9C_515/2011 - 2011-10-12 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 515/2011

Arrêt du 12 octobre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
recourant,

contre

1. C.________,
représentée par Me Geneviève Chapuis Emery, avocate,
2. S.________,
représenté par Me Thomas Collomb, avocat,
intimés.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales,
du 25 mai 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 22 avril 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement Z.________ a prononcé le divorce des époux C.________ et S.________, mariés depuis le 2 septembre 1994. Selon le ch. X du dispositif de ce jugement, "les avoirs LPP seront transférés conformément à l'art. 122 CC, la date déterminante étant le 31 (recte 30) avril 2010". Une fois le jugement entré en force, la cause a été transmise au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, "pour fixation du montant de libre-passage à transférer".

B.
Sur requête de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, les parties se sont déterminées sur leurs parcours professionnels et avoirs de prévoyance respectifs, en produisant différentes attestations d'institutions de prévoyance. Statuant le 25 mai 2011, le Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, a déclaré irrecevable l'action en justice et renvoyé la cause au Tribunal civil de l'arrondissement Z.________, "afin qu'il fixe une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC".

C.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois pour qu'elle procède au partage des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant leur mariage.
C.________ et S.________ n'ont pas de remarques à formuler et s'en remettent à justice.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 V 250 consid. 1.2 p. 252 et les références). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Le litige porte sur le partage des prestations de sortie accumulées par les ex-époux pendant leur mariage en exécution du jugement de divorce du 22 avril 2010. Il s'agit singulièrement d'examiner si la juridiction cantonale était en droit de ne pas entrer en matière sur le partage des prestations de sortie et de renvoyer la cause au juge du divorce pour qu'il fixe une indemnité équitable selon l'art. 124 CC.
Le litige doit être résolu à la lumière des dispositions du Code civil en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, soit sans prendre en considération les modifications entraînées par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2011, du Code de procédure civile (CPC) et, en particulier, l'abrogation des art. 141 et 142 CC sur la procédure en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce (désormais réglée aux art. 280 et 281 CPC). Même si elle a rendu son jugement postérieurement au 1er janvier 2011, la juridiction cantonale a fait application des normes en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 conformément à l'art. 404 al. 1 CPC, de sorte que le contrôle du Tribunal fédéral porte sur celles-ci.

3.
3.1 En cas de divorce, l'art. 122 al. 1 CC prévoit que lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP; RS 831.42).
Le partage des prestations de sortie est exécuté conformément aux art. 22 à 22c LFLP. En l'absence de convention (ou lorsque les parties n'ont pas produit une attestation des institutions de prévoyance concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord; ATF 132 V 337 consid. 1.1 p. 340), le juge du lieu du divorce compétent fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées. Aussitôt après l'entrée en force de la décision relative au partage, il transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de l'art. 73 al. 1 LPP (art. 142 al. 1 et 2 aCC en corrélation avec l'art. 25a al. 1 LFLP). Ce dernier est lié par la clé de répartition prévue dans le jugement de divorce et doit uniquement exécuter le partage (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404; 132 V 337 consid. 2.2 p. 341).

3.2 Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Lorsqu'une indemnité équitable est versée à l'un des époux en vertu de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l'indemnité équitable (art. 22b al. 1 LFLP).

4.
4.1 Le jugement de divorce du 22 avril 2010, entré en force, lie en principe le juge compétent en vertu de l'art. 73 al. 1 LPP en ce qui concerne le partage à exécuter (ATF 134 V 384 consid. 4.2 p. 389). Est réservé le cas où le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC est impossible en raison de la survenance d'un cas de prévoyance. Il doit alors transmettre d'office la cause au juge du divorce comme objet de sa compétence (ATF 136 V 225).

