Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 235/2022

Urteil vom 12. Juli 2022

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesrichter Chaix, Haag,
Gerichtsschreiber Forster.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Sascha Schürch,

gegen

Bundesanwaltschaft,
Guisanplatz 1, 3003 Bern.

Gegenstand
Strafverfahren; Sicherheitshaft im Berufungsverfahren, Änderung der Haftbedingungen,

Beschwerde gegen die Verfügung des Bundesstrafgerichts, Berufungskammer, Einzelrichterin,
vom 12. April 2022 (CN.2022.2, CA.2020.18).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich und anschliessend die Bundesanwaltschaft (BA) führten eine Strafuntersuchung gegen A.________, insbesondere wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation bzw. Verstosses gegen das Al-Qaïda-/IS-Gesetz. Seit seiner am 11. Mai 2017 erfolgten polizeilichen Festnahme befindet er sich in Untersuchungs- bzw. Sicherheitshaft.

B.
Seit seiner Verhaftung war der Beschuldigte (in den Haftanstalten Thun und Burgdorf) aufgrund der Art der Tatvorwürfe (insbesondere der mutmasslichen Anstiftung einer Frau zu einem Selbstmordanschlag im Libanon), bestehender Kollusionsgefahr, seines Verhaltens (diverse Vorfälle) sowie schliesslich auch auf eigenen Wunsch bis am 13. September 2019 in Einzelhaft untergebracht. In dieser Zeit stellte die damalige Verfahrensleitung (BA) dem Beschuldigten für Besuche von Familienangehörigen und Telefonate mit Personen ausserhalb der Haftanstalt jeweils Einzel- oder Dauerbewilligungen aus. Besuche und Telefonate wurden auf Anweisung der BA durch die Bundeskriminalpolizei (BKP) überwacht, wobei das jeweilige Gespräch in Anwesenheit eines Dolmetschers aufgezeichnet wurde und das Thematisieren der laufenden Untersuchung nicht zulässig war bzw. mit Gesprächsabbruch unterbunden wurde. Die private Briefpost des Beschuldigten wurde von der BA kontrolliert. Am 27. Januar 2020 wurde er ins Kantonalgefängnis Frauenfeld verlegt.

C.
Am 9. April 2020 erhob die BA beim Bundesstrafgericht Anklage gegen den Beschuldigten wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation, Verstosses gegen das Al-Qaïda/IS-Gesetz, gewerbsmässigen Betruges, mehrfachen Herstellens und Lagerns von Gewaltdarstellungen sowie mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung. Mit Verfügung vom 30. April 2020 übertrug der Vorsitzende der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes den Vollzug der Postkontrolle an die BA, mit der Auflage, dem Gericht Orientierungskopien zuzustellen.

D.
In der Folge erteilte der Vorsitzende der Strafkammer dem Beschuldigten diverse Besuchs- bzw. Telefonkontakt-Bewilligungen.

E.
Am 8. Oktober 2020 verurteilte die Strafkammer des Bundesstrafgerichtes den Beschuldigten wegen Beteiligung an einer (terroristischen) kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), Lagerns von Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
StGB) und mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG) zu einer Freiheitsstrafe von 70 Monaten und verwies ihn für die Dauer von 15 Jahren des Landes. Mit Beschluss der Strafkammer vom gleichen Datum wurde die Sicherheitshaft für den Beschuldigten bis zum 7. Januar 2021 verlängert. Am 16. Oktober 2020 meldeten dieser und am 19. Oktober 2020 die BA je die Berufung gegen das Urteil an.

F.
In der durch Covid-19-Massnahmen belasteten Zeit vom 9. Oktober 2020 bis 17. Februar 2021 wurden aufgrund der sanitarischen Situation und der daraus folgenden administrativen Abläufe innerhalb der Haftanstalt die bewilligten Besuche und Telefonate vorübergehend nicht mehr durchgeführt.

G.
Mit Schreiben vom 15. Dezember 2020 ersuchte der Beschuldigte bei der Verfahrensleitung der Strafkammer um Lockerung der Haftbedingungen (Telefonate und Besuchsregelung). Diesem Ersuchen wurde vom Kammervorsitzenden mit Schreiben vom 22. Dezember 2020nicht entsprochen. Mit Verfügung vom 12. Januar 2021 hielt die Vorsitzende der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes die Sicherheitshaft für den Beschuldigten zur Gewährleistung des allfälligen Strafvollzugs einstweilen aufrecht.

H.
Nachdem der Beschuldigte anlässlich zweier von Dolmetschern und Vertretern der BKP überwachter Telefonate vom 18. Februar und 17. März 2021 seiner im Irak wohnhaften Mutter Anweisungen für die Verfolgung (evtl. Tötung) von im Ausland wohnhaften Drittpersonen erteilt hatte und ihm deshalb keine weiteren Telefonate und Besuche mehr erlaubt worden waren, beantragte er am 30. März 2021 die Wiedererteilung seiner Kontakt- und Kommunikationsmöglichkeiten.

I.
Mit Verfügung vom 7. April 2021 hob die Vorsitzende der Berufungskammer die Berechtigung des Beschuldigten zum Empfang von Besuchen und zur Führung von Telefongesprächen mit Personen ausserhalb der Haftanstalt einstweilen auf und hielt die bisherige Briefverkehrskontrolle durch die BA aufrecht.

J.
Im Hinblick auf die (auf den 7. Juli 2021 angesetzte) Berufungsverhandlung informierte eine ebenfalls im Kantonalgefängnis Frauenfeld (als Vollzugshäftling) inhaftierte Person die Thurgauer Staatsanwaltschaft darüber, dass der Beschuldigte versucht habe, einen Auftrag zur Tötung seiner Ex-Ehefrau über ihn bzw. andere Häftlinge aus dem Gefängnis tragen zu lassen, und dass der Beschuldigte seine Mithäftlinge im Rahmen des religiösen Gebetsrituals radikalisiert bzw. bedroht habe. Am 26. Mai 2021 beantragte der Beschuldigte erneut die Wiedererteilung seiner Kontaktmöglichkeiten (Empfang von Besuchen sowie Telefonate mit Personen ausserhalb der Haftanstalt).

K.
Am 5. Juli 2021 eröffnete die BA ein separates Untersuchungsverfahren gegen den Beschuldigten wegen des Verdachts des Verstosses gegen Art. 2 Al-Qaïda-/IS-Gesetz sowie Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Zudem übernahm die BA am 7. Juli 2021 von der Thurgauer Staatsanwaltschaft ein weiteres gegen den Beschuldigten eröffnetes Untersuchungsverfahren wegen mutmasslicher Anstiftung zur vorsätzlichen Tötung seiner Ex-Ehefrau. Die BA vereinigte gleichentags die beiden neuen Untersuchungsverfahren.

