2C_75/2019 - 2019-11-12 - Diritto fondamentale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 75/2019

2C 76/2019

Arrêt du 12 novembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux représentés par Me Timothée Bauer, avocat,
recourants,

contre

Service cantonal des véhicules de la République et can ton de Genève.

Objet
Sanction concernant l'exercice de la profession de moniteur d'auto-moto-école, avertissement,

recours contre les arrêts de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 27 novembre 2018 (ATA/1272/2018 et ATA/1273/2018).

Faits :

A.
Auto-moto-école X.________, à Genève, est une école de conduite de véhicules toutes catégories en vue de l'obtention du permis de conduire. B.________ est moniteur de conduite au sein de cette école. A.________ est moniteur de conduite à Genève.

Selon le rapport d'intervention du 31 octobre 2016, C.________, responsable des contrôles moniteurs au sein de la Direction générale des véhicules (ci-après : la Direction générale) du Service cantonal des véhicules du canton de Genève (ci-après : le Service cantonal), avait pu identifier A.________ comme étant le seul moniteur en charge de la formation de six élèves conducteurs. Appelé à se déterminer, ce dernier avait déclaré ne pas être conscient qu'il lui était interdit d'encadrer plus de cinq élèves pour une première partie du cours en attente d'un second moniteur, B.________. Ce n'était que très tardivement que ce dernier s'était présenté à la leçon de conduite.
Par décisions séparées du 20 juin 2017, le Service cantonal a prononcé un avertissement, à inscrire dans le Registre fédéral des mesures administratives (ci-après : ADMAS), à l'encontre de A.________ pour avoir dispensé un enseignement pratique à plus de cinq élèves et à l'encontre de B.________ pour avoir laissé son collègue dispenser un cours en violation du chiffre 1.12 des " Instructions du 12 décembre 2007 concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes ".

Par jugements du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté les recours que A.________ respectivement B.________ avaient déposé contre les décisions rendues le 20 juin 2017 par le Service cantonal.

B.
Par arrêts du 27 novembre 2018, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté les recours que A.________ et B.________ avaient déposé contre les jugements rendus le 15 décembre 2017 par le Tribunal administratif de première instance. C'était à juste titre que A.________ avait été sanctionné pour avoir dispensé sa formation et B.________ pour avoir laissé son collègue dispenser un cours à plus de six élèves conducteurs. L'avertissement constituait une sanction proportionnée à leur manquement.

C.
Agissant séparément par la voie du recours en matière de droit public avec l'aide du même mandataire professionnel, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de joindre leurs deux causes et d'annuler les arrêts rendus le 27 novembre 2018 par la Cour de justice du canton de Genève. Ils se plaignent de l'établissement des faits par l'instance précédente et de la violation du droit fédéral. Ils demandent l'effet suspensif.

Par ordonnance du 11 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif.

Le Service cantonal des véhicules et la Cour de justice du canton de Genève ainsi que l'Office fédéral de l'environnement, des transports et de la communication ont renoncé à déposer des observations sur recours.

Sur requête du juge délégué, le Service cantonal des véhicules du canton de Genève et l'Office fédéral des routes (OFROU) ont déposé des observations sur les bases légales applicables en la cause. Le Service cantonal des véhicules et les recourants ont répliqué. Leurs répliques ont été transmises aux parties à titre d'information.

Considérant en droit :

1.
Les recourants ayant formulé de manière croisée par le biais du même mandataire professionnel une demande de jonction de causes portant sur les mêmes faits concernant des questions juridiques identiques, il convient de joindre les causes 2C 75/2019 et 2C 76/2019, qui font l'objet de recours au contenu identique, et de rendre un seul arrêt.

2.

2.1. Déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires des arrêts attaqués qui constituent des décisions finales (art. 90 LTF) rendues par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans des causes de droit public (art. 82 let. a LTF) qui échappent aux domaines exclus par l'art. 83 LTF, les recours en matière de droit public sont recevables.

2.2. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783).

3.
Le litige porte sur la validité de l'avertissement prononcé à l'encontre des recourants pour avoir dispensé et avoir laissé dispenser un enseignement pratique à plus de cinq élèves en violation du chiffre 1.12 des " Instructions du 12 décembre 2007 concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes ". Avant d'examiner les griefs des recourants, il convient d'exposer les dispositions légales fédérales en la matière.

4.

