5A_452/2016 - 2016-10-12 - Droit des poursuites et de la faillite - prononcé de faillite sans poursuite préalable

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 452/2016

Arrêt du 12 octobre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Dal Col, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Marc-Aurèle Vollenweider,
avocat,
intimé.

Objet
prononcé de faillite sans poursuite préalable,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ ( débiteur) est titulaire de la raison de commerce «C.________ », dont le siège se trouve à U.________. Il a pris à bail depuis le 1er juillet 2012 un atelier de 190 m2 dans un immeuble à V.________, propriété de B.________ ( créancier); conclu pour cinq ans, ledit contrat prévoit un loyer mensuel (total) de 2'880 fr., payable par mois d'avance, mais exigible par trimestre d'avance en cas de retard de plus de trente jours et vaine mise en demeure.

A.b. Une procédure relative à la résiliation du bail a opposé les parties devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Par convention passée le 25 septembre 2015, les parties ont transigé le litige en ce sens que la résiliation est valable, que le bail est prolongé jusqu'au 30 septembre 2018 - le locataire pouvant restituer les locaux moyennant un préavis de six mois -, que le locataire s'engage à payer les loyers des mois de septembre et octobre 2015 au 1er octobre 2015 au plus tard et à verser au bailleur au 1er novembre 2015 la somme de 1'440 fr. à titre d'arriéré de loyer pour le mois d'octobre 2012. Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir jugement.

B.
Le 5 novembre 2015, B.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de A.________; il a fait valoir que celui-ci ne lui avait notamment pas versé la somme de 1'440 fr. stipulée dans l'accord précité et n'avait pas non plus réglé le loyer du mois de novembre 2015 ( i.e. 2'880 fr.).

Statuant le 29 janvier 2016, le président du tribunal a admis la requête et prononcé la faillite sans poursuite préalable du débiteur, avec effet dès le 28 janvier 2016 à 16h00 (ch. I et II). Par arrêt du 10 juin 2016, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision, la faillite prenant effet le même jour à 16h15 (ch. I et II).

C.
Par acte mis à la poste le 17 juin 2016, le débiteur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Sur le fond, il conclut principalement à la réforme de l'arrêt de la cour cantonale, en ce sens que la requête de faillite sans poursuite préalable de l'intimé est déclarée irrecevable, respectivement rejetée; subsidiairement, il demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 5 juillet 2016, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens que le prononcé de la faillite demeure en vigueur, mais qu'aucun acte d'exécution ne doit être accompli, les mesures conservatoires déjà ordonnées par l'Office des faillites restant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) rendue en matière de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; ATF 133 III 687 consid. 1.2) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). Le débiteur, dont la faillite a été confirmée par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Examinant le point de savoir si l'intimé avait rendu vraisemblable sa qualité de créancier ( cf. infra, consid. 3), l'autorité cantonale a constaté que les créances invoquées dans la requête de faillite ( i.e. le loyer du mois de novembre 2015 et les montants reconnus dans la transaction conclue devant le Tribunal des baux) avaient été acquittées avant le prononcé de faillite. Toutefois, l'intimé a produit en deuxième instance une mise en demeure du 11 décembre 2015, relative au loyer du mois de décembre 2015, ainsi qu'une autre mise en demeure du 14 janvier 2016, relative au loyer du mois de janvier 2016, télécopiée à 11h47 au conseil du recourant, à savoir avant l'audience de faillite du 14 janvier 2016. Or, ces deux pièces suffisent à rendre vraisemblable la qualité de créancier de l'intimé à la date déterminante; à ce moment, les créances de loyer afférentes aux mois de décembre 2015 et janvier 2016 étaient nées et, de surcroît, exigibles selon le contrat de bail.

2.2. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.; en bref, il soutient que la cour cantonale ne pouvait admettre la qualité de créancier de sa partie adverse sur la base des mises en demeure que celle-ci lui avait signifiées à raison des loyers des mois de décembre 2015 et de janvier 2016 sans l'interpeller sur ces documents, lesquels ont été pris en compte " hors du contexte de leur production ".