L.
Anlässlich der Berufungsverhandlung vom 7. Juli 2021 wurden der oben erwähnte, als Zeuge vorgeladene Vollzugshäftling, der gerichtliche psychiatrische Gutachter sowie der Beschuldigte von Amtes wegen befragt. Im Hinblick auf die Entscheidung über den Antrag des Beschuldigten vom 26. Mai 2021 auf Wiedererteilung der Kontaktmöglichkeiten verfügte die Verfahrensleiterin der Berufungskammer am 7. Juli 2021, den Beschuldigten gleichentags (unmittelbar nach der Berufungsverhandlung) ins Regionalgefängnis Thun zu verlegen.

M.
Mit Berufungsurteil vom 9. Juli 2021 (mündlich eröffnet und summarisch begründet am 12. Juli 2021) bestätigte die Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes im Wesentlichen die erstinstanzlichen Schuldsprüche. Die Dauer der Freiheitsstrafe reduzierte es (unter Anrechnung der erstandenen strafprozessualen Haft) von 70 auf 65 Monate; die Landesverweisung für 15 Jahre wurde bestätigt. Gleichentags entschied die Berufungskammer bzw. verfügte deren Vorsitzende, dass der Haftentlassungsantrag des Beschuldigten abzuweisen und die Aufhebung seiner Berechtigung zum Empfang von Besuchen und zur Führung von Telefongesprächen mit Personen ausserhalb der Haftanstalt für die restliche Dauer der Sicherheitshaft zu bestätigen sei. Gleichzeitig beliess das Gericht die Kompetenz zur Briefkontrolle weiterhin bei der BA, die Kopien des Postverkehrs (samt Übersetzungen) orientierungshalber dem Gericht zuzustellen habe. Weiter wurde angeordnet, dass der Beschuldigte für die restliche Dauer der Sicherheitshaft im Sinne einer "Einzelbehandlung" von den anderen Gefängnisinsassen getrennt zu halten sei.

N.
Der erwähnte Beschluss der Berufungskammer und die Verfügung ihrer Vorsitzenden vom 9. Juli 2021 erwuchsen unangefochten in Rechtskraft.

O.
Am 30. November 2021 erfolgte der Versand des begründeten Urteils der Berufungskammer. Die BA focht das Urteil am 17. Januar 2022 mit Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht an.

P.
Im Rahmen der seit 5. Juli 2021 durch die BA neu geführten (vereinigten) Strafuntersuchung wurde der Beschuldigte mit Entscheid vom 20. Juli 2021 des bernischen Zwangsmassnahmengerichts (ZMG) wegen Flucht- und Kollusionsgefahr neu in Untersuchungshaft versetzt. Die Untersuchungshaft wurde anschliessend mehrmals verlängert. Die dagegen erhobene Haftbeschwerde des Beschuldigten wies die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes mit Beschluss vom 15. Februar 2022 ab.

Q.
Mit Entscheid vom 3. März 2022 entliess das ZMG den Beschuldigten "per sofort zuhanden der Verfahrensleitung der Berufungskammer aus der Untersuchungs- in die Sicherheitshaft". Die M odalitäten der Sicherheitshaft wurden von diesem Entscheid des ZMG nicht tangiert.

R.
Mit Schreiben vom 4. März 2022 informierte die Vorsitzende der Berufungskammer die Parteien, das Regionalgefängnis Thun und das fedpol, dass die von ihr mit rechtskräftiger Verfügung vom 9. Juli 2021angeordneten Haftbedingungen in der Sicherheitshaft erneut "vollumfänglich und ausschliesslich Gültigkeit" hätten.

S.
Mit Eingabe an die Verfahrensleitung der Berufungskammer vom 7. März 2022 ersuchte der Beschuldigte erneut um Lockerungen der Haftbedingungen (Telefonate mit der Mutter und Besuche des Stiefsohns, Hofgänge mit anderen Inhaftierten) und verlangte diesbezüglich eine beschwerdefähige Verfügung. Am 16. März 2022 ersuchte der Stiefsohn (bzw. "Ziehsohn") des Beschuldigten die Verfahrensleitung der Berufungskammer um Gewährung einer Dauerbewilligung für Haftbesuche beim Beschuldigten; eventualiter seien mehrmalige Bewilligungen bzw. eine einmalige Bewilligung zu erteilen.

T.
Mit Verfügung vom 12. April 2022 entschied das Bundesstrafgericht, Berufungskammer, Einzelrichterin, über diese Anträge wie folgt:
Die Anträge des Beschuldigten auf regelmässigen, jeweils alle 14 Tage stattfindenden telefonischen Kontakt mit seiner Mutter und auf Besuch durch seinen Stiefsohn wurden abgewiesen. Die Anträge des Stiefsohns auf eine Dauerbesuchsbewilligung, eventualiter auf eine mehrfache, subeventualiter auf eine einmalige Besuchsbewilligung wurden abgewiesen. Die Berechtigung des Beschuldigten zum Empfang von Besuchen und zur Führung von Telefongesprächen mit Personen ausserhalb der Haftanstalt wurde für die restliche Dauer der Sicherheitshaft aufgehoben. Sein Antrag auf Vollzugslockerungen in Form von Hofgängen mit anderen Inhaftierten wurde abgewiesen. Die Berufungskammer ordnete weiter an, dass der Beschuldigte für die restliche Dauer der Sicherheitshaft weiterhin von den anderen Gefängnisinsassen getrennt zu halten sei. Die Kontrolle seines Briefverkehrs habe weiterhin durch die BA zu erfolgen. Diese habe Kopien der ein- und ausgehenden Post (inklusive allfällige Übersetzungen), ausgenommen die Anwaltspost, orientierungshalber an die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts zuzustellen.

U.
Gegen die Verfügung des Bundesstrafgerichtes vom 12. April 2022 gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 13. Mai 2022 an das Bundesgericht. Er beantragt zur Hauptsache die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Es seien ihm regelmässiger, jeweils alle 14 Tage stattfindender, telefonischer Kontakt mit seiner Mutter, überwachte Besuche von seinem "Ziehsohn" und Vollzugslockerungen in Form von Hofgängen mit anderen Inhaftierten zu gewähren.
Die BA verzichtete am 31. Mai 2022 ausdrücklich auf eine Stellungnahme. Die Vorinstanz liess sich innert der auf 7. Juni 2022 (fakultativ) angesetzten Frist nicht vernehmen.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid betrifft keine Haftbeschwerde im Sinne von Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
StPO. Er enthält keine Verfügung betreffend Anordnung, Fortsetzung oder Aufhebung von strafprozessualer Untersuchungs- oder Sicherheitshaft. Der angefochtene Entscheid der Einzelrichterin der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts beschränkt sich auf die Festlegung von Vollzugsmodalitäten der Sicherheitshaft in einem rechtshängigen Fall der Strafgerichtsbarkeit des Bundes. Die Haftvollzugsbeschwerde an eine kantonale Beschwerdeinstanz ist in Art. 235 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO nur für Fälle der kantonalen Strafgerichtsbarkeit vorgesehen.
Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist zulässig gegen Entscheide des Bundesstrafgerichtes (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG). Da hier kein Zwangsmassnahmenentscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes angefochten wird, sondern eine Verfügung der Einzelrichterin der Berufungskammer (über Haftmodalitäten während des Berufungsverfahrens), ist Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
BGG nicht anwendbar. Es liegt ein anfechtbarer Entscheid in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
i.V.m. Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG vor.
Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.

