6B_1238/2017 - 2018-04-12 - Procédure pénale - Ordonnance de classement; indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1238/2017

Arrêt du 12 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Joël Crettaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement; indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 30 août 2017 (n° 487 PE16.015196-MOP).

Faits :

A.
Le 2 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à l'encontre de X.________, pour infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), ensuite de la plainte déposée le 25 juillet 2016 par feu A.________.

Ce dernier reprochait à X.________, alors responsable du service finance et administration de la Société B.________, de ne pas avoir payé ses cotisations LPP entre 2008 et 2012, alors que son statut d'employé aurait commandé de le faire.

B.
Par ordonnance du 10 avril 2017, le ministère public a classé la procédure pénale dirigée contre X.________, a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat.

C.
Par arrêt du 30 août 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre cette ordonnance de classement.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 5'329 fr. 80 lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens qu'une indemnité, fixée à dire de justice, lui est accordée à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Dans une section de son mémoire de recours intitulée "bref rappel des faits", le recourant présente sa propre version des événements, en introduisant de nombreux éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans toutefois démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, il ne présente aucun grief recevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas lui avoir alloué une indemnité à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.

2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation
qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; 6B 556/2017 précité consid. 2.5).

2.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait, au cours de l'instruction, admis - après avoir pris connaissance de divers éléments à la fin de l'année 2012 - que A.________ aurait dû être affilié à une institution de prévoyance professionnelle avant l'année 2013. En ne procédant pas à cette affiliation alors qu'il en avait l'obligation, le recourant avait, en sa qualité d'employeur, contrevenu aux dispositions légales en la matière, soit notamment les art. 2 al. 1 , 5 et 7 LPP. Il avait de la sorte provoqué, de manière illicite et fautive, l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. Toute indemnité devait dès lors lui être refusée.

2.3. Le recourant relève que, dans l'ordonnance de classement du 10 avril 2017, une indemnité à titre de l'art. 429 CPP lui avait été refusée non sur la base de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, mais car le ministère public avait considéré que le recours à un avocat ne se justifiait pas dans la procédure. Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner la motivation comprise dans l'ordonnance en question, seul l'arrêt de la cour cantonale faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). Au demeurant, la cour cantonale n'était nullement liée par la motivation développée par le ministère public (cf. art. 391 al. 1 let. a CPP).

2.4. La cour cantonale reste muette concernant le sort des frais de procédure. Il ressort de l'ordonnance de classement du 10 avril 2017 que ceux-ci ont été "exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat" (ordonnance de classement, p. 3). Quoi qu'il en soit, l'autorité précédente, saisie du seul recours du recourant, ne pouvait, eu égard à l'interdiction de la reformatio in pejus, modifier l'ordonnance en question sur ce point (cf. art. 391 al. 2 CPP). Cela ne l'empêchait pas d'examiner si le refus d'une indemnité, fondé sur l'art. 430 al. 1 let. a CPP, était justifié. En effet, en admettant que cette dernière disposition devait trouver application, la cour cantonale a implicitement admis que les conditions d'une mise des frais de procédure à la charge du recourant - fondée sur l'art. 426 al. 2 CPP - étaient réalisées, sans qu'elle puisse pour autant revenir sur cet aspect (cf. arrêt 6B 1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.3).

Il convient, partant, d'examiner si la cour cantonale a pu violer l'art. 430 al. 1 let. a CPP.

2.5. A cet égard, le recourant développe une argumentation irrecevable, reposant sur des éléments qui ne ressortent aucunement de l'état de fait de l'autorité précédente, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsqu'il s'attache au statut professionnel de A.________ et affirme que son affiliation à l'AVS ou à une prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité aurait été "hautement sujette à caution".

Le recourant s'appuie sur la motivation comprise dans l'ordonnance de classement du 10 avril 2017 pour soutenir que les conditions d'une infraction à l'art. 76 LPP n'étaient pas remplies en l'espèce. Cet aspect ne fait cependant pas l'objet du présent recours au Tribunal fédéral. Pour le reste, le fait que le ministère public eût considéré que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis et qu'un classement devait intervenir - ce que la cour cantonale n'a aucunement remis en question - n'exclut pas une violation par le recourant des art. 2 al. 1 , 5 et 7 LPP en omettant d'affilier son employé à l'assurance obligatoire. Le recourant ne conteste pas que A.________ aurait dû être affilié à ladite assurance avant l'année 2013, ni qu'en ne procédant pas aux démarches nécessaires en temps voulu, il a violé les dispositions de la LPP qui l'obligeaient à assurer à son employé une prévoyance professionnelle. Il ne conteste pas, enfin, que cette omission fût à l'origine de la plainte déposée par A.________ puis de l'ouverture de l'instruction.

Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant avait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure et en lui refusant, en conséquence, toute indemnité à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 12 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs - 1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
¹	Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
²	Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
³	Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs - 1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
¹	Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
²	Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
³	Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs - 1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
¹	Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs6 (art. 7).
²	Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
³	Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
⁴	Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 76 Délits - 1 Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal313, quiconque:
¹	Est puni d'une peine pécuniaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction frappée d'une peine plus lourde par le code pénal313, quiconque:
^a	par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient de l'institution de prévoyance ou du fonds de garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas;
^b	par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, élude l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie;
^c	en sa qualité d'employeur, déduit des cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles sont destinées;
^d	enfreint l'obligation de garder le secret ou, dans l'application de la présente loi, abuse de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre profit;
^e	en tant que titulaire ou membre d'un organe de révision, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle, enfreint gravement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 52c et 52e;
^f	mène des affaires non autorisées pour son propre compte, contrevient à l'obligation de déclarer en fournissant des indications inexactes ou incomplètes, ou dessert grossièrement de toute autre manière les intérêts de l'institution de prévoyance;
^g	omet de communiquer les avantages financiers ou les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les garde pour lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune, ou
^h	en tant que membre de l'organe suprême ou chargé de la gestion d'une institution de prévoyance soumise aux art. 71a et 71b, viole l'obligation de voter ou l'obligation de communiquer prévues par ces articles.
²	Si l'auteur ne fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon l'al. 1, let. h, il n'est pas punissable au sens de ladite disposition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.