Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 1094/2014

Urteil vom 12. Juni 2015

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler, Donzallaz, Stadelmann, Haag,
Gerichtsschreiber Klopfenstein.

Verfahrensbeteiligte
A.________, Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Prof. Dr. Urs Behnisch,

gegen

Amt für Militär und Zivilschutz Graubünden.

Gegenstand
Wehrpflichtersatz,

Beschwerde gegen das Urteil des
Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden
vom 9. September 2014.

Sachverhalt:

A.

Mit provisorischer Veranlagung vom 24. April 2003 stellte das Amt für Militär und Zivilschutz des Kantons Graubünden A.________ für die Wehrpflichtersatzabgabe 2002 einen Betrag von Fr. 140.-- in Rechnung, welche dieser bezahlte. Mit Schreiben vom 25. September 2008 teilte das Amt A.________ mit, dass die definitive Veranlagungsverfügung erst zugestellt werde, wenn die direkte Bundessteuer definitiv veranlagt sei. Nach Übermittlung der definitiven Steuerfaktoren durch die Steuerverwaltung setzte das Amt mit definitiver Veranlagungsverfügung vom 10. September 2009 die Wehrpflichtersatzabgabe 2002 von A.________ auf Fr. 1'463.-- fest.
Dagegen erhob A.________ am 29. September 2009 Einsprache und beantragte, mit der definitiven Veranlagung zuzuwarten, bis die direkte Bundessteuer rechtskräftig veranlagt sei; diesbezüglich sei nämlich ein Einspracheverfahren hängig.

B.

Am 17. März 2014 liess die Steuerverwaltung des Kantons Graubünden dem Amt für Militär und Zivilschutz die definitive Veranlagung der direkten Bundessteuer 2002 von A.________ zukommen. Gestützt darauf erliess das Amt am 18. März 2014 eine Berichtigungsverfügung für die Wehrpflichtersatzabgabe 2002 und stellte A.________ dafür einen Betrag von Fr. 1'054.20 (Fr. 1'194.20 abzüglich der bereits bezahlten Fr. 140.--) in Rechnung.

C.

Dagegen erhob A.________ Einsprache mit dem Argument, die Wehrpflichtersatzabgabe 2002 sei verjährt. Mit Einspracheentscheid vom 29. April 2014 wies das Amt die Einsprache ab.

D.

Eine hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Urteil vom 9. September 2014 ab.

E.

A.________ erhebt mit Eingabe vom 3. Dezember 2014 beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die provisorisch bezogene Abgabe sei zurückzuerstatten.
Das Verwaltungsgericht, das Amt für Militär und Zivilschutz des Kantons Graubünden und die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragen Abweisung der Beschwerde.

F.

Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 12. Juni 2015 an einer öffentlichen Sitzung beraten.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid ist zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG), da kein Ausnahmegrund vorliegt; namentlich fallen Entscheide betreffend Wehrpflichtersatz nicht unter die Ausnahmebestimmung von Art. 83 lit. i
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG (vgl. auch Art. 31 Abs. 3
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 31 Recours - 1 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
1    Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
2    Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s'il n'est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l'instance antérieure.101
2bis    Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.102
3    La décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral103.104
des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe, WPEG, SR 661).

1.2. Der von der Vorinstanz festgestellte und vorne unter "Sachverhalt" dargelegte Verfahrensablauf ist unbestritten und für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Streitig ist einzig, ob unter diesen Umständen die Wehrpflichtersatzforderung 2002 verjährt ist.

2.

2.1. Für die Beantwortung dieser Frage sind folgende Regelungen relevant:

2.1.1. Schweizer Bürger, die ihre Wehrpflicht nicht oder nur teilweise durch persönliche Dienstleistung (Militär- oder Zivildienst) erfüllen, haben einen Ersatz in Geld zu leisten (Art. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 1 - Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur obligation de servir6 sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.
WPEG). Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 2 Assujettis - 1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
1    Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
a  ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
b  ...
c  n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis    Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.12
2    N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
WPEG ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahrentspricht, während mehr als sechs Monaten nicht in einer Formation der Armee eingeteilt sind und nicht der Zivildienstpflicht unterstehen (lit. a) bzw. als Dienstpflichtige ihren Militär- oder Zivildienst nicht leisten (lit. c).

2.1.2. Unter dem Marginale "Veranlagungsjahr" legt Art. 25
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
WPEG fest:

"1 Die Ersatzabgabe wird jährlich veranlagt:

a. bei im Inland wohnhaften Ersatzpflichtigen;
b. bei Wehrpflichtigen, die im Ausland wohnen, sich jedoch militärisch oder zivildienstlich in der Schweiz anzumelden und ihre dienstlichen Obliegenheiten zu erfüllen haben.

2. Veranlagungsjahr ist in der Regel das auf das Ersatzjahr folgende Kalenderjahr.

3. Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die ins Ausland verreisen wollen, wird vor Antritt des Auslandurlaubes veranlagt.

4. Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die im Ausland Wohnsitz haben, wird bei der Rückkehr in die Schweiz veranlagt. Artikel 38 ist anwendbar."