4.2 Au ch. X du dispositif de son jugement du 22 avril 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement Z.________ a ordonné le transfert des avoirs LPP conformément à l'art. 122 CC à la date du 30 avril 2010 et la transmission de la cause au juge des assurances sociales pour la fixation du montant de la prestation de sortie à transférer. Même si le dispositif du jugement de divorce n'indique pas les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées (comme le prévoit cependant l'art. 142 al. 1 aCC), on comprend qu'avec le renvoi à l'art. 122 CC, le tribunal civil entendait fixer le partage par moitié de ces prestations. C'est dans ce sens que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a interprété le jugement de divorce et examiné si le partage par moitié pouvait être exécuté. Procédant à différentes mesures d'instruction, elle a notamment recueilli des documents auprès de la société Y.________ SA, ancien employeur de C.________, dont il ressortait que l'ex-épouse avait été affiliée auprès de la Fondation collective LPP V.________ à R.________ jusqu'au 30 septembre 2006 et que la prestation de libre passage alors disponible (soit 537 fr.) lui avait été versée. Constatant que C.________ avait ainsi
bénéficié durant son mariage d'un versement en espèces de l'avoir de prévoyance, les premiers juges ont considéré que le partage par moitié conformément à l'art. 122 al. 1 CC n'était pas possible. Selon eux, ce versement en espèces excluait le partage d'après l'art. 122 al. 1 CC et imposait la fixation d'une équitable indemnité au sens de l'art. 124 CC, conformément à la jurisprudence (ATF 127 III 433; 129 III 481).

4.3 Invoquant une violation des art. 122 CC et 22 LFLP, tels qu'interprétés par la jurisprudence (ATF 129 V 251), le recourant soutient que le versement en espèces (d'un montant très modique de 537 fr.) n'empêchait pas le partage des avoirs du deuxième pilier des intimés.

5.
5.1 Il ressort des constatations de la juridiction cantonale que l'intimée a bénéficié en 2006 du versement en espèces de la prestation de sortie qu'elle avait auprès de la Fondation collective LPP V.________. Ce versement avait été exécuté avec le consentement de son ex-époux (cf. art. 5 al. 2 LFLP), conformément à l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, selon lequel l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré. C'est le lieu de préciser que C.________ avait été affiliée à la fondation de prévoyance en question du 15 février 1996 au 30 septembre 2006, de sorte que le versement en espèces correspondait bien à une prestation de sortie accumulée durant le mariage (cf. documents transmis à la juridiction cantonale par la société Y.________ SA).

5.2 Au vu des pièces produites par les intimés dans la procédure judiciaire de première instance - et il convient ici de compléter d'office les constatations des premiers juges (consid. 1 supra) -, on constate qu'au moment de leur divorce, les ex-époux disposaient de prestations de sortie acquises durant le mariage. Selon une attestation de la Fondation de prévoyance M.________ (du 17 novembre 2010), la prestation de libre passage de C.________ s'élevait à 5250 fr. 20 au jour du divorce. De son côté, S.________ a produit deux attestations de la Banque F.________ (du 6 janvier 2011) et de la Fondation Institution supplétive LPP à R.________ (du 11 novembre 2010), selon lesquelles le montant total de ses avoirs de libre passage à partager s'élevait à 48'640 fr. 70 au jour du divorce.

6.
6.1 Les dispositions légales applicables aux prétentions découlant de la prévoyance professionnelle en cas de divorce opèrent une distinction selon qu'un cas de prévoyance est survenu ou non. Par survenance d'un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies. Ainsi, la survenance de l'âge de la retraite ou d'une invalidité, qui entraîne le droit à des prestations d'une institution de prévoyance, rend impossible le partage des avoirs de prévoyance, si minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur base (consid. 4.1 non publié de l'ATF 136 V 225 et les références), de sorte que l'art. 124 CC est applicable. Cette disposition s'applique cependant aussi lorsqu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, mais que le partage n'est pas possible "pour d'autres motifs". Ce qui est dès lors déterminant pour délimiter les prétentions selon l'art. 122 et l'art. 124 CC, c'est le point de savoir si le partage des prestations de sortie est techniquement possible sans réserve (ATF 129 III 481 consid. 3.2.1 in fine p. 484).

6.2 Il est constant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu en l'espèce. Par ailleurs, chacun des ex-conjoints est au bénéfice d'une prestation de sortie auprès d'une ou plusieurs institutions de prévoyance auxquelles il était affilié au moment du divorce ou avait été affilié pendant le mariage. L'intimée s'est par ailleurs vu verser en 1996 une prestation de sortie au titre de l'art. 5 al. 1 let. c LFLP. Il se pose dès lors la question de savoir si ce versement en espèces rend (techniquement) impossible le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage par les intimés tel que prévu par l'art. 122 CC.

