2C_388/2007 - 2007-11-12 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Importation de tomates; déclaration en douane

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_388/2007

Arrêt du 12 novembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Mabillard.

Parties
X.________ SA,
recourante,
représentée par Me Isabelle Salomé Daïna, avocate,

contre

Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, Cour I,
case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Importation de tomates; déclaration en douane,

recours en matière de droit public contre l'arrêt
du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 27 juin 2007.
Faits :

A.
Les 4, 6, 11 et 18 juin 2005, la société de transport Y.________ AG a déclaré auprès du bureau de douane Bâle/St-Louis Autoroute (ci-après: le bureau de douane) quatre envois de tomates, expédiés par la société belge Z.________. Sur les quatre déclarations de douane, la société X.________ SA figurait comme importateur et destinataire des marchandises, le permis général d'importation (PGI; ci-après: le permis) n° 300'315 indiqué étant le sien (voir toutefois consid. 3 ci-dessous). Les certificats de dédouanement et de TVA ont été établis respectivement les 8, 9, 17 et 27 juin 2005 sur la base des données transmises par la société de transport Y.________ AG. Le 1er août 2005, cette dernière a déposé une demande de rectification des certificats précités auprès du bureau de douane, sollicitant l'imputation des marchandises importées sur le compte de W.________, titulaire du permis no 300'317, en lieu et place du compte de X.________ SA. Elle invoquait que W.________ disposait encore de parts de contingent susceptibles de permettre le dédouanement au taux du contingent tarifaire.
Le 8 décembre 2005, l'Office fédéral de l'agriculture a notifié à X.________ SA une facture de 45'121 fr. 20 pour le recouvrement des droits de douane relatifs aux quatre importations susmentionnées. Le montant de la facture correspondait à la différence de droits entre le taux du contingent tarifaire et le taux hors contingent tarifaire résultant du dépassement des parts du contingent tarifaire de l'intéressée.
Le 30 décembre 2005, la Direction d'arrondissement des douanes, à laquelle le Bureau des douanes avait transmis le dossier, a rendu quatre décisions négatives relatives à la demande de rectification des certificats de dédouanement. Il apparaissait, sur la base des dossiers de dédouanement ainsi que des bulletins de livraison présentés ultérieurement par la société de transport Y.________ AG, que, lors de leur importation, les marchandises avaient été livrées par la société Z.________ directement chez X.________ SA. La livraison des marchandises à W.________ s'était faite dans une deuxième phase par X.________ SA ou par un tiers mandaté par elle, et non par le fournisseur étranger. Ainsi, W.________ n'était ni l'importatrice ni même la destinataire de la marchandise et son permis ne pouvait valablement être utilisé.
Le 4 octobre 2006, la Direction générale des douanes a rejeté le recours de X.________ SA contre la décision précitée.
B.
X.________ SA a interjeté recours contre la décision de la Direction générale des douanes du 4 octobre 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes. En tant que successeur de ladite commission, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 27 juin 2007. Il a estimé que l'intéressée n'avait pas réussi à prouver qu'elle n'était pas la destinataire de la marchandise, elle-même ayant expressément déclaré l'avoir commandée auprès du fournisseur étranger. Les tomates avaient été transmises à W.________ dans un deuxième temps, après avoir passé la frontière. En commandant et achetant les tomates auprès du fournisseur étranger, l'intéressée remplissait clairement les conditions du mandant au sens du droit douanier et était donc la débitrice des redevances dues.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, que les certificats de dédouanement litigieux, établis les 8, 9, 17 et 27 juin 2005, soient rectifiés en ce sens que les marchandises importées sont attribuées au permis n° 300'317 de W.________ et non au sien et que, en conséquence, la facture de l'Office fédéral de l'agriculture du 8 décembre 2005 soit annulée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 juin 2007 et au renvoi de la cause à "l'autorité inférieure" pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante fait valoir que l'autorité intimée a constaté les faits de façon manifestement inexacte et a violé le droit fédéral.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à déposer des observations. La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours avec suite de frais.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours en matière de droit public est en principe ouvert contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 lettre a LTF). Par ailleurs, l'exception prévue à l'art. 83 lettre l LTF ne s'applique pas à la présente procédure, dès lors que la décision n'est pas contestée sous l'angle du classement tarifaire ou de la détermination du poids des marchandises, mais sur le principe même de la taxation.
1.1 La recourante conteste le refus de la Direction d'arrondissement des douanes - confirmé ensuite par la Direction générale des douanes puis par l'autorité intimée - de rectifier les certificats de dédouanement et de TVA litigieux des 8, 9, 17 et 27 juin 2005 (cf. les quatre décisions de la Direction d'arrondissement des douanes du 30 décembre 2005). Dans cette mesure, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombant sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF, son recours est recevable (cf. art. 109 al. 1 lettre c et al. 2 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [ci-après: aLD; RO 42 307], en vigueur jusqu'au 30 avril 2007).
1.2 En revanche, sa conclusion tendant à l'annulation de la facture de l'Office fédéral de l'agriculture du 8 décembre 2005 est irrecevable, dès lors qu'elle sort du cadre de la contestation, délimité par l'objet des décisions précitées de la Direction d'arrondissement des douanes (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II p. 933; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 44-46; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor p. 435 ss, n. 8 p. 439). Du reste, il ne ressort pas du dossier que cette facture ait fait l'objet d'un recours; au demeurant, l'Office fédéral de l'agriculture n'est pas partie à la procédure et n'a été à aucun moment invité à s'exprimer. Par conséquent, il apparaît que les considérations de l'autorité intimée relatives à cette facture sont dénuées d'effet.
