6B_1191/2016 - 2017-10-12 - Strafprozess - Indemnité pour frais de défense

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1191/2016

Arrêt du 12 octobre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Philippe Gorla, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________, représentée par
Me Emilie Conti, avocate,
intimés.

Objet
Indemnité pour frais de défense,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 31 août 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X.________ des chefs d'accusation de tentative de lésions corporelles graves, d'omission de prêter secours et de contrainte, a classé la procédure s'agissant des faits qui auraient pu être constitutifs de lésions corporelles simples sur A.________, et a refusé d'indemniser X.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la mesure où il avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure. Il a par ailleurs débouté A.________ de ses prétentions civiles et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat, hormis un émolument complémentaire de 1'000 fr. mis à la charge des parties, chacune pour moitié.

B.
Par arrêt du 31 août 2016, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement. Elle a partiellement admis l'appel interjeté par A.________, a annulé le jugement du 28 septembre 2015 dans la mesure où il déboutait celle-ci de ses prétentions civiles et l'a renvoyée à agir par la voie civile. La cour cantonale a, pour le surplus, confirmé le jugement de première instance. Elle a en outre condamné A.________ à payer à X.________ un montant de 2'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles en appel, et a mis les frais de la procédure d'appel à la charge des parties, chacune pour moitié.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'Etat de Genève est condamné à lui payer une indemnité de 43'202 fr. 05 avec intérêts pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la période du 10 septembre 2012 au 26 septembre 2015, ainsi qu'une indemnité de 14'737 fr. 40 avec intérêts pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la période du 28 septembre 2015 au 4 mars 2016, que A.________ est condamnée à lui payer une indemnité de 952 fr. avec intérêts pour ses dépenses occasionnées par les conclusions civiles en première instance, ainsi qu'une indemnité de 5'868 fr. 70 avec intérêts pour ses dépenses occasionnées par les conclusions civiles en deuxième instance, que l'Etat de Genève est condamné à lui payer une indemnité de 2'500 fr. avec intérêts à titre de réparation du tort moral, ainsi qu'une indemnité de 1'700 fr. avec intérêts pour le dommage économique subi au titre de participation obligatoire à la procédure pénale. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité
précédente pour nouvelle décision. X.________ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer, le ministère public a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale a indiqué persister dans les termes de son arrêt. L'intimée a quant à elle conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Ces déterminations ont été communiquées au recourant, qui a présenté des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière arbitraire et d'avoir violé le principe "in dubio pro reo".

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'arrêt publié aux ATF 142 II 369, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux,
dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe "in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

1.2. La cour cantonale a considéré qu'il ressortait des déclarations constantes de l'intimée que le recourant l'avait, dans la nuit du 15 au 16 mai 2011, violemment agressée à son domicile, après que celle-ci lui eut avoué une infidélité. Le recourant lui avait ainsi asséné une forte gifle puis avait exercé, à plusieurs reprises, une pression autour du cou. En outre, il ressortait des témoignages de deux proches de l'intimée, B.________ et C.________, que celle-ci leur avait rapporté son agression peu après les faits et qu'elle présentait alors des marques sur le cou. Les lésions dont l'intimée s'était plainte avaient par ailleurs été constatées par un médecin, le Dr D.________, puis soumises à l'appréciation d'une experte judiciaire qui les avait jugées compatibles avec la version des faits présentée par celle-ci. A l'inverse, le recourant, qui avait admis que "quelque chose de particulier" était advenu le soir en question, avait livré une version des faits incompatible avec les lésions constatées médicalement sur l'intimée. En définitive, le recourant avait bénéficié d'un classement concernant le chef d'accusation de lésions corporelles simples parce que la plainte avait été déposée tardivement par l'intimée et que l'infraction
ne se poursuivait pas d'office.