2.1.3. Die Ersatzabgabe wird nach den Grundlagen der direkten Bundessteuer veranlagt, wenn der Ersatzpflichtige diese Steuer für das ganze Ersatzjahr vom Gesamteinkommen zu bezahlen hat (Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
WPEG). Bemessungsperiode für die Ersatzabgabe von Ersatzpflichtigen, die für das ganze Ersatzjahr die direkte Bundessteuer vom Gesamteinkommen zu bezahlen haben, ist die Bemessungsperiode der Bundessteuer (Art. 8 Abs. 1
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 8 Période de calcul - 1 Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
1    Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
2    Si l'al. 1 n'est pas applicable, le revenu de l'année d'assujettissement constitue la base de calcul.18
3    ...19
der Verordnung vom 30. August 1995 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEV; SR 661.1). Bemessungsperiode für die Ersatzabgabe der übrigen Ersatzpflichtigen ist die Bemessungsperiode der für das Ersatzjahr erhobenen kantonalen Steuer (Art. 8 Abs. 2
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 8 Période de calcul - 1 Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
1    Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
2    Si l'al. 1 n'est pas applicable, le revenu de l'année d'assujettissement constitue la base de calcul.18
3    ...19
WPEV). Ist weder Absatz 1 noch Absatz 2 anwendbar, so bildet das Einkommen im Ersatzjahr die Bemessungsgrundlage (Art. 8 Abs. 3
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 8 Période de calcul - 1 Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
1    Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
2    Si l'al. 1 n'est pas applicable, le revenu de l'année d'assujettissement constitue la base de calcul.18
3    ...19
WPEV).

2.1.4. In der bis zum 31. Dezember 2003 gültigen Fassung bestimmt Art. 28 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 28 - 1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
1    La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
2    Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.94
3    ...95
WPEG (Marginale "Veranlagungsverfügung" ) sodann:

"Sind Umstände ungewiss, welche die Ersatzpflicht oder die Bemessung der Ersatzabgabe beeinflussen, ist jedoch zu erwarten, dass die Zweifel später behoben werden können, so wird die Veranlagungsverfügung provisorisch unter Vorbehalt späterer definitiver Veranlagung eröffnet. Artikel 38 ist anwendbar".

Mit der Revision vom 4. Oktober 2002 wurde das System der provisorischen und definitiven Veranlagungen aufgehoben und in Anlehnung an das Recht der direkten Bundessteuer nur noch eine definitive anfechtbare Veranlagung, dafür aber ein provisorischer Bezug eingeführt (vgl. BBl 2002 863, 887). Dieser wird im neu aufgenommenen Art. 32a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 32a Perception provisoire et définitive - 1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
1    La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
2    La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive.
3    Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Les conditions auxquelles ces montants portent intérêt sont déterminées par le droit régissant l'impôt fédéral direct.
WPEG geregelt (Marginale: "Provisorischer und definitiver Bezug" ). Dessen Abs. 1 lautet:

"Die Ersatzabgabe wird gemäss Veranlagung bezogen. Ist die Veranlagung im Zeitpunkt der Fälligkeit noch nicht vorgenommen, so wird die Ersatzabgabe provisorisch bezogen. Grundlage dafür ist die Steuererklärung für die direkte Bundessteuer, die letzte Veranlagung der direkten Bundessteuer, die letzte Ersatzabgabeveranlagung oder der mutmasslich geschuldete Betrag.

2.1.5. Art. 38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG schliesslich regelt die Verjährung wie folgt:

"1. Die Ersatzabgaben verjähren fünf Jahre nach Ablauf des Veranlagungsjahres. Eine hinterzogene Ersatzabgabe verjährt nicht, bevor Strafverfolgung und Strafvollstreckung verjährt sind.

2. Die Verjährung beginnt nicht und steht stille während der Dauer eines Einsprache- oder Beschwerdeverfahrens und solange keiner der Zahlungspflichtigen im Inland Wohnsitz hat.

3. Die Verjährung wird unterbrochen:
a. durch Nachforschungen nach dem Ersatzpflichtigen, der die militärische oder zivildienstliche Meldepflicht verletzt hat;
b. durch jede einem Zahlungspflichtigen zur Kenntnis gebrachte Amtshandlung, die auf Feststellung oder Geltendmachung des Abgabeanspruchs gerichtet ist;
c. durch jede ausdrückliche Anerkennung der Abgabeforderung durch einen Zahlungspflichtigen.

Mit der Unterbrechung beginnt die Frist von neuem.

4. Durch Stillstand und Unterbrechung kann die Verjährung um nicht mehr als fünf Jahre hinausgeschoben werden."

2.2. Die Vorinstanz hat erwogen, gemäss Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
WPEG werde die Ersatzabgabe nach den Grundlagen der direkten Bundessteuer veranlagt, wenn der Ersatzpflichtige diese Steuer für das ganze Ersatzjahr vom Gesamteinkommen zu bezahlen habe, was vorliegend zutreffe. In diesem Fall sei unter Veranlagungsjahr im Sinne von Art. 25 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
WPEG dasjenige Jahr zu verstehen, in welchem die definitive rechtskräftige Veranlagung der direkten Bundessteuer vorliege, im vorliegenden Fall also 2014. Erst Ende 2014 habe die Verjährungsfrist begonnen. Die Abgabe sei damit nicht verjährt.

