1B_95/2021 - 2021-04-12 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - Procédure pénale; demande de récusation d'un inspecteur de police

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 95/2021

Arrêt du 12 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Haag et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Basile Couchepin, avocat,
recourant,

contre

B.________, inspecteur de la Police judiciaire du canton du Valais,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police,

recours contre la décision de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais du 25 janvier 2021
(MPB 17 273).

Faits :

A.
Le 1 er janvier 2017, le directeur de C.________ a pris contact avec la Police judiciaire valaisanne pour lui signaler qu'une de ses employées mineures, D.________, aurait subi des attouchements de la part d'un cadre de l'entreprise, A.________. Entendue le même jour par l'inspecteur B.________, l'adolescente a exposé notamment que lors de la soirée du personnel du 15 décembre 2016, A.________ avait tenté de l'embrasser à deux reprises sur la bouche en la tenant par la nuque et en lui répétant plusieurs fois de se laisser faire. Elle a déposé plainte le 16 janvier 2017.
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2017, frappée d'opposition, la Procureure de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A.________ coupable, à raison de ces faits, de contravention contre l'intégrité sexuelle et l'a condamné à une amende de 300 francs convertible, en cas de non-paiement fautif de celle-ci, en 3 jours de peine privative de liberté.
Le 20 septembre 2017, le conseil nouvellement constitué du prévenu a sollicité la récusation de l'inspecteur B.________ et l'annulation de tous les actes de procédure auxquels celui-ci avait participé en raison des propos jugés insultants tenus à l'égard de son mandant lors de l'audition audiovisuelle de la plaignante en date du 1 er janvier 2017. Selon la retranscription écrite de cette audition, l'inspecteur a indiqué à l'adolescente que si elle avait le moindre problème ou si le prévenu venait taper à sa porte, elle devait appeler le 117, ajoutant " Mais je ne vois pas pourquoi ça arriverait. C'est un vieux con qui a voulu draguer une jeunette et ça n'a pas marché. En résumé, c'est ça " et précisant encore que " Sauf que le vieux con est chef de service et n'a pas à faire ça à une employée mineure. Donc, on va lui expliquer tout ça ".
Dans sa prise de position du 6 octobre 2017, l'inspecteur B.________ a admis avoir tenu les propos incriminés. Il dit cependant avoir utilisé le terme de " vieux con " en fin d'audition, après le récit libre de la plaignante, dans le sens d'un agresseur présumé de manière générale, soit d'une personne d'un certain âge qui s'en prend à une adolescente, dans l'objectif de calmer l'angoisse de l'adolescente, sans viser le prévenu qu'il ne connaissait pas et qui n'avait pas encore été interrogé. Il estimait en outre avoir fait preuve d'impartialité dans l'ensemble de l'enquête.
Le 30 octobre 2017, A.________ a maintenu sa requête de récusation, relevant avoir été particulièrement malmené lors de son audition qui s'était déroulée le lendemain de celle de D.________.
Par décision du 25 janvier 2021, la Procureure de l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a rejeté la demande de récusation de l'inspecteur B.________ et la demande d'annulation de tous les actes de procédure auxquels il a participé.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ requiert du Tribunal fédéral qu'il annule cette décision, admette la demande de récusation de l'inspecteur B.________ et décharge celui-ci de l'enquête instruite auprès du Ministère public.
La Procureure se réfère à la décision attaquée sans autre remarque. L'intimé n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recourant précise ne pas contester la décision attaquée en tant qu'elle rejette la requête d'annulation de tous les actes de procédure auxquels l'inspecteur B.________ a participé. Seul est dès lors litigieux le rejet de sa requête de récusation de l'inspecteur B.________.
Les décisions relatives à la récusation d'un policier rendues par le Ministère public sont susceptibles d'un recours en matière pénale direct et immédiat auprès du Tribunal fédéral, nonobstant leur caractère incident (cf. art. 59 al. 1 let. a et 380 CPP en relation avec les art. 78 , 80 al. 2 in fine et 92 LTF; ATF 138 IV 222 consid. 1). L'auteur débouté de la demande de récusation a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière dans la mesure définie par le recourant dans les termes et conclusions de son recours.

2.
Le recourant fait valoir que le terme de " vieux con " dont l'inspecteur l'a affublé lors de l'audition vidéo-filmée de la plaignante, dénoterait une prévention envers lui qui devrait entraîner sa récusation en application de l'art. 56 let. f CPP.

2.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'art. 56 CPP. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP).
Si les art. 56 let. b à e CPP s'appliquent de manière similaire à celle prévalant pour les membres des autorités judiciaires, une appréciation différenciée peut s'imposer s'agissant de l'application de la clause générale posée à l'art. 56 let. f CPP. En effet, la différence de fonction existant entre une autorité judiciaire (art. 13 CPP) et un membre d'une autorité de poursuite pénale (art. 12 CPP) ne peut pas être ignorée. Les exigences de réserve, d'impartialité et d'indépendance prévalant pour la première catégorie peuvent donc ne pas être les mêmes s'agissant de la seconde (arrêt 1B 398/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). La jurisprudence a ainsi reconnu que, durant la phase d'instruction, le ministère public peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1).
En ce qui concerne la police, il n'y a lieu de se distancer de ces principes que dans la mesure où la direction de la procédure et les obligations en découlant ne lui incombent pas (cf. art. 61 let. a CPP; arrêt 1B 398/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1).
De manière générale, les déclarations d'un magistrat - notamment celles figurant au procès-verbal des auditions - doivent être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, de leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur (arrêt 1B 319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1). Des propos maladroits ou déplacés ne suffisent en principe pas pour retenir qu'un magistrat serait prévenu, sauf s'ils paraissent viser une personne particulière et que leur tenue semble constitutive d'une grave violation notamment des devoirs lui incombant (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 et 127 I 196 consid. 2d; arrêts 1B 140/2020 du 6 octobre 2020 consid. 2.1 et 1B 65/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1).
Par ailleurs, conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt 1B 630/2020 du 23 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités).