2.
Der Beschwerdeführer rügt zunächst offensichtlich unrichtige tatsächliche Feststellungen der Vorinstanz (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
i.V.m. Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Zum massgeblichen Sachverhalt verweist er grundsätzlich auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides. "Ergänzend bzw. berichtigend" bringt er Folgendes vor:

2.1. Was die Erwägung T der angefochtenen Verfügung betrifft, habe die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Beschluss vom 15. Februar 2022 lediglich seine Beschwerde gegen die Verlängerung der Untersuchungshaft abgewiesen. Die Beschwerde gegen die Haftbedingungen sei insofern gutgeheissen worden, als ihm überwachte Besuche seines Ziehsohns gewährt worden seien; dies mit der Begründung, die BA habe damals nichts Konkretes vorgebracht, was gegen solche Besuche gesprochen hätte.
Erwägung T (S. 6 f.) des angefochtenen Entscheides enthält keine willkürlichen Tatsachenfeststellungen zum Haftprüfungsentscheid vom 15. Februar 2022. Soweit der Beschuldigte geltend macht, die Beschwerdekammer habe ihm in der Untersuchungshaft überwachte Besuche seines Ziehsohns bewilligt, sind weder eine Beschwer noch entscheiderhebliche unzutreffende Sachverhaltserwägungen der Vorinstanz dargetan. Die Verfahren vor der Beschwerdekammer sind bereits rechtskräftig abgeschlossen. Der angefochtene Entscheid der Berufungskammer bezieht sich auf die aktuellen Haftbedingungen in der am 3./4. März 2022 neu angeordneten bzw. bestätigten Sicherheitshaft.

2.2. Weiter bringt der Beschwerdeführer zum Sachverhalt vor, im vorinstanzlichen Verfahren habe die BA (in ihrer Stellungnahme vom 7. März 2022) nur die teilweise Abweisung seiner Rechtsbegehren beantragt. Sie habe die Ansicht vertreten, dass ihm unter Einhaltung bestimmter Vorkehrungen Telefonate mit seiner Mutter und seinem Ziehsohn "versuchsweise" gewährt werden könnten.
Auch hier werden keine willkürlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz substanziiert dargetan. Das blosse Vorbringen, die Vorinstanz sei gewissen Anträgen und Äusserungen der BA nicht gefolgt, substanziiert keine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung.

2.3. Offensichtlich unrichtig sei sodann die Erwägung der Vorinstanz, es bestehe die Gefahr, dass der Beschwerdeführer seinen Familienangehörigen Codewörter bzw. Botschaften in codierter Sprache übermitteln würde, und dies könne auch durch die (von der BA vorgeschlagene) indirekte telefonische Kommunikation unter Überwachung der BKP nicht verhindert werden.
In diesem Zusammenhang sind keine sachlich unhaltbaren Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz ersichtlich. Wie der Beschwerdeführer selber einräumt, stammt der Hinweis auf eine Verwendung codierter Sprache von der BA. Diese war von der zuständigen Dolmetscherin über entsprechende Anhaltspunkte informiert worden. Der Einwand, dass damit noch kein zwingender "Beweis" für eine Umgehung der Besuchs- und Telefonkontrolle vorliege, lässt die tatsächlichen Erwägungen des Bundesstrafgerichtes nicht als unhaltbar erscheinen.

2.4. Ebenfalls als willkürlich rügt der Beschwerdeführer noch die Erwägung der Vorinstanz, es bestehe bei Besuchen des "Ziehsohnes" die Gefahr, dass der Beschwerdeführer diese Situation ausnützen könnte, um dem Besucher unzulässige Informationen mitzuteilen bzw. strafrechtlich relevante Aufträge (etwa zur Tötung, Verletzung oder sonstigen Verfolgung von Dritten) zu erteilen.
Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, stützen sich auch die betreffenden Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz auf sachliche Gründe.

3.
In materiellrechtlicher Hinsicht bringt der Beschwerdeführer Folgendes vor:
Seit dem dem 9. Juli 2021 befinde er sich in Einzelhaft ohne jeglichen Kontakt zu anderen Inhaftierten. Zusätzlich seien ihm seit Oktober 2020Besuche von Familienangehörigen und ihm nahestehenden Personen und seit dem 7. April 2021 Telefongespräche mit Personen ausserhalb der Haftanstalt verweigert bzw. zwischen dem 14. Oktober 2021 und 3. März 2022 massiv eingeschränkt worden. Aufgrund der Einzelhaft habe er, abgesehen vom Vollzugspersonal und vom "zuständigen Arbeitsmeister", keinerlei Kontaktmöglichkeiten innerhalb der Haftanstalt und auch kaum Kontaktmöglichkeiten zur Aussenwelt. Das für ihn geltende Besuchsverbot und Telefonverbot verunmögliche es ihm gänzlich, mit Familienangehörigen und sonstigen ihm nahe stehenden Personen persönliche Gespräche zu führen. Zwar sei einzuräumen, dass ihm von Beginn an gestattet worden sei, von der BA kontrollierte und zensierte Briefe zu versenden und zu empfangen. Diese schriftliche Kommunikation könne jedoch persönliche Gespräche von Angesicht zu Angesicht oder zumindest per Telefon nicht ersetzen.
Es erscheine nicht unwahrscheinlich, dass seine "physische und vor allem vollständige mentale Gesundheit" durch die "lange andauernde Isolation Schaden nehmen könnte bzw. bereits genommen" haben könnte. Laut dem psychiatrischen Gutachten vom 30. September 2019 leide er an einer dissozialen Persönlichkeitsstörung; diese habe sich während des Berufungsverfahrens noch akzentuiert, und es sei naheliegend, dass dies insbesondere auch auf seine langdauernde Isolation zurückzuführen sei. Die mit dem Berufungsurteil ausgesprochene und von ihm unangefochten gebliebene Freiheitsstrafe von 65 Monaten werde er, nach seinen Berechnungen, am 10. Oktober 2022 vollständig verbüsst haben. Danach werde er voraussichtlich für 15 Jahre des Landes verwiesen und in den Irak ausgeschafft werden, zumal das EJPD seine Beschwerde gegen die Ausweisungsverfügung vom 6. Mai 2020 des fedpol mit Verfügung vom 14. April 2022 abgewiesen und er sich entschieden habe, dagegen kein Rechtsmittel zu ergreifen. Sollte das derzeit geltende Haftregime fortgesetzt werden, hätte dies für ihn zur Folge, dass er sich weder von seinem in der Schweiz lebenden "Ziehsohn" verabschieden, noch seine Ankunft im Irak organisieren könnte. Es wäre ihm "noch nicht einmal möglich, seine
Mutter über seine bevorstehende Rückkehr in den Irak zu informieren".
Er rügt eine Verletzung seiner persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV), seines grundrechtlichen Anspruchs auf Familienleben (Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK), des Verhältnismässigkeitsgebots gemäss Art. 235 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO sowie des Verbotes der Folter bzw. von unmenschlicher und erniedrigender Behandlung (Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV, Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK, Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
UNO-Pakt II).