2.3. Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 25 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
WPEG enthalte keinen Verweis auf eine andere Gesetzgebung, namentlich nicht auf das Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG, SR 642.11), dies im Unterschied etwa zu Art. 16 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
1    Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2    La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.85 Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC86) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87 n'est pas applicable.88 La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20, al. 389.
3    Le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit dans tous les cas, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation relative à l'impôt précité est entrée en force.90
Satz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG, SR 831.10). Veranlagungsjahr sei das Jahr 2003, in dem auch die provisorische Veranlagung erfolgt sei. Die Verjährungsfrist habe nach Art. 38 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG bis Ende 2008 gedauert, sei mit dem Schreiben vom September 2008 unterbrochen worden, aber gemäss Art. 38 Abs. 4
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG maximal bis Ende 2013. Die Berichtigungsverfügung vom 18. März 2014 sei daher verspätet erfolgt und die Abgabe verjährt.

3.

3.1. Das Gesetz ist nach seinem Sinn und Zweck auszulegen, wobei vom Wortlaut auszugehen ist (BGE 137 IV 290 E. 3.3 S. 293). Die Gesetzesmaterialien sind gegebenenfalls beizuziehen (BGE 137 IV 249 E. 3.2 S. 251 f.). Eine Bestimmung ist indes nicht nur nach ihrem Wortlaut auszulegen; vielmehr befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus (siehe Näheres in BGE 134 I 184 E. 5.1 S. 193; 133 III 175 E. 3.3.1 S. 178, 497 E. 4.1 S. 499 mit Hinweisen).

3.2. Der Wortlaut von Art. 38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG ist insoweit klar, als die fünfjährige Verjährungsfrist nach Ablauf des Veranlagungsjahres zu laufen beginnt, dass diese Verjährungsfrist stillstehen und unterbrochen werden kann, dass sie dadurch aber um nicht mehr als fünf Jahre hinausgeschoben werden kann. Auch die insgesamt maximal zehnjährige Frist gemäss Art. 38 Abs. 4
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG beginnt somit mit dem Ablauf des Veranlagungsjahres zu laufen. Entscheidend ist damit, was unter dem Veranlagungsjahr zu verstehen ist.

3.2.1. Das Veranlagungsjahr ist gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
WPEG "in der Regel" das auf das Ersatzjahr folgende Jahr. Dieser Wortlaut impliziert, dass grundsätzlich das dem Ersatzjahr folgende Jahr das Veranlagungsjahr ist (hier somit 2003), dass es davon aber Ausnahmen geben kann. Die Frage ist, ob - wie die Vorinstanz annimmt - eine solche Ausnahme dann vorliegt, wenn die Bundessteuerveranlagung noch nicht rechtskräftig ist.

