Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 451/2022

Urteil vom 12. Juli 2023

I. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichter Muschietti,
Bundesrichterin van de Graaf,
Gerichtsschreiberin Andres.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokat Alain Joset,
Beschwerdeführerin,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4051 Basel,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Strafzumessung (rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung),

Beschwerde gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, vom 8. Februar 2022 (SB.2018.39).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die bolivianische Staatsangehörige A.________ reiste 1994 in die Schweiz ein und hielt sich seither - mit Unterbrüchen - ohne Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz auf und arbeitete hier.

A.b. Am 7. April 2016 stellte A.________ - nachdem am 22. Oktober 2014 ein anonymes Gesuch abgewiesen worden war - ein Gesuch beim Vorsteher des Justiz- und Sicherheitsdepartements des Kantons Basel-Stadt (JSD) um Anerkennung als schwerwiegender persönlicher Härtefall, wobei sie ihre Identität und ihre Lebensumstände offen legte. Am 2. Dezember 2016 erteilte ihr das Migrationsamt die Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz.

B.

B.a. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt verurteilte A.________ mit Strafbefehl vom 3. August 2017 wegen rechtswidrigen Aufenthalts und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu Fr. 30.-- und einer Busse von Fr. 900.--.

B.b. Auf Einsprache von A.________ hin bestätigte der Einzelrichter des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt am 6. Februar 2018 den Schuldspruch, sah jedoch von einer Bestrafung zufolge Wiedergutmachung nach Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB ab. Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft Berufung und A.________ Anschlussberufung.

B.c. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt erklärte A.________ am 14. Februar 2020 des rechtswidrigen Aufenthalts und der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung für schuldig, sah jedoch mangels Strafbedürfnisses gestützt auf Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB von einer Bestrafung ab. Gegen dieses Urteil erhob die Staatsanwaltschaft - nicht aber A.________ - Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht.

B.d. Das Bundesgericht hiess die von der Staatsanwaltschaft erhobene Beschwerde in Strafsachen am 27. September 2021 gut, hob das appellationsgerichtliche Urteil auf und wies die Sache zur Strafzumessung an die Vorinstanz zurück (Verfahren 6B 519/2020).

C.
Das Appellationsgericht stellte am 8. Februar 2022 fest, dass das appellationsgerichtliche Urteil vom 14. Februar 2020 hinsichtlich des Schuldspruchs wegen rechtswidrigen Aufenthalts und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung sowie der Entschädigung des amtlichen Verteidigers in Rechtskraft erwachsen ist. Es verurteilte A.________ zu einer bedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.-- und regelte die Kosten- sowie Entschädigungsfolgen.

D.
A.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das appellationsgerichtliche Urteil sei vollumfänglich aufzuheben und sie sei vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthalts und der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter sei das gegen sie eröffnete Strafverfahren folgenlos einzustellen, [sub-]eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Appellationsgericht zurückzuweisen. Sie ersucht - im Falle des Unterliegens - um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz verletze das Verbot der formellen Rechtsverweigerung, ihren Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) sowie das Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK, indem sie, der bundesgerichtlichen Weisung folgend, die Rechtskraft des Schuldspruchs feststelle, auf die Rügen und Argumente der Beschwerdeführerin, die gegen deren strafrechtliche Verantwortlichkeit sprächen, nicht eingehe sowie einzig die Strafe zumesse. Sie argumentiert, das appellationsgerichtliche Urteil vom 14. Februar 2020, in dem sie des rechtswidrigen Aufenthalts und der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung schuldig gesprochen, jedoch zu keiner Strafe verurteilt worden sei, sei, insbesondere da es keinen Eintrag in das Schweizerische Strafregister zur Folge gehabt habe, für sie akzeptabel gewesen - auch wenn sie mit dem Schuldspruch aus verschiedenen Gründen nicht einverstanden gewesen sei -, weshalb für sie kein Anlass bestanden habe, das Urteil beim Bundesgericht anzufechten. Die im nunmehr angefochtenen Berufungsurteil ausgesprochene Strafe, die Probezeit und der Eintrag im Schweizerischen Strafregister beeinträchtigten ihre Rechtsposition um ein Vielfaches mehr als das erste
Berufungsurteil vom 14. Februar 2020. Es müsse ihr daher möglich sein, ihre Argumente, die gegen eine strafrechtliche Verurteilung sprächen, nochmals vorzutragen und das Gericht sei im Rahmen der Garantie auf rechtliches Gehör und eines fairen Verfahrens verpflichtet, sich mit ihrer Position auseinanderzusetzen.

