4A_20/2021 - 2021-10-12 - Droit des obligations (général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 20/2021

Arrêt du 12 octobre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffière: Monti.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________,
représentés par Me Pierre-Damien Eggly, avocat,
recourants,

contre

Z.________ (Lux) Sàrl,
représentée par Me Philippe Loretan et Me Emilie Kalbermatter, avocats,
intimée.

Objet
capacité de postuler de l'avocat,

recours en matière civile contre la décision rendue le 23 novembre 2020 par un Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 20 164).

Faits :

A.
Les sociétés Z.________ SA et A.________ SA (ci-après: A.________), toutes deux sises à... (VS), ont conçu le projet d'acquérir un avion Cessna que la seconde société achèterait et revendrait immédiatement à la première, moyennant quoi celle-ci chargerait A.________ de superviser l'exploitation de l'aéronef.
Dès le 7 février 2017, A.________ a été épaulée par l'avocat B.________.
Z.________ SA a signé une lettre d'intention le 20 février 2017.
Le 12 juillet 2017, une société luxembourgeoise Z.________ (Lux) Sàrl a été inscrite au registre du commerce du pays concerné. Dans le contexte précité, cette personne morale (ci-après: la filiale luxembourgeoise) détenue par Z.________ SA est devenue propriétaire d'un Cessna.
Le 17 juillet suivant, la filiale luxembourgeoise a signé un contrat par lequel elle chargeait A.________ de superviser la gestion et l'exploitation de l'avion, étant entendu qu'une entité tierce s'occuperait de l'exploitation elle-même. La propriétaire s'engageait à verser à sa cocontractante une avance mensuelle de 45'000 fr. pour couvrir les frais d'exploitation et d'entretien, plus 60'000 fr. par an pour les honoraires de gestion ( management fee).
Le 21 juillet 2017, la filiale luxembourgeoise a signé deux contrats avec une entité tierce portant d'une part sur la cession de l'avion en location, d'autre part sur l'exploitation de celui-ci.
Le 5 décembre 2019, elle a résilié le contrat de A.________ avec effet immédiat. Cette dernière a réclamé 176'714 fr. 60, somme comprenant deux avances de 45'000 fr. prétendument dues pour les mois de novembre et décembre 2019, plus les honoraires de gestion (60'000 fr.) et le remboursement de frais supplémentaires (26'714 fr. 60).

B.
Le 14 mai 2020, A.________, représentée par l'avocat B.________, a actionné Z.________ (Lux) Sàrl en paiement de la somme précitée, par-devant le Tribunal du district de Sion.
Alors que le Juge de district avait imparti à la défenderesse un délai pour déposer sa réponse, celle-ci a soulevé un incident relatif à la capacité de postuler de Me B.________.
Le Juge de district a dénié une première fois à l'avocat la faculté de représenter A.________ dans la présente cause. Cette décision a été annulée pour violation du droit d'être entendu. Statuant à nouveau le 14 septembre 2020, le magistrat a derechef prononcé une interdiction de postuler.
Saisie d'un recours formé par A.________ et Me B.________, la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan, représentée par un Juge unique, a confirmé cette décision en déclarant sans objet la requête d'effet suspensif.
Le Juge unique a en substance constaté les faits suivants relatifs à Me B.________:

- L'avocat a été mandaté par A.________ initialement pour lui donner des conseils juridiques concernant l'acquisition d'un avion et son exploitation.
- Après avoir participé à la rédaction de la lettre d'intention, il a fourni des conseils en lien avec la constitution de la filiale luxembourgeoise, puis a activement participé à la rédaction/négociation du contrat conclu entre A.________ et la filiale luxembourgeoise le 17 juillet 2017 (lequel est au coeur du présent procès), ainsi que des deux conventions passées le 21 juillet entre cette dernière et l'entité tierce. Il s'est ensuite chargé d'un certain suivi de ces contrats. Il a eu de très nombreux échanges avec le directeur de Z.________ SA, lequel avait reçu l'autorisation de lui demander toutes les informations dont il avait besoin.
- Z.________ SA n'avait pas d'avocat pour la représenter face à A.________. Tout au plus a-t-elle mandaté des hommes de loi pour des questions très spécifiques (domaine fiscal et constitution d'une société au Luxembourg), sans liens directs avec les relations nouées avec A.________.
- Me B.________ a établi une note d'honoraires supérieure à 60'000 fr. pour les activités déployées entre février 2017 et mars 2018. Il l'a adressée successivement à A.________, qui ne l'a pas honorée, puis à Z.________ SA. Après contrôle, cette dernière l'a entièrement payée en décembre 2018.
Sur cette base notamment, le juge cantonal a retenu que l'avocat avait exercé une activité aussi bien dans l'intérêt de A.________ que dans celui des sociétés du groupe Z.________, de sorte qu'il y avait là un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats; RS 935.61) faisant obstacle à une représentation de la prénommée dans le présent procès.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, A.________ et Me B.________ invitent le Tribunal fédéral à rejeter l'incident soulevé par la filiale luxembourgeoise et à constater que l'avocat dispose de la capacité de représenter A.________. Subsidiairement, ils requièrent l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Z.________ (Lux) Sàrl s'en est remise à justice quant à la recevabilité du recours dont elle a requis le rejet sur le fond.
L'autorité précédente a expliqué pour quelle raison elle avait statué en qualité de juge unique et s'est référée au surplus à son arrêt.
Les recourants ont répliqué, sans susciter d'observations de la part de leur adverse partie ou du juge cantonal.

