1B_306/2018 - 2018-12-12 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 306/2018

Arrêt du 12 décembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Procédure pénale,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton
de Genève du 29 mai 2018
(ACPR/297/2018 - P/4180/2014).

Vu :
l'instruction pénale ouverte notamment contre A.________, détective privé, au cours de laquelle ce dernier a fait l'objet d'une surveillance de ses raccordements téléphoniques;
l'avis de clôture du 14 juin 2016 du Ministère public de la République et canton de Genève invitant les parties à présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves;
l'ordonnance du 2 mai 2018 du Procureur admettant les réquisitions émises par deux des co-prévenus tendant en substance au versement au dossier pénal de l'intégralité des écoutes téléphoniques dont A.________ avait fait l'objet et relevant toutefois que, vu leur défaut de pertinence pour la procédure, le dépôt de l'acte d'accusation ne serait pas différé pour laisser le temps aux parties d'en prendre connaissance;
l'acte d'accusation du 4 mai 2018 renvoyant A.________ et les trois autres co-prévenus en jugement, le premier précité pour deux tentatives de soustractions de données;
la mise sous scellés du support contenant les conversations téléphoniques protégées par le secret professionnel ordonnée le 16 mai 2018 par la Présidente du Tribunal de police de la République et canton de Genève, ainsi que le versement au dossier, à sa réception, de la clé USB contenant la totalité des autres conversations téléphoniques;
l'irrecevabilité du recours formé par A.________ auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre l'ordonnance du 2 mai 2018, faute de voie de droit;
le recours en matière pénale déposé par le susmentionné le 28 juin 2018 tendant à l'annulation de l'arrêt cantonal, au renvoi de la cause à cette autorité et à l'octroi de l'assistance judiciaire;
le renvoi au Ministère public de la cause par le tribunal de première instance afin, selon le recourant, que les parties puissent s'exprimer sur les nouveaux éléments versés au dossier, à la suite de la décision du 2 mai 2018;
l'ordonnance de tri rendue le 18 octobre 2018 par le Ministère public constatant dans son dispositif la mise à néant de la décision rendue le 2 mai 2018;
l'interpellation le 14 novembre 2018 du recourant par le Tribunal fédéral eu égard à l'éventuel défaut d'objet du recours;
le courrier du 10 décembre 2018 par lequel le recourant déclare retirer son recours, tout en maintenant en substance ses conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant :
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF);
que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là en application de la règle générale de l'art. 66 al. 1 LTF et des dépens éventuels dus aux autres parties à la procédure;
qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de s'écarter de cette pratique;
qu'en effet, le renvoi au Ministère public de la cause par le Tribunal de police a permis au recourant d'obtenir une nouvelle appréciation des données qui devraient être versées au dossier pénal, ce qui laisse supposer que dans la situation particulière de l'admission de réquisitions de preuves à la suite de l'avis de clôture au sens de l'art. 318 CPP, la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP pourrait ne pas entrer en considération (voir également dans ce sens, SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 9 ad art. 318 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 318 CPP);
qu'en revanche, cette incertitude suffit pour estimer que le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et que la requête d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF);
qu'il y a donc lieu de statuer sans frais, de désigner Me Saskia Ditisheim en tant qu'avocate d'office et d'allouer à cette dernière une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral;
qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
La cause 1B 306/2018 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas alloué de dépens.

3.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Saskia Ditisheim est désignée comme avocate d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 12 décembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
¹	La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
²	La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
³	Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
⁴	La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.