4.1. Le législateur fédéral a chargé le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions concernant les moniteurs de conduite ( art. 25 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]) et les modalités des examens de conducteurs ( art. 25 al. 3 let. b LCR).

4.2. Faisant usage de ces attributions, le Conseil fédéral a, d'une part, adopté, l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) qui comprend entre autres dispositions, les art. 18 , 19 et 19a OAC relatifs à la formation à la conduite ainsi qu'une sous délégation en faveur de l'OFROU accordant à ce dernier le soin d'édicter des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie de la circulation et de l'instruction pratique de base (voir aussi l'art. 150 al. 6 OAC autorisant de manière générale l'OFROU à édicter des instructions pour l'exécution de l'ordonnance).

Se fondant notamment sur l'art. 19a OAC, l'OFROU a émis le 13 décembre 2007 des Instructions concernant la formation pratique de base des élèves motocyclistes (ci-après : Instructions). Comme cela a déjà été jugé (arrêt 2A.195/1994 du 3 novembre 1994 consid. 1), la sous-délégation du pouvoir réglementaire en la matière est licite parce qu'elle est explicitement autorisée par le législateur lui-même (art. 106 al. 1 LCR), qui prévoit que le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi, désigne les
autorités fédérales compétentes pour son exécution et peut autoriser l'OFROU à régler les modalités.

4.3. Le Conseil fédéral a, d'autre part, adopté l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo; RS 741.522), qui comprend notamment l'art. 26 OMCo relatif aux sanctions que peuvent encourir les moniteurs de conduite.

4.4. Les sanctions en cause en l'espèce ont été prononcées en application de l'art. 26 al. 2 let. a ch. 1 OMCo et du ch. 1.12 des Instructions.

5.

5.1. Il est vrai que l'art. 26 al. 2 let. a ch. 1 OMCo prévoit que, si le moniteur de conduite n'observe pas les prescriptions relatives à l'exercice de sa profession (art. 8 à 16 OMCo) ou celles à la formation à la conduite conformément à l'OAC, l'autorité cantonale prononcera un avertissement dans les cas sans gravité tandis que le ch. 1.12 des Instructions précise qu'un moniteur dispensera son enseignement à pas plus de cinq élèves à la fois.

5.2. Il apparaît toutefois que les Instructions, qui constituent des "autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales", en l'espèce l'OFROU, au sens de l'art. 2 let. e de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl; RS 170.512), ne sont pas publiées dans le RO (art. 2 LPubl), ne revêtent pas un caractère secret qui permettrait de déroger au principe de la publication en vertu de l'art. 6 LPubl et n'ont pas non plus fait l'objet d'une publication par renvoi conformément à l'art. 5 al. 1 let. b LPubl.

Or, en vertu de l'art. 8 al. 1 LPubl, les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 , en l'espèce l'art. 2 let. e LPubl, naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section, soit celles des art. 2 à 10 LPubl. A contrario, par conséquent, les Instructions n'ayant jamais été dûment publiées, les obligations y figurant, en particulier celles résultant du ch. 1.12, ne sont jamais nées et ne peuvent partant ni être opposées aux recourants ni fonder une sanction disciplinaire à leur encontre.

5.3. En confirmant le prononcé d'un avertissement à l'encontre de A.________ et de B.________, l'instance précédente a violé le droit fédéral.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission des recours, par substitution de motifs, à l'annulation des arrêts attaqués ainsi que des sanctions prononcées le 20 juin 2017 et au renvoi des causes à l'instance précédente pour nouvelles décisions sur les frais et dépens des procédures judiciaires cantonales. Bien qu'il succombe, le canton de Genève, qui a déposé des observations auprès du Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause, ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Obtenant gain avec l'assistance d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit à une indemnité de partie à charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 75/2019 et 2C 76/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont admis. Les arrêts rendus le 27 novembre 2018 ainsi que les sanctions prononcées le 20 juin 2017 sont annulés. Les causes sont renvoyées à l'instance précédente pour nouvelles décisions sur les frais et dépens des procédures judiciaires cantonales.

