D-253/2014 - 2014-02-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 10 janvier 2014 /

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-253/2014

Arrêt du 13 février 2014

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, Gérald Bovier, juges,

Stéphane Sessa, greffier.

A._______,né le (...),

son épouse

B._______,née le (...),

et leur fils
Parties
C._______,né le (...),

Kosovo,

représentés

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 10 janvier 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 9 septembre 2012, les requérants ont déposé des demandes d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. A cette occasion, ils ont allégué avoir été victimes de persécutions dans leur région d'origine de D._______ au Kosovo (village de E._______), du fait de leur appartenance à l'ethnie gorani.

B.
Par décision du 30 janvier 2013, l'ODM a nié la qualité de réfugié des intéressés, rejeté les demandes d'asile de ceux-ci, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Le 26 février suivant, les requérants ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, dans la mesure où elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. A l'appui de leur recours, ils ont produit un rapport médical daté du 20 janvier 2013 concernant B._______ et faisant état d'un diabète de type II, de haute tension artérielle, d'un probable syndrome du tunnel carpien ainsi que d'un état anxio-dépressif.

D.
Par arrêt du 13 septembre 2013, le Tribunal a rejeté leur recours, en constatant notamment sur la base de l'ATAF 2011/50 que, d'une manière générale, les Goranis ne connaissaient pas de problèmes particuliers dans la région de D._______, qu'en outre, les intéressés avaient accès au réseau de soins dans leur région d'origine et que les affections de B._______ pouvaient être soignées sur place (cf. arrêt du Tribunal D 1009/2013 du 13 septembre 2013 p. 6 et 7).

E.
En date du 13 décembre 2013, les requérants ont demandé la reconsidération de leur situation auprès de l'ODM. Ils ont principalement conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, en faisant valoir essentiellement la dégradation de l'état de santé psychique de B._______ et l'absence d'accès aux soins nécessaires au Kosovo. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont produit une attestation de suivi par F._______ [spécialisé en suivi psychothérapeutique] datée du 9 décembre 2013 ainsi qu'un rapport médical du 25 octobre 2013 faisant état de l'hospitalisation, sur une base volontaire, de la recourante en milieu psychiatrique du (...) septembre 2013 au (...) octobre 2013, d'un état de stress post-traumatique (F41.3), d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11) et d'un trouble de la personnalité de type dépendant (F60.7) dont elle souffre.

F.
Par décision du 10 janvier 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen des intéressés et confirmé le caractère exécutoire de sa décision du 30 janvier 2013, et a mis un émolument de 600 francs à la charge des requérants. Il a tout d'abord retenu que les problèmes somatiques dont souffre la requérante et l'accès aux soins au Kosovo avaient déjà été examinés par le Tribunal dans son arrêt du 13 septembre 2013. Il a par ailleurs estimé que l'aggravation de la situation médicale de l'intéressée ne constituait un obstacle ni à l'exigibilité ni à la licéité de l'exécution du renvoi.

G.
Par recours interjeté le 16 janvier 2014 contre cette décision, les intéressés ont conclu préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi qu'à la restitution de l'effet suspensif, et principalement à l'annulation de la décision précitée ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire au motif tant de l'illicéité, de l'inexigibilité, que de l'impossibilité de l'exécution du renvoi, et l'annulation de la décision de l'ODM mettant 600 francs de frais de procédure à la charge des recourants.

Les recourants ont fait valoir que l'état de santé de B._______, plus particulièrement l'aggravation de son état de santé psychique, ainsi que l'absence d'accès aux soins dans leur région d'origine, s'opposaient à l'exécution du renvoi. Ils ont en outre produit une lettre de la paroisse de Lausanne de (...) du 10 janvier 2014, faisant état de la grande sensibilité et de la fragilité de l'intéressée ainsi qu'une carte géographique du Kosovo tirée de l'encyclopédie en ligne Wikipedia.

H.
Par courrier du 20 janvier 2014, ils ont produit un rapport médical daté du 10 janvier 2014 concernant A._______. Ce document fait état d'un état de stress post-traumatique (F43.1) dont souffre ce dernier, traité depuis le (...) juillet 2013 par des entretiens bimensuels en moyenne, complétés par une prescription médicamenteuse.