1.2. Heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut und weist es die Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Berufungsgericht zurück, darf sich dieses von Bundesrechts wegen nur noch mit jenen Punkten befassen, die das Bundesgericht kassierte. Die anderen Teile des Urteils haben Bestand und sind in das neue Urteil zu übernehmen. Entscheidend ist dabei die materielle Tragweite des bundesgerichtlichen Entscheids. Die neue Entscheidung der kantonalen Instanz ist somit auf diejenige Thematik beschränkt, die sich aus den bundesgerichtlichen Erwägungen als Gegenstand der neuen Beurteilung ergibt. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 143 IV 214 E. 5.2.1; Urteile 6B 186/2023 vom 17. April 2023 E. 1.2.1; 6B 676/2022 vom 27. Dezember 2022 E. 1.3.1; 6B 1478/2021 vom 4. November 2022 E. 1; 6B 1312/2021 vom 18. Mai 2022 E. 3.2; je mit Hinweisen). Aufgrund der Bindungswirkung bundesgerichtlicher Rückweisungsentscheide hat die mit der Neubeurteilung befasste kantonale Instanz nach ständiger Rechtsprechung die rechtliche Beurteilung, mit der die Zurückweisung begründet wird, ihrer Entscheidung zugrunde zu legen. Es ist dem
Berufungsgericht, abgesehen von allenfalls zulässigen Noven, verwehrt, der Beurteilung des Rechtsstreits einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu unterstellen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind (BGE 143 IV 214 E. 5.3.3 mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung beruht auf dem Gedanken, dass das Strafverfahren prinzipiell mit dem Urteil der (oberen) kantonalen Instanz abgeschlossen ist (Urteile 6B 186/2023 vom 17. April 2023 E. 1.2.1; 6B 676/2022 vom 27. Dezember 2022 E. 1.3.1; 6B 1478/2021 vom 4. November 2022 E. 1). Rügen, die schon gegen das erste Urteil der unteren Instanz hätten vorgebracht werden können und deren Geltendmachung den Parteien nach Treu und Glauben auch zumutbar war, können nach der Rechtsprechung gegen das zweite Urteil nicht mehr vorgebracht werden (vgl. BGE 117 IV 97 E. 4a; Urteile 6B 186/2023 vom 17. April 2023 E. 1.2.1; 6B 676/2022 vom 27. Dezember 2022 E. 1.3.1; 6B 1478/2021 vom 4. November 2022 E. 1; je mit Hinweisen).

1.3. Die Beschwerdeführerin machte bereits im ersten Berufungsverfahren geltend, ihre Bestrafung sei aus verschiedenen formellen Gründen nicht möglich respektive verstosse gegen mehrere bundesrechtliche Vorgaben und völkerrechtliche Garantien. Die Vorinstanz setzte sich in ihrem Urteil vom 14. Februar 2020 damit auseinander und sprach die Beschwerdeführerin des rechtswidrigen Aufenthalts und der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung schuldig, sah jedoch gestützt auf Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB von deren Bestrafung ab. Hiergegen führte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (heutige Beschwerdegegnerin) Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht mit dem Antrag, das appellationsgerichtliche Urteil sei in Bezug auf das Absehen von einer Bestrafung gemäss Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB aufzuheben und die heutige Beschwerdeführerin sei zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu Fr. 30.-- sowie einer Busse von Fr. 900.-- zu verurteilen. Die heutige Beschwerdeführerin machte im damaligen bundesgerichtlichen Verfahren vernehmlassungsweise im Sinne einer Vorbemerkung geltend, dass das Strafverfahren gegen sie verschiedenen verfassungsrechtlichen, völkerrechtlichen und strafprozessualen Grundsätzen (konkret: fehlende Zuständigkeit des Migrationsamts Basel-
Stadt, Verletzung des Grundsatzes der Verfahrensfairness und des Verbots des Selbstbelastungszwangs) nicht zu genügen vermöge sowie beantragte, die Beschwerde der Staatsanwaltschaft sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Als Zwischenfazit kann damit festgehalten werden, dass weder die Staatsanwaltschaft noch die heutige Beschwerdeführerin gegen den mit Urteil des Appellationsgerichts vom 14. Februar 2020 ausgesprochenen Schuldspruch wegen rechtswidrigen Aufenthalts und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung Beschwerde in Strafsachen erhob.
Das Bundesgericht prüfte deshalb in seinem damaligen Verfahren in der Sache einzig, ob die Beurteilung des Appellationsgerichts, mangels Strafbedürfnis gestützt auf Art. 52
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
StGB von einer Bestrafung der heutigen Beschwerdeführerin abzusehen, da Schuld und Tatfolgen gering seien, Bundesrecht verletzt, was es bejahte und deshalb die Sache zur Strafzumessung an das Appellationsgericht zurückwies. Dabei setzte es sich nicht mit den in der Vernehmlassung vorgetragenen formellen Einwänden der heutigen Beschwerdeführerin auseinander, hielt jedoch fest, dieser stehe es frei, die Vorbringen im Rahmen des Rückweisungsverfahrens erneut vorzutragen, soweit sie sich auf die Strafzumessung auswirkten. Es ergänzte, dabei werde zu berücksichtigen sein, dass der Schuldspruch mangels Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen durch die heutige Beschwerdeführerin rechtskräftig sei (vgl. Urteil 6B 519/2020 vom 27. September 2021 E. 2.6). Das Bundesgericht hob das appellationsgerichtliche Urteil vom 14. Februar 2020 zwar vollständig auf, wies die Sache jedoch ausschliesslich zur Strafzumessung an das Appellationsgericht Basel-Stadt zurück (Urteil 6B 519/2020 vom 27. September 2021 Dispositiv-Ziffer 1).
Die Beschwerdeführerin brachte die formellen Einwände im zweiten Berufungsverfahren erneut vor und beantragte, das Strafverfahren gegen sie sei einzustellen, eventualiter sei sie zu einer schuldangemessenen bedingten Geldstrafe unter Verzicht auf die Verbindungsbusse zu verurteilen. Die Vorinstanz erwägt im angefochtenen Urteil, das Bundesgericht habe die Sache zur Strafzumessung zurückgewiesen und sie (die Vorinstanz) darauf aufmerksam gemacht, dass der Schuldspruch mangels Erhebung einer Beschwerde in Strafsachen rechtskräftig sei. Insoweit ergehe ein Feststellungsentscheid. Dieser Hinweis sei für sie verbindlich und stehe namentlich einer anderen Erledigung des Strafverfahrens entgegen. Für die von der heutigen Beschwerdeführerin beantragten Einstellung des Strafverfahrens bestehe demnach kein Raum (Urteil S. 3).

