1B_133/2011 - 2011-04-12 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 133/2011

Arrêt du 12 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Office central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 février 2011.

Faits:

A.
A.________ se trouve en détention préventive depuis le 13 octobre 2010, sous la prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et inceste. Il lui est notamment reproché d'avoir, durant les deux ans précédents, eu des rapports sexuels avec sa fille, née en 1993.

B.
Par ordonnance du 7 janvier 2011, le Tribunal des mesures de contraintes du canton du Valais (Tmc) a ordonné, à la requête du Ministère public, la mise en détention provisoire du détenu, en raison du risque de réitération: le prévenu avait reconnu avoir entretenu des relations sexuelles avec sa fille depuis le mois d'août 2008; il avait déclaré ne pas pouvoir se contrôler en raison de sa consommation d'alcool.

C.
Par ordonnance du 18 février 2011, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par A.________. Les griefs relatifs à l'impossibilité d'une transmission électronique du recours étaient irrecevables, car ils étaient sans rapport avec l'objet du litige et le recourant ne pouvait se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Ni l'art. 335 al. 1 CPP, ni l'art. 17 al. 3 OJ/VS n'imposaient que le Tmc fonctionne avec un greffier. Un tel greffier n'aurait de toute façon pas de voix consultative. Les charges étaient suffisantes et le risque de réitération était avéré: le recourant avait agi tant sous l'influence de l'alcool que lorsqu'il était sobre, et il n'avait pas pris conscience de la gravité de ses actes, estimant seulement avoir "dérapé". Il convenait d'attendre l'expertise avant d'envisager des mesures de substitution.

D.
Par acte du 23 mars 2011, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale et le Ministère public ont renoncé à formuler des observations.
Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.

1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2 Le code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il est applicable au cas d'espèce.

2.
Le recourant persiste à se plaindre d'une violation des dispositions du CPP et de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (RS 272.1). Il reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré ce grief irrecevable, ce qui constituerait un déni de justice.
La cour cantonale a constaté que la question de la transmission par voie électronique n'était pas l'objet du recours, limité à la mise en détention. En effet, l'impossibilité de déposer dans le délai utile un recours par voie électronique ne résulte nullement de la décision de première instance dont la cour cantonale était appelée à examiner le bien-fondé. En outre, le recourant n'en a subi aucun préjudice puisqu'il a pu déposer son recours par écrit dans le délai. Le refus d'entrer en matière sur le grief, faute d'objet, voire d'intérêt juridique, ne constitue dès lors pas un déni de justice.

3.
Le recourant reproche également au Tmc d'avoir statué sans greffier alors que selon lui, l'art. 17 al. 3 OJ/VS imposerait clairement une telle participation. Selon cette disposition, "sauf en matière pénale, le tribunal peut siéger valablement sans l'assistance d'un greffier". Le Tmc ferait partie, selon l'art. 13 let. a CPP, des quatre tribunaux institués en matière pénale. La présence d'un greffier s'imposerait compte tenu de l'importance des décisions à rendre. Contrairement à ce que retient la cour cantonale, le greffier aurait voix consultative, de sorte que son absence devrait conduire à l'annulation de la décision.

3.1 L'art. 14 CPP prévoit, conformément à la répartition des compétences opérée à l'art. 123 Cst., que les cantons désignent leurs propres autorités pénales (al. 1). Ils en fixent les modalités d'élection, ainsi que leur composition et leur organisation, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le CPP (al. 2). L'art. 335 al. 1 CPP prévoit que le tribunal pénal de première instance est assisté d'un greffier, chargé de consigner au procès-verbal les dépositions des parties ainsi que tous les actes de la procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite, conformément à l'art. 76 al. 1 CPP. Rien de tel n'est en revanche prévu pour le Tmc. C'est donc au droit cantonal qu'il appartient de déterminer si la participation d'un greffier est obligatoire pour les audiences de ce tribunal.

3.2 Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et les arrêts cités). Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme sous cet angle, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités).

