'integrazione - 1 Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
¹	Un'integrazione riuscita si desume segnatamente:
^a	dal rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	dal rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	dalla facoltà di esprimersi nella vita quotidiana, oralmente e per scritto, in una lingua nazionale;
^d	dalla partecipazione alla vita economica o dall'acquisizione di una formazione; e
^e	dall'incoraggiamento e dal sostegno all'integrazione del coniuge, del partner registrato o dei figli minorenni sui quali è esercitata l'autorità parentale.
²	Occorre tenere debitamente conto della situazione di persone che, per disabilità o malattia o per altre importanti circostanze personali, non adempiono i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d o li adempierebbero solo con grandi difficoltà.
³	I Cantoni possono prevedere altri criteri d'integrazione.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 20 Condizioni materiali - 1 Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
¹	Per la naturalizzazione agevolata devono essere adempiuti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 12 capoversi 1 e 2.
²	La naturalizzazione agevolata presuppone inoltre che il richiedente non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
³	Se il richiedente non risiede in Svizzera le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.