Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_198/2007 /rom

Urteil vom 12. November 2007
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd,
Gerichtsschreiber Briw.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Benvenuto Savoldelli,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Postfach 157, 4502 Solothurn.

Gegenstand
Unrechtmässige Entziehung von Energie (Art. 142 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 142 - 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
StGB); Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG,

Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Strafkammer, vom 30. März 2007.

Sachverhalt:
A.
Das Obergericht des Kantons Solothurn verurteilte X.________ am 30. März 2007 wegen unrechtmässiger Entziehung von Energie zu einer Geldstrafe von 21 Tagessätzen zu Fr. 200.-- und gewährte den bedingten Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren.
B.
Das obergerichtliche Urteil wurde ihm am 20. April 2007 zugestellt. Damit endete die dreissigtägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) am 21. Mai 2007 (Art. 44 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
und Art. 45 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
BGG).

Der Beschwerdeführer reichte durch den Substituten seines Rechtsvertreters am 21. Mai 2007 (Datum der Postaufgabe; Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG) eine "Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde" ein. Er beantragte, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er begründete die Beschwerde nicht, sondern ersuchte gestützt auf Art. 50
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG um Wiederherstellung der Frist. Der Rechtsvertreter sei am Mittwoch, 16. Mai 2007, auf dem Arbeitsweg von einem Auto angefahren worden. Er habe das Bewusstsein verloren und sei hospitalisiert worden. Er sei weiterhin arbeitsunfähig. Eine substitutionsweise Interessenwahrung und Einreichung einer begründeten Beschwerde seien nicht möglich gewesen.
C.
Das Bundesgericht wies den Beschwerdeführer mit Schreiben vom 8. Juni 2007 auf Art. 50
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG hin.

Mit Eingabe vom 21. Juni 2007 (Postaufgabe) reichte der Beschwerdeführer eine begründete "Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde" ein.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Ist eine Partei oder ihr Vertreter durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 50 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG).
Eine Wiederherstellung setzt voraus, dass unverschuldeterweise nicht fristgerecht gehandelt werden konnte. Nach der Rechtsprechung zu Art. 35
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
OG ist das nur bei klarer Schuldlosigkeit des Gesuchstellers und seines Vertreters anzunehmen (Urteil 6S.54/2006 vom 2. November 2006, E. 2.2.1). Dies kann bei Krankheit oder Unfall der Fall sein. Der Anwalt hat sich indessen so zu organisieren, dass Fristen im Verhinderungsfall gewahrt bleiben (BGE 119 II 86 E. 2a). Verunfallt der Rechtsvertreter ernsthaft gegen Ende einer Rechtsmittelfrist, wird er aber im Allgemeinen nicht in der Lage sein, selber zu handeln oder einen Dritten zu beauftragen, weshalb die Wiederherstellung zu gewähren ist (BGE 112 V 255 E. 2a; Urteil 6S.391/2005 vom 25. März 2006, E. 1.3; Beschluss 6S.461/2003 vom 19. Januar 2004, E. 4).

Der Vertreter des Beschwerdeführers erlitt am 16. Mai 2007 einen Unfall (mit Bewusstseinsverlust), der einen Spitalaufenthalt bis zum 17. Mai 2007 zur Folge hatte. Die ärztliche Untersuchung ergab neben weiteren Verletzungen eine "Contusio cerebri" (Bericht des Kantonsspitals Olten vom 17. Mai 2007). Nach dem Arztzeugnis vom 21. Mai 2007 war von einer voraussichtlich hundertprozentigen Arbeitsunfähigkeit während einer Woche ab dem 16. Mai 2007 auszugehen. Der Rechtsvertreter konnte demnach unverschuldeterweise weder selber noch substitutionsweise fristgemäss handeln. Er wurde in der Folge am 23. Mai 2007 als wieder voll arbeitsfähig beurteilt (Unfallschein, Orthopädische Sprechstunde des Kantonsspitals). Ausgehend von diesem Datum wurde die versäumte Rechtshandlung innert der Frist von 30 Tagen gemäss Art. 50 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
BGG nachgeholt. Somit ist das Gesuch gutzuheissen und auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Der Beschwerdeführer bezeichnet seine Eingabe als "Beschwerde in Strafsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde". Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist gegeben, soweit keine ordentliche Beschwerde zulässig ist (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG).

Die Beschwerde in Strafsachen steht gegen "Entscheide in Strafsachen" offen. Dieser Begriff umfasst sämtliche Entscheide, denen materielles Strafrecht oder Strafprozessrecht zugrunde liegt (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, BBl 2001 4313). Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen den Beschwerdeführer betreffenden Endentscheid in Strafsachen. Damit ist die Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG gegeben. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist ausgeschlossen. Zur Beschwerde ist der Beschwerdeführer ohne weiteres berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und b Ziff. 1 BGG).
3.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Rüge muss präzise vorgebracht und begründet werden (BGE 133 III 439 E. 3.2).

