Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2006.25

Entscheid vom 12. Juni 2007 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Peter Popp, Vorsitz, Miriam Forni und Sylvia Frei , Gerichtsschreiber Patrick Guidon

Parteien

Bundesanwaltschaft,

gegen

A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Georg Friedli,

Gegenstand

mehrfache Urkundenfälschung, mehrfache Unter­drückung von Urkunden, mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen, mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG, eventuell teilweise versuchte mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG

Anträge der Bundesanwaltschaft:

1. Der Angeklagte sei freizusprechen gemäss Ziff. 2 des Entscheids SK.2005.9 vom 28. November 2005.

2. Der Angeklagte sei schuldig zu sprechen gemäss Ziff. 3 des Entscheids SK.2005.9 vom 28. November 2005.

3. Der Angeklagte sei zudem schuldig zu sprechen des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB (Zeitperiode Mitte Juni 2000 bis 20. September 2003), jeweils i.V.m. Art. 16 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 16
1    Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger.
2    Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie.
3    L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé.
VG.

4. Der Angeklagte sei zu verurteilen

- zu 15 Monaten Gefängnis; der Vollzug sei bedingt aufzuschieben, unter Auferlegung einer Probezeit von 2 Jahren;

- zur Übernahme der Gebühren im Betrag von Fr. 18'000.– zuzüglich einer Gebühr im Zusammenhang mit der neuen Anklagevertretung in gerichtlich zu bestimmender Höhe von mindestens Fr. 1’000.–;

- zur Übernahme der Auslagen für Bundesanwaltschaft und Untersuchungsrichteramt von Fr. 35'738.10.

5. Die im Entscheid SK.2005.9 vom 28. November 2005, Ziff. 5, ausgefällte Ersatzforderung (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB) zu Gunsten der Eidgenossenschaft sei in gerichtlich zu bestimmender Höhe festzusetzen.

6. Die Verfügungen gemäss Ziff. 8 und 9 des Entscheids SK.2005.9 vom 28. No­vember 2005 seien zu bestätigen.

Anträge der Verteidigung:

A.

Der Entscheid der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 28. November 2005 sei bezüglich den Ziff. 2 (Freisprüche) und 3 (Schuldsprüche) wie folgt zu bestätigen:

1. Der Angeklagte sei freizusprechen:

a) vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB), hinsichtlich der Eintragung in das Visumregister in 134 Fällen,

b) vom Vorwurf der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden (Art. 254 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB),

c) vom Vorwurf des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens (Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB a.F. resp. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB), hinsichtlich zweier 1998 erteilter und hinsichtlich 27 weiterer erteilter Visa (gemäss Anklageschrift Ziff. 3 Abs. 4),

d) vom Vorwurf der mehrfachen Widerhandlung gegen das ANAG im Sinne von Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
Satz 1 ANAG beziehungsweise Versuchs dazu.

2. Der Angeklagte sei schuldig zu sprechen:

a) der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB), hinsichtlich von 134 Visumsantragsformularen und Visumstickerbelegen, lautend auf omanische Staatsbürger, sowie hinsichtlich von 134 Passseitenkopien omanischer Staatsbürger mit Visumstickerkopien,

b) der Vorteilsannahme (Art. 322sexties StGB) hinsichtlich einer Reise im Gesamtwert von Fr. 8’000.–.

B.

Der Entscheid der Strafkammer vom 28. November 2005 sei wie folgt abzuändern:

1. Der Angeklagte sei freizusprechen:

vom Vorwurf des Sich-Bestechen-Lassens (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB), evt. der Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), angeblich mehrfach begangen als stv. Honorarkonsul in Maskat oder andernorts in Oman in der Zeit zwischen Juni 2000 und September 2003 (gemäss Ergänzung der Anklage).

2. Eventualiter: Der Angeklagte sei schuldig zu sprechen:

der Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), mehrfach begangen als stv. Honorarkonsul in Maskat oder andernorts in Oman in maximal 112 Fällen in der Zeit zwischen Juni 2000 und September 2003 (gemäss Ergänzung der Anklage).

C.

1. Hauptantrag:

Der Angeklagte sei für die Schuldsprüche gemäss lit. A Ziff. 2 zu verurteilen:

a) zu einer Freiheitsstrafe von 9 Monaten unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs mit einer Probezeit von 2 Jahren,

b) zu einer Ersatzforderung gegenüber der Eidgenossenschaft in gerichtlich zu bestimmender Höhe, jedoch maximal Fr. 50'000.–.

2. Eventualantrag:

Sollte eine Verurteilung für die Schuldsprüche gemäss lit. A Ziff. 2 und gemäss lit. B Ziff. 2 (Eventualantrag) erfolgen, sei der Angeklagte zu verurteilen:

a) zu einer Freiheitsstrafe von 11 Monaten unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs mit einer Probezeit von 2 Jahren,

b) zu einer Ersatzforderung gegenüber der Eidgenossenschaft in gerichtlich zu bestimmender Höhe, jedoch maximal Fr. 50'000.–.

D.

1. Weitere Verfügungen:

a) Die Kostenfolgen seien von Amtes wegen gemäss Art. 172
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP zu regeln.

b) Fürsprecher Georg Friedli sei als amtlicher Verteidiger zu bestätigen und das Honorar des amtlichen Verteidigers des Angeklagten sei gerichtlich festzulegen (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
BStP).

c) Die weiteren Verfügungen gemäss Ziff. 8 und 9 des Entscheids der Strafkammer vom 28. November 2005 seien zu bestätigen.

Sachverhalt:

A. Die Strafkammer sprach A. mit Entscheid vom 28. November 2005 (Geschäftsnummer SK.2005.9) der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt und der Vorteilsannahme schuldig und bestrafte ihn mit neun Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs. Von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt hinsichtlich der Einträge in das Visumsregister in 134 Fällen, der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden, des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens hinsichtlich zweier 1998 erteilter Visa sowie 27 weiterer Visa und der mehrfachen Widerhandlung gegen das ANAG bzw. des Versuchs dazu sprach es ihn frei. Auf die Anklage des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens hinsichtlich der Erteilung von 134 Visa trat es nicht ein (pag. 15.5.47 f.).