3.2.2. Entstehungsgeschichtlich ergibt sich folgendes:

Unter der Herrschaft des alten Bundesgesetzes vom 28. Juni 1878 betreffend den Militärpflichtersatz (MPG; BS 5, 157) erfolgte die Veranlagung in den meisten Kantonen durch besondere Ersatz-Veranlagungsbehörden ( ARMIN JEGER, Das Recht der schweizerischen Militärpflichtersatzabgabe, 1942, S. 158 ff.) mittels einer Taxation ( JEGER, a.a.O., S. 181 ff.). In der Praxis lehnten sich aber die meisten Kantone für die Veranlagung an die Staatssteuerakten an (Botschaft über die Neuordnung des Militärpflichtersatzes vom 11. Juli 1958, BBl 1958 II 360). Die Ersatzanlage hatte alljährlich zu erfolgen (Art. 12
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 12 Déductions - 1 Sont déduites du revenu net:51
1    Sont déduites du revenu net:51
a  ...
b  les déductions sociales pour chaque année d'assujettissement, selon les dispositions en vigueur pour l'impôt fédéral direct;
c  les prestations imposables que l'assujetti reçoit de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé;
d  ...
2    Sont déterminantes les conditions de l'assujetti au cours de la période de taxation au titre de l'impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu d'une déclaration particulière, le droit aux déductions est fondé sur les conditions dans lesquelles se trouvait l'assujetti à la fin de l'année d'assujettissement.
MPG). Die Bemessung erfolgte auf der Grundlage des Vermögensstands am 1. Januar des Ersatzjahres (Art. 33 der Verordnung vom 26. Juni 1934 über Vollziehung des Bundesgesetzes betreffend den Militärpflichtersatz) und des Einkommens, das der Pflichtige in dem dem Ersatzjahre vorangegangenen Jahre gehabt hatte (Art. 43
SR 322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
OJPM Art. 43 Défense en cas d'enquête en complément de preuves - 1 La défense est admise pendant l'enquête en complément de preuves.
1    La défense est admise pendant l'enquête en complément de preuves.
2    Dans les cas graves ou dans les cas dans lesquels les rapports de fait ou de droit sont particulièrement complexes, l'auditeur en chef désigne un défenseur d'office au suspect sur demande de celui-ci ou sur requête du juge d'instruction.
3    Le juge d'instruction autorise le défenseur à assister à certaines opérations d'enquête et à prendre connaissance du dossier, pour autant que le but de l'instruction n'en soit pas compromis.
MStV). Die Verjährungsfrist betrug nach Art. 11 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
MPG fünf, bei Landesabwesenden zehn Jahre. Diese Fristen galten als peremptorische Fristen, die weder unterbrochen noch suspendiert werden konnten ( H. BISE/G. GRAF, Handbuch über den schweizerischen Militärpflichtersatz, 1935, S. 23 N 6 f.; JEGER, a.a.O., S. 136 f.).
Nach der Praxis handelte es sich sowohl um eine Veranlagungs- als auch eine Bezugsverjährung (kritisch JEGER, a.a.O., S. 137 f.; JOHANN PAUL LIENHART, Der schweizerische Militärpflichtersatz, 1923, S. 98), so dass die Veranlagung und der Bezug nur bis zum Ablauf der Verjährungsfrist möglich waren (Entscheid des Bundesrates vom 16. Juni 1919, Vierteljahresschrift für schweizerisches Abgaberecht 1920, Entscheid Nr. 145 S. 308 ff.; BISE/GRAF, a.a.O., S. 23 N 1f.). Nach Art. 11 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
MPG begann die Verjährungsfrist mit dem Ablauf desjenigen Jahres, in welchem der Ersatz fällig wurde. Das Gesetz definierte jedoch den Fälligkeitszeitpunkt nicht. Nach Art. 86 der Verordnung wurde der Ersatz auf dem im Taxationszettel mitgeteilten Zahlungstermin fällig, wenn kein Rekurs eingereicht wurde, oder - im Falle eines Rekurses - an dem auf den letzten Tag der Beschwerdefrist folgenden Tag, sofern keine Beschwerde eingereicht wurde. Ohne Bezugnahme auf diese Verordnungsbestimmung entschied aber das Bundesgericht in einem Urteil vom 21. September 1945 (in: Eidgenössische Steuerverwaltung, Sektion für Militärpflichtersatz, Aus der Praxis des Bundesgerichts, Juli 1946, Nr. 36), die Abgabe werde in dem Jahre fällig, für welches sie geschuldet sei.
Die Abgabe für das Jahr 1939 sei deshalb Ende 1944 verjährt, weshalb nachher auch der Bezug der vorher bereits veranlagten Taxe nicht mehr erfolgen könne; eine Unterbrechung oder Hemmung der Verjährung durch die Veranlagung sei im Gesetz nicht vorgesehen und auch sachlich nicht gerechtfertigt, da die Fristen von fünf bzw. zehn Jahren lang genug seien, um auch den Bezug zu ermöglichen (analog BGE 71 I 44 und 61 I 200 für die Verjährung der Rückerstattungsforderung).

Mit dem heute geltenden Bundesgesetz über den Militärpflichtersatz vom 12. Juni 1959 (MPEG; heute WPEG) wurde bezweckt, zur Vermeidung von Doppelspurigkeiten die Militärpflichtersatzveranlagung an die Steuergesetzgebung anzulehnen (Botschaft vom 11. Juli 1958 über die Neuordnung des Militärpflichtersatzes, BBl 1958 II 333, 360 ff.). Es sollte eine Regelung getroffen werden, die eine Auswertung der Veranlagungsergebnisse der direkten Bundessteuer für den Militärpflichtersatz erlaubt (a.a.O., 363). Dementsprechend sah Art. 11 Abs. 3
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
MPEG (in der Fassung vom 12. Juni 1959) vor, dass die im Ersatzjahr für die Bundessteuer geltenden Vorschriften über die Ermittlung des Reineinkommens anwendbar sind. Zu Art. 25
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
MPEG wurde in der Botschaft ausgeführt, die Verlegung von Veranlagung und Bezug vom Ersatzjahr auf das dem Ersatzjahre folgende Jahr habe gegenüber dem bisherigen Recht mannigfaltige Vorteile; im Zeitpunkt der Veranlagung werde Klarheit über Bestand oder Nichtbestand der Ersatzpflicht bestehen, wodurch viele Veranlagungen und Rückerstattungen überflüssig würden; bei der Veranlagung könnten die das Ersatzjahr betreffenden, nunmehr abgeschlossen zur Verfügung stehenden Steuerakten ausgewertet werden (BBl 1958 II 378).
Dementsprechend sah Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
und 3
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
MPEG vor, dass die Einkommenstaxe der im Inland wohnhaften Ersatzpflichtigen auf der Grundlage der Einschätzung der kantonalen oder Bundessteuer veranlagt wird. Der Gesetzgeber ging offensichtlich davon aus, dass für die Veranlagung des Militärpflichtersatzes die rechtskräftige Steuerveranlagung benutzt werden könne. Art. 28 Abs. 1
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 28 - 1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
1    La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
2    Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.94
3    ...95
der Vollziehungsverordnung vom 14. Dezember 1959 zum MPEG (AS 1959 2052) sah denn auch ausdrücklich vor, dass die Einkommenstaxe der Ersatzpflichtigen mit gewissen Ausnahmen auf Grund der rechtskräftigen Wehrsteuerveranlagung festgesetzt wird.