2.
Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (lettre a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est ainsi lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 133 III 350 consid. 1.3 p. 351 s.; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Par ailleurs, le Tribunal fédéral fonde en principe son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation
judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4135) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF; il doit en outre faire valoir que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.
La recourante soutient que l'autorité intimée a constaté certains faits de manière manifestement inexacte. Elle relève en particulier que le Tribunal administratif fédéral a indiqué, dans son arrêt, que "le PGI de W.________ ne ressort(ait) d'aucun des documents constituant le dossier de la cause" et que "les différents documents concernant les envois de tomates, à savoir (...) les factures du fournisseur belge, indiqu(ai)ent bien que la recourante (était) l'importatrice et la destinataire de celles-ci, son PGI étant à chaque fois mentionné" (arrêt attaqué, consid. 8.1 p. 9), ce qui serait contraire à la réalité. Il ressort effectivement du dossier que certaines factures de douane du fournisseur belge mentionnent le permis de W.________, et non celui de la recourante, sous l'indication "votre référence". L'état de fait peut donc être rectifié sur ce point (art. 105 al. 2 LTF). Par contre, lorsque la recourante affirme que "si l'autorité intimée avait lu le dossier, elle aurait dû constater que W.________ était la destinataire des marchandises litigieuses" (mémoire de recours au Tribunal fédéral, p. 9), elle se plaint en réalité de la manière dont l'autorité intimée a apprécié les circonstances du cas d'espèce. Il s'agit donc bien
plutôt d'une question de droit, qui doit être examinée avec le fond.
4.
4.1 La loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) est entrée en vigueur le 1er mai 2007. En vertu de l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la loi sont liquidées selon l'ancien droit. Par conséquent, la présente affaire doit être examinée sous l'angle de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes.
Toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises à travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la législation douanière (art. 1 al. 1 aLD). Selon l'art. 1 al. 2 aLD, les obligations douanières comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier; cf. art. 6 ss aLD) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane; cf. art. 10 ss aLD).
4.2 Les droits de douanes applicables à l'entrée et à la sortie sont déterminés par le tarif des douanes (art. 21 aLD) prévu par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Les marchandises importées doivent être dédouanées conformément au tarif général, sous réserve des exceptions prévues par des traités, des dispositions spéciales de la loi ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la loi sur le tarif des douanes (art. 1 LTaD). A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20), l'importation en Suisse de fruits et légumes à taux réduit est régie, depuis le 1er janvier 1999, par l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr; RS 916.01), basée sur la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10). Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au taux du contingent tarifaire, il est nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent
tarifaire suffisante et d'un permis approprié (cf. art. 1 , 13 al. 2 et annexe 4 OIAgr). Si l'importateur ne dispose plus de parts de contingent tarifaire, il peut procéder à une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire, celle-ci devant intervenir avant la réception de la déclaration en douane (art. 14 OIAgr).
4.3 Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. En vertu du principe d'auto-déclaration (cf. arrêt 2A.566/2003 du 9 juin 2004 consid. 2.4 et les références), les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle et l'assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 aLD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous son contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 aLD). L'assujetti au contrôle douanier doit indiquer le numéro du permis de l'importateur dans la déclaration de douane (art. 1 al. 4 OIAgr dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007).
Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 aLD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 aLD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 aLD). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 aLD).
4.4 La notion d'importateur, au sens de l'ordonnance sur les importations agricoles, a une portée étendue. Elle désigne toute personne qui introduit sur le territoire national un produit venant de l'étranger. Ainsi, l'importateur correspond aussi bien à l'importateur et au destinataire, tels que définis à l'art. 6 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (ci-après: l'ordonnance sur la statistique; RS 632.14), qu'à l'intermédiaire qui a rendu la transaction possible (cf. circulaire n° 531.41/03.006 de la Direction générale des douanes du 28 novembre 2003 relative à l'importation de produits agricoles requérant un permis général d'importation lors d'"opérations triangulaires" ou d'"opérations en chaîne"). Selon l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance précitée, est réputée destinataire la personne physique ou morale, domiciliée dans le territoire douanier suisse, à qui la marchandise est livrée et l'importateur est celui qui introduit ou fait introduire la marchandise pour son compte dans le territoire douanier suisse.
5.
En l'espèce, la recourante a passé plusieurs commandes de tomates auprès d'un fournisseur étranger. Les marchandises importées ont fait l'objet des quatre certificats de dédouanement contestés, sur lesquels est à chaque fois inscrit le numéro de permis de la recourante. De l'avis de cette dernière, l'inscription de son numéro de permis résulte d'une erreur qui doit être rectifiée, l'importateur de la marchandise étant en réalité W.________. Les autorités intimées ont pour leur part considéré que la recourante n'avait pas réussi à prouver qu'elle n'était pas la destinataire et l'importatrice de la marchandise et que, par conséquent, les certificats de dédouanement n'avaient pas à être rectifiés.