B. Mit Urteil vom 21. Dezember 2006 hiess der Kassationshof des Bundesgerichts eine Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft gut, soweit darauf einzutreten war. Er hob den Entscheid vom 28. November 2005 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an die Strafkammer zurück (pag. 16.100.10). Der Kassationshof erwog dabei, dass die Strafkammer der Bundesanwaltschaft vor der neuerlichen Beurteilung Gelegenheit zur Anklageergänzung bezüglich des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens im Zusammenhang mit der Erteilung von 134 Visa einzuräumen habe (pag. 16.100.7).

C. Auf Einladung der Strafkammer hin (pag. 16.800.1) ergänzte die Bundesanwaltschaft innert erstreckter Frist am 7. März 2007 die Anklageschrift vom 14. September 2005. Gleichzeitig beantragte sie, es sei auf die Durchführung einer erneuten Hauptverhandlung zu verzichten (pag. 16.100.11 ff.).

Mit Schreiben vom 9. März 2007 gab der Vorsitzende dem Verteidiger Gelegenheit zur Stellungnahme und wies gleichzeitig darauf hin, dass sich das Gericht vorbehalte, die Anklage gemäss Ergänzung vom 7. März 2007 als Versuch oder nach Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB zu beurteilen (pag. 16.800.3 und 5 [recte]). Der Verteidiger machte von dieser Gelegenheit mit Eingabe vom 30. März 2007 Gebrauch und schloss sich dabei in Bezug auf die Durchführung einer erneuten Hauptverhandlung dem Antrag der Bundesanwaltschaft an (pag. 16.320.1 ff.).

Auf Einladung hin (pag. 16.800.4) äusserte sich die Bundesanwaltschaft mit Eingabe vom 26. März 2007 zum Vorbehalt abweichender rechtlicher Würdigung (pag. 16.310.1 f.). Darüber hinaus nahm sie im Rahmen einer unaufgeforderten Entgegnung vom 3. April 2007 zur Eingabe des Verteidigers vom 30. März 2007 Stellung (pag. 16.310.3 f.).

D. Mit Präsidialverfügung vom 5. April 2007 wies der vorsitzende Richter die Anträge auf Verzicht auf eine neue Hauptverhandlung ab (pag. 16.200.2 f.). Letztere fand am 12. Juni 2007 am Sitz des Gerichts statt.

Die Strafkammer erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Gemäss Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG ist das Bundesgerichtsgesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten ergangen ist. Daraus ergibt sich indirekt, dass auch für die Wirkungen von Urteilen, die vor dem Inkrafttreten des Bundesgerichtgesetzes gefällt wurden, auf das alte Recht abzustellen ist.

Im vorliegenden Fall urteilte der Kassationshof über die von der Bundesanwaltschaft erhobene Nichtigkeitsbeschwerde am 21. Dezember 2006 und damit unter der Herrschaft des alten Rechts. Die Wirkungen des Urteils richten sich demgemäss nach den durch Ziff. 10 des Anhangs zum BGG aufgehobenen Art. 268
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
-278bis
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP.

1.2 Nach Art. 277bis Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Das bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid nur in jenen Punkten überprüfen darf, die ausdrücklich angefochten worden sind (Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, N. 626). Eine allfällige Aufhebung kann in diesem Sinne nur diejenigen Teile des Entscheids betreffen, in welchen die Beschwerde gutgeheissen wurde (BGE 121 IV 109 E. 7 S. 128; vgl. auch TPF SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 1.1; Schweri, a.a.O., N. 737). Für diese Teile hat das Bundesstrafgericht gemäss Art. 277ter Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BStP seiner neuen Entscheidung die rechtliche Begründung der Kassation zugrunde zu legen. Das gilt im Entscheidpunkt und für weitere Fragen insoweit, als sich die bundesgerichtliche Kassation auf andere Punkte auswirkt und es der Sachzusammenhang erfordert (BGE 123 IV 1 E. 1 S. 3). Dabei hat das Gericht diese anderen Punkte so zu ändern, wie es das Bundesrecht in Ansehung des neu gefassten Entscheidpunktes erfordert (BGE 117 IV 97 E. 4b S. 105 f.). Eine allfällig mildere Rechtslage ist bei der Ausfällung des zweiten Entscheids zu berücksichtigen (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB; Schweri, a.a.O., N. 767 m.w.H.).

Vorliegend hat der Kassationshof den Entscheid der Strafkammer vom 28. November 2005 insgesamt aufgehoben. Aufgrund der geschilderten Bindung an die Beschwerdeanträge ist der zu fällende Entscheid indes lediglich im Sinne der vorstehenden Erwägungen und damit nur teilweise neu zu fassen. Soweit es damit nicht um die Neubeurteilung der Anklage des Sich-Bestechen-Lassens im Zusammenhang mit der Erteilung von 134 Visa an bangladeschische Staatsangehörige und die hiermit in Verbindung stehenden Dispositivpunkte geht, hat es mit dem Entscheid der Strafkammer vom 28. November 2005 sein Bewenden (zur ursprünglichen Anklage der Widerhandlung gegen das ANAG vgl. sogleich E. 1.3) und es wird auf die dortigen Erwägungen verwiesen.

1.3 Der Anklageschrift kommt im Lichte des Anklagegrundsatzes eine doppelte Bedeutung zu: Einerseits dient sie der Bestimmung des Prozessgegenstandes, indem Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens nur Sachverhalte sein können, die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen werden (Umgrenzungsfunktion); andererseits vermittelt sie dem Angeklagten die für die Durchführung des Verfahrens und die Verteidigung notwendigen Informationen (Informationsfunktion; siehe zum Ganzen den Entscheid vom 28. November 2005 E. 4.3.2 m.w.H.; pag. 15.5.32).