3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

4.
Une indemnité de partie, arrêtée à 4'000 fr., est allouée pour moitié à A.________ et pour moitié à B.________ à charge du canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 12 novembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 25 - 1 Il Consiglio federale può derogare totalmente o parzialmente alle prescrizioni del presente titolo a stabilire, se necessario, prescrizioni completive per i seguenti veicoli e per i loro rimorchi, come anche per i loro conducenti:
¹	Il Consiglio federale può derogare totalmente o parzialmente alle prescrizioni del presente titolo a stabilire, se necessario, prescrizioni completive per i seguenti veicoli e per i loro rimorchi, come anche per i loro conducenti:
^a	i ciclomotori, i carri a mano provvisti di motore, gli altri veicoli di potenza e velocità minime e quelli usati raramente sulla strada pubblica;
^b	i veicoli a motore usati per scopi militari;
^c	le trattrici agricole di velocità limitata e i rimorchi agricoli;
^d	le macchine semoventi e i carri con motore.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni circa:
^a	le luci e i catarifrangenti dei veicoli stradali senza motore;
^b	i veicoli a motore e i velocipedi stranieri e i loro conducenti, come anche le licenze di circolazione e le licenze di condurre internazionali;
^c	i maestri conducenti e i loro veicoli;
^d	le licenze e le targhe di controllo, comprese quelle temporanee per i veicoli a motore e i loro rimorchi esaminati o no, come anche per le aziende dell'industria dei veicoli a motore;
^e	il modo di contrassegnare i veicoli speciali;
^f	gli speciali segnalatori riservati ai veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, se vengono utilizzati per compiti di polizia, come anche i segnalatori dei veicoli delle imprese di trasporto concessionarie sulle strade postali di montagna;
^g	la pubblicità per mezzo di veicoli a motore;
^h	...
ⁱ	i tachigrafi94 e simili; esso prescrive tali apparecchi, in particolare per il controllo del tempo di lavoro dei conducenti professionali e, se necessario, per i veicoli di persone punite a cagione di eccesso di velocità.
³	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni, emana prescrizioni circa:
^a	i requisiti minimi, fisici e psichici, per i conducenti di veicoli a motore;
^b	l'esecuzione dell'esame dei veicoli e dei conducenti;
^c	i requisiti minimi per i periti incaricati degli esami;
^d	il noleggio di veicoli a motore a conducenti;
^e	il contenuto e la portata dell'esame di verifica dell'idoneità alla guida e la procedura in caso di dubbi;
^f	i requisiti minimi per le persone che svolgono gli esami di verifica dell'idoneità alla guida, per la procedura di controllo e per la garanzia della qualità.
^3bis	...97
⁴	...98

