BB.2019.92 - 2019-11-12 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Jonction de procédures (art. 30 CPP). Suspension de l'instruction (art. 34 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.92

Décision du 12 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. B., 3. C., intimés

Objet

Jonction de procédures (art. 30 CPP); suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)

Faits:

A. La Fondation D. a été constituée par acte authentique du 4 mars 2009 et inscrite le 1er avril 2009 au registre du commerce du canton de Vaud (cf. extrait du registre du commerce).

Sur le plan administratif, E. a été nommé commissaire de cette fondation par décision du 17 mai 2016 du Département fédéral de l’Intérieur (ci-après: DFI; ad 16.1 annexe 1 pce 1), puis B. a remplacé le précité par décision du 3 août 2017 (ad 16.1 annexe 2 pce 1). B. a rendu un rapport complémentaire le 13 juin 2018 recommandant la révocation immédiate de tous les membres du conseil de fondation, dont A. (ad 16.1 annexe 2 pce 2), ce qui a été fait par le DFI le 10 juillet 2018 (ad. 16.1 annexe 1 pce 8). Par arrêt du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par les membres du conseil de fondation contre cette décision (ad 16.1 annexe 2 pce 10).

Sur le plan pénal, l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a dénoncé le 17 mai 2016 les membres du conseil de fondation – dont A. – pour des soupçons de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP (cf. ad. 16.1 annexe 2 pce 1). Le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) a décidé le 6 mars 2017 d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre de A. pour avoir, dès la fin de l’année 2012 en sa qualité de membre du conseil de Fondation D. commis des actes de gestion déloyale aggravée causant à dite fondation un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs (no dossier PE16.009937-ARS; (cf. ad. 16.1 annexe 2 pce 1).

B. A. a déposé plainte le 27 novembre 2018 auprès du MP-VD à l’encontre du commissaire de la Fondation D., soit B., ainsi qu’à l’encontre de tout autre personne impliquée. Il a à nouveau déposé plainte le 19 février 2019 toujours auprès du MP-VD à l’encontre de B. mais également de son associé C. (cf. act. 1.1).

Le MP-VD a adressé au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) une demande de fixation de for les 30 novembre 2018 et 26 février 2019 (cf. act. 1.1).

C. Le 9 avril 2019, le MPC a rendu une ordonnance de jonction, d’ouverture et de suspension (no dossier SV.18.1157-REM), qui a été notifiée le 18 avril 2019 à A. (act. 1.1). Aux termes de celle-ci, l’instruction pénale contre B., C. et inconnu pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS), a été jointe en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP), ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP).

D. Par acte du 29 avril 2019 (timbre postal), A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance susmentionnée (act. 1). Il conclut (i) à l’admission du recours, (ii) à l’annulation de l’ordonnance du 9 avril 2019, (iii) à la réforme de ladite ordonnance en ce sens que la suspension ne soit pas prononcée, (iv) principalement à ce que le dossier PE16.009937-ARS du MP-VD soit suspendu jusqu’à droit connu du dossier du MPC « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM), (v) subsidiairement à ce que les dossiers PE16.009937-ARS du MP-VD et « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM) du MPC soient joints pour être instruits conjointement par le MPC. En outre, il a requis que la Cour de céans ordonne la production du dossier PE16.009937-ARS.

E. Dans le cadre de sa réponse du 31 mai 2019, le MPC n’a pas formulé d’observations (act. 5). Le 14 juin 2019, le MPC a fait parvenir à la Cour de céans le courrier spontané du 28 mai 2019 qu’il a reçu de B. suite au prononcé de l’ordonnance du 9 avril 2019 (act. 9). Les 11 juillet, 26 septembre et 3 octobre 2019, le recourant a déposé spontanément des observations auprès de la Cour de céans ou du MPC (act. 15, 16 et 18).

F. Invités le 16 octobre 2019 à se déterminer (act. 21), B. et C. ont déposé leur mémoire commun le 28 octobre 2019 (act. 22). A. s’est encore prononcé par lettres spontanées datées des 20 octobre et 3 novembre 2019 (act. 20, 24-25).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des recours déposés contre une ordonnance de suspension de l’instruction rendue par le MPC (art. 314 al. 5 CPP, en relation avec les art. 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]) ainsi qu’une ordonnance de jonction de procédures (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP).

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2018.58 du 27 mars 2019 consid. 1.3 et les réf. cit.).

1.3 En l'occurrence, déposé en temps utile (cf. art. 396 al. 1 et 384 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par un recourant ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d’entrer en matière.

2.

2.1 Le recours porte sur le bien-fondé de l’ordonnance du 9 avril 2019 rendue par le MPC qui joint en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP) l’instruction pénale, ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP), visant B. et C. pour les infractions visées à la lettre C.

Est susceptible de recours, et donc d’examen, par la Cour de céans la suspension et la jonction de la procédure (cf. supra consi. 1.1), et non l’ouverture de l’instruction par le MPC (art. 309 al. 3 in fine CPP).