Im vorliegenden Fall ist der Angeklagte gemäss ergänzter Anklageschrift vom 7. März 2007 des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB angeklagt. Es wird ihm vorgeworfen, dass er im Zeitraum von Juni 2000 bis September 2003 „im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit als damaliger stv. Honorarkonsul (..) für eine im Ermessen stehende Handlung, nämlich das Ausstellen von Visa für die Schweiz, für sich wiederholt einen nicht gebührenden Vorteil angenommen hat, indem er sich von 112 Bangladeschi (…) den ihm nicht zustehenden Betrag pro ausgestelltes Visa von im Durchschnitt 450 OMR (…) auszahlen liess“ (pag. 16.100.12). Aus diesen Ausführungen ergibt sich, dass dem Angeklagten anders als in der ursprünglichen Anklageschrift vom 14. Sep­tember 2005 (vgl. pag. 15.1.5 = 16.100.19) nicht mehr das Sich-Bestechen-Lassen für eine pflichtwidrige, sondern für eine im Ermessen stehende Handlung vorgeworfen wird. Es liegt insofern, wie das Schreiben der Bundesanwaltschaft vom 26. März 2007 bestätigt (pag. 16.310.1 f.), eine beabsichtigte Änderung des Anklageinhalts vor. Gleiches gilt in Bezug auf die Reduktion von 134 auf 112 Fälle, welche aus dem gegenüber der Anklageschrift vom 14. September 2005 verkürzten Tatzeitraum vom 19. Juni 2000 bis 9. September 2003 resultiert (vgl. dazu die Schreiben vom 26. März 2007 [pag. 16.310.1 f.] sowie vom 3. April 2007 [pag. 16.310.3 f.]).

Gemäss Ziff. 4 der ursprünglichen Anklageschrift vom 14. September 2005 wurde der Angeklagte auch der Widerhandlung nach Art. 23 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
Satz 1 ANAG angeklagt, indem er insgesamt 158 nicht-omanischen Staatsangehörigen Visa für die Schweiz ausgestellt haben soll, obwohl er in seiner damaligen Funktion als stv. Honorarkonsul nur für die Visaerteilung an omanische Staatsbürger berechtigt gewesen wäre (pag. 15.1.6 = 16.100.20). Die Strafkammer erwog in ihrem Entscheid vom 28. November 2005 (vgl. dort E. 6; pag. 15.5.36 ff.), die Gegebenheiten führten nicht zur Gewissheit, dass es dem Angeklagten generell verboten gewesen sei, an Bangladescher Visa zu erteilen, und sprach ihn deshalb mangels Erfüllung des objektiven Tatbestandes frei. Hiegegen führte die Bundesanwaltschaft ebenfalls Nichtigkeitsbeschwerde. Nebst der Rüge der offensichtlich unrichtigen und unvollständigen Sachverhaltsfeststellung trug sie dabei im Sinne eines Eventualstandpunktes vor, die Einreise der bangladeschischen Staatsangehörigen, denen der Angeklagte ein Visum erteilt habe, sei auch deshalb rechtswidrig gewesen, weil sie generell die Voraussetzungen für die Visumserteilung nicht erfüllt hätten (pag. 15.8.8 ff.). Das Bundesgericht trat auf die erste Rüge nicht ein und hielt in Bezug auf den zweiten Einwand fest, das Bundesstrafgericht habe gar keine Feststellungen zur Frage getroffen, ob die bangladeschischen Bürger, die in den Genuss eines Visums gelangt seien, die persönlichen Anforderungen dafür erfüllt hätten, weil es der Ansicht sei, dass die Anklageschrift gar keinen entsprechenden Vorwurf enthalte. Gleichzeitig bemerkte es, dass sich das Bundesstrafgericht zu diesem Einwand äussern müsste, sollte es in seinem neuerlichen Entscheid auf eine diesbezüglich ergänzte Anklageschrift eintreten (Urteil des Bundesgerichts vom 21. Dezember 2006 E. 4; pag. 16.100.9). Nachdem die Bundesanwaltschaft auf eine Ergänzung der Anklage in diesem Punkt verzichtet hat, bleibt es beim Freispruch gemäss Entscheid vom 28. November 2005.

1.4 Das Gesetz enthält keine Regel über das Verfahren, welches im Falle einer Rückweisung durch den Kassationshof vor der Strafkammer stattzufinden hat (Schweri, a.a.O., N. 757). Insbesondere wird nicht zwingend eine neue Hauptverhandlung vorgeschrieben. Mit einer vergleichbaren Rechtslage im Kanton Luzern befasst sich BGE 103 Ia 137. Darin erachtet es das Bundesgericht als genügend, dass vor dem aufgehobenen Sachurteil eine mündliche Verhandlung stattfand (S. 138 E. 2b). Daraus ist nicht abzuleiten, es könne nicht unter bestimmten Umständen dennoch eine zweite Hauptverhandlung durchgeführt werden. Vielmehr ist in Rechnung zu stellen, dass die Hauptverhandlung in erster Linie der Beweiserhebung dient (vgl. Art. 169 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP) und ihre Unmittelbarkeit bezweckt, die richterliche Beweiswürdigung zu optimieren (in diesem Sinne Hauser/Schweri/Hart­mann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel/Genf/München 2005, S. 231 N. 10; zum Ganzen TPF SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 1.3). Entsprechend ist nach einer Rückweisung eine neue Hauptverhandlung vor allem dann durchzuführen, wenn neue Sachverhaltselemente abgeklärt werden müssen.

Wie sich aus den nachstehenden Ausführungen ergibt, sind im vorliegenden Fall die Parteistandpunkte in den im Rahmen des Schriftenwechsels eingereichten Stellungnahmen nicht so klar dargestellt worden, um ohne Parteivorträge eine hinreichende Basis für die neue richterliche Entscheidung zu bilden. Das liess eine neue Hauptverhandlung unerlässlich erscheinen (vgl. zum Ganzen die Präsidialverfügung vom 5. April 2007; pag. 16.200.2 f.).