3.3 L'art. 17 al. 3 OJ/VS, relatif aux "autorités judiciaires de première instance" paraît clair, puisqu'il semble imposer la présence d'un greffier dans les juridictions "en matière pénale". Les dispositions de la loi relatives aux diverses juridictions pénales sont toutefois moins claires quant à la nécessité de siéger avec un greffier: alors que le tribunal de police "doit se faire assister d'un greffier" (art. 9 OJ/VS), rien de tel n'est prévu pour les tribunaux de district (art. 10), les tribunaux d'arrondissement (art. 11) et le tribunal des mesures de contraintes (art. 12). Ce dernier statue dans la composition du juge unique (art. 12 al. 1).
La Chambre pénale a relevé que les travaux préparatoires relatifs à l'art. 17 al. 3 OJ/VS ne faisaient que rappeler l'exigence de l'art. 335 al. 1 CPP, applicable au tribunal de première instance. Le législateur aurait simplement voulu reprendre dans le droit cantonal cette règle de droit fédéral, sans imposer d'exigences supplémentaires. Cette opinion n'apparaît pas déraisonnable, dans la mesure où la révision de l'OJ/VS avait effectivement pour seul objectif d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral de procédure pénale. Compte tenu de cette volonté du législateur cantonal, la notion de "matière pénale" au sens de l'art. 17 al. 3 OJ/VS peut être limitée à la juridiction chargée de statuer sur le fond, soit le tribunal de première instance au sens des art. 328 ss CPP. Pour les autres juridictions pénales, l'absence d'un greffier n'empêcherait pas de siéger valablement. Dénuée d'arbitraire, cette interprétation peut être confirmée, sans qu'il y ait à s'interroger sur le rôle (consultatif ou délibératif) du greffier. Le grief doit par conséquent être écarté.

4.
Sur le fond, le recourant conteste l'existence d'un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Il relève qu'il n'a jamais été condamné par le passé pour des infractions du même genre que celles pour lesquelles il est actuellement poursuivi. Il relève aussi que selon les experts, le risque de récidive, "faible à moyen", serait lié à la consommation d'alcool. Or, le recourant suit actuellement une thérapie avec la Ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT), qu'il se serait engagé à poursuivre après sa libération.

4.1 Selon les art. 10 et 36 Cst., la liberté personnelle ne peut être restreinte qu'en vertu d'une base légale. La mesure de restriction doit être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. L'art. 31 al. 1 Cst. précise que "nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit". L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction".

4.2 Lorsque la question était réglée par les codes de procédure cantonaux (et par la PPF), la jurisprudence considérait que le maintien en détention préventive était admissible lorsque le pronostic de récidive était très défavorable et si les délits à craindre étaient de nature grave. La simple possibilité, hypothétique, de commission de nouvelles infractions de même nature, ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures, constituaient des motifs insuffisants (ATF 135 I 71 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 2.2; 125 I 60 consid. 3a). La jurisprudence se montrait cependant moins exigeante lorsqu'il s'agissait de délits de violence graves, car le risque à faire courir aux victimes potentielles était alors considéré comme trop important; il y avait lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, en particulier son impulsivité et son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2c et e).

4.3 L'art. 221 al. 1 let. c CPP a la teneur suivante:

¹ La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:

c. qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

4.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités).

4.5 Selon le message relatif au CPP (FF 2005 1210), le risque de récidive est un motif de détention qui se retrouvait dans presque toutes les lois de procédure pénale, même si les réglementations prévues n'étaient pas uniformes. Il s'agit d'une part de mener une procédure à terme en empêchant le prévenu de retarder, voire d'empêcher la clôture de la procédure par la poursuite de son comportement délinquant et, d'autre part, de prévenir un danger, de la même manière que par une mesure de police. C'est ce dernier motif de protection qui est retenu à l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Toutefois, pour éviter que des personnes ne soient mises en détention sur la base de suppositions non confirmées, la loi y met plusieurs obstacles: il faut que le prévenu soit soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit; "ensuite, il faut qu'il ait déjà commis des infractions (donc deux au minimum) du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter". En règle générale, la crainte de récidive sera néanmoins inspirée par l'acte que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis (loc. cit.). Se fondant sur ce message, la plupart des auteurs considèrent qu'un risque de récidive ne peut être admis que si le prévenu a commis au moins deux
infractions du même genre (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 11 ad art. 221; DONATSCH/ HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n° 38 p. 1092; Basler Kommentar StPO, FORSTER, n° 15 ad. art. 221 ).

4.6 Le risque de récidive propre à justifier un maintien en détention provisoire correspond à l'art. 5 par. 1 let. c CEDH, selon lequel la détention est admissible "lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction". La CEDH n'exige pas, sur ce dernier point, que le détenu ait déjà commis un ou plusieurs délits semblables.

