1B_270/2009 - 2009-11-12 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 270/2009

Arrêt du 12 novembre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Ministère public de la Confédération, 1000 Lausanne 22,
recourant,

contre

A.________, représentée par Me Reza Vafadar, avocat,
intimée.

Objet
séquestre pénal,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 18 août 2009.

Faits:

A.
Au mois de juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour blanchiment d'argent. Celle-ci a ensuite été étendue à des infractions de gestion déloyale des intérêts public et à des faux dans les titres. Elle est dirigée contre les anciens membres du conseil d'administration de la société tchèque B.________, notamment C.________, ainsi que contre les membres du conseil de surveillance de cette société, parmi lesquels D.________. Entre 1997 et 2002, les inculpés auraient détourné les fonds de la société et les auraient utilisés pour acquérir le contrôle de la société, après sa privatisation. Les fonds détournés auraient ensuite été blanchis.
Le 2 octobre 2007, le MPC a ordonné le blocage du compte n° xxx détenu par la société A.________ auprès de la banque X._________ de Zurich, dont les ayants droit sont D.________ et C.________. Ces derniers étaient les ayants droit de B.________ d'octobre 2003 à octobre 2004, par le biais d'entités appartenant au groupe E.________. Au mois de mars 2005, ils avaient vendu leurs parts, notamment à deux autres inculpés. Un autre compte détenu par A.________ a été saisi le 23 avril 2008.
Par ordonnance du 9 février 2009, le MPC a refusé de lever le séquestre du compte n° xxx. L'origine des fonds était notamment la vente des actions B.________ et un montant total de 100 millions de francs provenait des comptes personnels de D.________ et C.________.

B.
Par arrêt du 18 août 2009, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la plainte formée par A.________ et levé le séquestre du compte précité. La plainte était irrecevable en tant qu'elle concernait le séquestre d'un autre compte, non visé par la décision du 9 février 2009. Les conclusions tendant à l'ouverture d'une enquête administrative contre le MPC et à une interdiction de communiquer des éléments de l'enquête dépassaient aussi le cadre du litige. Sur le fond, la Cour des plaintes a considéré que la décision du 9 février 2009 était suffisamment motivée. Une poursuite en Suisse pour blanchiment d'argent était possible même si l'infraction préalable commise en République tchèque n'était pas un crime en droit tchèque, et indépendamment d'une poursuite dans cet Etat. La prescription n'était pas acquise. Toutefois, même si les ayants droit de A.________ étaient effectivement D.________ et C.________, le président de la société ne faisait pas l'objet de l'enquête en cours. Le compte séquestré avait été approvisionné principalement entre juin 2006 et juin 2007, soit après les détournements au préjudice de B.________, commis entre 1997 et 2002, et les actes présumés de blanchiment, effectués jusqu'en 2005. On ignorait
pour quel montant les actions B.________ avaient été rachetées par les autres inculpés au mois de mars 2005 et rien ne permettait d'affirmer que le produit de cette vente soit parvenu sur le compte séquestré, ouvert une année plus tard. Les fonds versés sur ce compte ne provenaient d'ailleurs pas seulement de la vente d'actions. Après quatre ans d'enquête, le MPC ne disposait pas d'éléments suffisants à l'appui du séquestre.

C.
Par acte du 18 septembre 2009, le MPC forme un recours en matière pénale par lequel il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le maintien du séquestre, subsidiairement le renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert l'effet suspensif.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt, en relevant qu'il appartenait au MPC de fournir suffisamment d'éléments propres à démontrer la nécessité de maintenir le séquestre.
A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Elle demande préalablement que le rapport du Centre de compétence des experts économiques et financiers du MPC (CCEF) du 17 septembre 2009, produit à l'appui du recours, soit écarté de la procédure.
La demande d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 9 octobre 2009.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision de la Cour des plaintes relative au maintien ou à la levée d'une saisie d'un compte bancaire. Une telle mesure est en effet une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF.

1.1 La levée du séquestre est en outre susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, puisque la libération des fonds en compromettrait, notamment une éventuelle confiscation. Le MPC a qualité pour agir conformément à l'art. 81 al. 2 LTF. Il a recouru dans le délai de trente jour prévu à l'art. 100 al. 1 LTF.

1.2 L'intimée demande que le rapport CCEF du 19 septembre 2009 soit écarté de la procédure. Il apparaît en effet que, même si elle porte sur des faits antérieurs au prononcé de l'arrêt attaqué et se fonde sur des documents figurant au dossier à disposition de la Cour des plaintes, la pièce produite par le MPC est nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le MPC se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Cour des plaintes, d'une part, de ne pas lui avoir donné l'occasion de dupliquer et, d'autre part, d'avoir fondé sa décision sur des arguments qui n'étaient pas soulevés dans le recours de l'intimée. Par ailleurs, la Cour des plaintes aurait obtenu des documents auprès du Juge d'instruction fédéral, chargé de la cause depuis le mois de mars 2009, sans l'en tenir informé.