2. Sich-Bestechen-Lassen

2.1 Gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB macht sich strafbar, wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt. Bereits nach dem bis am 30. April 2000 gültigen Korruptionsstrafrecht machte sich strafbar, wer sein Ermessen über- oder unterschritt oder missbrauchte (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
bis Art. 322octies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, Zürich 2004, S. 363 f. m.w.H.; vgl. auch Pieth, Basler Kommentar, Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB N. 40). Mit dem auf den 1. Mai 2000 in Kraft getretenen Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB wollte der Gesetzgeber darüber hinaus jedoch auch explizit jene Fälle erfassen, „in denen der Entscheid sachlich vertretbar ist, der Beamte aber seine Neutralität verkauft hat“ (Botschaft vom 19. April 1999 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Revision des Korruptionsstrafrechts] sowie über den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr; BBl 1999 S. 5497 ff., 5531). Im Ermessen stehende Handlungen oder Unterlassungen sollen damit, wenn sie im Zusammenhang mit Zuwendungen getroffen werden, wie pflichtwidrige Entscheide behandelt werden, auch wenn sie sachlich nicht zu beanstanden sind (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Aufl., Bern 2000, § 60 N. 12; kritisch etwa Jositsch, a.a.O., S. 365).

Mit der ergänzten bzw. geänderten Anklageschrift wird dem Angeklagten wie erwähnt (vgl. E. 1.3) nicht mehr eine pflichtwidrige, sondern das Sich-Bestechen-Lassen für eine im Ermessen stehende Handlung, „nämlich das Ausstellen von Visa für die Schweiz“ (pag. 16.100.12), vorgeworfen. Entsprechend gilt es nachfolgend zu prüfen, ob das Ausstellen von Visa als eine derartige Ermessenshandlung zu betrachten ist oder nicht.

2.2 Unter Ermessen im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB ist – entsprechend der verwaltungsrechtlichen Terminologie – ein Entscheidungsspielraum zu verstehen, den der Gesetzgeber den Behörden gewährt. Dieses Ermessen kann sich in einem Spielraum beim Entscheid, ob eine Massnahme zu treffen sei oder nicht (Entschliessungsermessen), oder bei der Wahl zwischen verschiedenen Massnahmen bzw. hinsichtlich der näheren Ausgestaltung einer Massnahme (Auswahlermessen) äussern (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, N. 429 ff.). Nicht unter den Ermessensbegriff im Sinne von Art. 322quater
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB, bei welchem ohnehin eine zurückhaltende Auslegung Platz greifen muss (Jositsch, a.a.O., S. 367), ist demgegenüber das in der verwaltungsrechtlichen Lehre kontrovers diskutierte und begrifflich wenig geklärte Tatbestandsermessen (dazu Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., N. 436 ff.) zu subsumieren. Verstünde man als Ermessen gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB auch einen Spielraum in der Frage, ob auf der Seite des Tatbestandes die Voraussetzungen für die Anordnung einer Rechtsfolge als erfüllt zu betrachten sind oder nicht, ginge nicht nur die vom Gesetzgeber angestrebte Klarheit des Tatbestandes verloren. Vielmehr bliebe auch für die Tatbestandsvariante der pflichtwidrigen Handlung kein Raum mehr, mit der Folge, dass es für die Strafbarkeit nach Art. 322quater
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB auf den Inhalt der Amtshandlung letztlich nicht ankäme. Dass dies nicht der gesetzgeberischen Absicht entspricht, ergibt sich implizit aus der Botschaft, hält diese doch fest: „Wo demgegenüber Anspruch auf eine Amtshandlung oder Dienstleistung i. S. gebundenen Verwaltungshandelns besteht, kommen nur die Auffangtatbestände der Vorteilsgewährung und -annahme in Betracht“ (BBl 1999 S. 5532 oben; bestätigt in der Botschaft vom 10. November 2004 über die Genehmigung und die Umsetzung des Strafrechts-Übereinkommens und des Zusatzprotokolls des Europarates über Korruption [Änderung des Strafgesetzbuches und des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb]; BBl 2004 S. 6983 ff., 6998).

Das Visum stellt nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung keine Bewilligung zur Einreise oder zum Aufenthalt in der Schweiz dar, sondern bestätigt nur (aber immerhin), dass bei seiner Erteilung die materiellen Einreisevoraussetzungen erfüllt sind (BGE 131 IV 174 E. 4.2.2 S. 180). Letztere sind in Art. 1
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der Verordnung vom 14. Januar 1998 über Einreise und Anmeldung von Ausländerinnen und Ausländern (VEA; SR 142.211) umschrieben. Sind diese Einreisevoraussetzungen erfüllt, kann Ausländerinnen und Ausländern ein Visum erteilt werden (Art. 9 Abs. 1
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
VEA). Dem zuständigen Beamten steht somit für diesen Fall ein Entscheidungsspielraum im Sinne des vorerwähnten Entschliessungsermessens zu. Sind umgekehrt die Einreisvoraussetzungen gemäss Art. 1
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
VEA nicht erfüllt, ist er verpflichtet, das Visum zu verweigern. Er verfügt in diesem Falle über kein Ermessen und zwar mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen auch nicht insofern, als die Voraussetzungen auf der Tatbestandsseite offen umschrieben sind (z.B. „genügend Mittel“ zur Bestreitung des Lebensunterhaltes; Art. 1 Abs. 2 lit. d
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VEA). Sein Handeln beinhaltet somit nur einseitig Ermessen, nämlich dann, wenn ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen gemäss Art. 1
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
VEA erfüllt, und es ist gebunden, wenn die Voraussetzungen beim betreffenden Ausländer ganz oder teilweise fehlen.

