E-7611/2016 - 2018-02-13 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 9 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7611/2016

Arrêt du 13 février 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Andrea-Berger-Fehr, juges,

Sofia Amazzough, greffière.

A._______, né le (...),

alias A._______, né le (...),

Afghanistan,
Parties
représenté par Maître Jean-Louis Berardi,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 9 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par ordonnance du 25 septembre 2015, l'autorité cantonale (...) compétente en matière de protection des enfants a institué une curatelle en faveur de l'intéressé.

C.
Entendu sur ses données personnelles et sur ses motifs d'asile, les 20 août 2015, 7 septembre 2015 et 20 septembre 2016, l'intéressé a déclaré être de nationalité afghane, d'ethnie Bayat, de religion chiite et mineur, né le (...), soit le (...), ou le (...), soit le (...).

Il serait né dans le village de B._______, dans la province de Ghazni, où il aurait vécu avec sa mère, ses trois soeurs, ainsi que ses trois neveux, son père ayant été enlevé avant sa naissance. Il n'aurait pas été scolarisé mais aurait régulièrement aidé sa mère, femme de ménage et couturière, dans diverses tâches ménagères.

Alors qu'il réparait le toit du domicile familial avec sa mère, celle-ci se serait blessée. Le lendemain ou deux jours plus tard, ressentant de fortes douleurs, elle lui aurait demandé, très tôt le matin, d'aller chercher un médecin. Sur le chemin, A._______ aurait été enlevé et battu par des talibans. Ces derniers l'auraient séquestré avec d'autres enfants, travesti en femme, obligé à danser et auraient abusé de lui sexuellement pendant plusieurs jours. Il aurait réussi à prendre la fuite, avec plusieurs autres enfants, alors qu'une dispute avait éclaté entre deux talibans, pendant laquelle des coups de feu auraient été tirés et plusieurs personnes tuées. Il serait rentré chez lui mais, terrifié, n'aurait pas osé relater ces évènements. Une fois calmé, il aurait tout avoué à sa mère, laquelle l'aurait caché pendant une semaine, puis l'aurait sommé de quitter le pays. Elle aurait trouvé un passeur qui aurait conduit A._______jusqu'à Kandahar en voiture, où il aurait pris un car pour Nimrouz, avant de rejoindre la frontière iranienne, le (...) juin 2015, puis la Suisse, le 10 août 2015, en passant par la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Hongrie et l'Autriche.

Lors de son audition du 20 septembre 2016, l'intéressé a déposé un rapport médical établi le, (...) 2016, par le Dr C._______, médecin psychiatre et psychothérapeute FMH, ainsi que par D._______, psychologue spécialiste en psychothérapie FSP, tous deux exerçant à l'association (...), un article de journal intitulé « cinq choses à savoir sur le « Bacha Bazi', esclavage sexuel » et sa carte d'identité, émise le (...) septembre 2009, sur laquelle il est indiqué que la personne détenant ce document avait (...) ans.

D.
Par décision du 9 novembre 2016, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié de A._______, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

L'autorité inférieure ne s'est pas prononcée sur la vraisemblance des allégations du recourant, mais a émis des doutes en raison du caractère artificiel, stéréotypé et contradictoire de certains éléments centraux de ses motifs d'asile. Elle a considéré que les motifs invoqués ne constituaient de toute façon pas une persécution déterminante au regard de la loi sur l'asile car ils étaient imputables à des tiers et ne reposaient pas sur un des motifs exhaustivement énoncés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques et l'appartenance à un groupe social déterminé.

E.
Le 8 décembre 2016, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Sur le plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

En substance, le recourant a reproché au SEM d'avoir omis de prendre en considération le fait que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépendait pas de l'auteur de la persécution mais de la possibilité d'obtenir une protection adéquate contre celle-ci dans son Etat d'origine (théorie de la protection). Ainsi, le SEM n'aurait pas vérifié l'existence d'une telle protection et n'aurait pas motivé sa décision dans ce sens. En outre, l'intéressé a allégué avoir démontré, de par son récit, son appartenance à un groupe social déterminé, celui des « Bacha Bazi », jeunes garçons abusés sexuellement en Afghanistan, in casu par des talibans.

