9C_57/2013 - 2013-08-12 - Indennità per perdita di guadagno - Allocations pour perte de gain en cas de service

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_57/2013

Arrêt du 12 août 2013

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
L.________,
recourant,

contre

Caisse de compensation du canton de Berne, Division cotisations et allocations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne,
intimée.

Objet
Allocations pour perte de gain en cas de service,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 30 novembre 2012.

Faits:

A.
L.________ a obtenu au mois de septembre 2010 une maîtrise en droit (MLaw) en sciences criminelles de l'Université X.________.
Astreint au service civil, l'intéressé a effectué deux périodes d'affectation qui ont eu lieu du 31 janvier au 19 juin 2011 et du 20 juin 2011 au 27 janvier 2012. Il a perçu au titre des allocations pour perte de gain le montant minimum de 62 fr. par jour prévu pour les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative avant d'entrer en service.
Le 28 mai 2011, il a sollicité auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne (ci-après: la caisse de compensation) la reconsidération de son statut en demandant à être assimilé à une personne exerçant une activité lucrative. A l'appui de sa requête, il a notamment produit une attestation de la fromagerie Y.________, certifiant une possibilité d'engagement dès janvier 2011 pour une période indéterminée.
Par décision du 10 novembre 2011, confirmée sur opposition le 22 février 2012, la caisse de compensation a rejeté la demande de reconsidération et confirmé le montant de 62 fr. alloué par jour de service.

B.
L.________ a déféré la décision sur opposition du 22 février 2012 devant la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant à l'adaptation du montant de ses allocations pour perte de gain " avec effet rétroactif au 26 juin 2011". Par jugement du 30 novembre 2012, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
L.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la condamnation de la caisse de compensation au paiement de la somme de 12'470 fr. avec intérêt à 5 % dès le 26 juin 2011 et subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dans ces considérations, la juridiction cantonale a examiné la question du montant de l'allocation pour perte de gain auquel le recourant pouvait prétendre à compter du 26 juin 2011, singulièrement si le recourant pouvait être assimilé aux personnes exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 2 let. b ou c RAPG et profiter de l'exception prévue à l'art. 4 al. 2 RAPG.

2.1.1. Examinant la situation sous l'angle de l'art. 1 al. 2 let. c RAPG, les premiers juges ont estimé que cette disposition n'était pas applicable, car le recourant n'avait pas terminé sa formation juridique avant d'entrer en service, formation qu'il entendait poursuivre par des stages menant au brevet d'avocat. Quand bien même l'obtention du MLaw aurait d'emblée constitué la finalité du cursus juridique, la condition d'immédiateté au sens de l'art. 1 al. 2 let. c RAPG n'était pas non plus remplie: le recourant ayant obtenu son MLaw en septembre 2010 et commencé son service civil le 31 janvier 2011, on était loin des quelques dizaines de jours de latence entre la fin des études et le début du service tolérés par la pratique.

2.1.2. Les premiers juges ont également considéré que le recourant n'avait pas su non plus rendre vraisemblable qu'il aurait effectivement exercé une activité lucrative de longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG s'il n'était pas entré en service le 31 janvier 2011. Les seuls éléments propres à établir l'existence d'un emploi hypothétique consistaient dans l'attestation établie le 28 mai 2011 par la fromagerie Y.________, puisqu'aucune preuve de recherche d'emploi n'était établie. Sur la base des éléments au dossier, il convenait toutefois d'admettre que le recourant n'avait jamais projeté un engagement à long terme auprès de la fromagerie Y.________ ou, à tout le moins, qu'il n'en avait pas fait la demande, que ce soit pendant la durée de sa formation universitaire ou ultérieurement, avant le début de son service civil. En réalité, dès qu'il avait eu connaissance de la date de son affectation au service civil, le recourant s'était consacré à la recherche d'un séjour linguistique en Allemagne, puis, à son retour, avait planifié la suite de sa formation en postulant pour des stages d'avocat. A aucun moment il n'avait envisagé de travailler à la fromagerie Y.________ pour une durée indéterminée ou d'un an au minimum au
sens où l'exige l'art. 1 al. 2 let. b RAPG. Bien davantage et comme vraisemblablement déjà par le passé, le recourant s'était approché de cet employeur pour combler certaines plages libres dans son cursus de formation et, dans le même temps, s'assurer quelques rentrées d'argent.