3.1. Die Einzelunterbringung von Gefangenen sowie die Verweigerung von Besuchs- und Telefonbewilligungen stellen Einschränkungen der persönlichen Freiheit dar (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV). Sie bedürfen einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 1 BV) und müssen durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sowie verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
und 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV). Das Gebot der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV, Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV) verlangt, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder privaten Interesse liegenden Zieles geeignet und erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist. Der Eingriff darf in sachlicher, räumlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht nicht einschneidender sein als erforderlich (BGE 145 I 318 E. 2.1; 142 I 49 E. 9.1; je mit Hinweisen).
Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV, Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 7 UNO-Pakt Il verbieten Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung. Um unter diese Bestimmungen zu fallen, muss eine Zwangsmassnahme allerdings ein Mindestmass an Schwere erreichen und körperliche Verletzungen oder intensive physische oder psychische Leiden mit sich bringen (BGE 140 I 125 E. 3.5; 134 I 221 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). Die Mindestgarantien der EMRK im Bereich der Haftbedingungen gehen über diejenigen der verfassungsmässigen Individualrechte nicht hinaus (BGE 145 I 318 E. 2.1 S. 322 mit Hinweisen).
Gemäss Art. 235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO darf die strafprozessual inhaftierte Person in ihrer persönlichen Freiheit nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern (Abs. 1). Die Kontakte zwischen der inhaftierten Person und anderen Personen bedürfen der Bewilligung der Verfahrensleitung. Besuche finden wenn nötig unter Aufsicht statt (Abs. 2). Die Verfahrensleitung kontrolliert die ein- und ausgehende Post, mit Ausnahme der Korrespondenz mit Aufsichts- und Strafbehörden. Während der Sicherheitshaft kann sie diese Aufgabe der Staatsanwaltschaft übertragen (Abs. 3). Die inhaftierte Person kann mit der Verteidigung frei und ohne inhaltliche Kontrolle verkehren. Besteht begründeter Verdacht auf Missbrauch, so kann die Verfahrensleitung, mit Genehmigung des Zwangsmassnahmengerichts, den freien Verkehr befristet einschränken (Abs. 4).
Die Briefkontrolle während der Untersuchungs- und Sicherheitshaft sowie das Bewilligungserfordernis für Besuche und Telefonkontakte dienen der Vermeidung einer Vereitelung der strafprozessualen Haftzwecke. Der inhaftierte Beschuldigte soll daran gehindert werden, Fluchtvorbereitungen oder Kollusionshandlungen vorzunehmen oder neue Straftaten zu verüben. Die Verfahrensleitung ist am besten in der Lage zu beurteilen, wie weit die Haftzwecke im konkreten Fall gefährdet sein könnten. Sie hat die Besuche und Telefonate zu bewilligen und festzulegen, mit welchen Mitgefangenen und Personen ausserhalb der Haftanstalt die inhaftierte Person wie in Kontakt treten darf (vgl. Mirjam Frei/Simone Zuberbühler-Elsässer, Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl. 2020, Art. 235 N. 3-10; Matthias Härri, Basler Kommentar StPO, 2. Aufl. 2014, Art. 235 N. 30 ff.; Baptiste Viredaz, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2. Aufl., Basel 2019, Art. 235 N. 6-12).
Auch die Unterbringung von Untersuchungs- und Sicherheitshäftlingen in einer Zelle mit anderen Gefangenen ist (im Sinne von Art. 235 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
Satz 1 StPO) durch die Verfahrensleitung zu bewilligen. Der strafprozessuale Häftling kann nicht zwischen Gemeinschaftshaft und Einzelunterbringung frei wählen. Stehen der Haftzweck oder die Ordnung der Sicherheit in der Anstalt dem nicht entgegen, hat die Verfahrensleitung dem durch das Grundrecht der persönlichen Freiheit geschützten Wunsch des Gefangenen auf Gemeinschaftshaft jedoch zu entsprechen (Art. 235 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO). Insbesondere die Gefährlichkeit eines Untersuchungsgefangenen kann seine Unterbringung (auch gegen seinen Willen) in Einzelhaft erforderlich machen. Diese stellt für sich allein noch keine unmenschliche, Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verletzende Behandlung dar. Eine lang andauernde und vollständige soziale Isolierung des Gefangenen, die mit der weitgehenden Unterdrückung seiner natürlichen Sinneswahrnehmungen verbunden ist, stellt hingegen eine grundrechtswidrige Behandlung dar, welche weder mit Sicherheitsinteressen noch mit legitimen Gründen der Verbrechensverfolgung zu rechtfertigen wäre (vgl. BGE 147 IV 259 E. 3.2, E. 3.7-3.8; Urteil 1B 574/2021 vom 3. Dezember 2021
E. 5.5-5.6; s.a. Härri, a.a.O., Art. 235 N. 35 f.).
Nach der Praxis des Bundesgerichtes besteht unter den Voraussetzungen von Art. 235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
StPO ein Anspruch auf angemessene Haftbesuche. Bei Vorliegen besonderer Umstände kann es auch geboten erscheinen, Haftbesuche mit einem Recht auf Telefonverkehr zu kombinieren. Mangels entgegenstehender gewichtiger öffentlicher Interessen haben auch strafprozessuale Häftlinge namentlich das Recht auf angemessenen regelmässigen Kontakt zu ihrer Familie, darunter auch unverheirateten Lebenspartnern. Dies gilt jedenfalls nach länger andauernder strafprozessualer Haft und Wegfall von Kollusionsgefahr. Hingegen können Telefonier- oder Besuchsbewilligungen - selbst unter Bewachung und auch gegenüber nahen Angehörigen - grundsätzlich verweigert werden, solange akute Verdunkelungsgefahr besteht (BGE 143 I 241 E. 3.6 mit Hinweisen; Urteil 1B 382/2013 vom 18. Dezember 2013 E. 2).
Die Praxis des Bundesgerichtes orientiert sich dabei auch an den "Europäischen Strafvollzugsgrundsätzen", die folgende Empfehlung (Ziffern 24.1-2) des Europarates formulieren: "Den Gefangenen ist zu gestatten, mit ihren Familien, anderen Personen und Vertretern von aussen stehenden Organisationen so oft wie möglich brieflich, telefonisch oder in anderen Kommunikationsformen zu verkehren und Besuche von ihnen zu empfangen". "Besuche und sonstige Kontakte können eingeschränkt und überwacht werden, wenn dies für noch laufende strafrechtliche Ermittlungen, zur Aufrechterhaltung der Ordnung und Sicherheit, zur Verhütung von Straftaten und zum Schutz der Opfer von Straftaten erforderlich ist; solche Einschränkungen müssen jedoch ein annehmbares Mindestmass an Kontakten zulassen" (zit. nach BGE 145 I 318 E. 2.2; 143 I 241 E. 4.3).
Je höher im Einzelfall die Flucht-, Kollusions- oder Wiederholungsgefahr erscheint oder je stärker die Ordnung oder Sicherheit (namentlich des Gefängnispersonals oder der Mithäftlinge) in der Haftanstalt gefährdet ist, desto restriktiver kann in den Schranken der verfassungsmässigen Individualrechte das Regime der strafprozessualen Haft grundsätzlich ausfallen (BGE 143 I 241 E. 3.4; 141 I 141 E. 6.3.4; je mit Hinweisen). Die Justizbehörde, welche über die Modalitäten im strafprozessualen Haftvollzug zu entscheiden hat, muss eine Interessenabwägung vornehmen. Dabei ist den Umständen des konkreten Einzelfalles Rechnung zu tragen, insbesondere den gesetzlichen Haftgründen (Verhinderung von Flucht-, Kollusions- und Wiederholungsgefahr), den Erfordernissen der Gefängnissicherheit, der Dauer der Inhaftierung bzw. der zu prüfenden Haftkonditionen sowie den spezifischen persönlichen Verhältnissen der inhaftierten Person (BGE 145 I 318 E. 2.1; 143 I 241 E. 3.4; je mit Hinweisen).

