6B_254/2023 - 2023-07-12 - Infractions - Violation grave des règles de la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 254/2023

Arrêt du 12 juillet 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et van de Graaf.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation routière,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 29 novembre 2022 (n° 438 AM22.005329-DTE).

Faits :

A.
Le 24 janvier 2022, à U.________, sur une route principale, A.________, né en 1952, a été flashé au volant d'une voiture à 114 km/h, marge de sécurité déduite, au lieu des 80 km/h prescrits.
Par jugement du 22 août 2022, statuant sur opposition à une ordonnance pénale du 21 avril 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à 20 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans (Il à IV), ainsi qu'à une amende de 350 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), et a mis les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de A.________ (VI).

B.
Saisie par le condamné, par jugement du 29 novembre 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 22 août 2022. On renvoie à ce jugement quant à l'état de fait pertinent autant qu'il n'est pas restitué ci-dessus ou discuté ci-dessous.

C.
Par acte du 17 février 2023, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 29 novembre 2022. Il conclut alternativement à l'annulation de cette décision ou à sa réforme en ce sens que l'infraction soit requalifiée comme de "gravité moyenne dite faute légère".

Considérant en droit :

1.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

2.
Le recourant soutient dans un premier moyen que la limitation générale à 80 km/h hors localité serait dénuée de base légale. En bref, l'entrée en vigueur de "la loi sur les limitations de vitesse hors localité" aurait été une mesure provisoire, édictée en relation avec la "mort des forêts", limitée dans le temps jusqu'en 1987 et devant être revue ensuite. Or, précisément, les forêts se porteraient mieux que jamais, ce qui priverait "la loi sur les limitations de vitesse hors localités" de fondement. Cette loi ne serait donc plus en vigueur et aurait été détournée au mépris de tout processus démocratique.

2.1. Le recourant n'expose pas précisément s'il entend invoquer la violation d'un droit fondamental et le cas échéant lequel. Il ne consacre spécifiquement aucun développement au principe de la légalité, respectivement à l'art. 5 Cst. Il est douteux que l'argumentaire développée à l'appui du recours réponde aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. On peut, dès lors, se limiter à relever, brièvement ce qui suit.

2.2. Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, la fixation de limites de vitesse est une compétence qui a été déléguée par le législateur au Conseil fédéral depuis le 1er janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141). Cette délégation de compétence est intervenue sans lien prépondérant avec des questions environnementales.

2.3. Quant aux limitations elles-mêmes, le Conseil fédéral les fixe à l'art. 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) du 13 novembre 1962 (RS 741.11), l'al. 1 let. b de cette disposition en particulier en ce qui concerne le 80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes. Cette limitation a certes été édictée dans le contexte du débat relatif à la "mort des forêts". Cela ne signifie cependant pas que seuls des motifs environnementaux auraient présidé à son introduction et moins encore qu'elle ne contribuerait pas à la sécurité routière, comme le Tribunal fédéral l'a très rapidement constaté en matière tant pénale qu'administrative (v. ATF 113 Ib 143 consid. 2c; sur l'historique de ces normes v.: BUSSY/RUSCONI et al., Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, nos 3.1 ss ad art. 32 LCR). Du reste, même formellement invalide, la signalisation d'une limitation de vitesse (appréhendée comme une décision générale) ne saurait être remise en cause à la demande d'un conducteur agissant individuellement sans égard à l'intérêt des autres usagers qui se fient à la signalisation et peuvent compter sur le fait que les autres usagers en feront de même (cf. ATF 128 IV
184 consid. 4.2 p. 185 s.), ce qui répond également à l'argument du recourant selon lequel le tronçon sur lequel il a été contrôlé s'apparenterait à une semi-autoroute. En tant que de besoin, on peut enfin relever que le renforcement des sanctions introduit par l'art. 90 al. 3 et 4 LCR notamment en cas de dépassement de la limitation à 80 km/h, démontre amplement que cette limitation ne poursuit pas uniquement un but de protection de l'environnement et ne procède pas d'un "détournement" de la volonté du législateur. Le moyen doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant conteste ensuite avoir dépassé de plus de 30 km/h la vitesse autorisée, soit le résultat de la mesure effectuée. Il avance que la "voiture test" aurait été équipée de pneus neige, ce qui aurait sensiblement faussé l'appréciation du radar. On ignorerait du reste s'il y avait une "voiture test".
Ainsi articulé, ce moyen ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues précitées. Il est irrecevable. Au demeurant, les seules suppositions du recourant sur l'existence ou non d'une "voiture test" et de son équipement pneumatique ne sont en tout cas pas de nature à démontrer que la décision entreprise serait insoutenable et moins encore qu'elle le serait dans son résultat. En tant que de besoin, on peut relever qu'il ressort du procès-verbal de mesures de vitesse, que des tests de fonctionnement ont été effectués par un agent qualifié au début et à la fin du contrôle, soit à 9h16 et 12h21, et rien ne permet de douter que ces tests, opérés sur l'appareil vérifié et certifié par METAS qui a servi à mesurer la vitesse (dossier cantonal, p. 18), n'auraient pas été réalisés conformément aux prescriptions topiques. Le moyen doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant conteste pour terminer la qualification de la violation des règles de la circulation comme grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, respectivement la gravité de la mise en danger qui lui est reprochée.