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 18 Corsi di teoria della circolazione - 1 Chi vuole ottenere la licenza di condurre delle categorie A o B oppure delle sottocategorie A1 o B1 deve poter provare di aver frequentato un corso di teoria della circolazione.112
¹	Chi vuole ottenere la licenza di condurre delle categorie A o B oppure delle sottocategorie A1 o B1 deve poter provare di aver frequentato un corso di teoria della circolazione.112
²	La frequenza del corso presuppone il possesso di una licenza per allievo conducente.
³	Sono dispensate dal corso le persone già titolari di una licenza di condurre di una delle categorie o sottocategorie di cui nel capoverso 1.
⁴	Il corso, segnatamente mediante una formazione sul comportamento nella circolazione e sui suoi pericoli, deve motivare a una condotta di guida responsabile e difensiva. Il corso dura complessivamente otto ore. È impartito da un maestro conducente.
⁵	Il maestro conducente rilascia all'allievo conducente un attestato che conferma la frequenza del corso di teoria della circolazione.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 19 Formazione pratica di base degli allievi motociclisti - 1 Chi vuole ottenere la licenza di condurre della categoria A o della sottocategoria A1 deve seguire, entro quattro mesi dal rilascio della licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base presso un maestro conducente in possesso dell'abilitazione della categoria A. Se viene rilasciata una nuova licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base non deve essere ripetuta.113
¹	Chi vuole ottenere la licenza di condurre della categoria A o della sottocategoria A1 deve seguire, entro quattro mesi dal rilascio della licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base presso un maestro conducente in possesso dell'abilitazione della categoria A. Se viene rilasciata una nuova licenza per allievo conducente, la formazione pratica di base non deve essere ripetuta.113
²	Durante la formazione pratica di base, l'allievo conducente deve acquisire le conoscenze di base della dinamica di guida e della tecnica d'osservazione, necessarie per la guida nel traffico, e imparare a servirsi correttamente del veicolo. La formazione di base deve inoltre motivare a una condotta di guida difensiva, responsabile e parsimoniosa dal profilo energetico. I candidati alla licenza di condurre della categoria A non hanno il diritto di seguire con veicoli della sottocategoria A1 la formazione pratica di base.114
³	La formazione pratica di base dura 12 ore.115
⁴	Il maestro conducente attesta per scritto all'allievo conducente che ha partecipato alla formazione pratica di base e ha raggiunto lo scopo del corso.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 150 Esecuzione - 1 Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
¹	Le autorità cantonali hanno libertà di scegliere la forma da dare ai moduli contenuti negli allegati 2 a 4.407
²	L'USTRA disciplina le esigenze relative a forma cartacea o elettronica, contenuto, aspetto e, se del caso, materiale e stampa per:408
^a	licenze per allievo conducente;
^b	licenze di condurre;
^c	licenze di circolazione, incluse licenze di circolazione per ciclomotori;
^d	abilitazioni a maestro conducente;
^e	permessi per formare apprendisti che seguono la formazione professionale di base di «autista di veicoli pesanti AFC».412
^f	permessi speciali;
³	Le iscrizioni nelle licenze e nei permessi possono essere fatte solo da autorità o da persone autorizzate per iscritto. Le iscrizioni successive che hanno per effetto di giustificare, modificare o sopprimere diritti o obblighi, non fondate su una decisione firmata e notificata separatamente al titolare, devono essere munite del bollo dell'autorità competente e della firma.
⁴	Un duplicato della licenza di circolazione che l'autorità può contrassegnare come tale può essere rilasciato soltanto se la perdita dell'originale è stata confermata per scritto. Il titolare deve restituire il duplicato all'autorità entro 14 giorni dopo il ritrovamento dell'originale.413
⁵	L'USTRA può:414
^a	...
^b	pubblicare una guida ufficiale per i medici relativa all'esecuzione degli esami medici di idoneità alla guida;
^c	raccomandare metodi uniformi per eseguire gli esami di cui agli articoli 9, 11b capoverso 1 e 27;
^d	fissare le esigenze che i conducenti di veicoli a motore devono soddisfare in materia di psicologia del traffico;
^e	modificare i termini fissati per il riconoscimento delle targhe e delle licenze straniere nonché rinunciare alla corsa di controllo giusta l'articolo 44 capoverso 1 e all'esame teorico giusta l'articolo 44 capoverso 2 nei confronti di conducenti di Stati che, in materia di formazione ed esame, pongono esigenze analoghe a quelle che vigono in Svizzera;
^f	...
⁶	L'USTRA può emanare istruzioni per l'esecuzione della presente ordinanza, disciplinare i dettagli in ordinanze e, in particolare per evitare casi di rigore, autorizzare deroghe generali e astratte a singole disposizioni. Esso prende decisioni d'ordine generale, di regola dopo aver consultato i Cantoni e specialisti della materia.420
^6bis	I Cantoni possono autorizzare deroghe individuali e concrete a singole disposizioni per evitare casi di rigore.421
⁷	L'USTRA riconosce come corsi per condurre trattori ai sensi dell'articolo 4 capoverso 3 i corsi di perfezionamento durante i quali ai partecipanti sono insegnate la comprensione di base della dinamica di guida necessaria per circolare nel traffico e la padronanza del veicolo. L'USTRA disciplina l'impostazione, il contenuto e lo svolgimento dei corsi di guida di trattori.422
⁸	In casi motivati, e in deroga alle disposizioni dell'articolo 115 capoverso 1 lettera d, l'UDSC può autorizzare trasporti interni con veicoli esteri, sempre che sia garantita la riscossione della tassa dovuta.423