I.
Le 4 février 2014, les intéressés ont produit un nouveau rapport médical daté du 25 janvier 2014 concernant la recourante, un écrit attestant que l'enfant C._______ suit des cours de l'école de (...) de Lausanne ainsi qu'une lettre des enseignants de ce dernier du 13 janvier 2014 lui attestant une bonne intégration en classe et de bons résultats scolaires.

J.
Par décision incidente du 6 février 2014, le juge instructeur en charge du dossier a autorisé à titre de mesures provisionnelles les recourants à demeurer provisoirement en Suisse et a renoncé à percevoir une avance de frais.

K.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
Suite à l'entrée en vigueur le 1er février 2014 de la révision ordinaire de la LAsi du 14 décembre 2012 se pose la question du droit applicable à la présente cause.

Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit, sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008.

3.

3.1 Tout d'abord, en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés dans une décision au sens de l'art. 5 PA. Ainsi, l'objet de la contestation ne saurait s'étendre à des éléments qui n'ont pas été allégués et n'ont pas été examinés dans le cadre de la décision attaquée. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, celle ci, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation. L'objet du litige est quant à lui défini par les points du dispositif expressément attaqués par le recourant (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3). Le juge ne peut sortir du cadre de l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 5.8.4.2, p. 824). Une requête qui sort du cadre de ce qui a été décidé par l'instance précédente ou qui n'a pas de rapport avec l'objet de la décision attaquée est en principe irrecevable (ATAF 2009/37 consid. 1.3.1 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, p. 120 n° 2.213).

3.2 En l'espèce, les intéressés ont, dans leur demande de réexamen du 13 décembre 2013, conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au motif de l'état de santé général de B._______, respectivement de l'aggravation de l'état de santé psychique de cette dernière, des difficultés d'accès aux soins et de la situation des Goranis dans leur région d'origine du Kosovo.

Dans sa décision du 10 janvier 2014, l'ODM s'est prononcé sur les conclusions présentées par la partie, mais s'est également déterminé quant à la licéité de l'exécution du renvoi, raison pour laquelle le recours sera également examiné sous cet angle.

En revanche, la conclusion du recours du 16 janvier 2014 portant sur l'impossibilité de l'exécution du renvoi est d'emblée irrecevable, celle ci n'ayant pas été présentée dans la demande de réexamen, ni même été examinée par l'ODM.

3.3 Quant aux allégations présentés au stade du recours seulement, lesquelles se rapportent à l'état de santé d'A._______ (cf. courrier du 20 janvier 2014 auquel est joint un rapport médical du 10 janvier 2014) ainsi qu'à la bonne intégration en Suisse de l'enfant C._______ (cf. attestation du 29 janvier 2014 de l'Association de l'école de [...] de Lausanne et lettre du 13 janvier 2014 des enseignants de C._______, joints au courrier du 4 février 2014) et qui n'ont jamais été invoqués jusqu'ici, elles sont également irrecevables car sortant de l'objet de la contestation.

Par ailleurs, à la lecture du rapport médical daté du 10 janvier 2014 concernant A._______, il apparaît que le traitement entamé en raison de ses problèmes psychiques a débuté le (...) juillet 2013 déjà. Dès lors qu'aucun élément ne permet d'admettre que les recourants aient été empêchés de faire valoir cet élément plus tôt, il leur appartenait d'alléguer ce fait au cours de la procédure ordinaire.

4.

4.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). L'ODM n'est toutefois tenu de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire ("demande de réexamen qualifiée"), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire ("demande d'adaptation"). Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 consid. 6 ; Karin Scherrer, in : Praxiskommentar VwVG, Zurich, Bâle, Genève 2009, n° 16 s. p. 1303 s. ; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

4.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle (de fait, voire de droit), qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 op. cit. consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal D 781/2011 du 3 mars 2011 consid. 2.3).

4.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid 2.1 ; arrêt du Tribunal D 6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.).

