1B_210/2023 - 2023-05-12 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 210/2023

Arrêt du 12 mai 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Olivier Peter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 13 avril 2023 (ACPR/274/2023 - P/23690/2021).

Faits :

A.
Sous mandat d'amener depuis le 15 juin 2022, A.________, ressortissant belgo-suisse né en 2000, domicilié à Genève et étudiant en sociologie à l'Université, a été appréhendé le 15 mars 2023 et placé en détention provisoire sous la prévention de violation de domicile, d'incendie intentionnel et de dommages à la propriété. Il lui est reproché d'avoir, le 4 janvier 2022, de concert avec des tiers non encore identifiés, sur le site de l'exploitation d'une gravière [...], bouté le feu à des engins de chantier qui seront mis hors d'usage, en avoir endommagé et saboté d'autres et avoir sprayé des inscriptions menaçantes et insultantes sur des façades de bureaux. Le prévenu a constamment refusé de s'exprimer, sauf à contester les faits reprochés. Son ADN a été relevé sur l'embouchure d'un bidon d'essence retrouvé sur les lieux de l'incendie (il a demandé la suppression et la destruction de cette analyse, au moyen d'un recours pendant devant la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève). Un gant, saisi non loin de véhicules calcinés, comporte des traces ADN qui ne correspondent pas à son profil.
La police a découvert des bidons d'essence et saisi des téléphones portables, des clés USB et un ordinateur, dans la colocation où A.________ résidait. L'exploitation du contenu de certains des appareils électroniques est suspendue à une décision sur les scellés qui y ont été apposés à la demande de la défense; A.________ a refusé d'en donner les codes d'accès. Le résultat de données rétroactives de téléphonie montre que le téléphone portable de A.________ a activé des antennes du secteur le plus proche de la gravière, dans la soirée du 25 décembre 2021, ainsi qu'à proximité d'un autre site de l'exploitant [...].
Le casier judiciaire de A.________ ne comporte aucune condamnation, mais signale une ordonnance pénale (frappée d'opposition et dont le traitement est joint à la présente procédure pénale), rendue à la suite d'un sprayage d'une façade d'un centre commercial.