1.4. Diese vorinstanzliche Einschätzung ist nicht zu beanstanden. Aus dem Rückweisungsurteil des Bundesgerichts (Dispositiv und Erwägungen) ergibt sich zweifelsfrei, dass einzig die Strafzumessung und allenfalls damit verbundene Kosten- sowie Entschädigungsfolgen Gegenstand des Rückweisungsverfahrens waren; demgegenüber konnte auf den Schuldspruch nach der für das Appellationsgericht - wie auch für das Bundesgericht im vorliegenden Verfahren - verbindlichen Einschätzung des Bundesgerichts nicht mehr zurückgekommen werden. Daran ändert die Begründung der Beschwerdeführerin, weshalb sie verzichtet habe, das erste Berufungsurteil bzw. den damit ausgesprochenen Schuldspruch beim Bundesgericht anzufechten, nichts. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, indem sie das Verfahren entgegen dem Antrag der Beschwerdeführerin nicht einstellt, sondern feststellt, dass der Schuldspruch in Rechtskraft erwachsen ist. Inwiefern dies das Recht der Beschwerdeführerin auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK verletzen soll, ist nicht ersichtlich. Es wäre ihr - bereits damals anwaltlich vertreten - ohne Weiteres möglich und zumutbar gewesen, gegen das erste Berufungsurteil vom 14. Februar 2020, in dem sich die Vorinstanz mit den formellen
Vorbringen der Beschwerdeführerin auseinandergesetzt hat, Beschwerde in Strafsachen zu führen, ihre Argumente, die gegen ihre strafrechtliche Verantwortlichkeit gesprochen hätten, darzulegen und gestützt darauf die Aufhebung des Schuldspruchs zu beantragen. Indem sie dies unterliess, hat sie den Schuldspruch akzeptiert, weshalb nun nicht mehr darauf zurückgekommen werden kann. Soweit die Beschwerdeführerin vorliegend beantragt, sie sei vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthalts und der Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung vollumfänglich freizusprechen bzw. das Strafverfahren gegen sie sei eventualiter einzustellen, erweist sich ihre Beschwerde damit als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann.