2.2 Le recourant ne s’oppose pas à la jonction de ses deux plaintes pénales des 27 novembre 2018 et 19 février 2019. Néanmoins il conteste la suspension de la procédure: selon lui, ses plaintes ne constituent pas des pures contre-plaintes à la procédure pénale menée actuellement à son encontre par le MP-VD pour gestion déloyale aggravée au préjudice de la Fondation D. (PE16.009937-ARS), comme présenté par le MPC. De l’avis du recourant, le sort de la procédure devant le MP-VD n’a pas d’influence sur la cause suspendue devant le MPC, dès lors qu’il appartient à celui-ci d’instruire de manière séparée les manquements de B., qui gère la fondation en sa qualité de commissaire.

3.

3.1

3.1.1 Aux termes de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre l’instruction lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension ne sont pas exhaustifs. Le ministère public dispose dès lors d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. La suspension de la procédure pénale au motif qu'un autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et que s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.1).

3.1.2 Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière pénale, de l'art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95; arrêt du Tribunal fédéral 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3).

3.2 En l’occurrence, A. a déposé deux plaintes pénales:

3.2.1 Dans sa plainte du 27 novembre 2018, A. a attiré l’attention du MPC sur un éventail de faits susceptibles de tomber à son avis sous le coup d’un certain nombre de dispositions pénales. Pour autant qu’ils soient compréhensibles, la Cour de céans retient les griefs suivants:

- en premier lieu, A. se plaint que le commissaire aurait violé les art. 312 (abus d’autorité) et 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics) en ne respectant pas le mandat confié par le DFI, à savoir en vendant des voitures de la fondation et en augmentant l’engagement hypothécaire des immeubles de la fondation;

- en deuxième lieu, A. fait grief à B. d’avoir émis des faux dans les titres dans l’exercice de sa fonction publique en tant que commissaire (art. 317 CP); il s’agit d’un courrier du 28 mai 2018 adressé à l’avocat de A., du rapport complémentaire du 13 juin 2018 et des fiches de salaire d’avril et mai 2018;

- en troisième lieu, A. invoque une violation de l’art. 146 CP (escroquerie) au motif que le commissaire a tenté de le priver de son minimum vital en soustrayant sur sa fiche de salaire des retenues de l’office des poursuites non réellement versées.

Les actes allégués susmentionnés, pour lesquels le MPC a ouvert l’instruction pénale, sont dirigés contre B., commissaire de la Fondation D. dans sa gestion de ladite fondation. Quant au MP-VD, il instruit les actes notamment de A. pour avoir, dès la fin de l’année 2012, en sa qualité de membre du conseil de Fondation D. commis des actes relevant de la gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 CP (cf. supra let. A). La procédure cantonale permet certes pour le MPC de simplifier l’administration des preuves – ce qui peut paraître nécessaire de par leur présentation désordonnée par le recourant – néanmoins l’issue en tant que telle de la procédure cantonale n’est ni décisive ni n’a d’influence sur celle fédérale. En effet, la condamnation ou l’acquittement de A. ne réglerait pas le sort de la procédure fédérale dirigée contre B. Les agissements des prénommés sont indépendants et peuvent être examinés séparément. Dans ce cadre et eu égard à une pesée des intérêts en présence (y compris ceux de B. en tant que prévenu), le principe de célérité prévaut sur l’attente du prononcé du MP-VD non décisif quant à la procédure fédérale.

3.2.2 Dans sa plainte du 25 février 2019, A. reproche à B. et son associé C., d’avoir omis de fournir son décompte AVS à l’assureur social compétent pour l’année 2017 et d’avoir ainsi tenté délibérément de l’ « empêcher ou au moins à retarder la perception d’indemnité chômage » (acte susceptible, d’après lui, de violer l’art. 87 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [831.10; LAVS]). L’issue de la procédure cantonale portant sur les soupçons de gestion déloyale opérée par A., alors qu’il était membre du Conseil de la Fondation D., n’est pas décisive pour statuer des actes du commissaire et de son associé pouvant avoir trait à des infractions pénales contenues dans la LAVS. Ici également le principe de célérité prévaut.

3.3 Partant, le grief relatif à la suspension de la procédure, bien fondé, est admis et la décision querellée annulée sur ce point.

4.

4.1 Quant à la question de la jonction proposée par le recourant des procédures PE16.009937-ARS du MP-VD et « sv t3 1 157 REM » (recte : SV.18.1157-REM) du MPC au motif de l’unicité de la procédure, il n'appartient pas à la Cour de céans d'en décider. Elle n'est pas par ailleurs objet du litige.

4.2 Pour les mêmes motifs, la Cour de céans n’entrera pas en matière concernant la conclusion du recourant tendant à la suspension de la procédure pénale devant le MP-VD.