A l'appui de son recours, il a déposé le rapport succinct établi, le (...) septembre 2016, par le représentant d'une oeuvre d'entraide (ROE) présent à son audition du 20 septembre 2016, une copie du rapport médical établi le, (...) 2016, par le Dr C._______, et D._______, et un article de journal intitulé « Taliban control schools in Ghazni province of Afghanistan ».

F.
Invité par ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 14 décembre 2016, l'intéressé a produit, le 20 décembre 2016, une attestation d'aide financière établie, le même jour.

G.
Par décision incidente du 22 décembre 2016, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 13 janvier 2017.

L'autorité inférieure a avancé qu'un groupe social déterminé ne saurait être défini exclusivement par la persécution subie par ses membres, ni par une crainte d'être persécutés. Selon elle, le groupe doit être déjà constitué, avant le début de la persécution, une collectivité se distinguant par certaines caractéristiques communes autres que le risque d'être persécutée. Ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, le recourant ayant obtenu son statut de « Bacha Bazi » une fois kidnappé. Le SEM a enfin relevé qu'il ne saurait être considéré qu'un éventuel refus de protection de l'Etat afghan aurait à son origine un des motifs de l'art. 3 LAsi.

I.
Dans sa réplique du 16 février 2017, l'intéressé a relevé que le SEM, dans sa détermination du 13 janvier 2017, avait implicitement admis son statut de « Bacha Bazi » dont il n'avait d'ailleurs pas remis en cause la vraisemblance dans la décision litigieuse. A cet égard, il a expliqué que l'argumentation du SEM ne saurait être retenue car la notion de groupe social déterminé n'était pas réductible à celle « d'un enfant jouet » mais concernait les enfants. Dès lors, c'est en raison de son appartenance au groupe social déterminé que sont les enfants qu'il aurait été persécuté. Enfin, il a relevé que l'argument du SEM, s'agissant de l'éventuel refus de protection de l'Etat afghan, restreignait de manière inadmissible la notion de réfugié prévue notamment par la LAsi. A ce sujet, il a indiqué que l'absence de protection ne devait pas avoir son origine dans l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, contrairement à la persécution devant, quant à elle, avoir un lien matériel causal avec l'un de ces derniers.

J.
Dans sa duplique du 10 mars 2017, le SEM a maintenu son appréciation et proposé le rejet du recours, précisant que la question de l'existence d'une protection adéquate dans l'Etat d'origine n'avait pas été abordée, étant donné que les déclarations du recourant avaient été considérées invraisemblables ; copie en a été transmise au recourant pour information.

K.
Le 19 juin 2017, le recourant a relevé que, dans un arrêt du 1er mai 2017 (D-262/2017), le Tribunal avait admis que la qualité de « Bacha Bazi » relevait de l'appartenance à un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 LAsi, celle-ci étant alors pertinente en matière d'asile.

L.
Invité à se déterminer jusqu'au 18 juillet 2017 par ordonnance du 3 juillet 2017, le SEM a requis une prolongation de délai au 15 août 2017 par lettre du 14 juillet 2017.

M.
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le Tribunal a rejeté la demande de prolongation de délai du SEM au 14 juillet 2017 et lui a imparti un délai échant le 27 juillet 2017, pour indiquer s'il entendait reprendre la procédure (art. 58 PA) et retourner les dossiers de la cause, précisant qu'il serait statué en l'état du dossier à l'échéance de ce délai.

N.
Le 26 juillet 2017, le SEM a renoncé à prendre position et s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, tout en rappelant que les motifs d'asile avaient été considérés invraisemblables dans sa décision du 9 novembre 2016. La copie de cette réponse a été transmise au recourant pour information.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure (ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 ibid.).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'abord d'examiner la vraisemblance, au sens de l'art. 7 LAsi, des faits allégués par le recourant.