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet "willkürlich" (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, BBl 2001 4338).
4.
4.1 Der Beschwerdeführer weist hinsichtlich seines Aussageverweigerungsrechts darauf hin, dass die Polizeibeamten auf Nachfrage des Untersuchungsrichters angaben, sie hätten ihn bei der polizeilichen Einvernahme am 8. März 2003 (act. 65 ff.) vollumfänglich über seine Rechte informiert (Beschwerde S. 15). Nach diesem Bericht vom 14. Oktober 2003 wurde er auch auf das Zeugnisverweigerungsrecht (und damit auf sein Schweigerecht) aufmerksam gemacht (act. 107). Dagegen behauptet der Beschwerdeführer, dies stimme nicht und abgesehen davon: Relevant sei einzig, was im Protokoll festgehalten sei. Er begründet aber nicht (oben E. 3), weshalb der Nachweis einzig mit dem Einvernahmeprotokoll erbracht werden könnte.

Nicht ersichtlich ist ferner, dass seine Aussagen wegen sprachlicher Schwierigkeiten nicht verwertbar sein sollten. Wie Zeugen erklärten, konnten sie sich mit dem Beschwerdeführer problemlos auf Deutsch unterhalten (angefochtenes Urteil S. 13; act. 107). Somit steht der Verwertung der polizeilichen Einvernahme nichts entgegen.
4.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Gehörsverletzung, weil "der Maler" entgegen seinem Beweisantrag vom 26. August 2005 beim Obergericht nicht als Entlastungszeuge gehört worden sei. Er habe im erstinstanzlichen Verfahren erklärt, "der Maler habe den Ofen in den Keller gebracht" (Beschwerde S. 17; Urteil vom 23. Februar 2004, S. 3). In diesem Zusammenhang stützt sich die Vorinstanz auf das Stromverbrauchsdiagramm und die Aussage des Beschwerdeführers gegenüber der Polizei, dass er die Stromverbindung ungefähr so lange benutze, wie er dort wohne (angefochtenes Urteil S. 15).

Die Vorinstanz stellt im Protokoll der Hauptverhandlung fest, nachdem keine weiteren Beweisanträge gestellt würden, werde das Beweisverfahren geschlossen (angefochtenes Urteil S. 4). Der Beschwerdeführer intervenierte nicht und war somit mit diesem Vorgehen einverstanden und rügt es auch nicht. Eine Gehörsverletzung ist damit zu verneinen. Dies gilt ebenso, wenn er kritisiert, dass Ehegattin und Sohn (die im Verfahren einvernommen worden waren, act. 109 ff.) nicht erneut von der Vorinstanz befragt wurden.
4.3 In der Schlussverfügung vom 23. Februar 2004 wurde dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe seit dem Erwerb der Liegenschaft vor rund 10 Jahren in seiner abgeschlossenen Einstellbox der Autoeinstellhalle ab einer illegal montierten Steckdose unrechtmässig Energie bezogen und so mit einem Elektrokabel zum Zwecke der persönlichen Bereicherung einen Elektroofen sowie einen Luftbefeuchter mit Strom versorgt (angefochtenes Urteil S. 5). Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung des Anklagegrundsatzes geltend, weil die Vorinstanz (wie bereits die Erstinstanz) den Schuldspruch mit anderen Gründen und nicht damit begründe, dass er "ab einer illegal montierten Steckdose" unrechtmässig Energie bezogen habe (Beschwerde S. 16). In der Anklage wird klar umschrieben, dass und wie er Energie bezog. Die Vorinstanz stützt den Schuldspruch nicht auf eine andere Begründung (angefochtenes Urteil S. 15 f.). Das Nichtaufrechterhalten des Vorwurfs einer illegalen Montage der Steckdose, der nach dem Beschwerdeführer nicht bewiesen werden konnte, verletzt den Anklagegrundsatz nicht.
4.4 Nach der Schlussverfügung hatte der Beschwerdeführer seit dem Erwerb der Liegenschaft vor rund 10 Jahren aus der Einstellbox unrechtmässig Energie bezogen. Die Erstinstanz nahm einen Deliktszeitraum vom 15. September 2001 bis zum Tag der Hausdurchsuchung am 8. März 2003 an. Abweichend davon stellt die Vorinstanz fest, dass er bereits seit 1995 unrechtmässig Strom aus der Einstellbox bezogen hatte. Diese Feststellung verletze das Verbot der reformatio in peius nicht, denn dieses beziehe sich lediglich auf das Strafmass (mit Hinweis auf SOG 1987 Nr. 22; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, N 984; Gilbert Kolly, Zum Verschlechterungsverbot im schweizerischen Strafprozess, ZStrR 113/1995 S. 311). Der Beschwerdeführer wendet ein, diese Beurteilung verletzte das Verschlechterungsverbot. Bei einem längeren Tatzeitraum habe er höhere Zivilforderungen zu gewärtigen.