5.1 En citant des extraits de la décision du 31 janvier 2006 de la Direction générale des douanes, la recourante affirme qu'il est clairement établi et incontesté par les autorités inférieures qu'elle a commandé une partie de la marchandise litigieuse pour son compte et une partie pour le seul compte de W.________ (p. 4 s. de son recours). Or, cette assertion déforme le texte de la décision précitée, puisqu'il s'agit d'extraits où l'autorité s'était justement contentée de reprendre les propos tenus par la recourante dans son mémoire de recours du 11 août 2006 et d'en citer, entre guillemets, certains passages (p. 4 s. de la décision). Quoi qu'il en soit, le fait que la recourante allègue avoir agi pour le compte de W.________ ne lui est d'aucun secours, comme on le verra ci-après.
5.2 La recourante admet que c'est elle qui a passé les commandes de tomates auprès de la société étrangère Z.________ (cf. attestation de ladite société du 3 novembre 2006) et que la marchandise a été transportée à son adresse avant d'être livrée à W.________ (cf. p. 10 de son recours et attestation de W.________ du 31 janvier 2006). Il ressort par ailleurs du dossier, plus particulièrement des attestations susmentionnées, qu'il n'y a eu aucun contact direct entre W.________ et le fournisseur belge. Le nom de W.________ n'apparaît du reste nulle part dans les documents de Z.________ ni dans les certificats de douane; toutes les factures de douane sont libellées au nom de la recourante et celle-ci figure aussi comme adresse de livraison. La seule indication du numéro de permis de W.________ sous la rubrique "votre référence" de certaines factures, sans qu'il soit précisé à quoi correspond ce chiffre, ne permet pas d'établir l'existence d'un rapport entre celle-ci et le fournisseur belge. Ce seul point ne permettait du reste pas au Bureau des douanes de faire le lien entre le chiffre - mentionné comme numéro de référence - et le numéro du permis de W.________, ni, du reste, d'établir une relation triangulaire entre W.________, la
recourante et le fournisseur étranger (voir consid. 5.3 ci-dessous). En outre, la recourante a établi des factures distinctes pour les livraisons qu'elle a effectuées dans un deuxième temps à destination de W.________, ce qui permet logiquement de déduire que cette dernière s'est acquittée du montant de ces factures auprès de la recourante, tandis que la recourante s'est acquittée des factures établies par Z.________ à son nom. Il apparaît ainsi que seule la recourante a pris part à la relation commerciale avec le fournisseur étranger (relation de type binaire: un fournisseur étranger - un importateur/destinataire). C'est seulement dans un deuxième temps, après avoir pris possession des marchandises, que la recourante les a livrées à W.________. Il s'agit manifestement de livraisons ultérieures sur le territoire suisse, tout à fait distinctes des actes juridiques ayant conduit aux différentes importations. Qu'une partie des marchandises commandée à Z.________ l'a été sur la base d'une commande préalable de W.________ à la recourante et que le fournisseur a été averti oralement de cet arrangement ne change rien au fait que W.________ n'est pas concernée par les actes juridiques qui sont à la base de l'importation. En outre, au
moment du franchissement de la frontière, seule la recourante était en droit de disposer économiquement des marchandises. Par conséquent, l'on doit considérer que la recourante est bien la destinataire de la marchandise et qu'elle les a importées en son nom et également pour son compte.
5.3 Si le fournisseur avait livré la marchandise directement à W.________, la situation aurait été différente et l'on aurait été en présence d'une "opération triangulaire" au sens de la circulaire précitée (un fournisseur étranger - un importateur - un destinataire). Dans ce cas, un lien direct aurait été établi lors de la transaction transfrontalière entre le fournisseur étranger et le destinataire, de sorte que le permis de ce dernier aurait également pu être utilisé. L'affirmation de la recourante selon laquelle "point n'est besoin que l'importatrice ait un contact direct avec le fournisseur" est erronée. Si tel était le cas, cela signifierait que du moment qu'une personne commande un article à un intermédiaire en Suisse, qui lui-même s'approvisionnerait à l'étranger, elle devrait être considérée comme l'importatrice de la marchandise, bien qu'elle n'ait aucun lien avec le fournisseur étranger. Ceci n'est évidemment pas soutenable.
Au demeurant, le droit douanier permet aux détenteurs de parts de contingent tarifaire de procéder à une entente sur l'utilisation de leurs parts (art. 14 OIAgr). W.________ aurait ainsi pu céder valablement à la recourante les parts de contingent nécessaires; il aurait suffit que les intéressées procèdent aux différentes formalités avant la réception de la déclaration en douane (art. 14 al. 2 OIAgr dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007), ce qu'elles n'ont toutefois pas fait. Comme les importations ont déjà eu lieu, elles ne peuvent de toute façon pas après coup être imputées à la part de contingent de W.________.
5.4 Il résulte de ce qui précède que la recourante est destinataire et importatrice, au sens du droit douanier, de la marchandise commandée auprès de Z.________. C'est donc à juste titre que son numéro de permis figure sur les quatre certificats de dédouanement litigieux et que les autorités intimées ont refusé la demande de rectification déposée par la société de transport Y.________ AG le 1er août 2005.
6.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 4'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à la Direction générale des douanes ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 12 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 132 Disposizioni transitorie
¹	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
²	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
³	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925123 sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
⁴	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
⁵	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
⁶	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
⁷	...124