2.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 cst.) comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement. Ce droit vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.6 p. 104). Toutefois, la partie qui estime devoir se déterminer sur les observations qui lui ont été communiquées à titre d'information doit en faire la demande sans délai, ou produire directement ses déterminations; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (ATF 133 I 98 consid. 2.2; 100 consid. 4.8 p. 105; 132 I 42 consid. 3.3.3 et 3.3.4 p. 47).
En l'occurrence, le MPC ne prétend pas qu'il aurait été empêché de produire des observations spontanées, s'il l'avait jugé utile. Il en aurait eu le temps puisque la réplique de l'intimée est datée du 23 mars 2009 et que l'arrêt a été rendu le 18 août 2009. L'instruction de la cause n'était manifestement pas achevée car le Juge d'instruction fédéral a été invité à présenter ses observations, et y a renoncé le 15 avril 2009. Il n'y a pas, dès lors, de violation du droit de répliquer. Au demeurant, le MPC ne soutient pas que la Cour des plaintes aurait tenu compte d'arguments de fait ou de droit présentés en réplique, sur lesquels il n'aurait pu s'exprimer. Au contraire, il apparaît que les conclusions nouvelles présentées dans la réplique ont toutes deux été déclarées irrecevables.

2.2 Le MPC ne saurait non plus reprocher à la Cour des plaintes d'avoir admis le recours sur la base d'arguments non soulevés par A.________, voire sur la base de pièces figurant au dossier du Juge d'instruction fédéral. Comme l'admet le recourant lui-même, la Cour des plaintes dispose d'un plein pouvoir d'examen; elle n'est donc pas liée par les arguments soulevés. Le droit d'être entendu exige certes que le justiciable soit informé, dans certaines circonstances, lorsque l'autorité envisage de se fonder sur une norme ou un principe juridique, voire un fait qui n'a pas été évoqué et dont les parties ne pouvaient supputer la pertinence (ATF 115 Ia 92). En l'occurrence toutefois, l'application du principe de la spécialité et la démonstration de la provenance criminelle des fonds séquestrés sont des questions qui se posent inévitablement dans le cadre d'un séquestre pénal. La Cour des plaintes n'a donc pas violé le droit d'être entendu en se fondant sur des pièces réclamées auprès du Juge d'instruction fédéral et qui faisaient partie du dossier, puis en admettant le recours alors que celui-ci portait sur d'autres griefs qui ont au demeurant tous été écartés.

3.
Sur le fond, le MPC se plaint d'une violation du droit fédéral et d'arbitraire dans la constatation des faits. Après avoir admis la compétence des autorités répressives suisses, le préjudice subi par B.________, les présomptions de culpabilité et l'existence d'une enquête en République tchèque, la Cour des plaintes a considéré qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre les infractions et le compte séquestré. Or, il serait établi qu'après avoir pris le contrôle de la société B.________ au moyen de fonds détournés de cette société, D.________ et C.________ auraient vendu leur participation au mois de mars 2005, pour une valeur totale de 2'868'500'000 CZK. Leurs comptes personnels auraient servi au passage des fonds; en particulier, 9 versements seraient parvenus sur les comptes de A.________. Les fonds de cette dernière proviendraient ainsi du produit de la vente des actions B.________. La Cour des plaintes aurait aussi méconnu que l'activité de blanchiment se serait poursuivie après 2005, soit après la vente des actions.

3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).

3.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, l'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 65 PPF, disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs "qui feront probablement l'objet d'une confiscation". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).