6.3 Le versement de la prestation de sortie en espèces au sens de l'art. 5 al. 1 let. c LFLP peut être effectué parce que l'avoir de prévoyance accumulé est peu important, ce qui est le cas si le montant de la prestation est inférieur au montant des cotisations d'une année réglementaire. L'art. 5 al. 1 let. c LFLP vise essentiellement à éviter le cumul de capitaux de prévoyance insignifiants qui ne sont de toute manière pas susceptibles de produire un effet significatif sur la rente (Message du Conseil fédéral, du 26 février 1992, concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, p. 529 ss, ch. 632.4 p. 574). Par définition, le versement en espèces au sens de cette disposition ne porte donc que sur des montants trop faibles pour alimenter de manière significative les avoirs de la prévoyance professionnelle. Ces montants ne diminuent par conséquent pas de façon déterminante la prévoyance professionnelle de leur bénéficiaire. Aussi, un tel versement n'a-t-il pas vocation à rendre (techniquement) impossible le partage des prestations de sortie que le bénéficiaire a acquis dans d'autres rapports de prévoyance et/ou celles de son ex-conjoint en application
de l'art. 122 CC.
Le cas d'espèce en est une illustration: on ne voit en effet pas que le paiement en espèces de 537 fr. à l'intimée en 1996 rende techniquement impossible le partage des prestations de sortie dont disposent les ex-époux auprès d'institutions de prévoyance pour un montant total cent fois supérieur. Le versement en espèces selon l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, qui soustrait à la prévoyance professionnelle des montants insignifiants, ne saurait justifier l'application de l'art. 124 CC au lieu du principe du partage par moitié prévu par le législateur à l'art. 122 CC. Un tel versement, qui n'est pas propre à diminuer de façon déterminante les prestations de sortie des conjoints au sens des art. 122 à 124 CC, n'a pas à être pris en compte dans le règlement des prétentions en matière de prévoyance professionnelle entre les époux au moment du divorce (cf. THOMAS SUTTER-SOMM/DIETER FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, ad art. 122 /141 -142 CC, n° 48 p. 215) et n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions.

6.4 Le cas d'espèce doit être distingué de ceux auxquels s'est référé la juridiction cantonale et auxquels il ne peut être assimilé. Selon l'ATF 127 III 433, le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC, de sorte que le conjoint a droit de ce fait à une indemnité équitable. Ce cas concerne le versement d'une prestation de sortie dont un époux a bénéficié parce qu'il s'est établi à son compte, soit l'éventualité prévue par l'art. 5 al. 1 let. b LFLP. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le sort de ce versement, alors que le bénéficiaire ne disposait apparemment pas de prestations de sortie auprès d'une institution de prévoyance au moment du divorce, de sorte qu'un partage de prestations de sortie n'était pas possible. La situation était dès lors différente de l'éventualité réalisée en l'occurrence, où l'un des ex-conjoints a bénéficié d'un versement en espèces aux conditions de l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, qui n'est pas propre à diminuer de façon déterminante les prestations de sortie des conjoints au moment du divorce et ne rend pas techniquement impossible le partage des avoirs de prévoyance
encore à disposition auprès des institutions de prévoyance concernées.
De même, le cas d'espèce se distingue de celui qui a donné lieu à l'ATF 129 III 481. Cette affaire concerne une situation dans laquelle un cas de prévoyance pour cause d'invalidité partielle est survenu chez l'un des époux avant le divorce, pour laquelle le Tribunal fédéral a retenu que le sort des prétentions en matière de prévoyance professionnelle doit être réglé dans son ensemble selon l'art. 124 CC et seule une indemnité équitable est due.

7.
En conséquence de ce qui précède, le versement en espèces au sens de l'art. 5 al. 1 let. c LFLP dont a bénéficié l'intimée n'empêche pas le partage des avoirs de prévoyance acquis par les ex-époux durant leur mariage selon l'art. 122 CC. Aussi, la juridiction cantonale n'était-elle pas en droit de refuser l'exécution du jugement de divorce du 22 avril 2010. Le jugement entrepris doit dès lors être annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour qu'ils entrent en matière sur le partage des avoirs de prévoyance en cause et exécutent le jugement de divorce du 22 avril 2010.

8.
Au regard des circonstances, il convient de renoncer aux frais judiciaires en application de l'art. 66 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 25 mai 2011 est annulé; la cause est renvoyée à ce Tribunal pour qu'il procède au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales.