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 916.01 Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura OIAgr Art. 1 Permesso generale d'importazione - 1 L'allegato 1 stabilisce per quali prodotti agricoli è necessario un permesso d'importazione. Il permesso è rilasciato sotto forma di permesso generale d'importazione (PGI) per determinati prodotti. Le deroghe all'obbligo di PGI sono disciplinate nel capitolo 5, nell'allegato 1 o nelle ordinanze concernenti l'importazione di prodotti specifici.
¹	L'allegato 1 stabilisce per quali prodotti agricoli è necessario un permesso d'importazione. Il permesso è rilasciato sotto forma di permesso generale d'importazione (PGI) per determinati prodotti. Le deroghe all'obbligo di PGI sono disciplinate nel capitolo 5, nell'allegato 1 o nelle ordinanze concernenti l'importazione di prodotti specifici.
²	Il PGI è rilasciato dall'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG) su richiesta scritta a persone con domicilio o sede sul territorio doganale svizzero.
³	Per persone si intendono le persone fisiche e giuridiche come pure le comunità di persone.
⁴	Il PGI ha validità illimitata e non è trasferibile.

SR 916.01 Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura OIAgr Art. 13 Condizione generale per l'attribuzione di quote di contingente - 1 Le quote di contingente possono essere attribuite a persone:
¹	Le quote di contingente possono essere attribuite a persone:
^a	con domicilio o sede sul territorio doganale svizzero; e
^b	titolari di un PGI.
²	I casi nei quali per l'attribuzione di una quota di contingente non è necessario un PGI sono disciplinati nel capitolo 4, nell'allegato 1 o nelle ordinanze concernenti l'importazione di prodotti specifici.

