8C_211/2017 - 2017-09-12 - Assicurazione contro la disoccupazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 211/2017

Arrêt du 12 septembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Wirthlin.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
recourant,

contre

A.________,
intimé.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 30 janvier 2017.

Faits:

A.
Le 15 juillet 2015, A.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci après: l'ORP) de U.________. Le 22 mars 2016, cet office a accepté la demande de l'assuré de participer à une mesure de marché du travail (MMT) organisée par le programme de qualification (BNF) de l'Université de Berne, auprès de B.________, à V.________, du 21 mars 2016 au 18 mai suivant. Par la suite, le dossier de A.________ a été transféré à l'ORP de W.________, qui a confirmé son inscription le 24 mars 2016.
Par décision du 16 juin 2016, confirmée sur opposition le 26 juillet suivant, le Service de l'emploi du canton du Vaud (ci-après: SDE) a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris qu'il ne s'était pas présenté à un entretien de conseil et de contrôle le 12 mai 2016.

B.
A.________ a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, qui a admis son recours et annulé la décision attaquée, par jugement du 30 janvier 2017.

C.
Le SDE interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation de ce jugement et à la confirmation de sa décision sur opposition du 26 juillet 2016.
L'intimé et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer sur le recours. Quant à la juridiction cantonale, elle a déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
Le s premiers juges ont admis le recours et annulé la décision sur opposition du 26 juillet 2016 sur la base d'une double motivation.
En premier lieu, ils ont tenu pour vraisemblable la déclaration de l'assuré selon laquelle aucune date n'avait été arrêtée pour l'entretien en cause. A.________ aurait d'ailleurs tenté, en vain, de joindre son conseiller afin de s'assurer qu'il soit fixé postérieurement à la MMT à laquelle il participait jusqu'au 18 mai 2016. Faute de preuve matérielle d'une convocation à l'entretien litigieux, la juridiction cantonale a privilégié cette version des faits à celle de l'ORP qui soutenait que l'assuré avait dûment été convoqué pour l'entretien du 12 mai 2016. Aussi, la cour cantonale a-t-elle retenu que le recourant ne pouvait pas, sans instruire d'office cette question et compléter son dossier en conséquence, imputer à l'assuré les conséquences de son absence à l'entretien, ni le sanctionner pour une absence injustifiée. Elle a par ailleurs considéré que le défaut de motivation du SDE sur cette question, pourtant soulevée par l'assuré dans son opposition, confinait à une violation de son droit d'être entendu pouvant entraîner l'annulation de la décision attaquée. L'autorité cantonale a finalement laissé cette question indécise observant que le recours devait de toute manière être admis, pour le motif exposé ci-dessous.
La juridiction précédente a retenu, en second lieu, que l'assuré pouvait se prévaloir des motifs figurant à l'art. 25 let. c ou d OACI [RS 837.02] pour justifier son absence, étant donné qu'il participait - et était tenu de le faire conformément l'art. 17 al. 3 let. a LACI [RS 837.0] - à une MMT le jour de l'entretien prétendument manqué. Elle a ainsi considéré que le conseiller ORP n'avait pas, sauf à interpeller préalablement l'assuré pour en convenir avec lui, à le convoquer à un entretien avant le terme de la MMT, le 18 mai 2016, au risque d'injonctions contradictoires, et alors même qu'une demande de dispense ou de report aurait de toute manière été accueillie favorablement, dès lors que la poursuite de la MMT l'emportait sur la convocation à l'entretien.

2.

2.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve; les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à l'obligation de motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89).
Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735).