Nach dem Gesagten stellt sich damit für eine Strafbarkeit nach Art. 322quater
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB die Frage, ob der Angeklagte einen nicht gebührenden Vorteil im Zusammenhang mit der Visaerteilung an Ausländer angenommen hat, welche die Einreisevoraussetzungen erfüllten (was eine diesbezügliche Abklärung bedingen würde), da nur in diesem Fall von einer im Ermessen stehenden Handlung gesprochen werden kann. Solches ist weder im Anklagesachverhalt noch in den Akten dargetan. Vielmehr ergibt sich, dass die Vorteile nicht für Handlungen im Ermessen des Angeklagten, sondern für eine Tätigkeit im Sinne gebundenen Verwaltungshandelns erfolgt sind. Aus diesem Grund sowie mit Blick darauf, dass die Bundesanwaltschaft dem Angeklagten anders als in der ursprünglichen Anklageschrift vom 14. Sep­tember 2005 ausdrücklich keine Pflichtwidrigkeit mehr vorwirft (dazu E. 1.3) und es insbesondere auch an entsprechenden Sachverhaltsbehauptungen in der geänderten Anklageschrift fehlt, scheidet ein Schuldspruch unter Art. 322quater
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CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB aus.

3. Vorteilsannahme

3.1 Gemäss Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB macht sich strafbar, wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Hinblick auf die Amtsführung einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt. Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB bildet einen Auffangtatbestand zur passiven Bestechung (vgl. etwa BBl 1999 S. 5532). Er erfasst in dieser Funktion nicht nur das „Anfüttern“ bzw. die „Klimapflege“ (BBl 1999 S. 5509, 5534 f.), sondern ebenso Belohnungen für „rechtmässige Amtshandlungen“, die „keinen Ermessensspielraum eröffnen“ (so für die spiegelbildlich ausgestaltete Vorteilsgewährung BBl 2004 S. 6998; BBl 1999 S. 5528) und damit auch Fälle, in denen die Pflichtwidrigkeit amtlichen (gebundenen) Handelns nicht gegeben ist bzw. erstellt werden kann (a.M. wohl Jositsch, a.a.O., S. 370). Der Vorteil muss geeignet sein, auf die so verstandene Amtsführung des Empfängers einzuwirken (BBl 1999 S. 5535). Die Botschaft und wohl eine Mehrheit der Lehre gehen dabei davon aus, dass die Vorteilszuwendung ihrer Natur nach zukunftsgerichtet sein muss (BBl 1999 S. 5509 und 5535; Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, Bern 2002, Art. 322quinquies N. 9 i.V.m. Art. 322sexies N. 6; Do­natsch/Wohlers, Strafrecht IV, Zürich 2004, S. 532; Pieth, Basler Kommentar, Art. 322quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB N. 9; anders etwa Stratenwerth, a.a.O.; § 60 N. 30 m.w.H.; Jositsch, a.a.O., S. 381 ff.).

Der Angeklagte gibt zu, im Zusammenhang mit Visaerteilungen an bangladeschische Staatsbürger von B. Geld entgegengenommen zu haben (statt vieler pag. 4.13.87 ff.). Da ein Schuldspruch wegen passiver Bestechung aus den genannten Gründen nicht erfolgen kann (vgl. E. 1.3 und 2.2), gilt es zu prüfen, ob dieses Verhalten allenfalls nach Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB strafbar ist, der in solchen Konstellationen gemäss den vorstehenden Ausführungen als Auffangtatbestand in Betracht fällt und dessen Anwendung sich das Gericht ausdrücklich vorbehalten hat (vgl. Sachverhalt C.).

3.2 Bezüglich der Funktion des Angeklagten und seiner Qualifikation als Beamter des Bundes im Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB i.V.m. Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB (Art. 110 Ziff. 4 aStGB) kann auf die Ausführungen im Entscheid vom 28. November 2005 (dort E. 1.1; pag. 15.5.10) verwiesen werden. Die Erteilung von Visa für die Schweiz war, wie ebenfalls im Entscheid vom 28. November 2005 festgehalten, eine der besonderen Obliegenheiten des Angeklagten in seiner Funktion als stv. Honorarkonsul in Oman und damit Teil der Amtsführung (vgl. Art. 15 Abs. 1 des Vollzugsreglements über die Konsularagenten vom 1. Juli 1991 [pag. 2.7.49 ff.] bzw. Art. 21 Abs. 1 der Weisungen über die Honorar-Konsularposten und die Honorar-Konsularbeamten vom 1. Januar 2002 [pag. 2.7.23 ff.] i.V.m. dem Pflichtenheft des Honorarkonsuls vom 14. Juli 1998 [pag. 12.7.5 ff. = 13.8.10 ff.]). Nachdem erstellt ist, dass die von B. entgegengenommenen Vorteile im Zusammenhang mit der Funktion des Angeklagten und folglich mit dessen besonderen, amtlichen Obliegenheiten standen, ist der notwendige Bezug zwischen Vorteil und Amtsführung gegeben.

Betreffend den Zeitpunkt der Vorteilsannahme hält die Verteidigung in Begründung ihres Eventualantrages fest, es sei beweismässig nicht erstellt, zu welchem Zeitpunkt der Angeklagte jeweils welche Geldbeträge entgegengenommen habe (pag. 16.320.8). Indessen schilderte der Angeklagte den Ablauf im Rahmen seiner Einvernahme vom 10. Mai 2004 wie folgt: „Er [B.] rief mich jeweils am Freitag Morgen zu Hause an und sagte mir, er habe wieder 2 Bangladeschi, die ein Visum für die Schweiz brauchen würden. Am Nachmittag kam er dann mit den beiden Pässen und mit dem Geld zu mir nach Hause und übergab es mir.“ (pag. 4.13.89, Z. 35 ff., keine Hervorhebung im Original). Wie sich aus der Anschlussfrage („Was geschah dann?“) und der Antwort darauf ergibt (pag. 4.13.89 f., Z. 40 ff.), kam es erst nach der Annahme des Geldes zu den inkriminierten Handlungen. Die gegenteilige Aussage des Angeklagten anlässlich der Hauptverhandlung vom 12. Juni 2007, wonach er das Geld nicht zum Voraus erhalten, sondern mehrheitlich später erhalten habe (pag. 16.600.10, Z. 30 f.), ist in diesem Sinne als Schutzbehauptung zu werten. Nach dem Gesagten ist somit davon auszugehen, dass die Vorteilszuwendung im Hinblick auf die (zukünftige) Amtsführung erfolgte. An diesem Ergebnis würde sich selbst dann nichts ändern, wenn man der Darstellung des Angeklagten folgen wollte, er habe das Geld „manchmal“ später erhalten (so dessen Aussage anlässlich der ersten Hauptverhandlung vom 24. November 2005; pag. 15.4.6, Z. 26 f.). In einem solchem Fall diente die Vorteilszuwendung (auch) dazu, den Angeklagten pro futuro, also für die künftige Amtstätigkeit, günstig zu stimmen. Entsprechend wäre auch in diesem Fall die zukunftsgerichtete Natur der Vorteilszuwendung zu bejahen.

