6B_1203/2018 - 2019-06-12 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (escroquerie); droit d'être entendu, motivation de la décision attaquée; constatation des faits

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1203/2018

Arrêt du 12 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Nicolas Kuonen, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. A.________,
représenté par Me François Canonica, avocat,
3. B.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (escroquerie);
droit d'être entendu, motivation de la décision attaquée; constatation des faits,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 24 octobre 2018 (ACPR/601/2018 P/5085/2017).

Faits :

A.
Le 28 février 2017, X.________, ressortissante grecque née en 1925, a déposé une plainte pénale contre A.________ pour escroquerie et toute autre infraction.

Elle a expliqué qu'elle et sa soeur avaient confié en 1997 la gestion de leur portefeuille, en Suisse, à A.________. En 2010, elles avaient signé trois mandats de gestion en faveur de la société C.________ SA, dont l'administrateur était B.________; A.________ continuait à gérer leurs avoirs. Les deux soeurs cherchaient à assurer la conservation de leur patrimoine. En 2015, après le décès de sa soeur, X.________ a toutefois appris que la gestion de ses portefeuilles s'était soldée par des résultats catastrophiques. Elle reprochait à A.________ d'avoir entrepris la très large majorité des investissements dans le secteur minier au Canada, avec tous les risques que cela impliquait, notamment de change et de très forte volatilité du secteur. En outre, A.________ avait investi dans des sociétés dont il était l'administrateur et un actionnaire important.

B.
Par ordonnance du 10 avril 2018, le Ministère public du canton de Genève a ordonné le classement de la procédure contre B.________ et A.________. Il a expliqué que, entre 1997 et 2014, X.________ avait vu son patrimoine augmenter de 220'873 USD, ce qui excluait toute infraction financière.

C.
Par arrêt du 24 octobre 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.________.

D.
Contre ce dernier arrêt, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public genevois pour qu'il procède à la mise en accusation de B.________ et de A.________. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Ministère public genevois pour qu'il reprenne l'instruction, en particulier qu'il mette en oeuvre une expertise financière sur l'existence et l'étendue du dommage. Plus subsidiairement, elle sollicite l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invités à se déterminer, le Ministère public genevois, A.________ et B.________ ont déposé des observations. La recourante a renoncé à répliquer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de
l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s).

En l'espèce, la recourante demande, à titre de prétention civile, l'indemnisation du dommage subi du fait de la gestion déloyale, en particulier des opérations de placement effectuées en violation des devoirs de gestion. Elle fait valoir que son patrimoine aurait subi une diminution de l'actif entre 1997 et 2014 de l'ordre de 1'362'578 USD (mémoire de recours n° 45). Les conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF sont dès lors réalisées, de sorte que la recourante revêt la qualité pour recourir.

2.
Dénonçant la violation de son droit d'être entendue et se plaignant d'un déni de justice formel, la recourante fait valoir que la cour cantonale n'a pas traité un grief qu'elle a soulevé dans son recours cantonal à l'encontre de l'ordonnance de classement.

2.1. Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (arrêt 6B 118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 3.2 non publié in ATF 138 I 97; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232).

2.2. Dans son recours cantonal, la recourante reprochait au ministère public d'avoir procédé à une constatation incomplète ou erronée des faits en retenant que l'entrée de 449'750 titres D.________ pour une valeur de 1'604'266 USD le 9 juillet 2008 résultait du retour d'un ancien placement effectué au Canada sous la forme d'un transfert d'argent (recours cantonal p. 11 ss). Pour la recourante, ce transfert de 30'009.99 CAD était un apport supplémentaire de fonds sous gestion dont il fallait tenir compte dans l'établissement du dommage. La recourante expliquait que, pour le ministère public, le patrimoine de la recourante n'avait en conséquence subi aucune diminution de l'actif, mais une augmentation de l'ordre de 220'873 USD, alors que, si l'on suivait sa conception, son patrimoine avait subi une diminution de l'actif entre 1997 et 2014 de l'ordre de 1'362'578 USD. Le grief soulevé par la recourante était suffisamment motivé. Il était en outre déterminant pour l'issue du litige, dès lors que le ministère public fondait son ordonnance de classement sur l'absence de dommage subi par la recourante.

2.3. Dans la partie " En droit " de son arrêt, la cour cantonale a examiné le grief de violation du droit d'être entendu (arrêt attaqué, consid. 2 p. 12), le grief de violation de l'art. 158 CP (arrêt attaqué, consid. 3 p. 13) et brièvement le grief de violation du principe in dubio pro duriore (arrêt attaqué, consid. 3 p. 13).

En revanche, elle n'a rien dit sur le grief de constatation incomplète ou erronée des faits. Elle s'est bornée à rappeler dans la partie " En fait " la position adoptée par le ministère public (arrêt attaqué consid. D.b p. 11), ainsi que la position défendue par la recourante (arrêt attaqué consid. D.a p. 10 s.). Elle n'a en revanche pas indiqué la position qu'elle a considéré comme établie au vu des auditions des parties et des témoins, ainsi que des pièces versées à la procédure. Au considérant 3 de la partie " En droit ", elle s'est contentée d'exposer, sans autres explications, que " le patrimoine de la recourante (et de sa soeur) confié à la gestion des mis en cause en 1997 ne s'était pas appauvri au 31 décembre 2014" et que " en tenant compte des prélèvements effectués, il avait même augmenté " (arrêt attaqué p. 15).

Selon les intimés, la cour cantonale aurait traité du grief de constatation incomplète ou erronée des faits dans la partie " En fait " de son arrêt au considérant l. A ce considérant, elle a exposé que " le Procureur a requis de la banque E.________ la documentation relative à l'entrée de titres, en USD 1'781'718, le 9 juillet 2008, sur l'un des comptes de X.________. Selon les documents fournis, il s'était agi de la contrevaleur de titres de D.________ Corp. " (arrêt attaqué p. 10). Par ce passage, qui figure dans la partie " En fait " de l'arrêt, la cour cantonale n'a pas apprécié les moyens de preuve relatifs à cette entrée de titres, mais s'est bornée à reprendre la position du ministère public.

2.4. En définitive, il faut admettre que la cour cantonale n'a pas traité du grief de constatation incomplète ou erronée des faits relatif au calcul du dommage global, bien que celui-ci ait été déterminant pour l'issue du litige. La cour cantonale a donc commis un déni de justice formel. Le recours doit dès lors être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle se prononce sur ce grief. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de traiter les autres griefs, notamment ceux tirés de l'arbitraire dans l'établissement des faits (relatif à l'établissement du dommage) et de la violation de l'art. 158 CP (fausse conception du dommage).

3.
La recourante, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge, d'une part, du canton de Genève et, d'autre part, des intimés, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Les intimés, qui succombent, supporteront solidairement une partie des frais judiciaires, le canton de Genève n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1500 fr., est mise à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton de Genève et pour moitié à la charge des intimés A.________ et B.________, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 12 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.