B.
Par ordonnance du 17 mars 2023, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire de A.________ jusqu'au 15 juin 2023, en raison du risque de collusion. Par arrêt du 13 avril 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice ou la cour cantonale) a rejeté le recours déposé par A.________ contre l'ordonnance du 17 mars 2023. En substance, l'instance précédente a considéré que la tenue de débats requis à l'appui de son recours cantonal (cf. art. 390 al. 5 CPP) n'était pas justifiée, que le prévenu ne contestait pas les charges suffisantes quant à sa participation aux faits du 4 janvier 2022, qu'il existait un risque de collusion qu'aucune mesure de substitution ne permettait de palier et, enfin, que le principe de la proportionnalité était respecté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit pénal, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de constater une violation du droit à une audience publique, ainsi que du droit à la liberté et, enfin, d'ordonner sa libération immédiate, assortie le cas échéant de mesures de substitution. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède à une audience de débats publics, puis qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. A.________ requiert aussi l'assistance judiciaire. Le 26 avril 2023, le recourant transmet encore un courrier du 24 avril 2023 adressé à son avocat par le ministère public genevois.
La cour cantonale persiste dans sa décision et le ministère public conclut au rejet du recours. Par acte du 5 mai 2023, le recourant a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.4; 139 II 404 consid. 10.1). Par ailleurs, à teneur de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
A l'appui de son recours, le recourant produit notamment un extrait d'un article paru le 14 avril 2023 dans le quotidien "20 minutes", ainsi qu'un courrier du 24 avril 2023 dans lequel le ministère public informe l'avocat du recourant que la transmission de l'arrêt attaqué aux journalistes était justifiée au vu du large traitement médiatique de la détention de son mandant et des propos tenus par certains manifestants - ayant protesté contre cette détention devant le Palais de justice - qui avaient notamment déclaré aux médias qu'il s'agirait d'une "incarcération strictement politique". Ces deux documents sont postérieurs au prononcé de l'arrêt attaqué. Il s'agit donc de nova, qui échappent à la cognition du Tribunal fédéral (ATF 143 V 19 consid. 1.2). Au demeurant, le recourant ne démontre pas, conformément aux exigences accrues de motivation précitées, en quoi ces éléments seraient pertinents pour l'issue du présent litige. Il n'en sera par conséquent pas tenu compte.
Dans un grief intitulé "De l'appréciation arbitraire des faits", le recourant affirme que, par courrier du 23 mars 2023, il aurait signalé au ministère public qu'il ne s'opposait pas à l'exploitation des données disponibles sur les supports séquestrés pour la période du 1 er décembre 2021 au 4 février 2022. Cet élément ne ressort toutefois pas de l'arrêt entrepris, ni des pièces produites par le recourant. Cet allégué est dès lors irrecevable et il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit à une audience publique garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. Il met en avant le besoin d'un contrôle du public sur le travail des autorités judiciaires, en particulier dans un contexte politique de forte mobilisation à l'encontre du Groupe B.________. Il soutient qu'il existerait un intérêt public majeur à ce que la question de sa détention, pour avoir prétendument commis des infractions à l'encontre du Groupe B.________, fasse l'objet d'une audience publique.
Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".
La critique du recourant est mal fondée dès lors que l'art. 6 CEDH ne s'applique pas en l'espèce. En effet, contrairement au juge du fond, le juge de la détention ne statue pas sur un acte d'accusation en matière pénale au sens de cette disposition (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP-2005], FF 2006 p. 1130; cf. DANIEL LOGOS, in Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand CPP, 2 e éd. 2019, n° 21 ad art. 225 CPP; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Donatsch/ Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3 e éd. 2020, n° 9 ad. art. 69 CPP; cf. également ATF 114 Ia 182 consid. 3c; arrêts 1B 13/2013 du 17 avril 2013 consid. 3; 1P.625/1991 du 18 octobre 1991 consid. 2 in SJ 1992 188; 1P.558/1993 du 14 octobre 1993 consid. 2b).
Pour le surplus, si le CPP prévoit que l'autorité de recours peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP), la procédure de recours est en principe écrite (cf. art. 397 al. 1 CPP; arrêts 1B 332/2019 du 24 juillet 2019 consid. 3.1; 1B 486/2018 du 22 novembre 2018 consid. 6.4; 1B 26/2017 du 8 février 2017 consid. 2.1). La tenue de débats doit ainsi demeurer exceptionnelle dans le cadre du recours (cf. arrêt 1B 332/2019 du 24 juillet 2019 consid. 3.1; Message CPP-2005, FF 2006 1297 ch. 2.9.2). En l'occurrence, le recourant a pu s'exprimer dans son mémoire de recours devant l'instance précédente sur les motifs de sa détention et il a eu la possibilité de se prononcer sur les déterminations des autorités précédentes. En l'occurrence, le recourant n'invoque aucun motif justifiant des débats au sens de l'art. 390 al. 5 CPP. Il a en particulier fait valoir son droit au silence tant devant la police que devant le ministère public. De plus, une audience publique à ce stade de l'instruction pourrait nuire à l'enquête dès lors que les éventuels coauteurs pourraient obtenir des informations sur la procédure avant d'avoir pu être identifiés et entendus.

4.
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de charges suffisantes propres à justifier son placement en détention provisoire. En revanche, il conteste l'existence d'un risque de collusion. Il nie en substance la participation de tiers, précisant notamment que le gant litigieux retrouvé sur place appartient très certainement à une personne travaillant sur ce site. Il souligne que le prétendu risque qu'il influence les déclarations de tiers serait réduit, compte tenu du délai de 15 mois écoulés depuis les faits survenus le 4 janvier 2022, ainsi que de la médiatisation de sa détention; toute personne éventuellement impliquée aurait disposé du temps largement suffisant pour réduire les risques d'identification, voire se préparer à une éventuelle audition.

4.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ou pour motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve.
Selon la jurisprudence, il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements ou des co-prévenus, ainsi que lorsque le prévenu essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de détention avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2). Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent et/ou ses liens avec les autres prévenus; entrent aussi en considération la nature et
l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure. En effet, plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2.1).