Was schliesslich die angenommenen Vorteile an sich anbelangt, so bestreitet auch der Angeklagte nicht grundsätzlich, dass diese ungebührend waren, hat er doch jeweils nur die ordentliche Visumsgebühr an den Staat abgeführt und war nicht berechtigt, die Mehrleistungen für die Visumserteilung einzubehalten. Als nicht beweismässig erstellt erachtet die Verteidigung allerdings die Höhe der vorgeworfenen Zahlungen (pag. 16.320.8). Diesbezüglich kann auf den in diesem Punkt nicht angefochtenen Entscheid vom 28. November 2005 (dort E. 8.1; pag. 15.5.43) verwiesen werden. Darin ist das Gericht vom tiefsten, vom Angeklagten durchschnittlich zugestandenen Gebührenbetrag, nämlich 300 OMR (pag. 4.13.91, Z. 18 ff.) ausgegangen; Anlass von diesem Ergebnis abzuweichen, besteht für das Gericht, obschon der Angeklagte an der Hauptverhandlung vom 12. Juni 2007 wie bereits früher (vgl. pag. 4.13.88, Z. 7) in Einzelfällen einen geringeren Betrag erhalten haben will (pag. 16.600.9, Z. 21 ff.), nicht. Auch soweit die Verteidigung darüber hinaus die Anzahl an Visaerteilungen bestreitet (pag. 16.320.7; vgl. auch pag. 16.600.10, Z. 7 ff.), ist auf den in dieser Hinsicht ebenfalls unangefochtenen Entscheid vom 28. November 2005 (dort E. 2.4.2-2.4.4; pag. 15.5.18 ff.) zu verweisen. Darin wurden bezüglich der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB) mit einlässlicher Beweiswürdigung insgesamt 134 Visaerteilungen als erstellt betrachtet. Diese erfassen auch die von der Bundesanwaltschaft mit ergänzter Anklageschrift vom 7. März 2007 zur Anklage gebrachten 112 Fälle (pag. 16.100.12), konkret die Visaaustellungen Nr. 23-134 in der Zeitperiode vom 19. Juni 2000 bis 9. September 2003 gemäss der Beilage 1 zur Anklageschrift vom 14. September 2005 (inkl. den korrigierten Daten der Visaausstellung bezüglich der Nr. 108, 116 und 117 gemäss Schreiben vom 3. April 2007 [pag. 16.310.4]).

Zusammenfassend ergibt sich damit, dass der Angeklagte zusätzlich zum Schuldspruch gemäss Anklageschrift Ziff. 3 Abs. 5 (Reise im Wert von Fr. 8'000.–) auch der mehrfachen Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gemäss Anklageergänzung vom 7. März 2007 schuldig zu sprechen ist.

4. Strafzumessung

4.1 Wie eingangs erwähnt (vgl. E. 1.2), ist eine allfällig mildere Rechtslage bei der Ausfällung des vorliegenden Entscheids zu berücksichtigen (Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Ob eine neue Bestimmung im Vergleich zur alten milder sei, entscheidet sich nicht aufgrund eines abstrakten Vergleichs. Massgebend ist vielmehr die konkrete Betrachtungsweise und damit die Frage, nach welchem Recht der Täter hinsichtlich seiner Tat günstiger beurteilt wird (BGE 126 IV 5 E. 2c S. 8; 119 IV 145 E. 2c S. 151 f.; 114 IV 81 E. 3b m.w.H.). Dies ergibt sich aus der mit der Sanktion verbundenen Einschränkung in den persönlichen Freiheiten. Die Freiheitsstrafe gilt immer als einschneidender als die Geldstrafe, unabhängig von den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Bestraften (vgl. Riklin, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Fragen des Übergangsrechts, AJP 2006 S. 1473).

Da vorliegend nach neuem Recht auch eine Geldstrafe möglich ist (Art. 34 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
StGB) und selbst beim Aussprechen einer Freiheitsstrafe der bedingte Vollzug anders als nach altem Recht (Art. 41
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
aStGB) für eine längere Zeitdauer und bereits beim Fehlen einer ungünstigen Prognose gewährt werden kann (Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB), ist das neue Recht als das mildere anzuwenden.

4.2 In Bezug auf die Strafzumessung (Art. 47 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
. StGB) bringt das neue Recht gegenüber der bisherigen Praxis materiell keine wesentlichen Neuerungen. Im Gegenteil soll das neue Recht nach dem Willen des Gesetzgebers ausdrücken, was bereits bisher gemäss Rechtsprechung für die Verschuldensfeststellung und die Strafzumessung zu berücksichtigen war (TPF SK.2006.18 vom 31. Mai 2007 E. 11.1). Insofern kann im Grundsatz auf die im Entscheid vom 28. November 2005 (vgl. E. 7; pag. 15.5.38 ff.) genannten Kriterien und die dortigen Erwägungen zur Strafzumessung, welche vom Bundesgericht nicht beanstandet wurden, verwiesen werden.