2.3.

2.3.1. En vertu de l'art. 1er let. c CPC, cette loi s'applique aux décisions judiciaires en matière de poursuite pour dettes et de faillite, notion qui englobe notamment le jugement de faillite ( cf. parmi plusieurs: HALDY, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 17 ad art. 1er CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 8). La norme topique n'est dès lors pas l'art. 29 al. 2 Cst., mais l'art. 53 CPC, lequel confère néanmoins les mêmes garanties au justiciable (FF 2006 p. 6888 ch. 5.3.1; HOFMANN/LÜSCHER, op. cit., p. 39).

2.3.2. Le recourant ne soutient pas, à juste titre, qu'il aurait été privé de la possibilité de se déterminer sur les documents en question, dès lors qu'il en était le destinataire et qu'il ne prétend pas n'en avoir jamais eu connaissance. En réalité, il laisse entendre que l'autorité cantonale se serait fondée sur un argument juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont il ne pouvait supputer la pertinence ( cf. ATF 124 I 49 consid. 3c; 115 Ia 94 consid. 1b et les citations).

Cette critique est infondée. L'affirmation selon laquelle l'intimé n'a pas allégué « expressément dans sa réponse du 24 mars 2016 qu'il fondait sa qualité de créancier » sur les pièces précitées est d'abord contredite par l'acte lui-même ( p. 2 ch. 2 in limine). Elle est au surplus dépourvue de pertinence. Comme le concède le recourant, ces documents étaient destinés à attester « les retards de paiement [...] dans les paiements du loyer »; or, en visant à démontrer la qualité de débiteur du prénommé, l'intimé s'attache à établir - ce qui lui incombe (arrêt 5A 117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2) - sa qualité de créancier des loyers dont sa partie adverse est redevable ( cf. parmi d'autres: TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd., 2012, § 3 nos 103 et 104).

3.

3.1. Pour conclure à une suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, la juridiction cantonale a retenu que l'extrait du registre des poursuites au 15 février 2016 (lequel tient compte des poursuites retirées) révèle que le débiteur fait l'objet de douze poursuites en cours (période du 8 décembre 2014 au 26 janvier 2016) pour un montant de 25'651 fr. 60; sept d'entre elles se rapportent à des impôts ou d'autres contributions publiques, trois à des services de police, une à l'ECA et une à une caisse d'assurance-maladie; toutes se situent au stade de la saisie fructueuse, l'intéressé faisant l'objet d'une saisie de 4'000 fr. par mois; plusieurs d'entre elles ne portent que sur quelques centaines de francs. Selon l'extrait, à la même date, du registre des actes de défaut de biens, cent six poursuites ont été introduites à l'encontre du débiteur (période du 19 juin 2008 au 17 octobre 2014) pour la somme totale de 183'100 fr. 40 et cent actes de défaut de biens ont été délivrés depuis 2011 pour un total de 178'922 fr.; pour l'essentiel, les créanciers sont des administrations - en particulier fiscales - fédérales, cantonales et communales, les services de police et la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS;
plusieurs actes de défaut de biens ne portent que sur quelques centaines de francs.

3.2. Le recourant dénonce des « constatations manifestement inexactes des faits » au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération l'inventaire des biens, qui révèle des actifs pour un montant total de 40'726 fr. 20, dont 33'224 fr. 20 de créances à encaisser; cela démontre que son activité professionnelle dégage des revenus « qui sont viables dans le cadre de l'exploitation d'un atelier mécanique pour assurer la pérennité de l'entreprise et la couverture des charges de celle-ci ». L'état de fait de l'arrêt attaqué est au surplus incomplet: le montant total des poursuites retirées n'est pas indiqué, à savoir 67'002 fr. 75, circonstance qui est significative quant à sa solvabilité et à sa capacité d'acquitter ses dettes. De plus, l'extrait des poursuites précise que la saisie relative à douze d'entre elles est « fructueuse », ce que la décision déférée omet de constater. En outre, l'autorité cantonale a procédé à une appréciation arbitraire des preuves quant à l'examen de la qualité de créancier de l'intimé.