2.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et, partant, d'avoir violé les art. 1 al. 2 let. b et 4 al. 2 RAPG, en niant le caractère vraisemblable, en l'absence de service civil, de l'exercice d'une activité lucrative de longue durée auprès de la fromagerie Y.________. Il fait plus particulièrement grief à la juridiction cantonale d'avoir procédé à un examen a posteriori de la situation, en tenant compte de ce que son stage d'avocat débuterait le 1 er mars 2012. Or, au moment où il y avait lieu de rendre vraisemblable le fait qu'il aurait entrepris une activité lucrative de longue durée, il ignorait la date du début de son stage. Il savait simplement qu'il avait l'intention d'en trouver un, étant entendu que dans l'intervalle, il travaillerait afin de gagner sa vie. L'attestation de la fromagerie Y.________ indiquait à ce titre que cette entreprise était disposée à l'engager pour une durée indéterminée.

3.
Seule demeure donc litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de savoir si le recourant aurait entrepris une activité de longue durée s'il n'avait pas dû entrer en service, au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG.

3.1. En vertu de l'art. 1a al. 2 LAPG, les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC; RS 824.0). Lorsqu'elles n'ont pas fait d'école de recrues, elles ont droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale (art. 9 al. 3 LAPG). Pendant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9 LAPG, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, sous réserve de l'art. 16 al. 1 à 3 LAPG (art. 10 al. 1 LAPG). Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16 al. 1 à 3 LAPG (art. 10 al. 2 LAPG).

3.2. Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédent l'entrée en service (art. 1 al. 1 RAPG). Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative: (a) les chômeurs; (b) les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; (c) les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service (art. 1 al. 2 RAPG). Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée (art. 4 al. 2 RAPG).

3.3. L'art. 1 al. 2 let. b RAPG n'exige pas de la personne assurée qu'elle établisse au degré de la vraisemblance prépondérante la prise hypothétique d'une activité lucrative, mais uniquement qu'elle rende vraisemblable celle-ci. A cet effet, il n'est pas nécessaire de prouver qu'une place de travail était planifiée dès l'entrée en service. Il faut néanmoins tenir compte du fait que les conditions d'assurance, et notamment le montant des prestations d'assurance, se déterminent d'après les circonstances qui prévalaient au moment de la survenance du cas d'assurance (ATF 136 V 231 consid. 4.3 p. 234). Le sens et le but de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG est de mettre les personnes en service, et qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant le début de leur affectation, sur un pied d'égalité avec les personnes exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 1 al. 1 RAPG. Celles-là ne doivent en effet pas être désavantagées du fait qu'elles n'ont pas pu travailler à cause de leur affectation, alors qu'elles rendent vraisemblable qu'elles auraient pu exercer une activité lucrative de longue durée pendant leur période de service (ATF 136 V 231 consid. 5.2 p. 236). Cela étant, seule la preuve de l'exercice d'une activité lucrative pour
une année au moins ou pour une durée indéterminée permet de rendre vraisemblable l'exercice d'une activité lucrative de longue durée au sens de l'art. 1 al. 2 let. b RAPG (ATF 136 V 231 consid. 6.3 p. 238).

4.

4.1. Les arguments avancés par le recourant ne permettent pas d'établir que la juridiction cantonale aurait procédé à une constatation manifestement inexacte des faits et violé le droit fédéral, en considérant qu'il n'avait pas réussi à rendre vraisemblable qu'il aurait exercé une activité lucrative de longue durée auprès de la fromagerie Y.________ s'il n'avait pas été astreint au service civil. A l'instar de la juridiction cantonale, il convient d'admettre qu'un éventuel engagement auprès de la fromagerie Y.________ aurait constitué une solution purement transitoire, dont la durée aurait dépendu de la date du début de son stage d'avocat. Dans la mesure où l'activité mentionnée n'était pas en rapport avec la formation universitaire suivie par le recourant, il n'était guère possible dans ce contexte de parler d'un engagement prévu à long terme.

4.2. Dans le contexte de la présente affaire, on pourrait se demander, compte tenu de la durée usuelle d'un stage d'avocat, si l'activité d'avocat-stagiaire ne constitue pas une activité lucrative salariée de longue durée au sens des art. 1 al. 2 let. b et 4 al. 2 RAPG. Dans la mesure toutefois où le recourant n'a jamais soutenu qu'il y avait lieu de se référer, à titre subsidiaire, au montant du salaire qu'il aurait pu obtenir en qualité d'avocat-stagiaire, la question peut demeurer indécise.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 12 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 834.11 Ordinanza del 24 novembre 2004 sulle indennità di perdita di guadagno (OIPG) OIPG Art. 1 Persone che esercitano un'attività lucrativa - (art. 10 cpv. 1 LIPG)
¹	È considerato persona che esercita un'attività chi ha esercitato nei 12 mesi precedenti l'entrata in servizio un'attività lucrativa durante almeno quattro settimane.
²	Sono equiparati alle persone che esercitano un'attività lucrativa:
^a	disoccupati;
^b	chi prova che, se non avesse dovuto entrare in servizio, avrebbe esercitato un'attività lucrativa per un periodo più lungo;
^c	chi ha concluso una formazione immediatamente prima dell'entrata in servizio, o che l'avrebbe conclusa durante il servizio.