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédent ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. arrêt du Tribunal D-7528/2009 du 3 mai 2011 ; ATF 127 V 353 consid. 5b ; ATAF 2010/27 op. cit. consid. 2.1 ; August Mächler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 18 et 27ss, p. 866 ss).

5.

5.1 En l'espèce, l'autorité intimée a, dans sa décision du 10 janvier 2014, rejeté la demande de réexamen des recourants, en retenant certes l'existence d'une modification de circonstances. Elle a toutefois estimé que celle-ci n'était pas importante au point d'être de nature à remettre en cause l'exécution du renvoi des intéressés ordonnée dans sa décision du 30 janvier 2013. Ainsi, l'ODM a rappelé que les affections d'ordre somatique et psychique (pour ce qui a trait à l'état anxio-dépressif) de B._______ étaient déjà connues au stade de la procédure ordinaire et avaient été prises en considération dans l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013. Il a en particulier relevé que dans l'arrêt précité, le Tribunal avait constaté, en se référant notamment à l'ATAF D 6827/2010, que les Goranis ne connaissaient pas de problèmes quant à l'accès aux soins dans la région de D._______, et qu'ainsi les troubles psychiques de l'intéressée pouvaient être pris en charge dans leur région d'origine. L'ODM a également considéré que les affections psychiques de B._______ n'étaient pas d'une gravité telle à remettre en cause l'exécution du renvoi, au motif notamment d'une incapacité à voyager de l'intéressée. Il a ensuite relevé que les idées suicidaires de la recourante ne représentaient pas non plus un obstacle à l'exécution du renvoi, du moment que sont prises des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation grâce à un accompagnement adéquat de la part des autorités d'exécution du renvoi.

5.2 A l'appui de leur recours, les intéressés font valoir une mise en danger de l'intégrité physique et psychique de B._______ en cas d'exécution du renvoi au Kosovo. Ils contestent la pertinence de l'examen relatif à l'existence et à l'accès à des possibilités de traitement sur place, dès lors qu'au vu des risques suicidaires présentés par celle ci, l'exécution de son renvoi serait purement et simplement inexigible.

5.3 En invoquant l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de la mesure de renvoi prise à leur encontre en raison de la péjoration de l'état de santé de B._______, sur la base des rapports médicaux du 25 octobre 2013 et du 25 janvier 2014, les recourants font valoir une modification des circonstances intervenue depuis l'entrée en force de la décision prise par l'ODM. Cet office a admis qu'un changement de circonstances était certes intervenu depuis le 13 septembre 2013, mais a estimé que cette modification n'était pas importante au point qu'elle pouvait justifier la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prise à l'égard des intéressés en date du 30 janvier 2013.

5.4 En l'occurrence, se pose dès lors la question de savoir, si cette modification de l'état de fait, intervenue postérieurement à l'arrêt du 13 septembre 2013, peut être qualifiée de notable, décisive et donc de nature à influer sur l'issue de la procédure, au sens où la jurisprudence le prévoit, au point d'infirmer le prononcé de l'exécution du renvoi des intéressés. Seule une modification notable des circonstances, de nature à influer sur l'issue de la procédure, entraînerait en effet l'adaptation de la décision de l'ODM du 30 janvier 2013, confirmée par l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013.

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal examinera tout d'abord les problèmes médicaux de l'intéressée invoqués sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, étant donné que les exigences qui doivent être remplies pour faire apparaître l'exécution du renvoi illicite pour des raisons de santé sont notablement plus élevées.

6.2 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou encore pour des motifs d'ordre personnels tels que par exemple des affections médicales graves dont le suivi ne peut pas être assuré sur place (cf. notamment à ce propos ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510 s., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. cit.).

6.3 Le Tribunal rappelle que, s'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2009/51 consid. 5.5, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 et 9.3.2; également Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).

6.4 D'emblée, il y a lieu d'observer que le Tribunal a déjà examiné, dans son arrêt du 13 septembre 2013, la question de l'exécution du renvoi de B._______ tant en lien avec ses problèmes somatiques, tels que rapportés dans le rapport médical du 20 janvier 2013, que sous l'angle de l'effectivité de l'accès aux soins eu égard à son appartenance ethnique ainsi qu'à la situation des Goranis du Kosovo. Dès lors, ces griefs sont irrecevables, car ne pouvant faire l'objet d'un nouvel examen dans la présente procédure.