Die letztgenannte Verordnung wurde indessen per Ende 1971 aufgehoben. Sodann enthalten weder die sie ersetzende Vollziehungsverordnung vom 20. Dezember 1971 (AS 1972 6) noch die heute in Kraft stehende WPEV irgend eine Bestimmung, wonach die Wehrpflichtersatzabgabe aufgrund einer rechtskräftigen Steuerveranlagung festgesetzt werden müsste. Massgebend für die Verlegung des Veranlagungs- und Bezugsjahres vom Ersatzjahr auf das folgende Jahr waren vielmehr in erster Linie die Überlegungen betreffend Bestand oder Nichtbestand der Ersatzpflicht. Die Äusserungen des Bundesrates in der genannten Botschaft aus dem Jahre 1958 können daher nur bedeuten, dass mit der Verlegung des Veranlagungsjahres auf das dem Ersatzjahr folgende Jahr für die Bemessung der Ersatzabgabe inskünftig mehr und zuverlässigere steuerliche Unterlagen zur Verfügung stehen würden. Die Rechtskraft der Steuerveranlagung war dagegen für die Veranlagung der Ersatzabgabe und für den Beginn der Verjährung nicht relevant, hätte doch der Gesetzgeber dies andernfalls so festgelegt und vorgeschrieben, dass das Vorliegen einer solchen definitiven Bundessteuerveranlagung Voraussetzung für die Veranlagung des Wehrpflichtersatzes darstelle.

Ob es wirklich die Absicht des Gesetzgebers gewesen ist, den Beginn der Verjährungsfrist bis zur Rechtskraft der Bundessteuerveranlagung hinauszuschieben, ist auch aus anderen Gründen fraglich: Die Verjährung wurde in Art. 38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
MPEG, der bis heute (abgesehen von einer Änderung des Titels [AS 1979 1733] und einer Anpassung an das Zivildienstgesetz [AS 1996 1445]) unverändert geblieben ist, neu geregelt: Sie sollte gemäss Botschaft einheitlich fünf Jahre betragen, aber ruhen, solange der Ersatzpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz hat und darum eine Exekution unmöglich ist; eine Schlechterstellung der Landesabwesenden (gemeint offenbar: gegenüber dem bisherigen Recht) trete dadurch nicht ein, da die ordentliche Fünfjahresfrist durch Stillstand und Unterbrechung um nicht mehr als fünf Jahre verlängert werden könne (BBl 1958 II 379). Diese Überlegung - in Verbindung mit dem früheren Rechtszustand - spricht ebenfalls dafür, den Beginn der Verjährungsfrist nicht an die rechtskräftige Steuerveranlagung anzuknüpfen, sondern an den Ablauf des ordentlichen Veranlagungsjahres.

3.2.3. Auch nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
WPEG nicht so zu verstehen, dass für die Veranlagung der Ersatzabgabe einfach auf die rechtskräftige Bundessteuerveranlagung abzustellen wäre; die Anknüpfung an die Bundessteuer hat nur prozessökonomische Gründe, schliesst aber nicht aus, dass auch eine rechtskräftige Bundessteuerveranlagung für die Zwecke des Militärpflichtersatzes in Frage gestellt wird (BGE 92 I 123 E. 1 S. 124 f.; Urteile A.299/1982 vom 6. April 1984, E. 3a, Rep 1985 S. 80; 2A.440/2001 vom 6. Februar 2002 E. 2b, ASA 71 322). Insbesondere bestimmt Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
WPEG nicht, dass die Veranlagung für den Wehrpflichtersatz erst erfolgen dürfte, wenn eine rechtskräftige Bundessteuerveranlagung vorliegt. Im Urteil A.399/1987 vom 9. März 1988 erwog das Bundesgericht (E. 3) :

"Art. 26 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
MPG bestimmt indessen nicht, dass der Berechnung der Einkommenstaxe die rechtskräftige Veranlagung für die direkte Bundessteuer zugrunde zu legen sei, sondern bloss, dass die Einkommenstaxe 'nach den Grundlagen' dieser Steuer festzusetzen sei. Grundlage für die Veranlagung der direkten Bundessteuer ist die vorschriftsgemäss ausgefüllte und mit den erforderlichen Beilagen versehene Steuererklärung (...). In der Regel soll die Bemessung der Ersatzabgabe auf bereits vorhandene Steuerakten abstellen, sofern sich darin genügende Grundlagen finden (...).