3.2. Im angefochtenen Entscheid wird, im Wesentlichen zusammengefasst, Folgendes erwogen:
Dem Beschwerdeführer würden unter anderem die Beteiligung an einer terroristischen kriminellen Organisation bzw. Verbrechen nach Art. 2 Abs. 1 Al-Qaïda-/IS-Gesetz zur Last gelegt. Das erstinstanzliche Gericht und die Berufungskammer sähen es als bewiesen an, dass er seine nach islamischem Recht und per Internet-Telefonie angetraute, im Libanon lebende Ehefrau spätestens ab August 2016 in ihrer Befürwortung des IS (durch Gespräche und Zusendung von IS-Propagandamaterial) sowie in ihrer Absicht zur Verübung eines Selbstmordanschlags (mit einem Sprenggürtel auf ein noch nicht näher identifiziertes Ziel) im Libanon bestärkt, ihr entsprechende Handlungsanweisungen erteilt sowie (im Hinblick auf einen möglichen Zugriff der libanesischen Behörden) einen Fluchtplan entworfen hatte. Die Ehefrau wurde nach den Feststellungen des Bundesstrafgerichtes kurz vor der Ausführung des Selbstmordanschlags polizeilich festgenommen und zu drei Jahren Freiheitsstrafe verurteilt. Die Kommunikation mit den Handlungsanweisungen zwischen ihr und dem Beschwerdeführer war gemäss den Ergebnissen von Überwachungen ausschliesslich telefonisch und über einen sogenannten abgeleiteten Internet-Messengerdienst erfolgt.
Weiter hat der Beschwerdeführer (laut Vorinstanz) in der Schweiz verschiedene Personen im Sinne der IS-Ideologie indoktriniert. Die Verbreitung entsprechender Propagandavideos erfolgte ab August 2016 ebenfalls via Mobiltelefon und Internet. Ab August 2016 überwies er sodann diverse Geldbeträge (insgesamt USD 7'500.--) an verschiedene IS-Mitglieder. Ab Oktober 2016 betrieb er auf Facebook systematisch Vernetzungen mit diversen IS-Mitgliedern; dabei tauschte er Informationen aus über den Verbleib, die Schleusung und Kontaktdaten von IS-Mitgliedern sowie über Propaganda im Sinne der IS-Ideologie. Von Dezember 2016 bis März 2017 betrieb er auf einem anderen abgleiteten Internetdienst einen Gruppenchat, auf welchem er sich mit diversen IS-Mitgliedern bzw. -Anhängern über IS-Propaganda (z.B. betreffend Selbstmordanschläge mit Sprengstoffgürteln) austauschte. A b Ende Dezember 2017 unternahm er (ebenfalls von der Schweiz aus) mehrere Anstrengungen, um verschiedene Personen mit gefälschten Identitätspapieren zum IS in die Kriegsgebiete zu schleusen. Sämtliche Anweisungen erfolgten wiederum über Mobiltelefon bzw. abgeleitete Internetdienste.
Ab Februar 2017 hat er - nach den Feststellungen der Vorinstanz - verschiedenen IS-Mitgliedern (telefonisch und via Internet) Anweisungen zum Aufbau von sogenannten IS-Schläferzellen erteilt. Im März 2017 sorgte er für die Wiederherstellung des telefonischen Kontakts zu einem IS-Führungsmitglied, nachdemer diesen aufgrund einer polizeilichen Sicherstellung seines Mobiltelefons zwischenzeitlich verloren hatte. Nicht angefochten hat der Beschwerdeführer auch den Schuldspruch betreffend Lagern von Gewaltdarstellungen. Danach hat er 38 (in der Anklageschrift näher umschriebene) Bild- und Videoaufnahmen mit gewaltverherrlichender IS-Propaganda auf seinem Computer abgespeichert und teilweise weiterverbreitet. Darunter befanden sich Bild- und Videoaufnahmen von grausamen Folterungen und Hinrichtungen (darunter Enthauptungen mittels Messer, Erschiessungen und Verbrennungen von Geiseln und Gefangenen), Schwerverbrechen, welche teilweise auch durch - für diesen Zweck missbrauchte - Kinder ausgeführt worden waren.
Schon in der Untersuchungshaft (in den Haftanstalten Thun, Burgdorf und Frauenfeld) habe der Beschwerdeführer sich mehrmals kolludierend verhalten bzw. gegen die Gefängnisordnungen verstossen. Während des Vorverfahrens und auch während des Hauptverfahrens vor dem Bundesstrafgericht seien dem Beschwerdeführer dennoch diverse Besuchs- bzw. Telefonkontakt-Bewilligungen erteilt worden.
Die Vorinstanz verweist sodann auf eine Meldung der BKP vom 12. März 2021. Danach habe der Beschwerdeführer am 18. Februar 2021 ein überwachtes Telefongespräch mit seiner im Irak wohnhaften Mutter führen dürfen. Dabei habe er durch die Mutter von der (polizeilichen) Erschiessung seines im Irak lebenden und mutmasslich dem IS angehörenden Neffen erfahren und von der Verhaftung eines ebenfalls der IS-Zugehörigkeit verdächtigten Bruders. Der Beschwerdeführer habe seiner Mutter befohlen, dass sie einem anderen (in Deutschland lebenden) Bruder ausrichten solle, dass er "dieses Oberhaupt in Hamburg", das seinen verhafteten Bruder angeblich angezeigt hatte, "nicht davonkommen lassen" dürfe. Der Beschuldigte sei von der Dolmetscherin bzw. von den überwachenden Vertretern der BKP umgehend darauf hingewiesen worden, dass derartige Bemerkungen nicht geduldet würden und zum Abbruch des überwachten Gesprächs führten.
Laut BKP-Bericht vom 22. März 2021 habe der Beschwerdeführer am 17. März 2021 erneut mit seiner Mutter telefonieren dürfen. Er sei im Vorfeld nochmals ausdrücklich darauf hingewiesen worden, dass Anweisungen, Bedrohungen, "Aufträge zum Nachteil anderer Personen" oder "fallrelevanter Informationsaustausch" nicht toleriert würden, ansonsten das Gespräch sofort abgebrochen werde. Im Gespräch vom 17. März 2021 habe ihm die Mutter erzählt, dass eine kurdische Organisation angeblich für die Tötung des Neffen verantwortlich sei, und ihn gefragt, was nun zu tun sei; "die ganze Familie" warte auf seine entsprechenden "Anweisungen". Darauf habe der Beschwerdeführer Folgendes geäussert: "Mama, sag ihnen, sie sollen ihn...". Sofort hätten ihn die überwachenden Beamten der BKP unterbrochen und ihm das Telefon weggenommen. Der Beschwerdeführer habe dagegen Widerstand geleistet, sich mit dem Telefon zur Seite gedreht, dieses umklammert und versucht weiterzusprechen, jedoch ohne gegen die Beamten tätlich zu werden. Als die Dolmetscherin der Mutter am Telefon habe erklären wollen, was gerade vorgefallen war, habe der Beschwerdeführer laut gerufen: "Mama, sag Karwan, er solle zu diesem Mann gehen und ihn verrecken lassen!".
Im Vorfeld dieses Telefonats habe sich der Beschuldigte dahingehend geäussert, dass die für den Tod seines Neffen Verantwortlichen "nur Blut gegen Blut" verstehen würden; wenn er, der Beschwerdeführer, nichts unternehme, würden diese Personen seine ganze Familie "auslöschen". Anlässlich der Berufungsverhandlung sei ein ehemaliger Mitgefangener des Beschwerdeführers befragt worden. Ersterer habe vor Gericht als Zeuge ausgesagt, dass der Beschwerdeführer ihm davon erzählt habe, dass dieser seiner Mutter im Irak den Auftrag zur Tötung des Mannes erteilt habe, der seinen Neffen umgebracht hätte. Die Vorinstanz stuft die Zeugenaussage als glaubhaft ein.
Beim Beschwerdeführer handelt es sich nach Ansicht des Bundesstrafgerichtes um einen "extremistisch-salafistischen, bestens vernetzten IS-Angehörigen", dessen Familienmitglieder im Nahen bzw. Mittleren Osten diese Ideologie ausnahmslos teilten bzw. akzeptierten. Seine diversen strafbaren Handlungen und kolludierenden Anweisungen seien über Telefon und Internet-Kommunikation erfolgt. Er habe auch telefonische Kontakte mit mutmasslichen IS-Angehörigen in der Kampfzone gepflegt (mit "Anweisungen zum Verhalten während Angriffen/Bombardierungen etc."). Gemäss dem forensisch-psychiatrischen Gutachten vom 30. September 2019 sei bei ihm eine "dissoziale Per sönlichkeitsstörung" diagnostiziert worden. Laut psychiatrischem Gutachter bestehe eine hohe Rückfallgefahr für einschlägige weitere Delikte. Diesen Befund habe der Experte anlässlich der Berufungsverhandlung bestätigt; zudem habe er betont, dass sich die "Persönlichkeitsproblematik" - sofern sich die Vorfälle so zugetragen hätten, wie vom genannten Zeugen und von der Gefängnisleitung geschildert - unterdessen sogar noch akzentuiert darstelle, "mit einer handlungsstarken Bereitschaft zu gewalttätigem Verhalten". Grundsätzlich sehe der Gutachter im Hinblick auf jeden Kontakt des
Beschwerdeführers die Gefahr des Missbrauchs, wobei zu befürchten sei, dass diese sich "innert Sekundenbruchteilen" manifestiere.
Angesichts der Vorgeschichte und dieser neuen Vorfälle hat die Verfahrensleitung dem Beschwerdeführer vorläufig keine weiteren Telefonate und Besuche mehr erlaubt. Mit Verfügung vom 7. April 2021 hob die Vorsitzende der Berufungskammer die Berechtigung zum Empfang von Besuchen und zur Führung von Telefongesprächen mit Personen ausserhalb der Haftanstalt (einstweilen) auf und hielt die bisherige Briefverkehrskontrolle durch die BA aufrecht. "Im Sinne der Prävention, insbesondere der Verhütung weiterer Straftaten" und zum Schutz von potenziellen weiteren Opfern, erweise sich die Aufhebung der Bewilligung zur Führung von Telefonaten (insbesondere mit Familienangehörigen) und zum Empfang von Besuchen von Personen ausserhalb der Haftanstalt vorliegend, mangels weniger einschneidender Alternativen, als "dringend notwendig, zielführend, angemessen und - auch in Anbetracht der aufgrund des fortgeschrittenen Verfahrensstadiums absehbaren Restdauer der Sicherheitshaft - im Sinne von Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV als verhältnismässig".
Nachdem in der Folge ein Mithäftling angezeigt hatte, dass der Beschwerdeführer auch noch versucht habe, einen Auftrag zur Tötung seiner Ex-Ehefrau (über ihn und andere Häftlinge) zu erteilen, und dass der Beschwerdeführer seine Mithäftlinge im Rahmen des religiösen Gebetsrituals radikalisiert bzw. bedroht habe, eröffnete die BA am 5. Juli 2021 ein separates Untersuchungsverfahren gegen ihn wegen des Verdachts des erneuten Verstosses gegen Art. 2 Al-Qaïda-/IS-Gesetz sowie der Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation. Zudem übernahm die BA am 7. Juli 2021 von der Thurgauer Staatsanwaltschaft das gegen ihn bereits eröffnete Untersuchungsverfahren wegen mutmasslicher Anstiftung zur vorsätzlichen Tötung seiner Ex-Ehefrau.
Die Vorinstanz stützt sich diesbezüglich, neben den Zeugenaussagen, auf den Führungsbericht vom 25. Juni 2021 und die telefonische Auskunft des Leiters des Kantonalgefängnisses Frauenfeld. Danach habe der Beschwerdeführer "in seiner Zelle regelmässig Gebetsstunden mit anderen Häftlingen abgehalten". Seine "manipulativen Handlungen in Glaubensfragen" hätten bei den anderen Häftlingen Ängste ausgelöst. So hätten sich diverse Häftlinge darüber beklagt, dass der Beschwerdeführer im "Rahmen des Glaubensrituals Opferfotos (Fotos von Hinrichtungen) " aus den Untersuchungsakten gezeigt habe, "um damit Propaganda zu machen".
Die Zeugenaussagen des Mithäftlings seien zwar in der hängigen separaten Strafuntersuchung noch zu prüfen. Seine Schilderungen, wonach der Beschwerdeführer seine Mithäftlinge mit IS-Propaganda beeinflusst und in Angst versetze habe, weswegen einige von ihnen psychische Probleme hätten, ihm aus Angst gehorchten und geneigt seien, nach ihrer Freilassung ( auf seine Anweisung hin) zwecks Unterstützung des IS in ein Kampfgebiet zu reisen, seien jedoch glaubhaft bzw. ernst zu nehmen. Dasselbe gelte auch für die Aussagen des Zeugen, wonach der Beschwerdeführer einem eritreischen (christlich-orthodoxen) Mitgefangenen gedroht habe, ihm wegen eines Kreuz-Tattoos "Kopf und Arme abzuschneiden".
Der Zeuge habe auch glaubhaft geschildert, dass der Beschwerdeführer ihm und verschiedenen anderen Mithäftlingen den Auftrag erteilt habe, einzelne seiner Familienangehörigen zur Tötung seiner Ex-Frau und einer weiteren Person zu veranlassen. Den diesbezüglichen Fragen der Gerichtsleitung sei der Beschwerdeführer "permanent und gezielt ausgewichen". Seine pauschalen Bestreitungen stuft die Vorinstanz als nicht glaubhaft ein. Nach Auffassung des psychiatrischen Gutachters sei ernsthaft damit zu rechnen, dass der Beschwerdeführer Kontakte zu Mithäftlingen auch "dazu missbrauchen würde, um Aufträge zu erteilen, welche für Drittpersonen eine konkrete Gefahr für Leib und Leben bedeuten könnten".
Nach dem Gesamteindruck, den sich das Bundesstrafgericht von ihm gemacht habe, handle es sich beim Beschwerdeführer um eine "überdurchschnittlich starke und widerstandsfähige Persönlichkeit". D ie "aussergewöhnlich starke Fixierung auf die extremistisch-salafistische Ideologie" trage wohl zu seiner Widerstandskraft bei. Aus dem aktuellen Führungsbericht vom 16. Februar 2022 des Regionalgefängnisses Thun ergäben sich keine Anzeichen, dass er unter der derzeitigen Einzelunterbringung physisch oder psychisch stark leiden würde. Zu erwähnen sei in diesem Zusammenhang auch, dass dem Beschwerdeführer nach Möglichkeit erlaubt werde, in seiner Zelle Arbeiten für aussenstehende Firmen auszuführen. Der zuständige "Arbeitsmeister" sei mit der geleisteten Arbeit sehr zufrieden gewesen. Daraus lasse sich schliessen, dass dem Beschwerdeführer im Rahmen von solchen Arbeiten ein gewisser Kontakt mit dem zuständigen Arbeitsmeister (ebenso wie mit dem Aufsichtspersonal) möglich sei. Was seine Freizeitbeschäftigungen betreffe, werde ihm ein täglicher Spaziergang gewährt. Auch erhalte er einmal wöchentlich die Gelegenheit, den Fitnessraum zu benutzen. In seiner Zelle stehe ihm zudem ein Hometrainer-Gerät (Fitnessfahrrad) zur Verfügung. Ferner verfüge
der lese-interessierte Beschwerdeführer in seiner Zelle über zahlreiche eigene Bücher.