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 106 - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
²	Per il rimanente, i Cantoni sono incaricati di eseguire la presente legge. Essi prendono le misure necessarie a tale scopo e designano le autorità cantonali competenti.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare l'USTRA a concedere in singoli casi specifici deroghe a disposizioni contenute in ordinanze.278
³	I Cantoni rimangono competenti a emanare prescrizioni completive sulla circolazione stradale, in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari.
⁴	Il Consiglio federale può sottoporre a periti o a commissioni speciali problemi concernenti l'esecuzione della presente legge. ...279
⁵	Il Consiglio federale è autorizzato a prendere provvisoriamente, finche la materia sia disciplinata per legge, tutte le misure imposte dai progressi tecnici nel settore della circolazione stradale e dall'esecuzione di convenzioni internazionali.
⁶	Per le persone che godono di privilegi e immunità diplomatici, il Consiglio federale può disciplinare diversamente la competenza delle autorità e prevedere le altre eccezioni alla presente legge derivanti dagli usi internazionali.
⁷	...280
⁸	Il Consiglio federale può vietare, contingentare, sottomettere ad autorizzazione o ad altre restrizioni i viaggi di veicoli stranieri, se uno Stato estero ordina tali provvedimenti nei confronti dei veicoli svizzeri e dei loro conducenti, oppure applica loro prescrizioni di circolazione più severe rispetto a quelle applicate ai propri veicoli e loro conducenti.281
⁹	...282
¹⁰	Il Consiglio federale può sottoporre ad autorizzazione determinati lavori ai veicoli, nella misura in cui lo esigano la sicurezza della circolazione o la protezione dell'ambiente. Esso fissa le esigenze poste al rilascio dell'autorizzazione e disciplina la sorveglianza.283

SR 741.522 Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti OMaeC Art. 26 Ammonimento e revoca a tempo determinato dell'abilitazione a maestro conducente - 1 Se il maestro conducente non adempie o adempie solo parzialmente l'obbligo di seguire corsi di perfezionamento professionale, l'autorità cantonale stabilisce un termine di proroga per il recupero della formazione e dispone:
¹	Se il maestro conducente non adempie o adempie solo parzialmente l'obbligo di seguire corsi di perfezionamento professionale, l'autorità cantonale stabilisce un termine di proroga per il recupero della formazione e dispone:
^a	un ammonimento;
^b	in caso di recidiva, una revoca dell'abilitazione a maestro conducente fino a che viene recuperata la formazione entro il termine di proroga.
²	Se il maestro conducente non osserva il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol secondo l'articolo 2a capoverso 1 lettera e dell'ordinanza del 13 novembre 196215 sulle norme della circolazione stradale, le prescrizioni sull'esercizio della professione (art. 8-16) o sulla formazione di guida conformemente all'OAC16, l'autorità cantonale dispone:17
^a	un ammonimento:
^a1	nei casi di lieve gravità,
^a2	se durante la guida il maestro conducente:
^b	una revoca a tempo determinato dell'abilitazione a maestro conducente:
^b1	nei casi gravi,
^b2	nei casi di lieve gravità, se nei due anni precedenti l'abilitazione è stata revocata o è stato disposto un altro provvedimento ai sensi del presente articolo,
^b3	se durante la guida il maestro conducente:

