1B_195/2021 - 2021-05-12 - Procédure pénale - Procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 195/2021

Arrêt du 12 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2021 (P2 21 10).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 4 octobre 2018, le Juge II du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de discrimination raciale et l'a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 15 fr. le jour.
Le 15 octobre 2018, A.________ a déclaré faire appel de ce jugement et a sollicité l'assistance judiciaire complète. Il a réitéré sa requête dans son appel motivé du 26 octobre 2018 puis par courrier du 14 septembre 2020.
Le 16 septembre 2020, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a informé le prévenu que, conformément à sa pratique, il serait statué sur sa requête d'assistance judiciaire lorsque les parties auront été citées à comparaître aux débats d'appel, prévus durant le courant du premier semestre 2021. Il le rendait également attentif à son obligation de prouver son indigence en déposant tous documents utiles et récents susceptibles d'établir sa situation financière actuelle.
Le 12 octobre 2020, A.________ a demandé qu'une décision formelle soit rendue sur sa demande d'assistance judiciaire afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour rechercher un avocat. Il a produit un procès-verbal de taxation d'office pour l'année 2018.
Le 19 janvier 2021, les parties ont été citées à comparaître aux débats d'appel le 20 avril 2021. A.________ a en outre été invité le même jour à produire diverses pièces destinées à établir sa situation personnelle et économique.
Le 25 janvier 2021, A.________ a renvoyé aux documents communiqués à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la décision de taxation produite le 12 octobre 2020. Il a joint une décision de la Caisse cantonale de compensation du 30 décembre 2020.
Par ordonnance du 8 avril 2021, le Juge unique de la Cour pénale II a rejeté la requête d'assistance judiciaire.
Par acte du 19 avril 2021, A.________ forme un recours de droit public contre cette ordonnance dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi du dossier au Tribunal cantonal " pour une nouvelle décision de nature à lui accorder une assistance judiciaire pour la procédure principale et incidente " et à la récusation du Juge unique contre lequel il va déposer une plainte pénale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour pénale II a produit le dossier de la cause.

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision rendue en dernière instance cantonale relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours de droit public formé par A.________ sera traité comme tel. En qualité de prévenu et auteur débouté de la demande de désignation d'un défenseur d'office, le recourant a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le refus de lui désigner un avocat d'office pour la procédure d'appel pendante devant la Cour pénale II est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2). Le recours a été formé en temps utile.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours adressés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues au sens de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Enfin, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de tout ou partie de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4).
Le Juge unique de la Cour pénale II a retenu que, sur la base des quelques pièces produites en procédure d'appel, le prévenu percevait avec son épouse, chaque mois, une rente AVS globale de 1'560 fr. et des prestations complémentaires de 1'858 fr., soit un montant total de 3'418 fr. Il a arrêté le minimum vital mensuel élargi du couple à 3'153 fr., ce qui laissait un montant disponible de 264 fr. 50 par mois. Au vu de ces éléments et du fait que la procédure d'appel était pendante depuis le 26 octobre 2018, le prévenu, auquel son épouse devait assistance, avait disposé à ce jour de plus de 7'600 fr. pour faire face à d'éventuels frais de défense en seconde instance (cf. à ce sujet, ATF 141 III 369 consid. 4.1 et les références citées), ce qui, compte tenu de la nature de la présente procédure, paraissait amplement suffisant et interdisait de le considérer comme indigent. Le Juge unique de la Cour pénale II a par ailleurs relevé que l'assistance d'un défenseur ne paraissait de toute façon pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu dans le cadre de la procédure d'appel. Si la cause ne pouvait être considérée comme étant de peu de gravité au regard de l'art. 132 al. 3 CPP, vu la peine pécuniaire de 140 jours-amende
infligée en première instance et susceptible d'être confirmée en appel, elle ne présentait pas, sur les plans des faits et du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Le principe de l'égalité des armes n'imposait au surplus pas la désignation d'un avocat d'office dès lors que la dénonciatrice, représentée par un avocat, n'était nullement partie à la procédure et que le Ministère public n'a jamais manifesté sa volonté de comparaître aux débats d'appel et n'y est pas davantage tenu.