3.3. Der Beschwerdeführer stellt sich demgegenüber auf den Standpunkt, seine Äusserungen vom 18. Februar und 17. März 2021 gegenüber seiner Mutter seien zwar "zugegebenermassen ungebührlich" gewesen; es habe sich dabei um eine "höchst emotionale Reaktion auf die widerrechtliche Tötung seines 24-jährigen Neffen im Irak" gehandelt. Anlässlich des Telefonats vom 17. März 2021 habe er jedoch "keinen konkreten widerrechtlichen Auftrag" zu einem "aktiven Handeln" erteilt. Da seine diesbezüglichen Äusserungen strafrechtlich nicht relevant gewesen seien, sei deswegen auch kein Strafverfahren gegen ihn eingeleitet worden.
Zum weiteren Vorwurf, er habe seine Ex-Frau töten lassen wollen, bringt er Folgendes vor: Zwar habe die BA deswegen ein separates Strafverfahren gegen ihn eingeleitet. Der diesbezügliche Tatverdacht habe sich jedoch unterdessen nicht erhärten lassen. An der Glaubwürdigkeit des Hauptbelastungszeugen bestünden erhebliche Zweifel. Im Haftprüfungsverfahren (des noch hängigen Untersuchungsverfahrens) hätten die Strafbehörden einen dringenden Tatverdacht nur noch hinsichtlich eines Verbrechens gemäss Art. 2 Al-Qaïda-/IS-Gesetz bejaht sowie hinsichtlich einer (weiteren) Strafbarkeit gestützt auf Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB. Das Verbot zum Empfang von Besuchen und zur Führung von Telefongesprächen sowie das Verbot von gemeinsamen Hofgängen mit Mithäftlingen sei unverhältnismässig.