1.3. De manière générale, le recourant se contente de rediscuter l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale. Il énumère ainsi certaines variations dans les déclarations successives de l'intimée, concernant l'agression et surtout d'autres événements périphériques, qui en entameraient selon lui la crédibilité. Le recourant présente en outre sa propre version des faits, sans aucunement démontrer en quoi la cour cantonale l'aurait arbitrairement écartée ni pour quels motifs il était insoutenable de prêter foi aux déclarations de l'intimée concernant l'agression. De même, le recourant rediscute les constatations médicales du Dr D.________, les conclusions du rapport de l'experte judiciaire, ainsi que les divers témoignages figurant au dossier, en reprochant à la cour cantonale d'en avoir tiré des éléments à charge ou d'avoir ignoré d'autres indices corroborant sa propre version des faits. Ce faisant, il n'indique, ni ne démontre, en quoi les constatations de l'autorité précédente seraient manifestement inexactes ou arbitraires, mais cherche à imposer son propre exposé des faits à l'occasion d'un argumentaire purement appellatoire. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il soutient, sans le démontrer, que le Dr
D.________ aurait établi un certificat médical de complaisance, ou que les témoignages de B.________ et de C.________ auraient dû être écartés eu égard au prétendu parti pris des prénommées. Enfin, le recourant évoque de nombreux éléments postérieurs à l'agression et qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente, concernant le fait que l'intimée aurait éprouvé du ressentiment à son égard après qu'il eut repoussé ses avances, ou les relations de celle-ci avec son compagnon E.________. Il ne démontre cependant nullement que la cour cantonale aurait arbitrairement ignoré ces éléments, ni dans quelle mesure ceux-ci auraient rendu insoutenable la version des faits retenue dans l'arrêt attaqué. Le grief du recourant est ainsi irrecevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 429 CPP en refusant de lui accorder une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits, ainsi que pour le dommage économique et le tort moral subis dans le cadre de la procédure de première instance.

2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Conformément au texte légal, il s'agit seulement d'une possibilité accordée à l'autorité (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, no 2 ad art. 430 CPP et les références citées). L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de
l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt 6B 966/2016 du 26 avril 2017 consid. 2.2). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.1).

2.2. La cour cantonale a tout d'abord considéré que le recourant avait fautivement provoqué l'ouverture de la procédure, en portant une atteinte illicite à la personnalité de l'intimée au sens de l'art. 28 CC, soit en s'en prenant physiquement à elle dans la nuit du 15 au 16 mai 2011. La procédure n'avait été classée, pour le chef d'accusation de lésions corporelles simples, que parce que la plainte de l'intimée avait été déposée tardivement. L'acquittement du recourant s'agissant des chefs d'accusation d'omission de prêter secours et de contrainte ne modifiaient en rien cette situation. Il convenait ainsi de refuser au recourant toute indemnité à titre de l'art. 429 CPP pour la procédure de première instance. Dans un second temps, l'autorité précédente a indiqué qu'en raison d'un "certain parallélisme" existant entre le refus d'une indemnité et la mise à la charge du prévenu des frais de procédure, la question de la condamnation du recourant à tout ou partie des frais de première instance aurait pu se poser, mais qu'elle ne devait pas répondre à celle-ci en vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus.

2.3. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû lui accorder une pleine indemnité à titre de l'art. 429 CPP, dans la mesure où les frais de la procédure avaient été intégralement laissés à la charge de l'Etat par l'autorité de première instance. On comprend de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a considéré que les frais de la procédure de première instance auraient pu être mis, à tout le moins partiellement, à la charge du recourant, conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, dès lors que les conditions d'application - identiques - de l'art. 430 al. 1 let. a CPP étaient remplies. Elle n'a cependant pas examiné cette question dès lors que l'interdiction de la reformatio in pejus ne lui aurait pas permis de modifier le jugement sur ce point. La cour cantonale n'a donc pas méconnu le parallélisme existant entre la décision sur les frais et celle relative à l'indemnité à titre de l'art. 429 CPP, mais s'est abstenue de revenir sur la solution de première instance dans un sens défavorable au recourant (cf. art. 391 al. 2 CPP). Elle pouvait ainsi exceptionnellement déroger au principe selon lequel le prévenu dispose d'un droit à une indemnité - fondé sur l'art. 429 CPP - lorsque l'Etat supporte les frais de la
procédure pénale (cf. consid. 2.1 supra), et faire application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP bien que les frais de première instance eussent été intégralement laissés à la charge de l'Etat. L'autorité de première instance n'avait elle-même alloué aucune indemnité. Ce grief doit ainsi être rejeté.

2.4. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé la présomption d'innocence, en indiquant qu'il avait agressé l'intimée dans la nuit du 15 au 16 mai 2011 pour justifier son refus de lui allouer une indemnité à titre de l'art. 429 CPP.

Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168; arrêt 6B 1146/2016 précité consid. 1.3). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite
ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334; arrêt 6B 675/2016 précité consid. 2.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêt 6B 1146/2016 précité consid. 1.3; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).