Au demeurant, à supposer que ces arguments aient été recevables, les intéressés n'ont pas fait valoir d'éléments probants établissant une péjoration de situation en relation avec ceux ci depuis l'arrêt du 13 septembre 2013. Au contraire, il ressort du rapport médical du 25 janvier 2014 que la recourante a été opérée récemment du tunnel carpien à une main. Ainsi, suffit-t-il sur ces points de renvoyer à l'argumentation retenue dans la décision attaquée (cf. décision de l'ODM du 10 janvier 2014, p. 2).

6.5 S'agissant des atteintes à la santé psychique de B._______, il ressort des rapports médicaux des 25 octobre 2013 et 25 janvier 2014 que depuis l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013, la recourante a été internée dans un établissement psychiatrique, une première fois en octobre 2013, pour une durée de deux semaines, à sa propre demande et à celle de sa famille, au vu d'idées suicidaires scénarisées à l'annonce d'un renvoi imminent au Kosovo, puis une seconde fois pour une durée d'une semaine au mois de décembre 2013. Les documents médicaux produits posent à nouveau le diagnostic d'un état de stress post-traumatique (F41.3) en lien avec les évènements vécus au Kosovo, un trouble de la personnalité de type dépendant (F60.7) et un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11), dont les symptômes dépressifs se manifestent par une humeur triste avec pleurs fréquents, une anhédonie, une aboulie et des troubles de la concentration, et les symptômes anxieux par des tremblements, des raideurs musculaires, des céphalées, une dyspnée et des palpitations. Selon les médecins traitants, la recourante ne manifeste pas de symptômes psychotiques, mais des idées suicidaires fluctuantes surtout à l'évocation d'un retour au Kosovo. Le traitement entrepris depuis les hospitalisations, qui n'a pas toujours été suivi par la patiente, consiste en une médication (Setraline 100mg/j, Temesta 1mg 3x/j, Zolpidem 10mg/j) et des entretiens psychiatriques et psychothérapeutiques bimensuels à hebdomadaires en moyenne. Selon les mêmes rapports médicaux, ce traitement doit être poursuivi.

6.6 Au préalable, il sied de constater que les considérations relatives au syndrome de stress post-traumatique, en lien avec les évènements vécus au Kosovo, doivent être quelque peu relativisées. En effet, les recourants n'ont, ni dans le cadre de la procédure ordinaire, ni à l'appui de leur demande de réexamen, contesté les points du dispositif retenus par l'ODM dans sa décision du 30 janvier 2013, lesquels ont nié leur qualité de réfugiés et rejeté leurs demandes d'asile respectives, en raison du caractère non pertinent de leurs motifs d'asile. On ne saurait dès lors retenir un risque sérieux d'aggravation de l'état de santé de B._______, lequel serait induit par ces motifs d'asile.

6.7 Cela étant, les problèmes de santé nouvellement diagnostiqués n'apparaissent pas comme étant d'une gravité telle qu'ils constitueraient un obstacle insurmontable pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi. Il n'apparaît pas non plus qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète de l'intégrité psychique et physique de la recourante en cas de retour au Kosovo. En particulier, la médication prescrite et le suivi tant psychiatrique que psychothérapeutique dont a besoin B._______ ne constituent pas un traitement à ce point complexe qu'il ne serait pas disponible dans son pays. Il y a lieu de se référer sous cet angle à la jurisprudence, toujours d'actualité, au sujet de l'accès effectif aux soins des Goranis dans la région de D._______, en particulier en ce qui concerne les membres de cette communauté atteints de troubles de nature psychique tels que le syndrome de stress post-traumatique et les tendances suicidaires (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.3 ; arrêts du Tribunal D 1372/2013 du 26 septembre 2013 consid. 6.3.2 et 6.3.3, E 5607/2012/E 5609/2012 du 15 novembre 2012 consid. 8.7.1).