SR 916.01 Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura OIAgr Art. 14 Accordo sull'utilizzo di quote di contingente - 1 Il titolare di una quota di contingente può accordarsi con altri aventi diritto a una quota di contingente, affinché le importazioni di prodotti agricoli da parte degli aventi diritto a una quota di contingente siano computate sulla sua quota di contingente.
¹	Il titolare di una quota di contingente può accordarsi con altri aventi diritto a una quota di contingente, affinché le importazioni di prodotti agricoli da parte degli aventi diritto a una quota di contingente siano computate sulla sua quota di contingente.
²	I diritti di computare importazioni sulla quota di contingente doganale del titolare di una quota di contingente possono essere ceduti mediante accordo ad altri aventi diritto a una quota di contingente. La cessione di diritti non è consentita per accordi conclusi prima dell'attribuzione delle quote di contingente doganale.20
³	Gli accordi sull'utilizzo di quote di contingente espresse in percentuale devono essere notificati all'UFAG come segue:
^a	accordi conclusi dopo l'attribuzione: mediante l'applicazione Internet messa a disposizione dall'UFAG, entro il termine da esso impartito; l'UFAG può eccezionalmente autorizzare la notifica anche al di fuori del termine che ha impartito;
^b	accordi conclusi prima dell'attribuzione: per scritto all'UFAG entro il termine da esso impartito.21
⁴	Gli accordi sull'utilizzo di determinate quantità devono essere notificati dal titolare della quota di contingente mediante l'applicazione Internet messa a disposizione dall'UFAG, al più tardi il giorno feriale precedente la dichiarazione doganale.
⁵	Per gli accordi sull'utilizzo di determinate quantità l'UFAG può concedere deroghe alla notifica mediante l'applicazione Internet, se si tratta di accordi riguardanti quote di contingente esigue o di singole dichiarazioni doganali oppure se gli accordi sono stati conclusi prima dell'attribuzione della quota di contingente. Simili accordi devono essere notificati per iscritto all'UFAG entro il termine da esso impartito.
⁶	Nella dichiarazione doganale occorre indicare il numero di PGI dell'avente diritto a una quota di contingente.

SR 916.01 Ordinanza del 26 ottobre 2011 concernente l'importazione di prodotti agricoli (Ordinanza sulle importazioni agricole, OIAgr) - Ordinanza generale sull'agricoltura OIAgr Art. 31 Contingente doganale di cereali panificabili - 1 Le quote del contingente doganale n. 27 (Cereali panificabili) sono attribuite in funzione dell'ordine di accettazione della dichiarazione doganale.
¹	Le quote del contingente doganale n. 27 (Cereali panificabili) sono attribuite in funzione dell'ordine di accettazione della dichiarazione doganale.
²	Il contingente doganale è scaglionato in più parti secondo l'allegato 4 e liberato secondo scadenze. L'UFAG può modificare nell'allegato 4 le quantità parziali e i periodi. Può inoltre modificare l'inizio del periodo di contingentamento affinché non coincida con un giorno festivo ufficiale, un sabato o una domenica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.