5A_905/2014 - 2015-05-12 - Droit de la famille - mesures provisonnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 905/2014

Arrêt du 12 mai 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Jaroslaw Grabowski, avocat,
recourante,

contre

B.A._______,
représenté par Me Daniel Tunik, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 10 octobre 2014.

Faits :

A.
B.A.________, né en 1966, de nationalité anglaise, et A.A.________, née en 1957, de nationalité suisse, se sont mariés le 15 avril 2005 à Genève. Aucun enfant n'est issu de leur union.

Les conjoints se sont séparés dans le courant du mois de juin 2011. Le mari est resté au domicile conjugal, dont l'épouse est seule titulaire du bail, tandis que celle-ci s'est installée dans un autre logement. En octobre 2013, elle a emménagé de son propre chef dans l'appartement dont les époux sont copropriétaires à parts égales, appartement qu'ils ont acheté le 1er octobre 2013 et dont le prix d'acquisition, soit 2'898'000 fr., a été financé au moyen d'un emprunt hypothécaire conclu à hauteur de 1'700'000 fr. au nom du mari, d'un apport de celui-ci de 444'537 fr. et d'un apport de fonds propres de l'épouse de 750'000 fr.

Le 13 décembre 2013, le mari a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande unilatérale en divorce. Par acte du 21 mars 2014, l'épouse a déposé une requête de mesures provisionnelles.

B.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 mai 2014, le mari a été condamné à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 7'000 fr. par mois dès le 1er janvier 2014.

Par arrêt du 10 octobre 2014, la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur l'appel du mari, a autorisé celui-ci à déduire de cette contribution les frais effectifs de l'appartement copropriété des parties à concurrence d'un montant maximum de 5'100 fr. par mois, tant et aussi longtemps que l'épouse occuperait ledit appartement.

C.
Par acte posté le 17 novembre 2014, l'épouse exerce un "recours de droit civil" contre l'arrêt du 10 octobre 2014. Elle conclut à l'annulation de cette décision et à ce que l'intimé soit condamné à lui verser, à titre de contribution d'entretien, la somme de 7'000 fr. par mois dès le 1er janvier 2014, celui-ci étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
L'intimé propose le rejet du recours.

L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 2e phrase, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.

2.

2.1. La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1, 585 consid. 3.3), en sorte que seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été dûment invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2; 134 II 349 consid. 3 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1; 137 II 353 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, une rectification ou un complètement des constatations de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels, les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1, 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale une violation manifeste de l'art. 163 CC et du principe selon lequel l'épouse crédirentière a droit au maintien du train de vie décidé par les parties durant la vie commune, à moins que les ressources du couple ne le permettent pas. Elle soutient que la contribution d'entretien de 7'000 fr. par mois comprend une somme de 1'656 fr., correspondant au loyer de l'ancien appartement conjugal, de sorte qu'après déduction de ses frais de logement, pris en compte à raison de ce dernier montant, elle doit pouvoir disposer de 5'344 fr. pour couvrir son entretien convenable. Or, vu la diminution de 5'100 fr. par mois de la contribution qui lui a été allouée, tant qu'elle habitera dans l'appartement copropriété des époux, elle ne dispose plus que d'une somme mensuelle de 1'900 fr., laquelle ne suffit même pas à couvrir le montant de base pour une personne seule (1'200 fr.) et ses frais d'assurance maladie, arrêtés à 800 fr. par mois. Il en résulterait aussi une violation des art. 7 et 12 Cst., dès lors qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires au sens de l'art. 93 LP et doit s'endetter pour vivre décemment.

3.1. Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (art. 276 al. 1 2e phrase CPC), se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des conjoints. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 CC; ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 consid. 3.1). Si la situation financière des conjoints le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties, le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constituant la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b; arrêt 5A 828/2014 du 25 mars 2015 consid. 3). Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1; arrêt 5A 823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

3.2. L'autorité cantonale a considéré que l'épouse devait bénéficier d'une somme de 7'000 fr. par mois pour maintenir le train de vie mené pendant la vie commune. Ce montant comprenait 5'000 fr. pour ses dépenses courantes, 1'100 fr. pour celles réglées par carte de crédit et 800 fr. pour sa prime d'assurance maladie. S'agissant de ses frais de logement, l'épouse ne pouvait se voir reconnaître ceux de l'appartement copropriété des conjoints, dans lequel elle avait emménagé plus de deux ans après la séparation et dont le coût n'était pas en adéquation avec le train de vie du couple durant la vie commune. Seul le loyer de l'ancien appartement conjugal, de 1'656 fr. par mois, devait donc être pris en considération, loyer qui était déjà couvert par les 5'000 fr. retenus en première instance pour les dépenses courantes de l'intéressée. La Cour de justice en a déduit que le montant de la contribution fixé par le premier juge pouvait être confirmé, sous déduction des frais de l'appartement copropriété des époux payés par le mari, le loyer auquel l'épouse pouvait prétendre étant inclus dans la somme de 7'000 fr. allouée en sa faveur. Son choix de résider dans cet appartement et d'élever ainsi son niveau de vie lui appartenait, en sorte
qu'elle devait en assumer personnellement les conséquences financières.