3.3. L'inventaire n'a été ordonné qu'à titre de mesures conservatoires au sens de l'art. 170 LP (par renvoi de l'art. 174 al. 3 LP), à savoir aux fins de sauvegarder les intérêts des créanciers; à ce titre, il ne saurait avoir pour fonction de démontrer la « solvabilité » du débiteur ainsi que sa capacité à couvrir les charges d'exploitation. Un pareil document ne remplace pas les moyens de preuve de la viabilité de l'entreprise que sont l'ouverture d'une ligne de crédit, un carnet de commandes ou un bilan ajourné ( cf. parmi plusieurs: COMETTA, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 12 ad art. 174 LP), pièces qui font défaut dans le cas concret. A cela s'ajoute que les « créances inventoriées » ( i.e. 33'224 fr. 20) ne couvrent pas, et de très loin, le passif exigible du recourant ( cf. supra, consid. 3.1); de surcroît, elles sont « partiellement insaisissables selon art. 92 al. 1 ch. 5 LP ».
La prétendue « lacune » de l'état de fait n'a pas d'incidence sur l'issue du recours (art. 97 al. 1 in fine LTF; cf. ATF 134 V 53 consid. 3.4). Les poursuites retirées - dont le montant allégué ne peut être reconstitué sur la base des pièces produites à l'appui du recours cantonal ( n° 8 du bordereau) - n'infirment pas le constat d'une suspension de paiement ( cf. infra, consid. 5.2.2), étant par ailleurs rappelé que le cas de faillite sans poursuite préalable litigieux en l'occurrence ne suppose pas que le débiteur ait interrompu tous ses paiements ( cf. parmi d'autres: arrêt 5A 442/2015 du 11 septembre 2015 consid. 6.1, avec les références, reproduit in : SJ 2016 I 85). Quoi qu'en dise le recourant, la juridiction cantonale a expressément constaté que les poursuites qui figuraient dans l'extrait du 15 février 2016 étaient « fructueuses » ( p. 10/11 let. b); au reste, cet aspect ne présente plus d'intérêt, dès lors que l'ouverture de la faillite fait tomber les saisies (art. 206 al. 1 LP).

Le grief pris d'une « appréciation arbitraire des preuves » - autant qu'il est intelligible - comporte, en réalité, une critique de l'appréciation des faits retenus par la cour cantonale pour admettre la qualité de créancier de l'intimé ( cf. infra, consid. 4.2.3). Au demeurant, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait produit devant l'autorité précédente les récépissés des 14 décembre 2015 et 14 janvier 2016, censés prouver le paiement des loyers des mois de décembre 2015 et janvier 2016; son argumentation se fonde ainsi, de toute manière, sur des pièces irrecevables (art. 99 al. 1 LTF; cf. infra, ibid.).

Il s'ensuit que le moyen, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.

4.1. Le recourant conteste la qualité de créancier de l'intimé. En bref, il fait valoir que, à la date du prononcé de faillite, tous les loyers avaient été acquittés, de sorte que l'intéressé ne possédait « pas la qualité de créancier nécessaire à requérir la faillite sans poursuite préalable ». En outre, cette requête procède d'un « abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC ».

4.2.

4.2.1. Le recourant ne remet pas en cause le degré de preuve requis pour établir la qualité de créancier sous l'angle de l'art. 190 LP, à savoir la « simple vraisemblance » (arrêt 5A 442/2015 précité consid. 4.1.2 et les citations; dans ce sens: CHABLOZ, L'ouverture de la faillite: situation actuelle et mise en perspective, in : RSDA 2016 p. 360 ch. 1.2).

