Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2013.84-85
Beschluss vom 12. Juni 2014 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Miro Dangubic
Parteien
A.,
B., vertreten durch Rechtsanwalt A.,
Beschwerdeführer
gegen
Obergericht des Kantons Bern,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Entschädigung der amtlichen Verteidigung (Art. 135 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
Die Beschwerdekammer hält fest, dass:
- das Einzelgericht Bern-Mittelland am 26. Januar 2011 in Sachen B. ein Urteilt fällte; B. darin u.a. wegen Betruges schuldig erklärt wurde (act. 1.1, S. 2);
- die Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern (nachfolgend "Strafkammer") mit Urteil vom 20. September 2011 u.a. den Schuldspruch wegen Betruges bestätigte (act. 1.1, S. 4);
- das Bundesgericht die dagegen erhobene Beschwerde guthiess, soweit es darauf eintrat; das Bundesgericht die Strafkammer u.a. anwies, das Verfahren gegen B. wegen Betruges einzustellen (Urteil des Bundesgerichts 6B_142/2012 vom 28. Februar 2013);
- die Strafkammer mit Urteil vom 15. Mai 2013 u.a. das Verfahren gegen B. wegen Betruges einstellte und B. für seine Verteidigungskosten eine Entschädigung für die obere Instanz (inkl. Neubeurteilungsverfahren) von total Fr. 4'689.35 zusprach (act. 1.1, S. 20); B. durch Rechtsanwalt A. amtlich verteidigt wurde; RA A. für die obere Instanz und für das Neubeurteilungsverfahren nicht als amtlicher Verteidiger entschädigt wurde (act. 1, S. 21 und 22);
- RA A. und B., vertreten durch RA A., mit Eingabe vom 31. Mai 2013 Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erheben und Folgendes beantragen:
"I. Le recours est admis.
Il. L’arrêt rendu par la Cour suprême du canton de Berne le 15 mai 2013, notifié le 21 mai 2013, réformé en ceci que l’indemnité d’office de l’avocat A. est fixée en fonction d’un travail reconnu de 26,9 heures pour la période allant de la déclaration d’appel du 7 février 2011 à l’audience du 20 septembre 2011 et de 4 heures pour l’écriture du 12 mars 2013 et de 4 heures 45 minutes (4,75 heures) pour l’écriture du 14 avril 2013, soit, au tarif d’office de Fr. 200.- / h, à un montant de Fr. 7’130 + TVA ainsi que frais et débours.
III. Dans la mesure où le Tribunal pénal fédéral est compétent pour décider sur ce point, le plein tarif horaire (« volles Honorar ») est fixé à Fr. 420.- et non Fr. 230.-, tant pour la première instance que pour la seconde instance.
IV. Dans la mesure où le Tribunal pénal fédéral est compétent pour décider sur ce point, l’indemnité d’office est mise à la charge du canton de Berne.
Dans I 'hypothèse où le Tribunal pénal fédéral est compétent pour décider sur ce point:
V. L’indemnité d’office de première instance, ainsi que tous les coûts et frais liés à la procédure, tels qu’énoncés le 12 mars 2013 et le 14 avril 2013 dans les courriers à la Cour suprême du canton de Berne, sont mis à la charge du canton de Berne.
VI. L'arrêt rendu par la Cour suprême du canton de Berne le 15 mai 2013 est annulé dans le sens des considérants et l'affaire renvoyée pour nouvelle décision."
- B., vertreten durch RA A., am 20. Juni 2013 gegen das Urteil der Strafkammer vom 15. Mai 2013 auch Beschwerde beim Bundesgericht (Verfahrensnummer 6B_586/2013) erhob und u.a. Folgendes beantragte (act. 5.1):
"II. L’arrêt rendu par la Cour suprême du canton de Berne le 15 mai 2013, notifié au recourant le 21 mai 2013, est réformé en ce sens que M. B., recourant, n’est pas condamné aux frais de première instance (excepté les frais liés à l’infraction routière, pour au plus CHF 400 au total) et qu’une indemnité, comprenant notamment ses pleins frais de défense et les postes de son dommage énoncés le 12 mars 2013, lui est allouée; les frais de deuxième instance ne sont pas mis à sa charge, excepté les frais liés à I' infraction routière, pour au plus CHF 300 au total.