L'assistance judiciaire a ainsi été refusée parce qu'aucune des deux conditions posées à l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'étaient réalisées. Pour satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il appartenait au recourant de s'en prendre à chacune des motivations retenues pour écarter sa demande.
Dans la partie " En droit " de son recours, le recourant ne développe aucune argumentation en lien avec la motivation qui a conduit le Juge unique de la Cour pénale II à retenir qu'il n'était pas indigent. Dans la partie consacrée aux faits, il affirme que le dossier contient des éléments suffisants pour établir son indigence (chiffre 8); il conteste avoir failli à son devoir de collaboration, relevant avoir communiqué plusieurs pièces justificatives complémentaires (chiffre 9); il soutient également qu'en insinuant qu'il disposait, avec son épouse, de revenus suffisants pour assumer ses frais de défense, le Juge unique de la Cour pénale II aurait ignoré qu'ils devaient faire face à des frais de santé complémentaires non pris en charge par les assurances de base à la suite de nombreuses hospitalisations et interventions chirurgicales survenues entre 2017 et 2018; il conteste enfin le devoir d'assistance de son épouse qui est étrangère à la procédure pénale (chiffre 10).
Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation requises. Comme cela ressort clairement de l'ordonnance attaquée, le Juge unique de la Cour pénale II n'a pas refusé de considérer le recourant comme indigent parce qu'il avait failli à son obligation de collaboration mais il l'a fait après avoir déterminé la situation financière de A.________ et de son épouse sur la base des éléments dont il disposait. Le recourant ne prétend pas que les chiffres retenus à cet égard seraient inexacts. Il n'a pas davantage allégué avoir eu des frais médicaux non couverts par les assurances de base, de sorte que l'on ne saurait reprocher au Juge unique de la Cour pénale II de ne pas avoir pris en considération ces éléments dans l'appréciation de sa situation financière. La Cour de céans ne saurait davantage en tenir compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, s'agissant de faits - au demeurant non étayés par pièces - qui auraient pu et dû être allégués devant l'instance précédente et qui ne sont pas rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. L'objection du recourant quant à la prise en considération des revenus de son épouse pour établir ses ressources financières n'est pas motivée; elle est au surplus
infondée au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP qui commande de tenir compte, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence, du devoir d'assistance du conjoint, tel qu'il découle du droit civil, pour apprécier l'indigence du prévenu (arrêts 1B 140/2019 du 13 juin 2019 consid. 2.2, 1B 425/2016 du 14 mars 2017 consid. 4.3 et 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5.3; cf. ATF 127 I 202 consid. 3d; voir aussi, HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n. 59a ad art. 132 CPP; VIKTOR LIEBER, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], 3 e éd. 2020, n. 11a ad art. 132 CPP). Pour le surplus, le recourant ne s'en prend pas à l'argumentation du Juge unique de la Cour pénale II selon laquelle il aurait été en mesure de financer un avocat de choix pour défendre ses intérêts dans la procédure d'appel avec le solde mensuel disponible, étant précisé que l'arrêt publié aux ATF 141 III 369 consid. 4.1, cité en référence dans l'ordonnance attaquée, prévoit que le soutien financier de la collectivité publique n'est en principe pas dû au regard de l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque la part
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
En définitive, le recourant échoue à faire constater que l'ordonnance attaquée serait insoutenable ou d'une autre manière non conforme au droit en tant qu'elle refuse de constater son indigence et son incapacité financière à assumer les frais d'un avocat de choix pour la procédure d'appel. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si la motivation retenue dans l'ordonnance attaquée en rapport avec les difficultés de la cause est arbitraire ou contraire au droit. Les griefs élevés à l'encontre des refus d'octroi de l'assistance judiciaire dans les phases antérieures de la procédure pénale sont sans rapport avec l'objet du litige, limité à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'appel. Quant à la conclusion du recourant tendant à la récusation du Juge unique de la Cour pénale II, elle est irrecevable dans la mesure où la Cour de céans n'est pas compétente pour la traiter en première et unique instance (cf. art. 59 al. 1 let. c CPP).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.