1B_124/2021 - 2021-04-12 - Procédure pénale - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 124/2021

Arrêt du 12 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Merz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne
du 9 mars 2021 (BK 21 82).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le Ministère public du canton de Berne, Région Berne-Mittelland, a ouvert une procédure pénale contre A.________, ressortissant algérien né en 1986, des chefs de tentative de lésions corporelles graves, de vol, de menaces et de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires. Il lui est en particulier reproché d'avoir blessé au couteau B.________, le 28 juin 2020 vers 8 heures, en ville de Berne, lui perforant le poumon. Plus tard, le même jour, il aurait dérobé un porte-monnaie et des victuailles au magasin Coop de la gare de Berne. Il aurait également menacé, à cinq reprises entre le 8 août 2019 et le 30 juin 2020, des collaborateurs de la Police cantonale bernoise et de l'Office de l'exécution judiciaire du canton de Berne.
Le 30 juin 2020, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne a ordonné le placement de A.________ en détention provisoire pour une durée de six semaines. Cette mesure a par la suite été prolongée jusqu'au 8 novembre 2020, par décision de ce même tribunal du 11 août 2020, confirmée par la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne par arrêt du 23 septembre 2020 puis par le Tribunal fédéral par arrêt du 17 novembre 2020 (cause 1B 479/2020).
Par décision du 10 novembre 2020, confirmée le 10 décembre 2020 par la Chambre de recours pénale, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire de A.________ jusqu'au 8 février 2021. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par le prévenu contre l'arrêt cantonal en date du 19 janvier 2021 (arrêt 1B 15/2021).
Le 3 février 2021, le Ministère public a renvoyé A.________ en jugement devant le Tribunal régional de Berne-Mittelland pour les chefs d'accusation dont il était prévenu. Le même jour, il a requis le placement de l'intéressé en détention pour des motifs de sûreté.
Sur requête du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné le placement de A.________ en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 3 mai 2021 au terme d'une décision rendue le 11 février 2021 que la Chambre de recours pénale a confirmée sur recours de l'intéressé par arrêt du 9 mars 2021.
Par acte rédigé en français, daté du 31 mars 2021 et posté le 6 avril 2021, A.________ recourt auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il demande le rejet, respectivement l'annulation.

2.
Le présent arrêt peut être rendu en français, en application de l'art. 54 al. 1 2 ème phrase LTF, quand bien même la procédure pénale est menée en allemand (cf. arrêt 1B 479/2020 précité consid. 1).

3.
Une mesure de détention pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP).

4.
Pour qu'une personne soit placée en détention pour des motifs de sûreté, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318).
Dans la mesure où le recourant est renvoyé en jugement pour l'ensemble des infractions qui lui étaient reprochées, la cour cantonale pouvait considérer, sans arbitraire, que les charges pesant sur le recourant ne s'étaient pas amoindries par rapport à ce qui avait été retenu dans ses précédents arrêts. Dans une argumentation confuse et appellatoire, le recourant s'en prend à la manière dont l'instruction a été menée et au refus du Ministère public d'entendre les témoins dont il avait requis l'audition. Il tente également de remettre en cause la crédibilité de B.________, aux motifs qu'il était sous l'influence de la drogue, qu'il aurait donné des versions différentes des faits et qu'il n'aurait pas été en mesure de décrire les vêtements qu'il portait. Il pourra faire valoir ses griefs liés à la conduite de l'instruction devant l'autorité de jugement. Il appartiendra également au juge du fond d'examiner la valeur des arguments du recourant dirigés contre le plaignant B.________; à ce stade, ils ne permettent pas d'écarter son implication dans la tentative de lésions corporelles graves pour laquelle il est renvoyé en jugement.
Sur ce point, pour peu qu'il soit recevable, le recours est mal fondé.

5.
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 p. 166).
Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Le fait qu'il n'a pas de racines en Suisse ne signifierait pas qu'il va prendre la fuite ou entrer dans la clandestinité. Il relève avoir toujours répondu aux convocations qui lui ont été signifiées pour se présenter au tribunal ou à la prison. Il n'a pas un statut de résident dans un autre pays qui lui permettrait de se rendre à l'étranger. Enfin, les contraintes liées à la situation sanitaire actuelle rendraient impossible une sortie de la Suisse. Ces arguments ne sont pas suffisants pour écarter le risque concret de fuite retenu par la Chambre pénale de recours.
En effet, comme relevé par l'instance précédente, le recourant est de nationalité algérienne et ne bénéficie d'aucun titre de séjour en Suisse. Il ne conteste pas davantage n'avoir aucun attache particulière personnelle ou familiale avec la Suisse, propre à le dissuader de prendre la fuite ou d'entrer dans la clandestinité. Contrairement à ce qu'il semble croire, ces éléments sont pertinents s'agissant d'apprécier le risque de fuite. De plus, le recourant est désormais renvoyé en jugement et sait qu'il ne bénéficiera pas d'un classement pour les faits qui lui sont reprochés. Dans ces circonstances, le fait qu'il ait répondu jusqu'ici aux convocations qui lui ont été adressées ne permet pas non plus d'écarter le danger de fuite (cf. ATF 133 I 27 consid. 3.3 p. 31). Enfin, les restrictions de déplacement en lien avec la pandémie de coronavirus, si elles rendent plus difficile une sortie de la Suisse, ne l'excluent cependant pas pour une personne prête à déjouer les contrôles aux frontières, et ne font pas obstacle à une entrée dans le clandestinité dans l'attente d'une normalisation de la situation (cf. arrêt 1B 139/2020 du 15 avril 2020 consid. 4.3).
Cela étant, le recourant conteste à tort l'existence d'un risque de fuite. Au surplus, il ne prétend pas que la détention serait disproportionnée que ce soit quant à la durée prévisible de la sanction susceptible de lui être infligée ou quant à l'opportunité d'ordonner d'éventuelles mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (cf. art. 237 ss CPP).

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Vu la situation personnelle du recourant, qui est détenu, qui agit seul et qui est indigent, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Parquet général et à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, ainsi que, pour information, au conseil d'office du recourant Me Julian Burkhalter.

Lausanne, le 12 avril 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	bis La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.117
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.118

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.