IV. L’indemnité, fixée à dire de justice, comprendra à tout le moins, en particulier:
- 26,9 heures d’indemnisation comme défenseur d’office de seconde instance, è un tarif fixé à dire de justice (qui devrait être CHF 420 / h); la TVA à 8% s’applique;
- CHF 90 à titre de remboursement des frais du défenseur d’office de seconde instance;
- à dire de justice, une participation aux frais de déplacement pour les 5 audiences à Berne;
- 4 heures pour l’écriture du 12 mars 2013, à CHF 420 / h.-, et 4 heures 45 pour l’écriture du 14 mars 2013, à CHF 420 / h, la TVA à 8% s’appliquant sur ce montant".
- dieses Gericht am 28. Januar 2014 das vorliegende Beschwerdeverfahren bis zum Vorliegen eines Urteils des Bundesgerichts im Verfahren 6B_586/2013 sistierte;
- das Bundesgericht mit Urteil vom 1. Mai 2014 die Beschwerde von B. abwies (act. 9);
- die Strafkammer mit Schreiben vom 20. Mai 2014 auf eine Beschwerdeantwort verzichtete, was den Beschwerdeführern am 30. Mai 2014 zur Kenntnis gebracht wurde (act. 11 und 12);
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:
- der amtliche Verteidiger gegen den Entschädigungsentscheid des Berufungsgerichts Beschwerde beim Bundesstrafgericht führen kann (Art. 135 Abs. 3 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
- B. im vorliegenden Verfahren nicht beschwerdelegitimiert ist, weswegen auf seine Beschwerde nicht einzutreten ist;
- RA A. B. im obgenannten Berufungsverfahren amtlich verteidigt hat, jedoch nicht als amtlicher Verteidiger entschädigt wurde; stattdessen B. gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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| 1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
| a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
| b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
| c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
| 2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
| 3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
- das Bundesgericht u.a. im Urteil 6B_586/2013 vom 1. Mai 2014 festhielt, dass mit einem Freispruch oder einer Verfahrenseinstellung sich das öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen dem Staat und dem amtlichen Verteidiger nicht in ein privatrechtliches Verhältnis zwischen Verteidiger und Mandant umwandelt (E. 3.4); die Strafkammer in ihrer Beschwerdeantwort auf dieses Urteil verweist;
- sich das vorliegend zur Diskussion stehende öffentlich-rechtliche Verhältnis zwischen dem Kanton Bern und RA A. - als amtlichen Verteidiger von B. - durch die Verfahrenseinstellung vom 15. Mai 2013 nicht in ein privatrechtliches Verhältnis zwischen RA A. und B. umgewandelt hat;
- im vorliegenden Verfahren nur die Entschädigung des amtlichen Verteidigers Gegenstand sein kann und dieses Gericht nicht befugt ist, über die Parteientschädigung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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| 1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
| a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
| b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
| c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
| 2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
| 3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
- nach dem Gesagten RA A. B. amtlich verteidigt hat und dafür nicht als amtlicher Verteidiger im Sinne von Art. 135 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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| 1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
| 2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
| 3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
| 4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
| 5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
- keine Gerichtsgebühren zu erheben sind (Art. 428 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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| 1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
| 2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
| a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
| b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
| 3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
| 4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
| 5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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| 1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
| 2 | et 3 ...279 |
- die Strafkammer RA A. für seine Aufwendungen im vorliegenden Verfahren eine Parteientschädigung von pauschal Fr. 1'000.-- zu entrichten hat (Art. 429 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
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| 1 | Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
| a | une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée; |
| b | une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale; |
| c | une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. |
| 2 | L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. |
| 3 | Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283 |
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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| 1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
| a | le mode de calcul des frais de procédure; |
| b | le tarif des émoluments; |
| c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
| 2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
| 3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
| a | la procédure préliminaire; |
| b | la procédure de première instance; |
| c | la procédure de recours. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde von A. wird gutgeheissen. Die Angelegenheit wird zur Entscheidfällung betreffend Entschädigung des amtlichen Verteidigers an die Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern zurückgewiesen.
2. Auf die Beschwerde von B. wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtsgebühren erhoben.
4. Das Obergericht des Kantons Bern hat A. eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 1'000.-- zu entrichten.
Bellinzona, 12. Juni 2014
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Rechtsanwalt A.
- Obergericht des Kantons Bern
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.