SR 834.11 Ordinanza del 24 novembre 2004 sulle indennità di perdita di guadagno (OIPG) OIPG Art. 4 Indennità per lavoratori salariati - (art. 11 LIPG)
¹	L'indennità per lavoratori salariati è calcolata sulla base dell'ultimo salario determinante percepito prima dell'entrata in servizio, convertito in salario giornaliero medio. Per la conversione non si tiene conto dei giorni in cui la persona non ha percepito o ha percepito solo parzialmente un salario a causa di:3
^a	malattia;
^b	infortunio;
^c	disoccupazione;
^d	servizio ai sensi dell'articolo 1a LIPG;
^e	un congedo di maternità ai sensi dell'articolo 329f del Codice delle obbligazioni (CO)5 o di un congedo per l'altro genitore ai sensi dell'articolo 329g o 329gbis CO;
^f	assistenza a un figlio con gravi problemi di salute ai sensi dell'articolo 16o LIPG;
^g	accoglimento di un bambino di età inferiore a quattro anni in vista dell'adozione (adottando);
^h	altri motivi non imputabili a colpa propria.
²	Per la persona che prova che nel corso del servizio avrebbe intrapreso un'attività lucrativa dipendente per un periodo più lungo o che avrebbe percepito un salario significativamente superiore a quello percepito prima dell'entrata in servizio, l'indennità è calcolata sulla base del salario che essa avrebbe potuto percepire. Se ha portato a termine la sua formazione subito prima dell'entrata in servizio o l'avrebbe conclusa durante il medesimo, l'indennità è calcolata sulla base del salario iniziale percepito di norma per la professione in questione nella regione in cui sarebbe stata esercitata.
³	Per chi collabora ad un'azienda della propria famiglia senza essere retribuito in termini monetari e presta servizio prima del 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui ha compiuto vent'anni, l'indennità è calcolata sulla base del salario mensile globale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 3 dell'ordinanza del 31 ottobre 19479 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS).

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 1^a - 1 Le persone che prestano servizio nell'esercito svizzero o nel servizio della Croce Rossa hanno diritto a un'indennità per ogni giorno di soldo. Sono eccettuati gli impiegati delle amministrazioni militari della Confederazione e dei Cantoni:
¹	Le persone che prestano servizio nell'esercito svizzero o nel servizio della Croce Rossa hanno diritto a un'indennità per ogni giorno di soldo. Sono eccettuati gli impiegati delle amministrazioni militari della Confederazione e dei Cantoni:
^a	il cui obbligo di prestare servizio militare è stato prorogato;
^b	che prestano servizio militare a titolo volontario; o
^c	che prestano servizio nell'amministrazione militare.10
^1bis	In deroga al capoverso 1, i militari hanno diritto a un'indennità tra due servizi d'istruzione soltanto se sono disoccupati. Le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente e le persone che non esercitano un'attività lucrativa non hanno diritto a un'indennità. Il Consiglio federale disciplina la procedura.11
²	Le persone che prestano servizio civile hanno diritto a un'indennità per ogni giorno di servizio computabile giusta la legge federale del 6 ottobre 199512 sul servizio civile sostitutivo.
^2bis	Le persone reclutate secondo la legislazione militare svizzera hanno diritto a un'indennità per ogni giorno di reclutamento retribuito con soldo.13
³	Le persone che prestano servizio di protezione civile hanno diritto a un'indennità per ogni giorno intero per il quale ricevono il soldo giusta l'articolo 39 capoverso 1 lettera a della legge federale del 20 dicembre 201914 sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile (LPPC). È eccettuato il personale degli organi cantonali e comunali responsabili della protezione civile impiegato nell'ambito di interventi di pubblica utilità giusta l'articolo 53 capoverso 3 LPPC.15
⁴	I partecipanti ai corsi federali e cantonali per i quadri di Gioventù e Sport giusta l'articolo 9 della legge del 17 giugno 201116 sulla promozione dello sport e i partecipanti ai corsi per monitori di giovani tiratori giusta l'articolo 64 della legge militare del 3 febbraio 199517 sono equiparati alle persone di cui al capoverso 1.18
^4bis	Il diritto a un'indennità si estingue con la riscossione della totalità della rendita di vecchiaia dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, ma al più tardi al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 194619 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).20
⁵	Le persone di cui ai capoversi 1-4 sono denominate, nella presente legge, «persone prestanti servizio».