Lucerne, le 12 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

La Greffière: Moser-Szeless

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
¹	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
²	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
³	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 280 - 1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:128
¹	Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:128
^a	les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;
^b	les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l'accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager;
^c	le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.
²	Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance.
³	Si la convention précise que les époux s'écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d'office qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.130

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 281 - 1 En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC132 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)133 (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.134
¹	En l'absence de convention et si le montant des avoirs et des rentes déterminants est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC132 et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)133 (art. 122 à 124e CC, en relation avec les art. 22 à 22f, LFLP), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.134
²	L'art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
³	Dans les autres cas d'absence de convention, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier:135
^a	la décision relative au partage;
^b	la date du mariage et celle du divorce;
^c	le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs et le montant de ces avoirs;
^d	le nom des institutions de prévoyance professionnelle qui versent des rentes aux époux, le montant de ces rentes et les parts de rente allouées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 22^c Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère - 1 La prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l'institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que celle qui existe entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP53 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert d'une rente viagère au sens de l'art. 124a CC54.
¹	La prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l'institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que celle qui existe entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP53 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert d'une rente viagère au sens de l'art. 124a CC54.
²	La prestation de sortie ou la rente transférée est créditée à l'avoir obligatoire et au reste de l'avoir de prévoyance du conjoint créancier auprès de son institution de prévoyance ou de libre passage, dans la même proportion que celle qui existe entre le prélèvement sur l'avoir obligatoire et le prélèvement sur le reste de l'avoir de prévoyance du conjoint débiteur.
³	Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l'institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert de rente, l'institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s'accorder sur le transfert sous forme de capital.
⁴	Les institutions de prévoyance et de libre passage consignent la manière dont la prestation de sortie ou la rente est répartie entre l'avoir de vieillesse et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle. Elles transmettent cette information à l'institution de prévoyance ou de libre passage à laquelle elles transfèrent les avoirs.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
¹	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
^a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
^b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
^c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
^d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
²	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
³	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
⁴	...309

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 25^a Procédure en cas de divorce - 1 Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC87 s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP88 exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé89).90
¹	Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC87 s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP88 exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé89).90
²	Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 22^b janvier 1995 - 1 En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur. Toutefois, lorsqu'un conjoint n'a pas changé d'institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l'art. 22a, al. 1.
¹	En cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur. Toutefois, lorsqu'un conjoint n'a pas changé d'institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l'art. 22a, al. 1.
²	Pour le calcul, à l'aide du tableau, de la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage, les valeurs suivantes sont retenues:
^a	la date et le montant de la première prestation de sortie communiquée d'office conformément à l'art. 24; lorsqu'une prestation de sortie est échue entre la conclusion du mariage et la communication de la prestation de sortie, le montant de la prestation échue et la date de son échéance sont déterminants pour le calcul;
^b	la date et le montant de la dernière prestation d'entrée fournie pour un nouveau rapport de prévoyance et connue avant la conclusion du mariage; lorsqu'aucune prestation d'entrée de cette nature n'est connue, la date du début du rapport de prévoyance et la valeur 0.
³	La valeur obtenue selon l'al. 2, let. b, et les versements uniques payés éventuellement dans l'intervalle, y compris les intérêts jusqu'à la date prévue selon l'al. 2, let. a, sont déduits de la valeur obtenue selon l'al. 2, let. a. Le tableau visé à l'al. 1 indique quelle partie du montant calculé est considérée comme la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. La prestation d'entrée prévue à l'al. 2, let. b, et déduite, ainsi que les versements uniques qui ont été payés avant la conclusion du mariage, y compris les intérêts jusqu'à cette date, doivent être ajoutés au montant obtenu à l'aide du tableau.
⁴	Le tableau tient compte de la durée de cotisation entre la date du versement de la prestation d'entrée prévue à l'al. 2, let. b, et celle du versement de la prestation de sortie prévue à l'al. 2, let. a, ainsi que de la période durant laquelle les époux ont été mariés et ont cotisé.
⁵	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux avoirs de libre passage acquis avant le 1er janvier 1995.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces - 1 L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
¹	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
^a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
^b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
^c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
²	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
³	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.