1.5. Ergänzend ist festzuhalten, dass das Bundesgericht in seinem Urteil vom 27. September 2021 (Verfahren 6B 519/2020) zwar darauf hinwies, die Beschwerdeführerin könne ihre formellen Einwände im vorinstanzlichen Rückweisungsverfahren erneut vorbringen, soweit sich diese auf die Strafzumessung auswirkten. Die Beschwerdeführerin legt (e) jedoch weder im zweiten Berufungsverfahren noch im vorliegenden bundesgerichtlichen Verfahren dar, dass sich ihre Argumente, die angeblich gegen ihre Verantwortlichkeit gesprochen hätten, auf die Strafzumessung auswirkten, sondern wendet (e) sich gegen den von ihr bereits akzeptierten und somit rechtskräftigen Schuldspruch, indem sie beantragt (e), das Strafverfahren sei einzustellen bzw. sie sei vollumfänglich freizusprechen. Obwohl ihr dies frei stand (vgl. Urteil 6B 519/2020 vom 27. September 2021 E. 2.6), hat die Beschwerdeführerin vor der Vorinstanz mithin nicht aufgezeigt, inwieweit sich ihre Einwände auf die Strafzumessung auswirken könnten. Ebenso wenig ergeben sich solche Vorbringen in Bezug auf die vorinstanzliche Strafzumessung aus der Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Damit verletzt die Vorinstanz weder Bundes- noch Verfassungs- oder Völkerrecht, wenn sie nicht auf die
formellen Vorbringen der Beschwerdeführerin eingeht, die sich einzig gegen den rechtskräftigen Schuldspruch richten. Da die Vorinstanz die Einwände der Beschwerdeführerin ohne Rechtsverletzung im Rückweisungsverfahren nicht zu prüfen hatte, braucht auch vorliegend auf die vor Bundesgericht vorgetragenen Rügen nicht eingegangen zu werden.

1.6. Soweit sich die Beschwerdeführerin insofern gegen die vorinstanzliche Strafzumessung wendet, als sie geltend macht, ein Strafverzicht dränge sich auch mit Blick auf die überlange Verfahrensdauer bzw. die Verletzung des Beschleunigungsgebots auf, genügt ihre Beschwerde den Begründungsanforderungen nicht. In der Beschwerdebegründung ist gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG in gedrängter Form unter Bezugnahme auf den angefochtenen Entscheid darzulegen, inwiefern dieser Recht verletzt. Um diesem Erfordernis zu genügen, muss die beschwerdeführende Partei mit ihrer Kritik bei den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 146 IV 297 E. 1.2). Die Vorinstanz prüft im Rahmen der Strafzumessung, ob das Beschleunigungsgebot verletzt ist, geht dabei auf jeden Verfahrensschritt ein und legt dar, weshalb die Gesamtdauer des Verfahrens von knapp sechs Jahren mit den verschiedenen Verfahrensschritten erklärbar und angesichts der genannten Umstände vertretbar sei. Sie kommt zum Schluss, dass das Verfahren nirgends übermässig lange stillgestanden oder verschleppt worden sei, womit der Grundsatz der Verfahrensbeschleunigung gewahrt worden sei (Urteil S. 6). Da die Beschwerdeführerin mit keinem Wort auf die vorinstanzliche
Begründung eingeht, genügt sie den dargelegten Begründungsanforderungen nicht, weshalb auf ihre Beschwerde in diesem Punkt nicht einzutreten ist.

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Da das vorliegende Urteil ohne Schriftenwechsel ergeht, wird der Verfahrensantrag der Beschwerdeführerin, wonach ihr Gelegenheit zu geben sei, auf eine Vernehmlassung oder Stellungnahme der Beschwerdegegnerin und/oder der Vorinstanz zu replizieren, gegenstandslos.
Die Beschwerdeführerin wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG e contrario). Ihrer finanziellen Lage ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Juli 2023

Im Namen der I. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Andres
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_451/2022
Date : 12 juillet 2023
Publié : 10 août 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Strafzumessung (rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung)


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CP: 52 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 52 - Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
117-IV-97 • 143-IV-214 • 146-IV-297
Weitere Urteile ab 2000
6B_1312/2021 • 6B_1478/2021 • 6B_186/2023 • 6B_451/2022 • 6B_519/2020 • 6B_676/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • fixation de la peine • bâle-ville • recours en matière pénale • peine pécuniaire • condamnation • condamné • assistance judiciaire • recours effectif • frais judiciaires • droit d'être entendu • amende • état de fait • pré • principe de la célérité • autorisation de séjour • adulte • casier judiciaire • violation du droit • avocat • exemption de peine • décision • recours joint • autorité judiciaire • motivation de la décision • représentation en procédure • force obligatoire • force obligatoire • langue • échange d'écritures • ordonnance de condamnation • tribunal pénal • décision en constatation de droit • période d'essai • défense d'office • lausanne • juge unique • constitution • droit constitutionnel • intéressé • directive • principe de la bonne foi
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