3.3. Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la contribution d'entretien (cf. arrêts 5A 365/2014 du 25 juillet 2014 consid. 3.1; 5A 748/2012 du 15 mai 2013 consid. 5.2.2; 5A 361/2012 du 27 novembre 2012 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). L'autorité cantonale pouvait ainsi considérer qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le budget de l'épouse, à titre de frais de logement, les dépenses relatives à l'appartement copropriété des parties, mais, bien plutôt, l'équivalent du loyer de l'ancien logement conjugal. Bien que ces frais de loyer, d'un montant de 1'656 fr. par mois, fussent inclus dans la contribution d'entretien de 7'000 fr. accordée à l'épouse pour lui permettre de maintenir son train de vie, l'autorité cantonale ne pouvait cependant, sans arbitraire, déduire de ladite pension la totalité des charges de l'appartement copropriété des conjoints. L'épouse y a certes emménagé sans l'accord du mari. Il n'en demeure pas moins qu'elle en est copropriétaire à raison de la moitié. En outre, il n'est pas contesté que les coûts de cet appartement sont assumés par l'intimé, en particulier les charges hypothécaires dès lors
qu'il est seul débiteur de l'emprunt contracté pour son acquisition. La situation ne peut donc être assimilée à celle où le mari devrait supporter, en plus d'une contribution mensuelle de 7'000 fr., un montant de 5'100 fr. par mois à titre de frais de logement de l'épouse, ce qui serait de facto le cas si celle-ci occupait un appartement dont il serait seul débiteur du loyer ou propriétaire. Les questions relatives à ce bien relèvent ainsi non de l'obligation d'entretien entre époux, mais, bien plutôt, du droit de propriété de ceux-ci, respectivement de la liquidation de leur régime matrimonial. Il appartiendrait dès lors au mari d'agir, le cas échéant, en sa qualité de copropriétaire - qu'il s'agisse d'exiger, notamment, la dissolution de la copropriété ou le paiement d'un loyer par l'épouse -, le litige opposant les conjoints concernant l'appartement dont ils sont copropriétaires ne ressortissant pas à l'entretien de ceux-ci.

En réduisant la contribution due par le mari à 1'900 fr. par mois tant que l'épouse occupera l'appartement en question, alors que les dépenses mensuellement nécessaires au maintien du train de vie de l'intéressée ont été arrêtées à 7'000 fr., respectivement à 5'344 fr. en excluant le poste des frais de logement, l'autorité cantonale a par conséquent rendu une décision insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3; 133 I 149 consid. 3.1). Tant que cette situation perdurera, la recourante ne devra toutefois assumer aucuns frais de logement effectifs. Le montant mensuel de 1'656 fr. inclus à ce titre dans ses charges ne peut donc être pris en considération, comme elle le reconnaît du reste elle-même. Déduire simplement cette somme de la contribution d'entretien allouée à l'épouse serait cependant arbitraire. En effet, cela reviendrait à faire bénéficier celle-ci d'un niveau de vie supérieur à celui qui était le sien auparavant, dans la mesure où elle occupe désormais un appartement dont les charges - assumées par le mari - s'élèvent à 5'100 fr. par mois. Il convient dès lors de renvoyer la cause à
l'autorité cantonale pour qu'elle détermine les frais mensuels qui incomberaient, sans accord différent entre eux, à chaque conjoint en tant que copropriétaire, puis fixe à nouveau le montant devant être déduit de la contribution d'entretien de 7'000 fr. par mois tant que l'épouse occupera l'appartement concerné.

4.
En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent. Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires à raison de 500 fr. à la charge de la recourante et de 2'000 fr. à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF). Les parties ont droit à des dépens réduits dans la même proportion et compensés à concurrence du montant le plus faible (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis pour 500 fr. à la charge de la recourante et pour 2'000 fr. à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens réduits, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 mai 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.