6.8 Concernant les risques d'un passage à l'acte suicidaire, si le Tribunal n'entend pas en minimiser la gravité, il constate cependant qu'ils sont essentiellement réactionnels par rapport à l'entrée en force de chose jugée de la décision de l'ODM du 30 janvier 2013, suite à l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013. Selon les médecins traitants de la recourante, ils se manifestent surtout à l'évocation d'un retour au Kosovo, et consistent en une peur, pas tellement pour elle, mais plutôt pour son fils, lequel ne pourrait pas retourner au Kosovo vivant.

6.9 Or, si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourra ressentir B._______ à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine, il relève que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande d'asile a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. On ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé.

6.10 Conscient des risques réactionnels que peut engendrer une nouvelle décision négative, le Tribunal estime néanmoins qu'il appartient à B._______, avec l'aide de sa famille et de ses thérapeutes, de poursuivre les traitements ambulatoires qui ont d'ores et déjà été instaurés, dans le but de l'aider à mieux appréhender son retour au Kosovo (cf. arrêts du Tribunal C 5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit. ; D 6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5 ; D 4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3 ; Harald Dressing / Klaus Foerster, Psychiatrische Begutachtung bei asyl- und ausländerrechtlichen Verfahren, in Psychiatrische Begutachtung, 5e éd., p. 884 ss, spéc. ch. 42.2 et 42.5.3). A ce propos, le Tribunal renvoie également à la motivation très fournie contenue dans la décision attaquée (cf. décision de l'ODM du 10 janvier 2014, p. 2 et 3).

6.11 Pour les motifs exposés ci-avant, le Tribunal considère que la dégradation de l'état de santé psychique de la recourante n'est pas de nature à entraîner une adaptation de la décision de l'ODM du 30 janvier 2013, en ce qu'elle concerne l'exigibilité de l'exécution du renvoi de l'intéressée.

7.

7.1 Reste encore à déterminer si les problèmes de santé dont souffre la recourante justifient l'adaptation de la décision attaquée pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi.

7.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à de tels traitements s'avère illicite (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, FF 1990 II 624).

7.3 A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1erseptembre 2008 consid. 4.3).

De plus, comme l'a mentionnée à juste titre l'ODM dans la décision attaquée, selon la jurisprudence de la CourEDH, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné émet des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des dispositions concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. CourEDH, décision Sanda Dragan et autres c. Allemagne, n° 33743/03, 7 octobre 2004, consid. 2a sur la recevabilité en l'affaire).

7.4 Dans ces conditions, au vu de ce qui précède et en particulier des rapports médicaux du 25 octobre 2013 et du 25 janvier 2014, les problèmes de santé de B._______ invoqués n'atteignent pas un degré de gravité suffisant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. La décision d'exécution du renvoi de l'intéressée ne transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle demeure licite.

8.
Quant à la lettre du 10 janvier 2014 émanant de la paroisse de Lausanne de (...), elle se limite à décrire très sommairement la situation des Goranis au Kosovo, et évoque la détresse morale et la grande fragilité de la recourante, laquelle, aurait dû être hospitalisée pour des motifs psychiatriques suite "aux chocs qui l'ont beaucoup marquée". L'auteur évoque en outre la bonne intégration de C._______ et le grand soutien qu'il constitue pour sa mère.

Ce moyen de preuve, fondé avant tout sur les allégations de la recourante, n'amène rien de nouveau aux motifs déjà examinés ci-dessus et donne à penser qu'il a été établi pour les besoins de la cause, de telle sorte qu'il est dépourvu de toute force probante.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, doit être rejeté.

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

10.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors que l'assistance judiciaire partielle doit être accordée aux recourants, compte tenu de leur indigence et du fait que les conclusions de leur recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.3 Dans ces conditions, il y a également lieu d'admettre la conclusion des recourants tendant à annuler la décision de l'ODM mettant 600 francs de frais de procédure à leur charge.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le point 3 du dispositif de la décision attaquée mettant 600 francs de frais de procédure à la charge des intéressés est annulé.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Stéphane Sessa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115