3.4. Die Vorinstanz hat kein Bundesrecht verletzt, indem sie die oben geschilderten Vorkommnisse als massive, während der strafprozessualen Haft verübte Kollusionshandlungen bzw. als mutmassliche neue einschlägige Verbrechen mit extremistischem Hintergrund einstufte. Der Beschwerdeführer scheint dabei zu verkennen, dass es sich bei Verdunkelungshandlungen, die eine Anpassung der strafprozessualen Haftmodalitäten zum Schutz der Verfahrens- und Haftwecke grundsätzlich rechtfertigen können, nicht zwangsläufig um Straftaten handeln muss. Die Ansicht des Bundesstrafgerichtes, es müsse im jetzigen Verfahrensstadium - zur Verhinderung von Verdunkelung und von möglichen neuen schweren Straftaten - noch an den von der Verfahrensleitung verfügten strengen Haftmodalitäten festgehalten werden, mildere Massnahmen seien derzeit noch nicht ersichtlich, hält vor dem Bundesrecht stand.
Zwar sind die derzeitigen strafprozessualen Haftbedingungen als sehr restriktiv zu bezeichnen. Im vorliegenden konkreten Fall halten sie jedoch, bei gesamthafter Betrachtung, auch vor den tangierten Grundrechten stand. Bei der Verhältnismässigkeitsprüfung fällt insbesondere ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer aus der strafprozessualen Haft hinaus mehrmals massiv kolludiert hat und dass er wegen Beteiligung an einer terroristischen Organisation und anderen Delikten - auch schon in zweiter Instanz - zu einer mehrjährigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde. Während der strafprozessualen Haft hat er weitere mutmassliche Verbrechen verübt, die noch in einem separaten Verfahren abzuklären sind. Da ihm zuvor im Untersuchungs- und Hauptverfahren jahrelang mildere Haftbedingungen (mit Besuchs- und Telefonverkehr) gewährt wurden, hat er die streitige Verschärfung der Haftmodalitäten im Berufungsverfahren mit seinem hartnäckigen Fehlverhalten selber verursacht. Ins Gewicht fällt bei der Interessenabwägung auch, dass aufgrund der vorliegenden Akten - darunter ein aktueller Vollzugsbericht der Gefängnisleitung und Äusserungen des psychiatrischen Gutachters im Berufungsverfahren - keine objektiven Anhaltspunkte dafür ersichtlich sind, dass der
Beschwerdeführer unter den aktuellen Haftmodalitäten unnötig stark zu leiden hätte.
Weiter ist hier mitzuberücksichtigen, dass mit einem Entscheid des Bundesgerichtes über die von der BA am 17. Januar 2022 eingereichte Beschwerde in Strafsachen (zum Sanktionspunkt) zeitnah gerechnet werden darf, weshalb die Modalitäten der Sicherheitshaft ohnehin bald vom ordentlichen Sanktionsvollzug (und eventuell von der Ausschaffungshaft) abzulösen sein werden. Wie er einräumt, hat der Beschwerdeführer kein Rechtsmittel gegen das Berufungsurteil erhoben. Sein Einwand, das strafprozessuale Haftregime bis zur Rechtskraft des Strafurteils hindere ihn daran, seine Zukunft im Irak zu organisieren und sich von seinem in der Schweiz lebenden "Ziehsohn" zu verabschieden oder seine Mutter zu informieren, überzeugt nicht. Er räumt selber ein, dass er voraussichtlich noch einige Monate in Vollzugs- bzw. Ausschaffungshaft zu verbringen haben werde; dabei ist auch zu berücksichtigen, dass gegen ihn noch eine weitere Strafuntersuchung läuft. Im jetzigen Verfahrenszeitpunkt steht nicht fest, dass die Haftmodalitäten im Sanktionsvollzug ebenso restriktiv ausfallen müssten wie derzeit noch, für relativ kurze Zeit, in der strafprozessualen Sicherheitshaft; dies gilt umso mehr, als ein Verdunkelungsrisiko dannzumal entfallen wird. Die künftigen
Vollzugsmodalitäten werden im Übrigen auch vom weiteren objektiven Verhalten des Beschwerdeführers abhängen.