Und weiter:

"Den Eintritt der Rechtskraft der Veranlagung für die direkte Bundessteuer zur notwendigen Voraussetzung dafür zu machen, dass die Militärpflichtersatzverwaltung ihre Abgabe überhaupt verfügen kann, wäre auch deshalb nicht richtig, weil sich das Steuerveranlagungsverfahren unter Umständen, gerade bei lang dauernden Rechtsmittelverfahren, über Jahre hinweg verzögern kann, so dass für die Militärpflichtersatzverwaltung die Gefahr eines Abgabeverlustes zufolge Verjährung (Art. 38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
MPG) droht".

Diese Rechtsprechung beruht somit auf der Voraussetzung, dass die Verjährungsfrist nicht erst mit der rechtskräftigen Veranlagung der Bundessteuer beginnt, sondern bereits mit dem Ablauf des Jahres nach dem Ersatzjahr. Eine wie auch immer geartete Verknüpfung der Verjährung der Ersatzforderung mit der rechtskräftigen Bundessteuerveranlagung besteht nach dieser Rechtsprechung explizit nicht.

3.2.4. Eine systematische Herangehensweise führt ebenso wenig dazu, dass eine Ausnahme von der Regel, wonach das Veranlagungsjahr das auf das Ersatzjahr folgende Jahr ist, dann anzunehmen wäre, wenn noch keine rechtskräftige Bundessteuerveranlagung vorliegt: Zwar ist richtig, dass die ursprüngliche Fassung von Art. 25
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
WPEG eine den heutigen Abs. 3 und 4 entsprechende Regelung noch nicht enthielt und erst mit der Revision vom 17. Juni 1994 (im Zusammenhang mit der Neuregelung des Auslandersatzes [Botschaft vom 12. Mai 1993 zur Revision des Bundesgesetzes über den Militärpflichtersatz, BBl 1993 II 736 f., 740]) eingeführt wurde. Die Ausnahme in Abs. 3 (wonach die Ersatzabgabe für Wehrpflichtige, die ins Ausland verreisen wollen, vor Antritt des Auslandaufenthalts veranlagt wird), gab es - jedenfalls in ähnlicher Form - aber bereits in der ursprünglichen Fassung des Gesetzes: Nach Art. 35 konnte die Erteilung oder Verlängerung eines militärischen Auslandurlaubes, die Ausstellung oder Verlängerung des Schweizerpasses und die Visierung oder Legalisierung von anderen Ausweisschriften von der Bedingung abhängig gemacht werden, dass die Ersatzabgabe des laufenden und aller früheren Ersatzjahre bezahlt oder sichergestellt werden. Zudem gab
es bereits in der ursprünglichen Fassung des Gesetzes weitere Ausnahmen vom Grundsatz, dass das Veranlagungsjahr das dem Ersatzjahr folgende Kalenderjahr ist. Das heisst also, das Gesetz sah bereits von Anfang den genannten Grundsatz vor und bestimmte auch Ausnahmen davon. Eine solche anzunehmen und zu folgern, in den Fällen fehlender rechtskräftiger Bundessteuerveranlagungen sei das Veranlagungsjahr nicht das dem Ersatzjahr folgende Kalenderjahr, sondern das Jahr, in welchem die Bundessteuerveranlagung rechtskräftig wird, findet hingegen systematisch keinerlei Grundlage im Gesetz.

3.2.5. Ein Vergleich mit der AHV-Gesetzgebung führt zu keinem anderen Ergebnis, weil diese die Verjährung ausdrücklich anders regelt als das Gesetz über den Wehrpflichtersatz (vgl. Art. 16 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
1    Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2    La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.85 Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC86) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87 n'est pas applicable.88 La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20, al. 389.
3    Le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit dans tous les cas, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation relative à l'impôt précité est entrée en force.90
Satz 2 AHVG, wonach die Verjährung ausdrücklich auf die Rechtskraft der Steuerveranlagung abstellt).

3.2.6. Auch die Revision von 2002 (Wechsel von der möglichen provisorischen Veranlagung zu einem bloss provisorischen Bezug) hat mit Blick auf die Verjährung der Ersatzabgabe nichts geändert. Nach Art. 38 Abs. 3 lit. b
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG kann die Verjährung weiterhin durch jede einem Zahlungspflichtigen zur Kenntnis gebrachte Amtshandlung unterbrochen und dadurch die Verjährung um nicht mehr als fünf Jahre hinausgeschoben werden (Abs. 4).