3.2 Dans sa décision du 9 novembre 2016, le SEM, qui n'a alors pas remis formellement en cause la vraisemblance des propos du recourant ce qui n'est intervenu que dans sa duplique du 10 mars 2017 a mis en exergue deux contradictions. La première concernant la durée de la séquestration de l'intéressé, laquelle aurait duré soit trois jours dans un lieu indéterminé (audition sur ses données personnelles du 20 août 2015 p. 10), soit un peu plus d'une semaine dans deux lieux différents, plus précisément cinq jours dans un endroit puis trois jours dans un autre (audition sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016 p.8). Quant à la seconde contradiction, elle concerne la durée entre le moment où la mère de l'intéressé se serait blessée et le moment où il serait parti chercher un médecin. Le SEM a constaté que l'intéressé avait, tout d'abord, déclaré avoir pris la route le lendemain matin (audition sur ses données personnelles du 20 août 2015 p. 10), pour ensuite indiquer qu'il serait parti deux jours après (audition sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016 p.19).

3.3 Si, certes, les deux contradictions retenues dans la décision du SEM laissent planer un certain doute, celles-ci ne sauraient toutefois être qualifiées de décisives. Toutes deux concernant des éléments de court laps de temps et de courte durée, le Tribunal ne saurait in casu se concentrer sur ces deux contradictions isolées, compte tenu non seulement de leur nature et du contexte socio-culturel dans lequel l'intéressé a évolué, mais également de son jeune âge à l'époque. En effet, lors des auditions des 20 août 2015, 7 septembre 2015 et 20 septembre 2016, l'intéressé était un adolescent de (...) ou (...) ans - son âge exact étant indéterminé - de surcroit illettré et jamais scolarisé (JICRA 2004 n° 34 consid. 4.4 ; ATAF 2014/30 consid. 2.3). A ce sujet, le Tribunal relève qu'à plusieurs reprises, lors de son audition sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016, l'intéressé a eu des problèmes de compréhension des questions ayant trait à la durée d'évènements, celles-ci lui ayant été reposées plusieurs fois pour clarification par l'auditeur (audition sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016 p. 11 et 15).

3.3.1 Ces deux contradictions relevées par le SEM doivent également être mises en balance avec l'ensemble des éléments parlant en faveur de la vraisemblance des allégués du recourant. Force est de constater que le récit livré par A._______, lors de ses auditions des 20 août 2015, 7 septembre 2015 et 20 septembre 2016, est spontané, substantiel, détaillé et complet tant sur son parcours de vie, son environnement dans son pays d'origine, que sur son enlèvement, sa séquestration, les agressions sexuelles dont il aurait fait l'objet, ainsi que sur son évasion et sa fuite jusqu'en Suisse. Le récit comporte quantité d'éléments qui relèvent du vécu et il s'en dégage une forte impression de vraisemblance.

3.3.2 A cela s'ajoute, plusieurs indices ressortant des procès-verbaux des auditions de l'intéressé démontrant qu'il se trouvait véritablement dans une situation difficile où il devait faire face à une partie traumatisante de son vécu. A titres d'exemples, l'intéressé s'est effondré et a pleuré à de nombreuses reprises, au point que plusieurs pauses lui ont été proposées par l'auditeur (auditions sur ses données personnelles du 20 août 2015 p. 9 et 11 et sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016 p. 7, 8, 9, 15 et 17). Il a également exprimé éprouver un sentiment de honte, de dégoût et une envie de mettre fin à ses jours (auditions sur ses données personnelles du 20 août 2015 p. 10 s. et sur ses motifs d'asile du 20 septembre 2016 p. 17). A cet égard, le ROE présent lors de l'audition du 20 septembre 2016 a relevé dans son rapport que le recourant semblait « très perturbé psychologiquement », notamment « au moment de parler des danses » et avait « de fortes douleurs à la tête qui se sont intensifiées lorsqu'il parlait de sa mère ».