4.2.2. Pour le motif exposé précédemment ( cf. supra, consid. 2.3.1), la norme réprimant le comportement prétendument abusif de l'intimé est l'art. 52 CPC, dont la portée est néanmoins identique à celle de l'art. 2 al. 2 CC ( cf. BOHNET, in : Code de procédure civile commenté, op. cit., nos 6 ss ad art. 52 CPC, avec les citations).

4.2.3. L'autorité précédente est partie du principe que le requérant doit revêtir la qualité de créancier lors du dépôt de la requête de faillite, le juge de la faillite étant toutefois tenu de rejeter la requête si le prétendu débiteur prouve que sa dette a été acquittée (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2000, n° 50 ad art. 190 LP). Or, cette condition était en tout cas remplie pour le loyer impayé du mois de janvier 2016. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que le recourant aurait produit devant l'autorité précédente les récépissés des 14 décembre 2015 et 14 janvier 2016, censés prouver le paiement des loyers des mois de décembre 2015 et janvier 2016; ces pièces sont dès lors irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), étant précisé que l'exception prévue par cette dernière disposition n'est pas destinée à permettre à la partie recourante d'invoquer des moyens de preuve qu'elle a omis de soumettre à l'autorité précédente (arrêt 5D 54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 1.4, avec la jurisprudence citée).

Au demeurant, l'allégation du recourant - selon laquelle l'intimé, « non content » de l'accord conclu devant le Tribunal des baux, a « cherché un autre moyen pour finir le bail avant l'échéance convenue » - repose sur des faits qui ne trouvent pas appui sur les constatations de la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF), de sorte qu'elle est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Le fait que l'intimé avait connaissance des poursuites à son encontre « depuis plus de deux ans et demi » ne rend nullement abusive la requête de faillite sans poursuite préalable; bien au contraire, cette circonstance corrobore le caractère durable des difficultés financières du débiteur.

Enfin, même si le recourant l'invoque dans un autre contexte, le moyen pris de l'art. 257d al. 1 CO est dénué de pertinence. Il est vrai que les mises en demeure sur la base desquelles la cour cantonale a admis la qualité de créancier de l'intimé ont été signifiées par « télécopie », alors que la disposition précitée impose la forme écrite. Un tel vice n'affecte toutefois que l' avis comminatoire ( cf. parmi d'autres: GIGER, in : Berner Kommentar, 2015, n° 50 ad art. 257d CO et les citations), et ne saurait avoir pour effet d'annihiler la créance elle-même, au point de la rendre invraisemblable aux fins de la présente cause.

5.

5.1. Sur la base de ses constatations ( cf. supra, consid. 3.1), l'autorité précédente a retenu que le débiteur, depuis plusieurs années, a laissé systématiquement impayées des dettes de droit public (impôts, taxes, amendes et cotisations AVS) et ainsi accumulé des actes de défaut de biens; récemment, et en moins de deux mois, il a fait l'objet de douze nouvelles poursuites, qui portent pour l'essentiel sur des impôts et des amendes. Ce sont là autant d'indices d'une cessation de paiements, d'un état d'insolvabilité, qui ne peut être tenu pour passager. L'intéressé ne saurait soutenir de bonne foi qu'aucune desdites poursuites ne se rapporte à son activité professionnelle et y voir le « signe que celle-ci est viable ».

5.2.

5.2.1. Les juges précédents ont correctement rappelé les principes qui s'appliquent au cas de faillite sans poursuite préalable litigieux (art. 190 al. 1 ch. 2 LP); il suffit d'y renvoyer ( cf. récemment: arrêt 5A 442/2015 précité consid. 6.1).