SR 741.522 Ordinanza del 28 settembre 2007 che disciplina l'esercizio della professione di maestro conducente (Ordinanza sui maestri conducenti, OMaeC) - Ordinanza sui maestri conducenti OMaeC Art. 16 Doveri dei proprietari di aziende di scuola guida - 1 I proprietari di aziende di scuola guida devono:
¹	I proprietari di aziende di scuola guida devono:
^a	comunicare all'autorità di vigilanza tutte le informazioni necessarie all'applicazione della presente ordinanza e permetterle di accedere all'azienda e di procedere agli accertamenti necessari;
^b	conservare per due anni, presso la sede dell'azienda, le cartelle concernenti la formazione, i fogli settimanali ed eventualmente i controlli della durata complessiva del lavoro.
²	I proprietari di aziende di scuola guida che impiegano maestri conducenti devono inoltre:
^a	accertarsi che i maestri conducenti osservino le disposizioni sulla durata del lavoro e delle lezioni pratiche, tengano correttamente i mezzi di controllo e glieli consegnino per tempo;
^b	tenere un controllo della durata complessiva del lavoro;
^c	mettere a disposizione dei maestri conducenti le cartelle concernenti la formazione e i fogli settimanali.
³	Le succursali che impiegano maestri conducenti in maniera autonoma conservano questi documenti conformemente al capoverso 1 lettera b presso la propria sede. Su richiesta, i documenti devono essere messi a disposizione dell'autorità cantonale presso la sede della scuola guida o della succursale.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 2 Atti normativi della Confederazione - Nella RU sono pubblicati:
^a	la Costituzione federale;
^b	le leggi federali;
^c	le ordinanze dell'Assemblea federale;
^d	le ordinanze del Consiglio federale;
^e	gli altri atti che contengono norme di diritto emanati dalle autorità federali o da organizzazioni e persone di diritto pubblico o privato cui sono affidati compiti amministrativi, ma che non fanno parte dell'Amministrazione federale;
^f	i decreti federali che sottostanno a referendum facoltativo;
^g	i decreti federali concernenti l'approvazione di trattati internazionali;
^h	i decreti federali semplici, se lo decide l'Assemblea federale.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 6 Eccezioni all'obbligo di pubblicazione - 1 Non sono pubblicati nella RU gli atti normativi della Confederazione nonché i trattati e le risoluzioni internazionali che devono essere tenuti segreti per salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera oppure in virtù di obblighi internazionali.
¹	Non sono pubblicati nella RU gli atti normativi della Confederazione nonché i trattati e le risoluzioni internazionali che devono essere tenuti segreti per salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera oppure in virtù di obblighi internazionali.
²	Se i testi di cui al capoverso 1 prevedono obblighi individuali, sono vincolate soltanto le persone alle quali sono rese note le disposizioni corrispondenti.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 5 Pubblicazione mediante rimando - 1 I testi di cui agli articoli 2-4 che per il loro carattere speciale non si prestano alla pubblicazione nella RU, vi sono menzionati soltanto con il titolo e con un rimando alla piattaforma di pubblicazione, segnatamente se:
¹	I testi di cui agli articoli 2-4 che per il loro carattere speciale non si prestano alla pubblicazione nella RU, vi sono menzionati soltanto con il titolo e con un rimando alla piattaforma di pubblicazione, segnatamente se:
^a	concernono solo una cerchia ristretta di persone;
^b	sono di natura tecnica e si rivolgono solo a specialisti;
^c	devono essere pubblicati in un formato che non si presta alla pubblicazione nella RU; o
^d	una legge federale o un'ordinanza dell'Assemblea federale ne ordina la pubblicazione al di fuori della RU.
²	I testi di cui agli articoli 2-4 pubblicati in un altro organo di pubblicazione accessibile gratuitamente in Svizzera sono menzionati nella RU solo con il titolo e un rimando a tale organo oppure con l'indicazione dell'ente presso cui possono essere ottenuti.
³	Sono applicabili gli articoli 6-10 e 14.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 8 Effetti giuridici della pubblicazione - 1 I testi di cui agli articoli 2-4 creano obblighi giuridicamente vincolanti appena pubblicati secondo le disposizioni della presente sezione.
¹	I testi di cui agli articoli 2-4 creano obblighi giuridicamente vincolanti appena pubblicati secondo le disposizioni della presente sezione.
²	Un atto normativo pubblicato nella RU dopo la sua entrata in vigore crea obblighi giuridicamente vincolanti solo dal giorno successivo alla sua pubblicazione. Rimane salvo l'articolo 7 capoverso 3.
³	Se un atto normativo è pubblicato in via straordinaria, la persona interessata può addurre la prova che non ne ha avuto conoscenza né poteva averne anche usando tutta la diligenza richiesta dalle circostanze.

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 4 - Nella RU sono pubblicati:
^a	i trattati tra Confederazione e Cantoni che contengono norme di diritto o autorizzano ad emanarne;
^b	altri trattati tra Confederazione e Cantoni, se lo decide il Consiglio federale;
^c	i trattati intercantonali che la Confederazione ha dichiarato di obbligatorietà generale (art. 48a Cost.).

SR 170.512 Legge federale del 18 giugno 2004 sulle raccolte del diritto federale e sul Foglio federale (Legge sulle pubblicazioni ufficiali, LPubb) - Legge sulle pubblicazioni ufficiali LPubb Art. 10 Rettifiche formali - 1 La Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori che modificano il senso e le formulazioni che non corrispondono alla decisione dell'autorità competente:
¹	La Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori che modificano il senso e le formulazioni che non corrispondono alla decisione dell'autorità competente:
^a	in atti normativi della Confederazione, fatti salvi quelli dell'Assemblea federale: sotto la propria responsabilità;
^b	in trattati e risoluzioni internazionali: d'intesa con le parti contraenti.17
²	Le rettifiche degli atti normativi dell'Assemblea federale sono rette dagli articoli 57 capoverso 1bis e 58 della legge del 13 dicembre 200218 sul Parlamento.19
³	D'intesa con la Commissione di redazione dell'Assemblea federale, la Cancelleria federale rettifica nella RU gli errori sorti in atti normativi dell'Assemblea federale al momento della pubblicazione.20

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.