Straferhöhend wirkt sich der zusätzliche Schuldspruch in Bezug auf Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB bzw. das damit verbundene, gesteigerte Ausmass des verschuldeten Erfolges aus. Geringfügig strafmindernd sind das etwas höhere Alter des Angeklagten und der leicht verschlechterte Gesundheitszustand zu gewichten (zu Letzterem pag. 16.600.8, Z. 7 ff., insbesondere Z. 10, worin der Angeklagte erklärt, sich „mehr oder weniger erholt“ zu haben). Keine Strafminderung rechtfertigt sich demgegenüber wegen der Verfahrensdauer von nunmehr knapp dreieinhalb Jahren, kann darin doch angesichts der Schwere und der Zahl der Handlungen, die aufgeklärt werden mussten, noch keine Verletzung des Beschleunigungsgebots gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK gesehen werden. Zu prüfen bleibt in diesem Zusammenhang immerhin die Frage der Strafmilderung gemäss Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB. Danach mildert das Gericht die Strafe, wenn das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (BGE 132 IV 1 E. 6.2 S. 3 f.) ist dieser Strafmilderungsgrund in jedem Fall zu beachten, wenn zwei Drittel der Verjährungsfrist verstrichen sind, wobei der Richter diese Zeitspanne unterschreiten kann, um Art und Schwere der Tat Rechnung zu tragen. Für die vorliegend neu zu beurteilenden Handlungen ist die Zeit­spanne von zwei Dritteln der Verjährungsfrist gemäss Art. 97 Abs. 1 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
StGB für 66 Fälle (Visaaustellungen Nr. 23-88) und damit etwas mehr als die Hälfte der 112, nach Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB strafbaren Handlungen verstrichen. Die Strafe ist unter diesem Gesichts­punkt somit geringfügig zu mildern.

Im Ergebnis erscheint angesichts der vorstehenden sowie der Ausführungen im Entscheid vom 28. November 2005 eine Freiheitsstrafe von 11 Monaten als angemessen.

4.3 Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen abzuhalten. Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB). Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat (Art. 42 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
StGB). Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
StGB). Welche Probezeit innerhalb dieses Rahmens als angemessen zu gelten hat, entscheidet sich nach den Umständen des Einzelfalles, insbesondere nach der Persönlichkeit und dem Charakter des Verurteilten sowie der Gefahr seiner Rückfälligkeit (BGE 95 IV 121 E. 1 S. 122).

Die objektiven Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges sind in Bezug auf den Angeklagten erfüllt. Gleiches gilt für die subjektiven Voraussetzungen, liegen doch keine Anhaltspunkte dafür vor, der Angeklagte würde sich nicht bewähren. Angesichts des Verhaltens des Angeklagten, seiner im Übrigen nicht zu beanstandenden Lebensführung (dazu auch pag. 16.400.1), der geringen Rückfallsgefahr sowie seines fortgeschrittenen Alters rechtfertigt sich eine minimale Probezeit von zwei Jahren.

5. Ersatzforderung

Mit Entscheid vom 28. November 2005 (dort E. 8; pag. 15.5.42 ff.), der auch in diesem Punkt durch das bundesgerichtliche Urteil nicht tangiert wurde, hat die Strafkammer für 134 Fälle missbräuchlicher Visumserteilungen einen zur Belohnung der Urkundenfälschung erlangten Gesamtvorteil von Fr. 148'700.– ermittelt, die Ersatzforderung gemäss Art. 59 Ziff. 2 aStGB jedoch wegen unverhältnismässiger Härte auf Fr. 50'000.– reduziert. Damit erfasst die seinerzeit festgelegte Ersatzforderung auch den Vorteil aus der mit dem Urkundendelikt konkurrierenden Vorteilsannahme; denn in beiden sind (unter anderem) die 112 Visaaustellungen Nr. 23-134 in der Zeitperiode vom 19. Juni 2000 bis 9. September 2003 gemäss der Beilage 1 zur Anklageschrift vom 14. September 2005 eingeschlossen. Die von der Bundesanwaltschaft angestrebte Erhöhung der Ersatzforderung, die wie die Einziehung lediglich dem Ausgleich bzw. der Abschöpfung dient, ist damit ausgeschlossen und es bleibt bei der ursprünglichen Forderung von Fr. 50'000.–. Zu deren Durchsetzung wird, nachdem der Angeklagte diese Summe gemäss seinen unbestritten gebliebenen Aussagen an Schranken (pag. 16.600.8, Z. 29 f.) in der Zwischenzeit der Eidgenossenschaft hat überweisen lassen, der entsprechende bei der Bundesanwaltschaft auf dem Postkonto Nr. 1 hinterlegte Betrag bestimmt. Ziff. 7 des Dispositivs des Entscheids vom 28. November 2005 ist in diesem Sinne anzupassen.

6. Kosten

Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
Satz 1 BStP). Dazu gehören auch die Kosten der Neubeurteilung, ist dies doch (im Gegensatz zu TPF SK.2005.5 vom 19. Oktober 2005 E. 5) der erste materielle Entscheid in einem der Anklagepunkte.

Die Bundesanwaltschaft macht für die Ergänzung der Anklageschrift und die Anklagevertretung eine zusätzliche Gebühr von Fr. 1'000.– geltend. Diese Gebühr erscheint mit Blick auf Art. 4 lit. d der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) angemessen. Sie ist dem Angeklagten zusätzlich zur Bezahlung aufzuerlegen, womit sich die Gebühr der Bundesanwaltschaft auf insgesamt Fr. 13'000.– beläuft.

Für das neuerliche Verfahren vor Bundesstrafgericht wird die Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 2 Abs. 2 lit. b des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32) auf Fr. 1'000.– festgesetzt. Diese ist ebenfalls vom Angeklagten zu tragen. Insgesamt beträgt die Gerichtsgebühr demgemäss Fr. 8'000.–.

7. Anwaltskosten

Der Verteidiger wurde mit Wirkung ab 27. Oktober 2005 als amtlicher beigeordnet (pag. 15.7.23). Als solcher wird er direkt entschädigt (Art. 38 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
BStP). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und den Ersatz der notwendigen Auslagen (Art. 2 Abs. 1 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts oder der Anwältin bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens Fr. 200.– und höchstens Fr. 300.– (Art. 3 Abs. 1 des Reglements).