3.3. Die Auslegung der hier relevanten Regelungen (vorne E. 2.1.1 - 2.1.5) ergibt unter Berücksichtigung der hierzu ergangenen bundesgerichtlichen Rechtsprechung folgende Konzeption:

Grundsätzlich ist die Veranlagung des Wehrpflichtersatzes im Kalenderjahr vorzunehmen, das dem Ersatzjahr folgt. Dabei soll auf die Steuerunterlagen (namentlich die Steuererklärung) abgestellt werden (vgl. den auf den 1. Januar 2004 in Kraft gesetzten Art. 32a
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 32a Perception provisoire et définitive - 1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
1    La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
2    La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive.
3    Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Les conditions auxquelles ces montants portent intérêt sont déterminées par le droit régissant l'impôt fédéral direct.
WPEG [vorne E. 2.1.4]); falls es bereits eine rechtskräftige Bundessteuerveranlagung gibt, soll diese die Grundlage für die Veranlagung der Wehrpflichtersatzabgabe bilden. Fehlt es noch an notwendigen Unterlagen, so ist eine provisorische Veranlagung (heute ein provisorischer Bezug) vorzunehmen. Dafür gelten die Verjährungsfristen von Art. 38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
WPEG; d.h. fünf Jahre nach Ablauf des Veranlagungsjahres - bzw. maximal zehn Jahre bei Stillstands- oder Unterbrechungsgründen - ist die Ersatzabgabe verjährt. Es trifft damit zu, dass bei der Veranlagung des Wehrpflichtersatzes soweit als möglich auf die Steuerunterlagen betreffend die direkte Bundessteuer abgestellt werden soll. Ein Bedarf, die vom Gesetzgeber vorgesehene Konzeption zu ändern und die Verjährungsfristen für die Ersatzabgabe erst nach Eintritt der Rechtskraft der Bundessteuerveranlagung beginnen zu lassen, besteht deswegen aber nicht.

4.

Massgebend für den hier zu beurteilenden Fall sind im Übrigen die Gesetzesbestimmungen, die im Jahre 2002 gegolten haben. Damals war gewiss, dass der Beschwerdeführer für das Jahr 2002 ersatzpflichtig war. Es bestand jedoch Ungewissheit über die Höhe des massgeblichen Einkommens und damit über die Bemessung der Ersatzabgabe. Zu erwarten war allerdings, dass die Zweifel später behoben werden können. Art. 28 Abs. 2
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 28 - 1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
1    La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
2    Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.94
3    ...95
WPEG in der damals gültigen Fassung (vorne E. 2.1.4) kann nun nichts anderes bedeuten, als dass in dieser Situation die Veranlagungsverfügung provisorisch unter Vorbehalt späterer definitiver Veranlagung zu eröffnen war und der Verweis auf Art. 38 zum Ausdruck bringt, dass dessen Verjährungsregelung auch dann zur Anwendung kommt, wenn noch eine Ungewissheit besteht und vorerst lediglich eine provisorische Veranlagung vorgenommen wird.

Damit trifft die Auffassung des Beschwerdeführers grundsätzlich zu: Die absolute Verjährung für die Wehrpflichtersatzforderung betreffend das Jahr 2002 trat am 31. Dezember 2013 ein und das Amt für Militär und Zivilschutz Graubünden hat dem Beschwerdeführer mit Verfügung vom 18. März 2014 hierfür zu Unrecht einen Betrag von Fr. 1'054.20 in Rechnung gestellt. Insoweit ist die Beschwerde gutzuheissen.

Dies gilt aber nicht, was die Rückerstattung der aufgrund der provisorischen Veranlagung vom 24. April 2003 bereits bezahlten Fr. 140.-- betrifft: Nach der hier anwendbaren Rechtslage war eine provisorische Veranlagung gerade möglich, um die Verjährung zu verhindern. In diesem Umfang liegt Rechtskraft und keine Verjährung vor. Der Antrag auf Rückerstattung ist daher abzuweisen.

5.

Der im Wesentlichen unterliegende Kanton Graubünden, der in seinen Vermögensinteressen betroffen ist, trägt die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er hat den Beschwerdeführer ausserdem für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wird über die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens neu zu entscheiden haben.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 9. September 2014 aufgehoben. Der Antrag auf Rückerstattung des aufgrund der provisorischen Veranlagung vom 24. April 2003 bezahlten Betrages wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Kanton Graubünden auferlegt.

3.
Der Kanton Graubünden wird verpflichtet, den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'200.-- zu entschädigen.

4.
Zur Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. Juni 2015

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_1094/2014
Date : 12 juin 2015
Publié : 30 juin 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Wehrpflichtersatz