2.2. La Procureure a retenu qu'en l'espèce, le prévenu avait pu avoir connaissance du motif de récusation au plus tôt dès le 8 septembre 2017, date de réception du dossier envoyé pour consultation la veille, et que, déposée 12 jours plus tard, la demande de récusation et d'annulation des actes de procédure apparaissait tardive. Sur le fond, elle a constaté que les propos certes très maladroits de l'inspecteur B.________ avaient été prononcés en fin d'audition, après le récit libre fait par la partie plaignante, dans le but de la rassurer, que ces propos n'avaient pas influencé l'adolescente dans son récit, que sa démarche était justifiée par l'intérêt bien compris de cette dernière, qu'il voulait rassurer et à qui il voulait expliquer la suite de la procédure, et qu'ils n'étaient pas destinés à porter atteinte à l'honneur du prévenu, mais bien à faire comprendre à la partie plaignante qu'elle ne devait pas se sentir coupable d'avoir dénoncé les faits, qu'elle était crue et qu'elle devait ne pas s'inquiéter. Il ne ressortait pas en sus du dossier que l'inspecteur B.________ ait montré des signes de partialité dans le traitement de l'affaire et, en particulier, dans les auditions entreprises ultérieurement, notamment celle du
prévenu au cours de laquelle il ne tenait que le rôle de rédacteur du procès-verbal. Ce n'était que le 30 octobre 2017, soit près d'un mois et demi après le dépôt de la demande de récusation et près de dix mois après les faits, que le prévenu alléguait pour la première fois avoir été malmené par les inspecteurs en charge de l'enquête. Cela étant, aucun élément au dossier ne faisait redouter une activité partiale de la part de l'inspecteur B.________, ses propos maladroits n'étant pas suffisants.
La décision attaquée se fonde ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester en respectant les exigences déduites de l'art. 42 al. 2 LTF et, le cas échéant, de l'art. 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

2.3. Le recourant soutient que le terme " vieux con " utilisé à deux reprises par l'intimé à son endroit n'est pas simplement très maladroit mais qu'il constitue un propos grossier et insultant, propre à le rendre méprisable aux yeux de la partie plaignante et des autres parties à la procédure, qui n'a pas sa place dans la bouche d'un fonctionnaire de police chargé d'une enquête pénale, sauf à violer gravement ses devoirs de réserve, et qui n'était nullement nécessaire pour rassurer la partie plaignante. Il ne s'en prend en revanche pas, dans les motifs de son recours, à l'argumentation de la Procureure selon laquelle sa demande de récusation apparaissait tardive faute d'avoir été déposée dans les jours suivant la date à laquelle le dossier de la cause lui a été remis pour consultation. Dans la partie consacrée aux faits ressortant de la décision attaquée, il dit avoir pris connaissance de l'intégralité du dossier au plus tôt le 18 septembre 2017, date du retour de vacances de son mandataire après son mariage célébré le 9 septembre 2017, laissant ainsi entendre que la demande de récusation, adressée à la Procureure deux jours plus tard, aurait été déposée dans les délais. La question de savoir si le recours satisfait sur ce point
aux exigences de motivation requises, respectivement si l'argumentation avancée est de nature à faire apparaître sur ce point la décision attaquée comme non conforme au droit peut demeurer indécise car la motivation retenue au fond pour écarter la demande de récusation ne prête pas flanc à la critique.

2.4. Il n'est pas contesté que le terme de " vieux con " auquel l'intimé a recouru pour qualifier le recourant était inapproprié et irrespectueux. Il doit toutefois être replacé dans son contexte (cf. arrêt 1B 379/2016 du 19 décembre 2016 consid. 2.3). Comme l'a relevé la Procureure, les propos litigieux ont été tenus à la fin de l'audition de la jeune fille, qui venait de fêter ses 17 ans et qui avait manifesté une certaine crainte et culpabilité en rapport avec le dépôt d'une plainte, en réponse à la manière dont celle-ci devait réagir s'il devait y avoir le moindre problème ou si le recourant, dont elle dénonçait les agissements, venait taper à sa porte. La Procureure n'a pas fait une interprétation objectivement insoutenable de ces propos en considérant qu'ils relevaient plus d'une tentative maladroite de l'intimé de rassurer la jeune fille et de relativiser la gravité des faits dénoncés que de la volonté réelle de celui-ci de porter atteinte à l'honneur du recourant qu'il ne connaissait pas; elle n'a pas davantage violé le droit fédéral en retenant qu'ils ne trahissaient pas, dans le contexte très particulier dans lequel ils ont été tenus, une inimitié personnelle avec le recourant et ne dénotaient pas une prévention de sa
part à l'égard de celui-ci.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui a procédé seul.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais.

Lausanne, le 12 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 12 Autorità di perseguimento penale - Sono autorità di perseguimento penale:
^a	la polizia;
^b	il pubblico ministero;
^c	le autorità penali delle contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 13 Autorità giudicanti - Fungono da giudice nel procedimento penale:
^a	il giudice dei provvedimenti coercitivi;
^b	il tribunale di primo grado;
^c	la giurisdizione di reclamo;
^d	il tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.