4.2. En l'espèce, comme l'a relevé la cour cantonale, le profil ADN d'une tierce personne prélevé sur un gant retrouvé à proximité de véhicules calcinés constitue, quoi qu'en dise le recourant, un indice que celui-ci n'était pas seul sur les lieux ce soir-là. Il ressort en outre des constatations non contestées de l'arrêt attaqué que le recourant s'était prévalu d'un appel diffusé sur internet après son arrestation, pressant tout "militant" à se débarrasser au plus vite de ce qui serait "incriminant". De plus, à ce stade de l'enquête, la cour cantonale pouvait tenir compte de la lettre envoyée au recourant à la prison de Champ-Dollon par son colocataire qui lui écrivait notamment qu'"on a trop pas vu le truc venir", laissant présager une pluralité de personnes impliquées. Au vu des éléments précités, mais également des nombreux dommages commis sur les lieux et du mobile politique manifeste de l'infraction - mobile reconnu par le recourant même s'il conteste être l'auteur de l'infraction -, la cour cantonale pouvait considérer qu'il était probable que ce dernier n'ait pas agi seul.
En l'occurrence, l'analyse des téléphones portables et ordinateur du prévenu, actuellement en cours, doit permettre d'identifier les éventuels comparses du recourant. Compte tenu des investigations qui restent à mener, il convient d'éviter que le recourant, par une intervention directe, ne tente d'influencer les déclarations des personnes potentiellement impliquées ou qu'il fasse disparaître des preuves. Le recourant soutient, pour relativiser le risque de collusion que, au vu des informations parues dans la presse, les éventuels co-auteurs auraient eu l'occasion de se préparer. Il méconnaît cependant que la diffusion d'informations par les médias n'est pas comparable à une intervention directe du prévenu qui pourrait agir plus efficacement et se concerter avec d'autres personnes s'il était remis en liberté. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale pouvait retenir que son refus de faciliter tout accès à ses appareils électroniques participait au risque de collusion, tout comme le fait qu'il persistait à faire valoir son droit au silence. Le fait que plus de 15 mois se sont écoulés depuis les actes survenus en janvier 2022 n'est pas déterminant, puisque c'est seulement lors de son arrestation en mars 2023 que
le recourant a été informé des soupçons pesant sur lui en rapport avec ces actes. Il pouvait en l'occurrence penser ne jamais être inquiété pour ces faits, comme cela ressort aussi du courrier précité du colocataire.
Ainsi, il convient d'admettre que le risque de collusion demeure élevé et concret à ce stade de la procédure, étant relevé qu'au jour de l'arrêt attaqué la durée de la détention provisoire du recourant était inférieure à un mois. La cour cantonale pouvait dès lors, à bon droit, confirmer l'existence d'un risque de collusion. Il convient à cet égard de rappeler que les autorités pénales devront agir avec toute la célérité nécessaire (cf. art. 5 al. 2 CPP).

4.3. Enfin, le recourant se limite à affirmer qu'il est disposé, à titre subsidiaire, à se soumettre à des mesures de substitution, sous la forme d'une assignation à domicile, contrôlée par le port d'un bracelet électronique, avec déconnexion du wi-fi et interdiction de tout contact, si besoin vérifié par des contrôles de police. Il renouvelle ainsi les mesures déjà proposées devant l'instance précédente, sans toutefois discuter les motifs avancés par celle-ci dans l'arrêt attaqué. Avec l'instance précédente, force est de constater que les mesures proposées par le recourant ne sont pas propres à atténuer dans une mesure suffisante le risque de collusion défini ci-dessus. Il peut être renvoyé sur ce point à l'arrêt cantonal qui s'est prononcé à satisfaction de droit.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Cette requête doit cependant être rejetée. Le recourant n'apporte en effet pas la démonstration de son indigence. Il se limite en effet à affirmer que l'assistance judiciaire lui a été octroyée par le ministère public. L'appréciation du ministère public ne lie cependant pas le Tribunal fédéral, qui rend sa propre décision. Or, le recourant ne donne aucune indication sur ses revenus, sa fortune et/ou ses charges et ne produit a fortiori aucune pièce à l'appui de sa demande. Par ailleurs, on relèvera que l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur, n'ayant pas encore achevé sa formation, prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux frais judiciaires (cf. ATF 127 I 202 consid. 3f). Or, le recourant ne donne aucune indication en lien avec la situation financière de ses parents. Dans ces conditions, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront cependant exceptionnellement réduits afin de tenir compte qu'il se trouve en formation. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 12 mai 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.273

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.337

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.