8C_713/2019 - 2020-08-12 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalide)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 713/2019

Arrêt du 12 août 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par APAS
Association pour la permanence de défense des patients et des assurés,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu d'invalide),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 août 2019 (A/2354/2018 ATAS/765/2019).

Faits :

A.
A.________ a travaillé du 9 septembre 2013 au 21 novembre 2014 comme monteur d'échafaudages au service de l'entreprise B.________. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 28 août 2014, il s'est blessé à l'épaule droite en chutant d'une hauteur de 1,5 mètres depuis un échafaudage. Il a dans un premier temps poursuivi son activité, puis, en raison de la persistance des douleurs, il s'est rendu le 27 novembre 2014 au service de médecine de premier recours de l'hôpital C.________ et a été en incapacité de travail à compter de cette date. Un ultrason de l'épaule droite pratiqué à l'hôpital C.________ le 15 décembre 2014 a mis en évidence une tendinose calcifiante du sub-scapulaire, une tendinose du supra-épineux ainsi qu'une lame de liquide sub-scapulaire et une bursite dans la bourse sous-acromio-deltoïdienne. La CNA a pris en charge le cas.
Le 1er juillet 2015, l'assuré a subi une arthroscopie de l'épaule droite avec réinsertion du labrum antéro-inférieur. Il a séjourné du 5 janvier au 2 février 2016 à la Clinique romande de réadaptation, où les médecins ont posé le diagnostic de thérapies physiques et fonctionnelles pour douleurs et limitation fonctionnelle de l'épaule droite. Le 12 avril 2016, il a subi une seconde opération de l'épaule sous la forme d'une reprise de Bankart arthroscopique.
La CNA a mis un terme au versement de l'indemnité journalière ainsi qu'au remboursement des frais médicaux au 31 décembre 2017 (communication du 14 novembre 2017). Par décision du 4 mai 2018, confirmée sur opposition le 11 juin suivant, elle a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité, compte tenu d'un taux d'invalidité de 7 %, soit un taux inférieur aux 10 % ouvrant le droit à la prestation en cause, mais lui a reconnu le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 10 %.

B.
Par jugement du 27 août 2019, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours interjeté par l'assuré contre la décision sur opposition du 11 juin 2018, qu'elle a réformée en ce sens qu'elle a reconnu le droit de l'assuré à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 % dès le 1er janvier 2018.

C.
La CNA forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que le taux d'invalidité de la rente soit fixé à 16 %, subsidiairement à 17 %.
L'intimé conclut principalement au rejet du recours, subsidiairement au renvoi de la cause à la CNA pour qu'elle procède à une expertise orthopédique et rhumatologique. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

1.2. La loi sur le Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint (ATF 145 V 57 consid. 10.2 p. 73; 138 V 106 consid. 2.1 p. 110), de sorte que, s'il entendait contester le jugement cantonal, l'intimé devait agir dans le délai de recours de l'art. 100 LTF. A défaut, il ne peut, dans sa détermination sur le recours, que proposer l'irrecevabilité et/ou le rejet, en tout ou partie, de celui-ci. Dans la mesure où les conclusions subsidiaires prises par l'intimé vont au-delà, elles sont irrecevables.

2.
Le litige porte sur le taux d'invalidité ouvrant le droit à une rente d'invalidité à compter du 1 er janvier 2018, singulièrement sur le revenu d'invalide déterminant pour la comparaison des revenus prescrite à l'art. 16 LPGA (RS 830.1).
La procédure portant sur l'octroi de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1); seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain; de plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2).

3.2. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'assuré. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des descriptions de postes de travail (DPT) établies par la CNA (ATF 139 V 592 consid. 2.3 p. 593 s.; 135 V 297 consid. 5.2 p. 301; 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475).
Les activités décrites dans les DPT retenues dans la décision initiale doivent être compatibles avec l'état de santé de l'assuré pour qu'il soit admissible de s'y référer (arrêts 8C 605/2018 du 22 mai 2019 consid. 5.3, in SVR 2020 UV n° 2 p. 5; 8C 430/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4, in SVR 2016 UV n° 14 p. 43). C'est à la juridiction cantonale qu'il revient d'examiner si les DPT produites par la CNA satisfont aux conditions posées par la jurisprudence ou, sinon, soit de renvoyer la cause à celle-ci pour compléter son enquête économique, soit de procéder elle-même à la détermination du revenu d'invalide sur la base des données statistiques issues de l'ESS (ATF 143 V 295 consid. 4.1.4 p. 300; 139 V 592 précité consid. 6.3 p. 596; arrêt 8C 401/2018 du 16 mai 2019 consid. 5, in SVR 2019 UV n° 42 p. 160).