3.3.3 Enfin, les faits allégués par l'intéressé s'inscrivent de manière cohérente dans le contexte des pratiques d'abus sexuels commis sur de jeunes garçons, connues sous le nom de « Bacha Bazi ». Bien que prohibée par la législation afghane, cette forme d'exploitation sexuelle de garçons reste encore relativement répandue et tolérée par la population et les autorités. Ces abus concernent en principe de jeunes adolescents, en règle générale, âgés de treize à quinze ans, issus pour la plupart de milieux défavorisés. Les abuseurs, bénéficient pour l'heure d'une certaine impunité. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences d'ordre physiologique, psychologique et social importantes sur les victimes (SEM, Note Afghanistan - Bacha bazi, 08.03.2017, https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/asien-nahost/afg/AFG-bacha-bazi-f.pdf ; U.S. Department of State, Trafficking in Persons Report 2017 - Country Narratives - Afghanistan, 27.06.2017, https://www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/countries/2017/271129.htm ; Franceinfo, Afghanistan : la nouvelle loi qui interdit le « Bacha bazi » sera-t-elle appliquée?, 26.02.2017, http://geopolis.francetvinfo.fr/afghanistan-la-nouvelle-loi-qui-interdit-le-bachabazi-sera-t-elle-appliquee -135887, Afghanistan independent human rights commission, Kabul. Causes and consequences of Bachabazi in Afghanistan, 18.08.2014, www.aihrc.org.af/ media/files/PDF/National% 20Inquiry%20Report_Final_Englsih.zip, consultés le 17 janvier 2018). Ce point est par ailleurs confirmé dans le rapport médical établi le, (...) 2016, par le Dr C._______, et D._______, duquel il ressort que l'intéressé souffre notamment d'un état de stress post-traumatique (ICD-10 F 43.1) et d'épisode dépressif moyen sans symptôme psychotique (F 32.1), pour lesquels il suivrait une psychothérapie individuelle à raison de deux fois par semaine et pour lequel un traitement médicamenteux serait en cours d'évaluation.

3.3.4 Par conséquent, sur la base d'un faisceau d'indices concordant, le Tribunal admet la vraisemblance du motif d'asile invoqué par le recourant. Il s'ensuit que le traumatisme vécu découlant de cet événement est susceptible d'excuser les invraisemblances isolées relevées par le SEM.

4.

4.1 Il s'agit encore d'examiner les motifs allégués par le recourant sous l'angle de leur pertinence au sens de l'art. 3 LAsi.

4.2 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

4.2.1 S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est toutefois renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances entre la fin de la persécution alléguée et le moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile ; sur la notion de lien de causalité, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2).

4.3 S'agissant du risque pour le recourant d'être de nouveau enlevé par ses ravisseurs talibans, il convient de rappeler que la pratique du « Bacha Bazi » concerne, en règle générale, de jeunes garçon âgés entre 11 et 15 ans. Le recourant, qui est devenu un jeune homme, n'est en principe plus susceptible d'être soumis à de telles pratiques, compte tenu de son âge mais surtout de son apparence physique actuelle.

Par ailleurs, il ressort des déclarations du recourant, qui aurait eu des contacts avec sa mère, que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune mesure de représailles de la part de ce groupe de miliciens talibans suite à la fuite de son fils. Il a à ce sujet déclaré, lors de son audition du 20 septembre 2016, ne plus avoir de contact avec sa mère, non pas en raison de la disparition de celle-ci mais en raison de la fuite du voisin ayant un téléphone dans son village.

4.3.1 En conséquence, sur le plan objectif, la crainte de l'intéressé de subir des préjudices n'est actuellement plus fondée, dès lors qu'elle ne repose sur aucun faisceau d'indices laissant présager l'avènement, dans un avenir proche et avec haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi.

Bien que, sur le plan subjectif, compte tenu de son passé, l'intéressé puisse ressentir une appréhension d'être de nouveau victime d'une persécution, selon la définition précitée (consid. 2.3), une crainte face à une persécution à venir doit reposer essentiellement sur un élément objectif, l'élément subjectif n'étant pas, à lui seul, suffisant pour conclure en l'espèce à l'existence d'une telle crainte.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

6.

6.1
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 22 décembre 2016, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Sofia Amazzough

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116