Considérant en droit :

1.
La décision sur la capacité de postuler de l'avocat doit être entreprise par la voie de recours ouverte dans la matière en cause, soit en l'occurrence celle du recours en matière civile (arrêt 5A 485/2020 du 25 mars 2021 consid. 1.2 et les arrêts cités).
Lorsque la décision entreprise interdit à l'avocat mandaté par la partie demanderesse de procéder en justice en raison d'un conflit d'intérêts, elle cause un préjudice irréparable tant à la demanderesse qu'à l'homme de loi. Mandant et mandataire peuvent recourir immédiatement au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A 313/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3; 4D 58/2014 du 17 octobre 2014 consid. 1.3).

2.

2.1. La partie recourante doit justifier d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le législateur vise par là l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur en lui évitant de subir un préjudice économique, idéal, matériel ou autre occasionné par la décision attaquée (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit exister non seulement lors du dépôt du recours, mais aussi au moment où l'arrêt est rendu (arrêts 4A 478/2020 du 29 décembre 2020 consid. 3.1; 5A 693/2020 du 25 février 2021 consid. 2.1).
Le recourant doit alléguer les faits qui, de son point de vue, fondent sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon l'art. 76 LTF lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (arrêt précité 5A 693/2020 ibidem; cf. ATF 133 II 353 consid. 1).
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut lors du dépôt du recours. S'il disparaît en cours de procédure, la cause est radiée du rôle parce qu'étant privée d'objet (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; arrêt 2C 346/2019 du 20 décembre 2019 consid. 1.1).

2.2. Il n'y a plus d'intérêt à contester l'interdiction de postuler lorsque la décision finale est rendue; en ce cas, le procès s'est poursuivi sans le mandataire éconduit, et la partie demanderesse a été privée du droit d'être assistée par la personne de son choix, ce qui constitue un préjudice irréparable - tout comme celui porté à l'avocat frappé de l'interdiction, et par là même empêché d'exercer son métier (cf. arrêt précité 4D 58/2014 consid. 1.3).
En l'occurrence, la décision finale n'est certes pas encore intervenue. La demanderesse et son avocat ont toutefois exposé dans leur recours commun qu'ils n'entendaient pas discuter le "refus de la Chambre civile d'octroyer l'effet suspensif" à leur recours cantonal et qu'ils renonçaient au surplus à solliciter l'effet suspensif pour leur recours en matière civile. La demanderesse a ajouté qu'elle avait mandaté une nouvelle avocate "pour la représenter au fond, ceci afin que la procédure (...) puisse continuer indépendamment de l'incident portant sur la capacité de postuler de Me B.________" (recours, p. 5 ch. II/6). Cette "option procédurale" n'a pas manqué de surprendre la partie adverse, même si elle s'en est remise à justice quant à la recevabilité du recours (réponse, p. 2 ch. I et II).
On peut ainsi lire entre les lignes que les recourants renoncent à demander la suspension du procès civil dont ils entendent qu'il suive son cours. La demanderesse a préféré désigner une nouvelle avocate pour ne pas retarder la procédure. Certes, les recourants ont sans doute tablé sur le fait que la décision du Tribunal fédéral interviendrait avant l'issue du procès au fond. Ils n'avaient à cet égard aucune garantie, et n'ont indiqué aucune limite au-delà de laquelle le procès devrait être suspendu pour permettre le cas échéant à Me B.________ de reprendre les rênes de la défense de sa cliente. Ils ont mis en exergue leur volonté de ne pas retarder la procédure et s'accommodent ainsi de l'avancement du procès quel qu'il puisse être. La nouvelle mandataire a dû se plonger dans le dossier, ce qui a généré des frais supplémentaires pour la demanderesse. L'effort apparaît déjà important si l'on en croit les informations glissées dans des courriers émanant du Juge de district.
En effet, alors que ledit magistrat sollicitait le renvoi d'une clé USB qu'il croyait en mains du Tribunal fédéral, il a cité un courrier du conseil de la défenderesse (joint en annexe) dont il ressort qu'en raison de pièces manquantes, elle souhaiterait obtenir un délai supplémentaire pour déposer sa duplique. Le même magistrat s'est ensuite enquis de l'état de la procédure par missive du 20 septembre 2021, en précisant avoir fixé une séance le 16 novembre 2021.
Il faut en inférer que la demande signée par l'avocat B.________ a été ratifiée d'une manière ou d'une autre (cf. arrêt précité 5A 485/2020 consid. 6.3 destiné à la publication et FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 82 ad art. 59 CPC), puisque l'échange d'écritures a manifestement pu se poursuivre. Il s'est même probablement achevé avec le dépôt d'une duplique; le Juge de district a fixé une audience nécessitant de sa part une "importante préparation". L'investissement de la nouvelle avocate et les frais y relatifs apparaissent déjà conséquents.
Ces éléments, conjugués au fait que les recourants n'entendent pas suspendre la procédure au fond et n'ont d'emblée indiqué aucune limite au-delà de laquelle le procès devrait être suspendu, conduisent à la conclusion qu'ils n'ont pas un intérêt digne de protection à recourir contre l'interdiction de postuler signifiée à l'encontre de Me B.________.

3.
A l'aune de ce contexte particulier, le recours doit être déclaré irrecevable. Ses auteurs supporteront solidairement les frais de la procédure et verseront des dépens à leur adverse partie (art. 66 al. 1 et 5 LTF; art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Les recourants sont condamnés solidairement à verser à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais et au Tribunal de Sion (Juge de district I).

Lausanne, le 12 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Monti

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.