2.2. En l'espèce, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en faisant application de l'art. 25 let. c et d OACI. Il soutient qu'une MMT ne constitue, au sens de cette disposition, ni un motif valable permettant de dispenser un assuré de se rendre à un entretien de conseil et de contrôle, ni un événement contraignant autorisant à le déplacer. Le SDE considère ainsi que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'assuré ne peut se prévaloir d'aucun juste motif permettant d'excuser le manquement qui lui est reproché. Or, par son argumentation, le recourant ne s'en prend qu'au second pan de la double motivation de la cour cantonale. Il ne formule en effet aucun grief à l'encontre de la première motivation de l'instance précédente en relation avec le manque de preuve matérielle permettant d'établir l'existence d'une convocation à un entretien de conseil le 12 mai 2016.
Il s'ensuit que, faute de contester les deux aspects alternatifs de la motivation cantonale, le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilité requises et doit être déclaré irrecevable.

3.
Bien qu'il succombe, le recourant ne peut se voir imposer des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF; ATF 133 V 640 consid. 4.5 p. 641).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 12 septembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 25 Attenuazione dell'obbligo di presentarsi ai colloqui di consulenza e di controllo e temporanea esenzione dall'obbligo dell'idoneità al collocamento - (art. 15 cpv. 1 e 17 cpv. 2 LADI)
^a	esonerare quest'ultimo, per una settimana al massimo, dall'obbligo dell'idoneità al collocamento per consentirgli di recarsi all'estero onde partecipare a un'elezione o a una votazione d'importanza nazionale, oppure autorizzarlo a posticipare la data del suo colloquio di consulenza e di controllo nel caso in cui questo sia previsto nei tre giorni che precedono o che seguono il giorno dell'elezione o della votazione;
^b	esonerare l'assicurato affetto da un grave impedimento fisico o psichico dall'obbligo di presentarsi ai colloqui di consulenza e di controllo presso il servizio competente, se le circostanze lo esigono e la consulenza e il controllo possono essere assicurati altrimenti;
^c	esonerare l'assicurato, per tre settimane al massimo, dai colloqui di consulenza e di controllo se questi deve recarsi all'estero per un colloquio di lavoro, se svolge uno stage d'orientamento professionale o se si sottopone a un test d'idoneità professionale nel luogo di lavoro;
^d	autorizzare l'assicurato a posticipare il suo colloquio di consulenza e di controllo se questi dimostra di non poter essere presente il giorno stabilito a causa di un impegno inderogabile, in particolare se deve presenziare a un colloquio di lavoro;
^e	esonerare l'assicurato, per tre giorni al massimo, dall'obbligo dell'idoneità al collocamento se questi è direttamente toccato da un particolare evento familiare, segnatamente un matrimonio, una nascita, un decesso o la necessità di curare un figlio malato o un parente prossimo. Se la data di un tale evento coincide con quella prevista per il colloquio di consulenza e di controllo, viene fissata una nuova data.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 17 Obblighi dell'assicurato e prescrizioni di controllo - 1 L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
¹	L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
²	L'assicurato deve annunciarsi personalmente per il collocamento il più presto possibile, ma al più tardi il primo giorno per il quale pretende l'indennità di disoccupazione, e osservare da quel momento le prescrizioni di controllo emanate dal Consiglio federale.70
^2bis	L'annuncio per il collocamento è elaborato dalle autorità competenti secondo gli articoli 85 e 85b.71
³	L'assicurato è tenuto ad accettare l'occupazione adeguata propostagli. È obbligato, su istruzione dell'ufficio del lavoro competente, a:
^a	partecipare a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro atti a migliorare la sua idoneità al collocamento;
^b	partecipare a colloqui di consulenza e sedute informative nonché a consultazioni conformemente al capoverso 5; e
^c	fornire i documenti necessari per valutare l'idoneità al collocamento o l'adeguatezza di un'occupazione.
⁴	Il Consiglio federale può esonerare parzialmente dai loro obblighi gli assicurati di lunga durata e di una certa età.
⁵	L'ufficio del lavoro può, in singoli casi, indirizzare l'assicurato a istituzioni pubbliche o di pubblica utilità idonee per consultazioni di ordine professionale, sociale, psicologico o in materia di migrazione, se è accertato che questa misura è opportuna. Queste istituzioni ricevono un'indennità stabilita dall'ufficio di compensazione.74

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.