Répertoire des lois
LAVS: 16
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
1    Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2    La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.85 Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC86) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87 n'est pas applicable.88 La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20, al. 389.
3    Le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit dans tous les cas, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation relative à l'impôt précité est entrée en force.90
LTEM: 1 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 1 - Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur obligation de servir6 sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.
2 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 2 Assujettis - 1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
1    Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement):8
a  ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil;
b  ...
c  n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
1bis    Sont par ailleurs assujettis à la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de service obligatoires.12
2    N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service militaire13, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant qu'homme astreint au service.
11 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger.
12 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 12 Déductions - 1 Sont déduites du revenu net:51
1    Sont déduites du revenu net:51
a  ...
b  les déductions sociales pour chaque année d'assujettissement, selon les dispositions en vigueur pour l'impôt fédéral direct;
c  les prestations imposables que l'assujetti reçoit de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité, de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ou d'une autre assurance-accidents, maladie ou invalidité de droit public ou de droit privé;
d  ...
2    Sont déterminantes les conditions de l'assujetti au cours de la période de taxation au titre de l'impôt qui a servi de base au calcul de la taxe. Si la taxe est fixée au vu d'une déclaration particulière, le droit aux déductions est fondé sur les conditions dans lesquelles se trouvait l'assujetti à la fin de l'année d'assujettissement.
25 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 25 Année de taxation - 1 La taxe est fixée chaque année:
1    La taxe est fixée chaque année:
a  pour les assujettis domiciliés en Suisse;
b  pour les hommes astreints à l'obligation de servir qui sont domiciliés à l'étranger, mais qui doivent s'annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2    L'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
3    La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir qui souhaitent se rendre à l'étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.90
4    La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l'étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L'art. 38 est applicable.
26 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
1    L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe.
2    La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct.
3    Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2.
28 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 28 - 1 La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
1    La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle précise la cause de l'assujettissement, les bases de calcul, le montant de la taxe, une éventuelle réduction de la taxe, l'échéance du délai de paiement et les voies de droit.93
2    Lorsque l'assujetti n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.94
3    ...95
31 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 31 Recours - 1 Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
1    Les décisions sur réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. Les dispositions de l'art. 30, al. 2, 3 et 4, sont applicables par analogie.
2    Si le recourant succombe, les frais de la procédure devant la commission de recours sont, en règle générale, mis à sa charge; s'il n'est débouté que partiellement, les frais de la procédure sont réduits ou exceptionnellement remis. Lorsque le recours est admis, les frais sont mis à la charge du recourant si, en satisfaisant à ses obligations, il avait déjà pu obtenir gain de cause dans l'instance antérieure.101
2bis    Le montant des émoluments de justice et de chancellerie, ainsi que des dépens est fixé selon le droit cantonal.102
3    La décision de l'autorité cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral103.104
32a 
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 32a Perception provisoire et définitive - 1 La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
1    La taxe est perçue sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n'a pas encore été effectuée au terme d'échéance, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est fixée sur la base de la déclaration pour l'impôt fédéral direct ou sur celle de la taxation de l'impôt fédéral direct précédente, sur celle de la taxation pour la taxe d'exemption précédente ou selon une estimation du montant dû.
2    La taxe perçue à titre provisoire est imputée sur la taxe due selon la taxation définitive.
3    Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants perçus en trop sont restitués. Les conditions auxquelles ces montants portent intérêt sont déterminées par le droit régissant l'impôt fédéral direct.
38
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
LTEO Art. 38 - 1 Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
1    Les taxes se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année civile qui suit l'année de l'entrée en force de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. Une taxe soustraite ne se prescrit pas avant que la poursuite pénale et l'exécution de la peine ne soient prescrites. Les taxes fixées sur la base d'une déclaration particulière se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l'année d'assujettissement.127
2    La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours et tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.
3    La prescription est interrompue:
a  chaque fois qu'une recherche est entreprise pour trouver l'assujetti qui a violé les obligations de déclaration relatives au service militaire ou au service civil;
b  chaque fois qu'un acte officiel tendant à fixer ou à recouvrer la taxe est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement;
c  chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît expressément la créance.
4    La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
OJPM: 43
SR 322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)
OJPM Art. 43 Défense en cas d'enquête en complément de preuves - 1 La défense est admise pendant l'enquête en complément de preuves.
1    La défense est admise pendant l'enquête en complément de preuves.
2    Dans les cas graves ou dans les cas dans lesquels les rapports de fait ou de droit sont particulièrement complexes, l'auditeur en chef désigne un défenseur d'office au suspect sur demande de celui-ci ou sur requête du juge d'instruction.
3    Le juge d'instruction autorise le défenseur à assister à certaines opérations d'enquête et à prendre connaissance du dossier, pour autant que le but de l'instruction n'en soit pas compromis.
OTEO: 8
SR 661.1 Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)
OTEO Art. 8 Période de calcul - 1 Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
1    Pour les assujettis tenus de payer l'impôt fédéral direct sur la totalité du revenu réalisé durant toute l'année d'assujettissement, la période de calcul de la taxe est celle de l'impôt fédéral.
2    Si l'al. 1 n'est pas applicable, le revenu de l'année d'assujettissement constitue la base de calcul.18
3    ...19
Répertoire ATF
133-III-175 • 134-I-184 • 137-IV-249 • 137-IV-290 • 61-I-200 • 71-I-44 • 92-I-123
Weitere Urteile ab 2000
2A.440/2001 • 2C_1094/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
contribution de remplacement • impôt fédéral direct • tribunal fédéral • taxation provisoire • début • délai • protection civile • connaissance • question • tiré • autorité inférieure • service civil • frais judiciaires • recours en matière de droit public • taxe militaire • calcul • hameau • exactitude • intéressé • état de fait
... Les montrer tous
AS
AS 1996/1445 • AS 1979/1733 • AS 1972/6 • AS 1959/2052
FF
1958/II/333 • 1958/II/360 • 1958/II/378 • 1958/II/379 • 1993/II/736 • 2002/863
Journal Archives
ASA 71,322