5.2.2. D'emblée, c'est à tort que le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir examiné la cause sous l'angle de la seule suspension des paiements, sans se poser la question de sa solvabilité. Autant que son argumentation est intelligible, l'intéressé se prévaut - sur la base de pièces nouvelles ( cf. supra, consid. 4.2.3) - de « pseudo-nova », en l'occurrence de paiements qui sont intervenus avant l'ouverture de la faillite en première instance ( cf. ATF 102 Ia 153 consid. 2a); or, dans cette hypothèse, la condition de la solvabilité ne joue aucun rôle (arrêt 5A 571/2010 du 2 février 2011 consid. 2.3 et la jurisprudence citée, publié in : SJ 2011 I 149). Quoi qu'il en soit, même en se plaçant sur ce terrain ( cf. art. 174 al. 2 , en relation avec l'art. 194 LP), cette condition serait exclue, vu les nombreux actes de défaut de biens délivrés contre le recourant ( cf. COMETTA, op. cit., n° 10, et GILLIÉRON, op. cit., n° 43 ad art. 174 LP).

A supposer qu'il soit suffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2), le grief pris de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP apparaît mal fondé. L'affirmation selon laquelle « l'existence d'actes de défaut de biens ne constitue pas une suspension de paiements » est contredite par la jurisprudence, précisément dans l'hypothèse où des créanciers de droit public, qui ne peuvent requérir une faillite ordinaire (art. 43 ch. 1 LP; cf. de lege ferenda : CHABLOZ, op. cit., p. 364 ch. 2.1), sont renvoyés perdants et doivent se satisfaire d'un acte de défaut de biens (définitif) après saisie; le but de la loi n'est pas de permettre au débiteur d'échapper à la faillite en favorisant de manière systématique ses créanciers privés au détriment des créanciers de droit public (arrêt 5P.412/1999 du 17 décembre 1999, reproduit in : SJ 2000 I 248; cf. la jurisprudence recensée par KELLER, in : Archives 53 p. 67 ss). Or, selon la décision attaquée, les cent actes de défaut de biens délivrés depuis 2011 concernent « pour l'essentiel » des créanciers de droit public. Cette situation perdure d'ailleurs; la cour cantonale a constaté que, à teneur de l'extrait du registre des poursuites au 15 février 2016, les douze
poursuites en cours portent sur des contributions de droit public.

Enfin - autant qu'elle est avérée -, la circonstance que les poursuites précitées ont pour objet « quasi-exclusivement des dettes privées » est sans pertinence. Les débiteurs énumérés - comme en l'occurrence - à l'art. 39 LP (al. 1 ch. 1) sont sujets à la faillite pour toutes leurs dettes, y compris pour celles qui ne résultent pas de leurs relations d'affaires (ATF 120 III 4 consid. 5). Il n'y a aucun motif d'interpréter autrement la notion de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP et de la limiter aux dettes découlant de l'activité commerciale.

6.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui implique le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de l'instance fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens à l'intimé, qui s'en est remis à justice quant à la requête d'effet suspensif et n'a pas été invité à répondre sur le fond.

L'octroi de l'effet suspensif au recours ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêt 5A 801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 8, avec la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, au Préposé cantonal au Registre du commerce et au Conservateur du Registre foncier (Office d'Aigle et de La Riviera).

Lausanne, le 12 octobre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 190 - 1 Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:
¹	si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;
²	si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;
³	...
²	Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
¹	Les parties ont le droit d'être entendues.
²	Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
¹	Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.
²	Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.
³	Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257^d - 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
¹	Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
²	Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 194 - 1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
¹	Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.
²	La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 43 - Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:
¹	le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;
^1bis	le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;
²	le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat81;
³	la constitution de sûretés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
¹	La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
¹	chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
¹⁰	société coopérative (art. 828 CO);
¹¹	association (art. 60 CC68);
¹²	fondation (art. 80 CC);
²	associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
³	associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
⁴	membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
⁵	...
⁶	société en nom collectif (art. 552 CO);
⁷	société en commandite (art. 594 CO);
⁸	société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
⁹	société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
²	...73
³	L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.