4.3 N’étant pas représenté par un mandataire professionnel, le recourant a démontré par ailleurs dans ses observations du 11 juillet 2019 une volonté de « déposer plainte pénale contre inconnu, et donc se constituer partie civile, relativement à la destruction ou à la suppression de document, de preuve, en conséquence de titre, dont la production au dossier pénal a été formellement requise par courrier du 24 mai 2019 […] » (act. 15 p. 7). Il dirige sa plainte pénale par la suite précisément contre F., Procureur du MP-VD, pour entrave à l’action pénale (art. 305 CP; p. 8). Une telle procédure ne relève toutefois pas de la compétence de la Cour (cf. art. 37 LOAP a contrario), de sorte qu’elle ne l’examinera pas. De plus, elle ne transmettra pas cette « plainte » à une autorité compétente (cf. art. 91 al. 4 CPP), dès lors que l’acte du 11 juillet 2019 – par lequel l’intéressé a notamment déposé plainte – constitue au contraire les observations de l’intéressé dans le cadre de l’échange d’écritures de la présente procédure de recours. De plus, il ressort des observations du recourant (act. 15 p.8) et de son courrier spontané du 26 septembre 2019 (act. 16) qu’il a déjà adressé lui-même cette plainte au MPC, MP-VD et Tribunal cantonal vaudois (chambre des recours pénale).

4.4 Enfin, vu l’issue de la cause, les mesures d’instruction requises par A., à savoir la production du dossier du MP-VD (PE16.009937-ARS), sont rejetées.

5. Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En l’espèce, le recours est admis seulement en ce qui concerne la suspension de la procédure devant le MPC: le recourant s’acquittera ainsi d’une partie des frais de la présente décision. Ceux-ci sont fixés à CHF 1'600.-- (cf. art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]. Cette somme est réputée couverte par l’avance de frais acquittée; le solde par CHF 400.-- sera restitué au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.

2. L’ordonnance du 9 avril 2019 en ce qu’elle concerne la suspension de la procédure (art. 314 CP) est annulée et la cause renvoyée au MPC pour instruction.

3. Un émolument de CHF 1'600.-- (couvert par l’avance de frais versée) est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 400.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 12 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

- B.

- C.

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 317 - 1. Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
¹	Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.445

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 26 Mehrfache Zuständigkeit - 1 Wurde die Straftat in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen oder haben Täterinnen, Täter, Mittäterinnen, Mittäter, Teilnehmerinnen oder Teilnehmer ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort in verschiedenen Kantonen, so entscheidet die Staatsanwaltschaft des Bundes, welcher Kanton die Strafsache untersucht und beurteilt.
¹	Wurde die Straftat in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen oder haben Täterinnen, Täter, Mittäterinnen, Mittäter, Teilnehmerinnen oder Teilnehmer ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort in verschiedenen Kantonen, so entscheidet die Staatsanwaltschaft des Bundes, welcher Kanton die Strafsache untersucht und beurteilt.
²	Ist in einer Strafsache sowohl Bundesgerichtsbarkeit als auch kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann die Staatsanwaltschaft des Bundes die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden oder der kantonalen Behörden anordnen.
³	Eine nach Absatz 2 begründete Gerichtsbarkeit bleibt bestehen, auch wenn der die Zuständigkeit begründende Teil des Verfahrens eingestellt wird.
⁴	Kommt eine Delegation im Sinne dieses Kapitels in Frage, so stellen die Staatsanwaltschaften des Bundes und der Kantone sich die Akten gegenseitig zur Einsichtnahme zu. Nach dem Entscheid gehen die Akten an die Behörde, welche die Sache zu untersuchen und zu beurteilen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305 - 1 Wer jemanden der Strafverfolgung, dem Strafvollzug oder dem Vollzug einer der in den Artikeln 59-61, 63 und 64 vorgesehenen Massnahmen entzieht,417 wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden der Strafverfolgung, dem Strafvollzug oder dem Vollzug einer der in den Artikeln 59-61, 63 und 64 vorgesehenen Massnahmen entzieht,417 wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
^1bis	Ebenso wird bestraft, wer jemanden, der im Ausland wegen eines Verbrechens nach Artikel 101 verfolgt wird oder verurteilt wurde, der dortigen Strafverfolgung oder dem dortigen Vollzug einer Freiheitsstrafe oder einer Massnahme im Sinne der Artikel 59-61, 63 oder 64 entzieht.418
²	Begünstigt der Täter seine Angehörigen oder jemand anderen, zu dem er in so nahen persönlichen Beziehungen steht, dass sein Verhalten entschuldbar ist, so bleibt er straflos.419

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 91 Einhaltung von Fristen - 1 Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
¹	Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
²	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden.
³	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.39
⁴	Die Frist gilt auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Strafbehörde weiter.
⁵	Die Frist für eine Zahlung an eine Strafbehörde ist gewahrt, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten der Strafbehörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

AHVG:	87
BStKR:	5 8
BV:	29
StBOG:	37
StGB:	146 158 305 312 314 317
StPO:	5 26 30 91 309 314 322 382 384 393 396 428