4.7 Il apparaît qu'une application strictement littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP pourrait conduire, dans certains cas, à des situations insatisfaisantes, voire choquantes au regard du but de prévention poursuivi par la norme. En effet, en l'absence d'autres motifs de détention préventive, on ne saurait, dans le cas des délits de violence les plus graves, renoncer à une incarcération préventive en l'absence d'antécédents révélés, alors que le risque de récidive ressort clairement des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. Une telle solution ne peut pas avoir été voulue par l'auteur de la loi. Selon le message en effet, "en règle générale, la crainte de récidive sera néanmoins inspirée par l'acte que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis" (FF 2005 1211).
Ainsi, le législateur a certes voulu poser des conditions plus strictes en matière de risque de réitération, en exigeant en principe l'existence d'antécédents, mais il n'a pas voulu exclure que le risque de réitération puisse être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire même aucun dans les cas les plus graves. Les dispositions conventionnelles et législatives précitées sur la prévention d'un risque de récidive reposent sur des motifs de sécurité publique et doivent permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. La loi autorise d'ailleurs expressément une incarcération lorsqu'il y a lieu de craindre un passage à l'acte, en l'absence de toute infraction préalable (art. 221 al. 2 CPP; FF 2005 2011). La jurisprudence a déjà relevé qu'il n'y avait pas lieu de s'en tenir à une application purement littérale d'une disposition du code de procédure pénale (en l'occurrence zurichois) analogue à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, dès lors que dans certains cas graves, un danger de récidive peut aussi apparaître dès la première infraction (arrêt 1P.462/2003 du 10 septembre 2003). En décider autrement ferait courir un risque trop élevé aux victimes
potentielles. Le Tribunal fédéral a statué dans le même sens à propos de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, et confirmé le maintien en détention d'un prévenu, soupçonné d'actes de violence graves et à l'égard duquel il existait, selon une expertise psychiatrique, un risque clair de récidive (ATF 1B 25/2011 destiné à la publication du 14 mars 2011).

4.8 En l'espèce, le recourant est prévenu de viols commis durant plus de deux ans sur sa propre fille. Le recourant a admis les relations sexuelles, au moins une fois par mois, mais a nié les viols, tout en admettant que sa fille se débattait lors de ses agissements, et qu'il savait qu'elle n'était pas consentante. Il n'a toutefois manifestement pas pris la mesure de la gravité de ses actes puisqu'il a déclaré avoir seulement "dérapé". Par ailleurs, il semble que l'alcool ne soit pas la seule cause de ces actes, puisque le recourant aurait également agi alors qu'il était sobre. Le suivi instauré avec la LVT n'apparaît donc pas, en l'état, une mesure propre à écarter le risque de récidive. On ne saurait par ailleurs affirmer que les risques soient limités à la personne de la fille du recourant. Sur le vu des renseignements disponibles, la gravité des actes, leur répétition et leur durée ainsi que le manque de prise de conscience du recourant font apparaître un risque concret de récidive. L'intérêt public commande un maintien en détention.
Les experts mis en oeuvre par le Ministère public ont rendu leur rapport le 2 mars 2011. Postérieur à l'arrêt attaqué, ce rapport - qui confirme l'existence d'un risque de récidive - ne saurait être pris en compte à ce stade, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Il appartiendra au juge de la détention d'en tenir compte dans ses décisions ultérieures.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Sébastien Fanti est désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Sébastien Fanti est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 335 Composizione dell'autorità giudicante - 1 Durante l'intero dibattimento l'autorità giudicante si riunisce nella composizione prevista dalla legge e in presenza di un cancelliere.
¹	Durante l'intero dibattimento l'autorità giudicante si riunisce nella composizione prevista dalla legge e in presenza di un cancelliere.
²	Il dibattimento sospeso perché un membro dell'autorità giudicante non è più in grado di parteciparvi è ripreso dall'inizio, salvo che le parti vi rinuncino.
³	Chi dirige il procedimento può disporre che un membro supplente assista sin dall'inizio alle udienze per sostituire se del caso un membro dell'autorità giudicante.
⁴	Se il giudizio concerne reati contro l'integrità sessuale, la vittima può esigere che l'autorità giudicante sia composta di almeno una persona del suo stesso sesso. Dinanzi al giudice unico si può derogare alla presente disposizione se sono coinvolte vittime di entrambi i sessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 13 Autorità giudicanti - Fungono da giudice nel procedimento penale:
^a	il giudice dei provvedimenti coercitivi;
^b	il tribunale di primo grado;
^c	la giurisdizione di reclamo;
^d	il tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
¹	La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
²	L'organizzazione dei tribunali e l'amministrazione della giustizia in materia penale, nonché l'esecuzione delle pene e delle misure competono ai Cantoni, salvo diversa disposizione della legge.
³	La Confederazione può emanare prescrizioni concernenti l'esecuzione delle pene e delle misure. Può concedere contributi ai Cantoni:
^a	per la costruzione di stabilimenti;
^b	per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
^c	per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 76 Disposizioni generali - 1 Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti procedurali non eseguiti per scritto sono messi a verbale.
¹	Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti procedurali non eseguiti per scritto sono messi a verbale.
²	L'estensore del verbale, chi dirige il procedimento e, se del caso, il traduttore o interprete attestano l'esattezza del verbale.
³	Chi dirige il procedimento è responsabile della verbalizzazione completa ed esatta degli atti procedurali.
⁴	Chi dirige il procedimento può disporre che la verbalizzazione degli atti procedurali avvenga non soltanto per scritto, bensì anche, in tutto o in parte, mediante supporti sonori o visivi. Ne informa previamente i presenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.