4.1. Conformément à l'art. 90 al. 1 et 2 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2).

4.2. Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective. D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96; 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136). Subjectivement, l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci doit être admise lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux de son comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas en compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend
coupable d'une négligence inconsciente. Dans de tels cas, une négligence grossière ne peut être admise que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur une absence de scrupules (ATF 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136; arrêts 6B 973/2020 du 25 février 2021 consid. 2.1; 6B 1445/2019 du 17 avril 2020 consid. 2.2). Plus la violation de la règle de la circulation est objectivement grave, plus on admettra l'existence d'une absence de scrupules, sauf indice particulier permettant de retenir le contraire (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96).

4.3. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, les éléments objectifs - et en principe subjectifs - du cas grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR sont réalisés, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (arrêts 6B 1039/2021 du 14 janvier 2022 consid. 1.3.1; 6B 973/2020 du 25 février 2021 consid. 2.1; cf. ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512).
Cependant, la jurisprudence admet que dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'exclure l'application du cas grave alors même que le seuil de l'excès de vitesse fixé a été atteint. Ainsi, sous l'angle de l'absence de scrupules, le Tribunal fédéral a retenu que le cas grave n'était pas réalisé lorsque la vitesse avait été limitée provisoirement à 80 km/h sur un tronçon autoroutier pour des motifs écologiques liés à une présence excessive de particules fines dans l'air, ou encore lorsque la limitation de vitesse violée relevait notamment de mesures de modération du trafic (ATF 143 IV 508 consid. 1.3 p. 512 et les références citées).

4.4. En l'espèce, la réalisation de telles circonstances exceptionnelles n'est pas établie. Rien n'indique, en particulier, que la limitation de vitesse que le recourant n'a pas respectée ne viserait pas un but de sécurité, fût-ce à côté d'autres objectifs (v. supra consid. 2.3). Que la route en question offre trois voies de circulation, que le tronçon soit rectiligne et que la visibilité fût bonne ne constituent, en particulier, pas de telles circonstances. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, cette route était non seulement ouverte à la circulation et empruntée effectivement par d'autres véhicules dont des poids lourds, mais pouvait aussi l'être par d'autres usagers moins rapides, dont des cycles infiniment plus lents et vulnérables. Quant au fait avancé par le recourant, qu'il n'aurait excédé la limitation dans une telle mesure que ponctuellement pour dépasser un véhicule qui aurait accéléré durant cette manoeuvre, il ne ressort pas de la décision entreprise et le recourant ne démontre pas en quoi il aurait été arbitraire d'en faire abstraction (v. supra consid. 1).
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de s'écarter de la pratique selon laquelle un dépassement de plus de 30 km/h hors localité constitue une mise en danger pour le moins abstraite accrue des autres usagers de la route. Quant à l'aspect subjectif, l'appréciation des autorités cantonales selon laquelle en adoptant une telle allure, le recourant a agi par une négligence grossière, elle n'est pas critiquable non plus. Il suffit de relever que le danger s'accroît avec l'importance de la violation de la limitation de vitesse, qu'un dépassement de plus de 30 km/h excède notablement ce que l'on rencontre malheureusement de manière plus ou moins habituelle et qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles, tout conducteur lucide circulant à une telle allure sur une route soumise à la limite générale de 80 km/h hors localité devrait nécessairement se rendre compte qu'il dépasse très nettement la vitesse maximale autorisée (ATF 118 IV 188 consid. 2d). Dans la configuration - on ne peut plus banale - de l'espèce, qu'une telle prise de conscience ne soit, cas échéant, pas intervenue comme le soutient le recourant ne pourrait de toute manière être imputé qu'à une absence de scrupule signant une négligence certes
inconsciente mais grossière et il s'agit donc subjectivement et objectivement d'une violation grave des règles de la circulation.

5.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 juillet 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 4^a Limitations générales de vitesse; règle fondamentale - (art. 32, al. 2, LCR)
¹	La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:
^a	50 km/h dans les localités;
^b	80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
^c	100 km/h sur les semi-autoroutes;
^d	120 km/h sur les autoroutes.48
²	La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte.
³	La limitation générale de vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute» (4.02).49
^3bis	La limitation générale de vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal «Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04).50
⁴	La limitation générale de vitesse à 120 km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se termine au signal «Fin de l'autoroute» (4.02).51
⁵	Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains véhicules par décision de l'autorité compétente.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 32 - 1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
¹	La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
²	Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes.118
³	L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.119
⁴	...120
⁵	...121

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.