Die Tragweite des Verschlechterungsverbots beurteilt sich nach dem kantonalen Recht und ist in den Strafprozessordnungen unterschiedlich geregelt (Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Auflage, Basel 2006, S. 477 ff.; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Auflage, Zürich 2006, S. 756 f.; Kolly, a.a.O, S. 309 ff.). Der Beschwerdeführer setzt sich mit der vorinstanzlichen Begründung und der Rechtsprechung zu § 165 StPO/SO (SOG 1987 Nr. 22) nicht auseinander, weshalb darauf nicht weiter einzutreten ist (oben E. 3).
5.
Gemäss Art. 142
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 142 - 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
StGB wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer einer Anlage, die zur Verwertung von Naturkräften dient, namentlich einer elektrischen Anlage, unrechtmässig Energie entzieht (Abs. 1). Handelt der Täter in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Abs. 2).

Die Vorinstanz stellt willkürfrei fest, dass der Beschwerdeführer den Strom mittels Verlängerungskabel aus der Autoeinstellbox bezogen hatte und dass dieser Strom über den Allgemeinverbrauch abgerechnet wurde, wovon der Beschwerdeführer, der zwei Einstellboxen besitzt, entsprechend nur 2/28 bezahlen musste (angefochtenes Urteil S. 11). Die Vorbringen des Beschwerdeführers sind appellatorisch.

Weiter bestreitet der Beschwerdeführer die der Vorsatzannahme und der Bereicherungsabsicht zugrunde liegenden tatsächlichen Feststellungen. Er habe im guten Glauben angenommen, zu diesem Strombezug berechtigt zu sein, und er sei stets im Glauben gewesen, die Anschlüsse der Einstellbox würden über seinen Stromzähler abgerechnet (Beschwerde S. 7 und 10). Die Vorinstanz kommt dagegen in einem Indizienbeweis zum Ergebnis, er habe gewusst, dass dieser Strom über den Allgemeinzähler abgerechnet werde (angefochtenes Urteil S. 11 ff., 15). Sie berücksichtigt insbesondere seine widersprüchlichen Aussagen, das von Zeugen geschilderte Verhalten bei der Hausdurchsuchung (wobei der vorher hohe Stromverbrauch zusammenfiel; angefochtenes Urteil S. 11 f.), die Diskussionen an den Eigentümerversammlungen, dass seine Frau früher Hauswartin und Revisorin war, dass eindeutig kommuniziert worden war, dass der Strom in den Boxen nicht über den privaten Zähler abgerechnet wurde, dass im Reglement gewerbliche Arbeiten ausdrücklich verboten waren und dass die Energienutzung der Einstellbox zu Heizzwecken im privaten Haushalt offensichtlich unzulässig ist. Eine willkürliche Beweiswürdigung wie auch eine Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo sind
nicht ersichtlich.

Aufgrund dieses Sachverhalts liegen unrechtmässiger Energiebezug und Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 142 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 142 - 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
StGB auf der Hand. Es ist auf das angefochtene Urteil zu verweisen (Art. 109 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
BGG).
6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Der Beschwerdeführer trägt die Kosten vor Bundesgericht (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. November 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_198/2007
Date : 12 novembre 2007
Publié : 27 novembre 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Unrechtmässige Entziehung von Energie (Art. 142 Abs. 2 StGB); Gesuch um Wiederherstellung der Frist gemäss Art. 50 Abs. 1 BGG


Répertoire des lois
CP: 142
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 142 - 1 Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
LTF: 44 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
50 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
1    Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
2    La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
109 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
1    Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
2    La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
a  de rejeter un recours manifestement infondé;
b  d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
3    L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
OJ: 35
Répertoire ATF
112-V-255 • 119-II-86 • 133-III-439
Weitere Urteile ab 2000
6B_198/2007 • 6S.391/2005 • 6S.461/2003 • 6S.54/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • recours en matière pénale • tiré • délai • jour • peine pécuniaire • état de fait • peine privative de liberté • affaire pénale • perquisition domiciliaire • principe de l'accusation • hameau • dessein d'enrichissement • greffier • peintre • témoin • remise à la poste • soustraction d'énergie • 1995
... Les montrer tous
FF
2001/4313 • 2001/4338
RPS
1995 113 S.311