3.3 L'arrêt attaqué retient que l'infraction de base préalable à l'infraction de blanchiment d'argent ne doit pas forcément être qualifiée de crime dans l'Etat où elle a été commise, et qu'il n'est pas non plus nécessaire que les personnes poursuivies en Suisse le soient aussi en République tchèque. Il apparaissait, selon une note du 10 septembre 2008 des autorités tchèques, que les représentants de B.________ (à l'exception de l'un d'entre eux) faisaient l'objet d'une enquête pour abus de confiance qualifié, infraction non prescrite.
3.3.1 Dans sa réponse, l'intimée soutient que lors d'une réunion du 13 février 2009 avec les représentants des autorités tchèques, ceux-ci auraient fait savoir qu'il n'existait plus de poursuite à l'encontre des suspects. Le MPC aurait dissimulé ce fait. La pièce en question est une "note au dossier" du 19 février 2009, constituant un compte-rendu de la réunion du 13 février précédent, à Prague, entre une délégation du MPC et les autorités tchèques responsables de l'entraide judiciaire avec la Suisse. Cette réunion concernait essentiellement la collaboration entre les deux Etats. Selon les déclarations du procureur tchèque, une procédure pénale avait été ouverte à Most, mais avait été close en juillet 2008. Le procureur tchèque affirmait qu'à sa connaissance, aucune autre procédure n'avait été ouverte. Il ajoutait cependant que cette décision avait été prise par la police, faute de preuves suffisantes, et qu'une éventuelle dénonciation de la part des autorités suisses pourrait conduire à l'ouverture d'une nouvelle enquête.
La pièce sur laquelle s'appuie l'intimée ne démontre pas de façon catégorique que les autorités tchèques auraient définitivement renoncé à toute poursuite à l'encontre des anciens dirigeants de B.________. Au demeurant, l'auteur d'une infraction de blanchiment est punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. Comme le relève la Cour des plaintes, il n'est nullement nécessaire que les personnes mises en cause en Suisse soient effectivement poursuivies en République tchèque. Dès lors, même s'il n'existe pas, en l'état, de poursuite dans l'Etat de commission de l'infraction principale, cela n'exclut pas une condamnation en Suisse pour blanchiment d'argent et, partant, une confiscation des fonds. Sur ce point, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique.
3.3.2 En revanche, il apparaît insoutenable de retenir, d'une part, que certains responsables de B.________, notamment D.________ et C.________, pourraient avoir commis un détournement qualifié au préjudice de la société, et d'autre part que l'origine des fonds ne paraît pas suffisamment démontrée. La Cour des plaintes relève elle-même que, selon les indications de la banque, 170 millions de francs provenaient notamment de la vente d'actions d'une société minière en République tchèque, ce qui fait clairement référence à la société B.________. D.________ et C.________ étant les ayants droit du compte séquestré, il paraît suffisamment vraisemblable que les fonds proviennent de leur activité délictueuse. Le fait que le directeur de la recourante ne soit pas lui-même soumis à l'enquête n'est pas déterminant, s'agissant précisément d'actes de blanchiment. De même, on ne saurait affirmer que les activités de blanchiment auraient cessé au-delà de 2005: les détournements au préjudice de cette société ont eu lieu de 1997 à 2002, et la vente des actions B.________ en 2005. Dès cette date, tous mouvements des fonds et opérations destinées à en faire perdre la trace sont susceptibles de constituer un acte de blanchiment. Dès lors qu'il existe
à ce stade des indices manifestement suffisants pour permettre le maintien du séquestre, l'arrêt attaqué apparaît arbitraire et doit être annulé.

3.4 L'intimée conteste que ses ayants droit puissent être poursuivis pour gestion déloyale, dans la mesure où les membres du conseil d'administration de B.________ ne sont pas eux-mêmes poursuivis. Comme cela est relevé ci-dessus, il n'est pas démontré que les autorités tchèques aient définitivement renoncé à poursuivre les dirigeants de B.________; par ailleurs, une absence de poursuite ne signifie pas qu'aucune infraction n'a été commise.

3.5 L'intimée conteste également la compétence répressive des autorités suisses, partant de la même prémisse erronée. Elle ne saurait d'ailleurs remettre en cause les considérations de la Cour des plaintes selon laquelle l'enquête en Suisse concerne des actes de blanchiment commis en Suisse, ce qui suffit pour fonder la compétence répressive des autorités de ce pays.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Selon l'art. 107 al. 2 LTF, dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même, soit renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. En l'occurrence, il apparaît que les arguments soulevés devant la Cour des plaintes doivent tous être écartés, de sorte que la plainte doit être rejetée et le séquestre maintenu. Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, les frais et dépens de l'instance précédente doivent être fixés - et répartis - à nouveau: les frais, arrêtés par la Cour des plaintes à 2000 fr. (consid. 6.1 de l'arrêt attaqué), sont entièrement à la charge de l'intimée qui succombe, et il n'est pas alloué de dépens. Il en va de même pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 et 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé; la plainte est rejetée et le séquestre du compte n° xxx auprès de la banque X._________ est maintenu; les frais de la procédure devant la Cour des plaintes, arrêtés à 2000 fr., sont à la charge de A.________; il n'est pas alloué de dépens.

2.
Les frais judiciaires pour la procédure devant le Tribunal fédéral, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de l'intimée A.________; il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 12 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.