3.5. Die beiläufig noch erhobene verfahrensrechtliche Rüge, die Vorinstanz habe ihre Begründungspflicht verletzt, indem sie keine "konkrete Verhältnismässigkeitsprüfung" vorgenommen habe, erweist sich ebenfalls als unbegründet.
Dem angefochtenen Entscheid lassen sich die wesentlichen Gründe entnehmen, weshalb das Bundesstrafgericht die Anträge des Beschwerdeführers auf Lockerung der Modalitäten des Sicherheitshaft-Vollzuges abwies. Dabei wog es auch massgebliche Gesichtspunkte der Verhältnismässigkeit gegeneinander ab. Dass die Vorinstanz der Argumentation des Beschwerdeführers inhaltlich nicht gefolgt ist, begründet keine Gehörsverletzung. Es wäre auch nicht ersichtlich, inwiefern die Begründung des angefochtenen Entscheides es dem Beschwerdeführer faktisch verunmöglicht hätte, den Rechtsweg ans Bundesgericht wirksam zu beschreiten.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Die gesetzlichen Voraussetzungen von Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG sind erfüllt, weshalb das Gesuch zu bewilligen ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.

2.
Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:

2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2. Rechtsanwalt Sascha Schürch wird als unentgeltlicher Rechtsvertreter ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von Fr. 1'500.-- (pauschal, inkl. MWST) entschädigt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bundesanwaltschaft und dem Bundesstrafgericht, Berufungskammer, Einzelrichterin, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Juli 2022

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kneubühler

Der Gerichtsschreiber: Forster
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_235/2022
Date : 12 juillet 2022
Publié : 30 juillet 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Sicherheitshaft im Berufungsverfahren, Änderung der Haftbedingungen


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
CP: 135 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Les objets sont confisqués.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CPP: 222 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
235
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
1    La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
2    Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
3    La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
4    Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
5    Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LCR: 95
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
SR 0.103.2: 7
Répertoire ATF
134-I-221 • 140-I-125 • 141-I-141 • 142-I-49 • 143-I-241 • 145-I-318 • 147-IV-259
Weitere Urteile ab 2000
1B_235/2022 • 1B_382/2013 • 1B_574/2021
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acte d'accusation • affaire pénale • affection psychique • allemagne • arrestation • assistance judiciaire • atteinte à un droit constitutionnel • autorisation ou approbation • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • but de l'aménagement du territoire • but • calcul • cellule • chose jugée • chose principale • circonstances personnelles • communication • comportement • conclusions • condamnation • condamné • condition de recevabilité • conjoint • conseil de l'europe • constatation des faits • copie • cour des affaires pénales • cour des plaintes • d'office • danger • demande adressée à l'autorité • dfjp • directeur • directive • dommage • doute • droit islamique • durée • début • décision • défendeur • délai • dépense • déplacement • détention aux fins d'expulsion • détention préventive • détenu • emploi • empêchement • enquête pénale • entreprise • escroquerie • examinateur • expert • expertise psychiatrique • exécution des peines et des mesures • famille • fin • forme et contenu • frais judiciaires • frauenfeld • fuite • greffier • homme • honoraires • hors • impression d'ensemble • infraction • interdiction de la torture • intégrité corporelle • intéressé • intérêt privé • irak • jour • langue • lausanne • lettre • liban • liberté personnelle • mesure de protection • mesure moins grave • meurtre • mise au secret • mois • mort • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de droit • mère • neveu • ordre public • organisation criminelle • pacte onu ii • peine privative de liberté • personne proche • poids • procédure préparatoire • procédure pénale • promenade • provisoire • pré • président • prévenu • question • recommandation de vote de l'autorité • recours en matière pénale • remplacement • représentation de la violence • représentation en procédure • risque de collusion • risque de récidive • riz • réception • soupçon • thoune • thurgovie • trafic postal • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • téléphone • téléphone mobile • témoin • utilisation • victime • vie • volonté • à l'intérieur • écluse • établissement pénitentiaire • état de fait
Décisions TPF
CN.2022.2 • CA.2020.18