4.

4.1. Se fondant sur le rapport de la CRR du 25 février 2016 et sur le rapport d'examen final de la doctoresse D.________, médecin praticien et médecin d'arrondissement de la CNA, du 16 octobre 2017, auxquels elle a reconnu une pleine valeur probante, la cour cantonale a constaté que l'intimé disposait d'une capacité résiduelle de travail entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, lesquelles rejoignaient celles retenues par son médecin traitant, la doctoresse E.________, médecin praticien et spécialiste en médecine physique et réadaptation, dans un courriel du 31 mai 2017. A ce sujet, elle a considéré que l'activité adaptée ne devait pas impliquer l'utilisation du membre supérieur droit, si ce n'était ponctuellement, en précisant que dans une activité mono-manuelle, le rendement serait diminué, à tout le moins dans un premier temps. Examinant ensuite la question du revenu d'invalide, les juges cantonaux ont relevé que les DPT retenues par la recourante mentionnaient toutes la nécessité de l'utilisation des deux mains, de sorte que les activités n'étaient selon eux pas compatibles avec les limitations fonctionnelles de l'assuré, qui excluaient l'utilisation régulière du membre supérieur droit, dont la main
faisait partie. Aussi la juridiction cantonale s'est-elle fondée sur les données statistiques résultant de l'ESS (2016). Elle obtenait ainsi un revenu d'invalide de 56'783 fr. par année, de sorte que la comparaison avec le revenu sans invalidité de 73'160 fr. aboutissait à un taux d'invalidité de 22 %.

4.2. Contestant le revenu d'invalide fixé par les juges cantonaux, la CNA soutient principalement que les DPT sur lesquelles se fondait sa décision sur opposition seraient compatibles avec les limitations fonctionnelles de l'intimé. Dans un grief subsidiaire, elle soutient que les premiers juges auraient commis un abus de leur pouvoir d'appréciation lors de la détermination du revenu d'invalide sur la base des données statistiques, et se plaint à cet égard de l'absence d'indexation et de l'étendue de l'abattement.

5.

5.1. Au titre des limitations fonctionnelles de l'intimé, les médecins de la CRR ont indiqué le travail de force et le port de charges avec le membre supérieur droit, le travail au-dessus du plan des scapulas, les positions en porte-à-faux et les mouvements répétitifs avec le membre supérieur droit (rapport du 25 février 2016). Quant à la doctoresse D.________, elle a retenu le port répété de charges de plus de 15 kg du sol à la taille et de charges de plus de 7,5 kg de la taille à au-dessus de l'horizontale, en tenant le poids avec les deux mains, ainsi que les activités répétitives nécessitant des mouvements du bras droit ou des mouvements au-dessus de l'horizontale (rapport du 16 octobre 2017). Enfin, le courriel de la doctoresse E.________ auquel se réfère la cour cantonale - qui au demeurant ne remplit pas les critères jurisprudentiels pour se voir reconnaître une pleine valeur probante (ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 23 et l'arrêt cité) - mentionne la sur-utilisation du bras droit, devoir monter le bras au-dessus de 60° et le port de poids. S'il est établi, sur la base de ces avis médicaux, que l'intimé est limité dans l'utilisation du membre supérieur droit, au regard du port de charges, des mouvements répétitifs et de
l'élévation du membre en question, on ne saurait pour autant en déduire qu'il serait privé de l'usage de ce membre et ne pourrait exercer qu'une activité mono-manuelle.