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 9 Indennità di base durante la scuola reclute e durante periodi di servizio equiparati - 1 Durante il reclutamento, durante la scuola reclute e durante l'istruzione di base l'indennità giornaliera di base per le persone che adempiono senza interruzione al loro obbligo di servire (persone in lungo servizio) ammonta al 25 per cento dell'indennità totale massima.
¹	Durante il reclutamento, durante la scuola reclute e durante l'istruzione di base l'indennità giornaliera di base per le persone che adempiono senza interruzione al loro obbligo di servire (persone in lungo servizio) ammonta al 25 per cento dell'indennità totale massima.
²	L'indennità giornaliera di base per le persone soggette all'obbligo di leva, per le reclute e per le persone in lungo servizio che hanno diritto ad assegni per i figli è calcolata in base all'articolo 10.
^2bis	Alle persone ammesse al servizio militare secondo l'articolo 6 capoverso 1 lettera c della legge militare del 3 febbraio 199530 spetta, per il numero di giorni di servizio militare corrispondenti alla durata di una scuola reclute, il 25 per cento dell'indennità totale massima. Il capoverso 2 si applica per analogia.31
³	Alla persona che presta servizio civile e non ha assolto la scuola reclute spetta, per il numero di giorni di servizio civile corrispondenti alla durata di una scuola reclute, il 25 per cento dell'indennità totale massima. È computato l'assolvimento parziale della scuola reclute. Il capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Durante l'istruzione di base nella protezione civile, l'indennità giornaliera di base ammonta al 25 per cento dell'indennità totale massima. Il capoverso 2 si applica per analogia. Il Consiglio federale emana disposizioni per le persone che prestano servizio avendo già assolto in tutto od in parte un'istruzione militare di base.

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 16 Importo minimo e massimo - 1 Durante i servizi di avanzamento di lunga durata designati dal Consiglio federale e richiesti dal diritto militare al di fuori dei servizi di avanzamento ordinari delle formazioni per accedere a un grado superiore o a una nuova funzione, l'indennità giornaliera totale corrisponde almeno alle seguenti quote percentuali dell'indennità totale massima secondo l'articolo 16a:
¹	Durante i servizi di avanzamento di lunga durata designati dal Consiglio federale e richiesti dal diritto militare al di fuori dei servizi di avanzamento ordinari delle formazioni per accedere a un grado superiore o a una nuova funzione, l'indennità giornaliera totale corrisponde almeno alle seguenti quote percentuali dell'indennità totale massima secondo l'articolo 16a:
^a	45 per cento per le persone senza figli;
^b	65 per cento per le persone con un figlio;
^c	70 per cento per le persone con almeno due figli.
²	Per le persone in lungo servizio che seguono un'istruzione per accedere a un grado superiore, l'indennità giornaliera totale durante tale istruzione e nei restanti giorni di servizio corrisponde almeno alle seguenti quote percentuali dell'indennità totale massima secondo l'articolo 16a:
^a	37 per cento per le persone senza figli;
^b	55 per cento per le persone con un figlio;
^c	62 per cento per le persone con almeno due figli.
³	Durante gli altri servizi l'indennità giornaliera totale corrisponde almeno alle seguenti quote percentuali dell'indennità totale massima secondo l'articolo 16a:
^a	25 per cento per le persone senza figli;
^b	40 per cento per le persone con un figlio;
^c	50 per cento per le persone con almeno due figli.
⁴	L'indennità di base è ridotta nella misura in cui supera l'80 per cento dell'indennità totale massima secondo l'articolo 16a.
⁵	L'indennità totale è ridotta nella misura in cui supera il reddito medio conseguito prima del servizio oppure l'indennità totale massima secondo l'articolo 16a, tuttavia soltanto fino a concorrenza dell'importo minimo secondo i capoversi 1-3.
⁶	L'indennità totale si compone dell'indennità di base secondo l'articolo 4 e degli assegni per i figli secondo l'articolo 6. Gli assegni per spese di custodia e per l'azienda sono sempre pagati, senza riduzione, in aggiunta all'indennità totale.

SR 834.1 Legge federale del 25 settembre 1952 sulle indennità di perdita di guadagno (Legge sulle indennità di perdita di guadagno, LIPG) - Legge sulle indennità di perdita di guadagno LIPG Art. 10 Indennità di base durante gli altri servizi - 1 L'indennità giornaliera di base durante servizi diversi da quelli di cui all'articolo 9 ammonta all'80 per cento del reddito lavorativo medio conseguito prima del servizio. È fatto salvo l'articolo 16 capoversi 1-3.
¹	L'indennità giornaliera di base durante servizi diversi da quelli di cui all'articolo 9 ammonta all'80 per cento del reddito lavorativo medio conseguito prima del servizio. È fatto salvo l'articolo 16 capoversi 1-3.
²	Se prima di iniziare il servizio l'interessato non esercitava un'attività lucrativa, l'indennità giornaliera di base ammonta all'importo minimo secondo l'articolo 16 capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.