En l'occurrence, l'autorité précédente a retenu que le recourant s'en était pris physiquement à l'intimée, en lui assénant une gifle puis en exerçant à plusieurs reprises une pression autour de son cou. Elle a considéré que le recourant avait, ce faisant, porté fautivement atteinte à la personnalité de l'intimée, en violation de l'art. 28 CC. Ainsi, l'autorité précédente n'a pas laissé entendre que le recourant s'était rendu coupable de lésions corporelles simples selon le droit pénal, mais a pris en compte le comportement civilement répréhensible adopté par celui-ci. Le recourant ne remet d'ailleurs nullement en cause le fait que son comportement, sur la base des faits retenus, s'avère contraire à l'art. 28 CC. Pour le reste, s'il n'est pas exclu que la motivation du jugement de première instance ait pu porter atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le recourant, le recours n'est recevable qu'à l'encontre de l'arrêt rendu par l'autorité précédente (art. 80 al. 1 LTF). La cour cantonale n'a ainsi pas violé la présomption d'innocence du recourant. Ce grief est infondé.

2.5. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé l'intégralité de ses prétentions fondées sur l'art. 429 CPP, quand bien même il a été acquitté des infractions d'omission de prêter secours et de contrainte.

En l'occurrence, l'autorité précédente lui a refusé toute indemnité dès lors que celui-ci avait provoqué l'ouverture de la procédure en giflant et en serrant au cou l'intimée, soit en se livrant à des actes contraires à l'art. 28 CC. Elle n'a en revanche pas indiqué, et cela ne ressort pas de l'état de fait, en quoi le comportement du recourant avait entraîné l'intervention de l'autorité s'agissant des infractions d'omission de prêter secours et de contrainte. Partant, l'autorité précédente aurait dû accorder au recourant une indemnité réduite fondée sur l'art. 429 CPP, dans le mesure où ce dernier a été acquitté des chefs d'accusation d'omission de prêter secours et de contrainte par l'autorité de première instance et où rien n'indique qu'il aurait fautivement et illicitement provoqué l'ouverture de la procédure sur ce point. La cour cantonale a ainsi violé le droit fédéral en refusant, à cet égard, toute indemnité au recourant à titre de l'art. 429 CPP.

2.6. Pour le reste, dans la mesure où le recourant soutient que les faits invoqués par la cour cantonale pour refuser de lui accorder une pleine indemnité fondée sur l'art. 429 CPP auraient été établis de manière arbitraire, le recours est irrecevable (cf. consid. 1.3 supra).

3.
Le recourant a en outre conclu à ce que l'intimée soit condamnée à lui payer une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles, à hauteur de 952 fr. avec intérêts pour la procédure de première instance et de 5'868 fr. 70 avec intérêts pour la procédure de deuxième instance. En l'absence de toute motivation, le recours est toutefois irrecevable sur ce point (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recours doit être partiellement admis. L'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue sur l'indemnité partielle due au recourant, à titre de l'art. 429 CPP, ensuite de son acquittement des chefs d'accusation d'omission de prêter secours et de contrainte par l'autorité de première instance, ainsi que sur les frais et indemnité de deuxième instance. Le recours doit être rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.

Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera un tiers des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis pour un tiers à la charge de l'intimée, qui a conclu au rejet du recours, le canton de Genève n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens réduite pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge, pour moitié chacun, d'une part, du canton de Genève et, d'autre part, de l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cette dernière ne saurait ainsi prétendre à des dépens. La requête d'assistance judiciaire est sans objet dans la mesure où le recourant a droit à des dépens; elle doit être rejetée pour le reste, dès lors que le recours était dénué de chances de succès s'agissant des aspects sur lesquels le recourant a succombé (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge de l'intimée.

4.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, est mise pour moitié à la charge du canton de Genève et pour moitié à la charge de l'intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 12 octobre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 28 - 1 Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
¹	Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen.
²	Eine Verletzung ist widerrechtlich, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 391 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
¹	Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
^a	die Begründungen der Parteien;
^b	die Anträge der Parteien, ausser wenn sie Zivilklagen beurteilt.
²	Sie darf Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten.
³	Sie darf Entscheide im Zivilpunkt nicht zum Nachteil der Privatklägerschaft abändern, wenn nur von dieser ein Rechtsmittel ergriffen worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 64 66 68 80 97 105 106
BV:	9 32
EMRK:	6
OR:	41
StPO:	391 426 429 430
ZGB:	28