5.2. Les observations faites au cours d'un mandat d'orientation professionnelle mis en oeuvre par l'office AI auprès des Etablissements publics pour l'intégration (EPI; rapport du 26 mars 2018) - dont se prévaut l'intimé dans sa réponse au recours - ne permettent pas non plus de conclure à l'impossibilité totale pour l'intimé d'utiliser son membre supérieur droit. On rappellera que c'est la tâche du médecin de porter un jugement sur l'état de santé et d'indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4 p. 261 et les arrêts cités). C'est pourquoi les appréciations des médecins l'emportent sur les constatations qui peuvent être faites à l'occasion d'un stage d'observation professionnelle et qui sont susceptibles d'être influencées par des éléments subjectifs liés au comportement de l'assuré pendant le stage (arrêt 8C 760/2014 du 15 octobre 2015 consid. 4.3 et les arrêts cités). En outre, l'intimé ne fait pas état, entre les constatations médicales et les observations des organes d'observation professionnelle, de divergences d'une importance telle qu'elles nécessiteraient un complément d'instruction. Il sied de souligner dans ce contexte que l'accident n'a provoqué
aucune lésion (objectivable) au niveau de la main droite de l'intimé et que, sur le plan somatique, les médecins consultés n'ont pas pu expliquer l'ampleur de la symptomatologie douloureuse et des limitations fonctionnelles (cf. rapport de la CRR du 25 février 2016 p. 3, rapport d'électroneuromyographie du 22 janvier 2016 et rapport du docteur F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, du 4 septembre 2017).

5.3. Cela étant, en retenant que les DPT sélectionnées par la recourante n'étaient pas compatibles avec l'état de santé de l'intimé au seul motif qu'elles requéraient l'utilisation des deux mains, les juges cantonaux vont bien au-delà des limitations retenues par les médecins (sur lesquelles ils fondent pourtant leur appréciation), de sorte que leur point de vue ne saurait être suivi.
Il ne se justifie pas non plus d'écarter les DPT pour d'autres motifs. En effet, les activités sélectionnées (collaborateurs de production [soudure Laser/grandissage], rectifieur, fabricant d'instruments de mesure, employé de bureau/téléphoniste) n'exigent pas le port de charges moyennes à très lourdes mais uniquement le port de charges très légères, voire légère dans un seul cas mais de manière rare. En outre, la plupart des activités ne requièrent pas de soulever des charges au-dessus du buste, ou alors rarement et seulement des charges très légères; elles n'exigent pas non plus de travailler avec les bras au-dessus de l'horizontale. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les activités sélectionnées pourraient entraîner, au niveau du membre supérieur droit, des efforts incompatibles avec les troubles présentés par l'assuré, lesquels sont essentiellement caractérisés par des douleurs elles-mêmes difficilement objectivables.

5.4. Vu ce qui précède, la juridiction cantonale s'est écartée à tort du revenu d'invalide de 61'812 fr. fixé par la recourante sur la base des DPT. Sur ce point, le recours se révèle bien fondé, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs subsidiaires de la recourante, portant sur l'application des données statistiques de l'ESS. Partant, en comparant le revenu d'invalide de 61'812 fr. avec le revenu sans invalidité - non contesté - de 73'160 fr., on obtient un taux d'invalidité de 15,51 %, arrondi à 16 % conformément à la jurisprudence (ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 123).

6.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et le jugement cantonal réformé en sens que le taux d'invalidité fondant le droit à la rente est fixé à 16 %.

7.
L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La CNA n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 août 2019 est réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 16 % dès le 1 er janvier 2018.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 12 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 18 Invalidità - 1 L'assicurato invalido (art. 8 LPGA49) almeno al 10 per cento in seguito a infortunio ha diritto a una rendita d'invalidità se l'infortunio si è verificato prima del raggiungimento dell'età di riferimento50.51
¹	L'assicurato invalido (art. 8 LPGA49) almeno al 10 per cento in seguito a infortunio ha diritto a una rendita d'invalidità se l'infortunio si è verificato prima del raggiungimento dell'età di riferimento50.51
²	Il Consiglio federale disciplina la determinazione del grado d'invalidità in casi speciali. Ha la facoltà di derogare dall'articolo 16 LPGA.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacità al guadagno - 1 È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
¹	È considerata incapacità al guadagno la perdita, totale o parziale, della possibilità di guadagno sul mercato del lavoro equilibrato che entra in considerazione, provocata da un danno alla salute fisica, mentale o psichica e che perdura dopo aver sottoposto l'assicurato alle cure e alle misure d'integrazione ragionevolmente esigibili.
²	Per valutare la presenza di un'incapacità al guadagno sono considerate esclusivamente le conseguenze del danno alla salute. Inoltre, sussiste un'incapacità al guadagno soltanto se essa non è obiettivamente superabile.11

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.