Die an Schranken eingereichte Honorarnote des Verteidigers für das Verfahren nach Kassation (pag. 16.500.1) listet einen Zeitaufwand von 28 Stunden und einen zusätzlichen Reiseaufwand von 7 Stunden auf. Während der für die Reise veranschlagte Stundenansatz von Fr. 200.– nicht zu beanstanden ist, erscheint der für die übrigen Vorkehren geltend gemachte Ansatz von Fr. 250.– als zu hoch. Das vorliegende Verfahren bot weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besondere Schwierigkeiten. Angesichts dessen ist ein Stundenansatz von Fr. 230.– angemessen. Die Honorarnote des Verteidigers ist entsprechend zu kürzen und im Übrigen anzuerkennen. Die Entschädigung für das neuerliche Verfahren beläuft sich damit auf Fr. 8'900.70 (Fr. 8'435.85 Honorar [28 Stunden à Fr. 230.– und 7 Stunden à Fr. 200.–, plus 7.6% MWST] und Fr. 464.85 Auslagen [Fr. 432.– plus 7.6% MWST]). Unter Einbezug der bereits im ersten Verfahren zugesprochenen Entschädigung von Fr. 15'252.30 ergibt sich damit total ein Betrag von Fr. 24’153.– (inkl. MWST).

Zufolge Bedürftigkeit des Angeklagten (vgl. dazu den Entscheid vom 28. November 2005 E. 8.2; pag. 15.5.44) trägt die Entschädigung einstweilen die Bundeskasse (Art. 38 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
BStP). Der Angeklagte hat dem Bund Ersatz zu leisten, wenn er künftig zu entsprechenden Mitteln kommt und seine Bedürftigkeit dadurch ganz oder teilweise verlieren sollte.

Die Strafkammer erkennt:

1.

A. wird frei gesprochen:

- von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB hinsichtlich der Einträge in das Visumsregister in 134 Fällen; - von der Anklage der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden im Sinne von Art. 254 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB; - von der Anklage des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens im Sinne von Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB a. F. respektive Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB hinsichtlich zweier im Jahre 1998 erteilter Visa sowie hinsichtlich von 27 weiteren erteilten Visa (Anklageschrift Ziff. 3 Abs. 2 und 4); - von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das ANAG im Sinne von Art. 23 Abs. 2 Satz 1 beziehungsweise des Versuchs dazu.

2.

A. wird schuldig gesprochen:

- der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB hinsichtlich von -- 134 Visumantragsformularen mit Visumstickerbelegen, lautend auf omanische Staatsbürger; -- 134 Passseitenkopien omanischer Staatsbürger mit Visumstickerkopien; - der mehrfachen Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gemäss Anklageschrift Ziff. 3 Abs. 5 und Anklageergänzung vom 7. März 2007.

3.

A. wird bestraft mit 11 Monaten Freiheitsstrafe. Es wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt.

4.

A. wird zu einer Ersatzforderung im Sinne von Art. 59 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB a.F. von Fr. 50'000.– gegenüber der Eidgenossenschaft verpflichtet, zu deren Durchsetzung der nämliche bei der Bundesanwaltschaft auf dem Postkonto Nr. 1. hinterlegte Betrag bestimmt wird.

5.

A. werden an Kosten auferlegt:

CHF 13'000.00 Gebühr Bundesanwaltschaft CHF 6'000.00 Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt CHF 19'616.10 Auslagen der Bundesanwaltschaft CHF 16'122.00 Auslagen des Untersuchungsrichteramts CHF 8'000.00 Gerichtsgebühr CHF 110.00 Entschädigung Sachverständige CHF 62'848.10 Total

6.

Fürsprecher Georg Friedli wird für die amtliche Verteidigung mit Fr. 24’153.– (inkl. MWST) aus der Bundesstrafgerichtskasse entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu im Stande ist, hat er der Bundesstrafgerichtskasse dafür Ersatz zu leisten.

7.

Dem Angeklagten werden ausgehändigt:

- ein Reisepass Nr. 2., lautend auf A.;

- ein Schweizer Dienstpass (ungültig), lautend auf A.;

- ein Füllfeder schwarz;

- ein Anstellungsdossier.

8.

Als Beweismittel werden bei den Akten belassen:

- Visa-Dokumentationskopien an C.;

- A4-Blatt Schriftprobe durch D.

9.

Dieses Urteil wird der Bundesanwaltschaft und Fürsprecher Georg Friedli eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2006.25
Date : 12 juin 2007
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2007 60
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : mehrfache Urkundenfälschung, mehrfache Unterdrückung von Urkunden, mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen, mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG, eventuell teilweise versuchte mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
34 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
41 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a  si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b  s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2    Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3    Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.31
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.32
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.33
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.37
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.134
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.135
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001136 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.137
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
254 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
315  317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
322octies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322octies - 1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322quinquies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322sexies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LRCF: 16
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 16
1    Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger.
2    Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie.
3    L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé.
LSEE: 23
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OEArr: 1  9
PPF: 38  138  169  172  268  277bis  277ter  278bis
Répertoire ATF
103-IA-137 • 114-IV-81 • 117-IV-97 • 119-IV-145 • 121-IV-109 • 123-IV-1 • 126-IV-5 • 131-IV-174 • 132-IV-1 • 95-IV-121
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte d'accusation • pouvoir d'appréciation • corruption passive • accusation • tribunal fédéral • avantage • oman • acceptation d'un avantage • peine privative de liberté • mois • tribunal pénal fédéral • question • cour de cassation pénale • période d'essai • honoraires • sursis à l'exécution de la peine • confédération • condamné • fonction • argent
... Les montrer tous
Décisions TPF
SK.2006.25 • SK.2005.5 • SK.2005.9 • SK.2006.18
FF
1999/5497 • 1999/5509 • 1999/5528 • 1999/5532 • 1999/5535 • 2004/6983 • 2004/6998
PJA
2006 S.1473