5A_611/2013 - 2013-09-12 - Sachenrecht - mesures provisionnelles (copropriété)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 611/2013

Arrêt du 12 septembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Xavier Wenger, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représenté par Me Gaspard Couchepin, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (copropriété),

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 14 août 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Il résulte du dossier cantonal (art. 105 al. 2 LTF) que Y.________ est propriétaire de l'art. 3089 RF de la commune de Z.________, sur lequel est érigé un chalet.

L'art. 5061 RF de la même commune, dont X.________ allègue être copropriétaire à raison de 2/12èmes, bénéficie d'une servitude d'empiètement à la charge de l'art. 3089 RF: le parking collectif construit sur cette parcelle empiète dans le sous-sol de l'art. 3089 RF de telle sorte qu'il se trouve en grande partie sous le chalet (cf. plan de servitude du 12 janvier 2004 avec assiette de la servitude, pièce justificative du RF). X.________ bénéficie de deux places dans ce parking collectif.

2.
Selon les allégations de la recourante, Y.________ a obtenu en 2011 une autorisation communale lui permettant de démolir le chalet situé sur sa parcelle et de construire un nouveau chalet. En 2012, il a obtenu un nouvelle autorisation de construire, portant sur une annexe.

Ces décisions administratives sont en force, X.________ estimant toutefois n'avoir pas été avisée à temps par l'administrateur " du parking " pour s'y opposer. Les travaux de construction sont en cours: la démolition du chalet - qui se trouve sur la dalle du parking - et la construction de l'annexe en amont ont ainsi commencé.

3.
Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 7 mai 2013 formée devant le Juge du district d'Entremont, X.________ a sollicité l'interdiction, voire la cessation immédiate de tous les travaux de démolition et de construction sur l'art. 3089 RF, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.

Le juge de district a rejeté sa requête par décision du 17 juillet 2013.

4.
X.________ a interjeté appel contre cette décision devant le Tribunal cantonal, concluant à son annulation et à sa réforme dans le sens de l'admission des conclusions de sa requête.

Elle a également requis que les mêmes mesures d'interdiction soient prises à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour la durée de la procédure d'appel et que l'effet suspensif soit accordé à son appel.

Statuant le 14 août 2013 sur ces dernières requêtes, après détermination de la partie adverse, la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la requête de mesures provisionnelles et a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif.

5.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision de mesures provisionnelles, concluant principalement à sa réforme en ce sens que les mesures requises soient ordonnées, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles et provisionnelles des 27 août et 4 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a ordonné la suspension des travaux pendant la durée de la procédure fédérale.

6.
La décision querellée refuse d'ordonner des mesures d'exécution anticipée provisoire pour la durée de la procédure d'appel, en l'occurrence l'interdiction de continuer des travaux de démolition et de construction d'un chalet et de son annexe durant dite procédure. Il s'agit d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1), rendue en matière civile dès lors qu'elle a pour objet un litige entre propriétaires fonciers au sujet d'une servitude d'empiètement (art. 72 al. 1 LTF).

7.
Aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

S'agissant d'une décision de mesures provisionnelles, la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est d'emblée exclue (arrêts 4A 421/2012 consid. 1.1; 5A 8/2012 consid. 2.3).

Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2; 138 III 190 consid. 6). En d'autres termes, il faut que la décision incidente ne puisse plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible son contrôle par le Tribunal fédéral (arrêt 4A 85/2007 consid. 3.1). Il a certes déjà été admis que le refus de suspendre la démolition d'un bâtiment durant la procédure d'appel, qui constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif, cause un préjudice irréparable (arrêt 5D 211/2011 consid. 1.1, non publié aux ATF 138 III 378); la suspension pour la durée de la procédure d'appel ne doit être refusée que lorsque l'appel paraît d'emblée manifestement infondé ou irrecevable (ATF 138 III 378 consid. 6). De même, il a été jugé que le refus de suspendre des travaux de construction qui entravent l'usage d'un chemin utilisé jusqu'ici par le propriétaire voisin pour accéder à son bien-fonds cause un dommage irréparable, le propriétaire étant privé de son accès pour
toute cette durée sur laquelle la décision sur appel ne peut revenir (arrêt 5A 629/2009 consid. 1.1).

Il incombe toutefois au recourant d'alléguer et d'établir que la décision incidente lui cause un tel préjudice irréparable, tout particulièrement lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de mesures d'exécution anticipée provisoire identiques à celles demandées au principal - en mesures provisionnelles -, et qu'il y a doute à cet égard (ATF 137 III 324 consid. 1.1).

En l'occurrence, la recourante ne consacre pourtant aucune motivation à la recevabilité de son recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il résulte uniquement de son rappel des faits qu'elle " a toujours indiqué qu'elle était contre ces projets [i.e. les projets autorisés] en précisant qu'elle attendait de pouvoir être mise au bénéfice de garanties suffisantes " eu égard à " ces travaux qui ont un impact direct sur le parking puisqu'il est prévu d'y introduire des ancrages, d'abaisser le plafond du parking de 20 cm, etc. " et qu'elle " n'a toujours pas reçu de M. Y.________ toutes les garanties qu'elle en attendait ", les travaux présentant des risques de glissement et d'affaissement de terrain susceptibles d'affecter son chalet situé sur une parcelle voisine et la " police d'assurance remise par M. Y.________ " excluant la couverture du risque dans certains cas.

Il s'ensuit que, par son argumentation, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un préjudice de nature juridique irréparable, son intérêt étant financier. Le fait qu'elle affirme ensuite que la remise en état - la démolition - qu'elle serait en droit d'exiger en procédure ordinaire ne pourrait plus être exécutée sans mettre en cause la sécurité du complexe est un argument théorique, qui ne modifie pas la nature de son véritable intérêt.

8.
Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, en tant que copropriétaire de 2/12èmes de la parcelle no 5061 RF, la recourante était légitimée à recourir. Les frais de la procédure sont mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé a droit à des dépens dès lors qu'il a été invité à se déterminer sur le fond du litige ainsi que sur la requête de mesures provisionnelles selon les art. 102 et 104 LTF (art. 68 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 6'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 12 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.