1B_133/2011 - 2011-04-12 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 133/2011

Arrêt du 12 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, Office central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
détention provisoire,

recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 février 2011.

Faits:

A.
A.________ se trouve en détention préventive depuis le 13 octobre 2010, sous la prévention d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et inceste. Il lui est notamment reproché d'avoir, durant les deux ans précédents, eu des rapports sexuels avec sa fille, née en 1993.

B.
Par ordonnance du 7 janvier 2011, le Tribunal des mesures de contraintes du canton du Valais (Tmc) a ordonné, à la requête du Ministère public, la mise en détention provisoire du détenu, en raison du risque de réitération: le prévenu avait reconnu avoir entretenu des relations sexuelles avec sa fille depuis le mois d'août 2008; il avait déclaré ne pas pouvoir se contrôler en raison de sa consommation d'alcool.

C.
Par ordonnance du 18 février 2011, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par A.________. Les griefs relatifs à l'impossibilité d'une transmission électronique du recours étaient irrecevables, car ils étaient sans rapport avec l'objet du litige et le recourant ne pouvait se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé. Ni l'art. 335 al. 1 CPP, ni l'art. 17 al. 3 OJ/VS n'imposaient que le Tmc fonctionne avec un greffier. Un tel greffier n'aurait de toute façon pas de voix consultative. Les charges étaient suffisantes et le risque de réitération était avéré: le recourant avait agi tant sous l'influence de l'alcool que lorsqu'il était sobre, et il n'avait pas pris conscience de la gravité de ses actes, estimant seulement avoir "dérapé". Il convenait d'attendre l'expertise avant d'envisager des mesures de substitution.

D.
Par acte du 23 mars 2011, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande sa mise en liberté immédiate. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre pénale et le Ministère public ont renoncé à formuler des observations.
Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, notamment les décisions rendues en matière de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.

1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2 Le code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il est applicable au cas d'espèce.

2.
Le recourant persiste à se plaindre d'une violation des dispositions du CPP et de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (RS 272.1). Il reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré ce grief irrecevable, ce qui constituerait un déni de justice.
La cour cantonale a constaté que la question de la transmission par voie électronique n'était pas l'objet du recours, limité à la mise en détention. En effet, l'impossibilité de déposer dans le délai utile un recours par voie électronique ne résulte nullement de la décision de première instance dont la cour cantonale était appelée à examiner le bien-fondé. En outre, le recourant n'en a subi aucun préjudice puisqu'il a pu déposer son recours par écrit dans le délai. Le refus d'entrer en matière sur le grief, faute d'objet, voire d'intérêt juridique, ne constitue dès lors pas un déni de justice.

3.
Le recourant reproche également au Tmc d'avoir statué sans greffier alors que selon lui, l'art. 17 al. 3 OJ/VS imposerait clairement une telle participation. Selon cette disposition, "sauf en matière pénale, le tribunal peut siéger valablement sans l'assistance d'un greffier". Le Tmc ferait partie, selon l'art. 13 let. a CPP, des quatre tribunaux institués en matière pénale. La présence d'un greffier s'imposerait compte tenu de l'importance des décisions à rendre. Contrairement à ce que retient la cour cantonale, le greffier aurait voix consultative, de sorte que son absence devrait conduire à l'annulation de la décision.

3.1 L'art. 14 CPP prévoit, conformément à la répartition des compétences opérée à l'art. 123 Cst., que les cantons désignent leurs propres autorités pénales (al. 1). Ils en fixent les modalités d'élection, ainsi que leur composition et leur organisation, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le CPP (al. 2). L'art. 335 al. 1 CPP prévoit que le tribunal pénal de première instance est assisté d'un greffier, chargé de consigner au procès-verbal les dépositions des parties ainsi que tous les actes de la procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite, conformément à l'art. 76 al. 1 CPP. Rien de tel n'est en revanche prévu pour le Tmc. C'est donc au droit cantonal qu'il appartient de déterminer si la participation d'un greffier est obligatoire pour les audiences de ce tribunal.

3.2 Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et les arrêts cités). Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme sous cet angle, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités).

3.3 L'art. 17 al. 3 OJ/VS, relatif aux "autorités judiciaires de première instance" paraît clair, puisqu'il semble imposer la présence d'un greffier dans les juridictions "en matière pénale". Les dispositions de la loi relatives aux diverses juridictions pénales sont toutefois moins claires quant à la nécessité de siéger avec un greffier: alors que le tribunal de police "doit se faire assister d'un greffier" (art. 9 OJ/VS), rien de tel n'est prévu pour les tribunaux de district (art. 10), les tribunaux d'arrondissement (art. 11) et le tribunal des mesures de contraintes (art. 12). Ce dernier statue dans la composition du juge unique (art. 12 al. 1).
La Chambre pénale a relevé que les travaux préparatoires relatifs à l'art. 17 al. 3 OJ/VS ne faisaient que rappeler l'exigence de l'art. 335 al. 1 CPP, applicable au tribunal de première instance. Le législateur aurait simplement voulu reprendre dans le droit cantonal cette règle de droit fédéral, sans imposer d'exigences supplémentaires. Cette opinion n'apparaît pas déraisonnable, dans la mesure où la révision de l'OJ/VS avait effectivement pour seul objectif d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral de procédure pénale. Compte tenu de cette volonté du législateur cantonal, la notion de "matière pénale" au sens de l'art. 17 al. 3 OJ/VS peut être limitée à la juridiction chargée de statuer sur le fond, soit le tribunal de première instance au sens des art. 328 ss CPP. Pour les autres juridictions pénales, l'absence d'un greffier n'empêcherait pas de siéger valablement. Dénuée d'arbitraire, cette interprétation peut être confirmée, sans qu'il y ait à s'interroger sur le rôle (consultatif ou délibératif) du greffier. Le grief doit par conséquent être écarté.

4.
Sur le fond, le recourant conteste l'existence d'un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Il relève qu'il n'a jamais été condamné par le passé pour des infractions du même genre que celles pour lesquelles il est actuellement poursuivi. Il relève aussi que selon les experts, le risque de récidive, "faible à moyen", serait lié à la consommation d'alcool. Or, le recourant suit actuellement une thérapie avec la Ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT), qu'il se serait engagé à poursuivre après sa libération.

4.1 Selon les art. 10 et 36 Cst., la liberté personnelle ne peut être restreinte qu'en vertu d'une base légale. La mesure de restriction doit être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. L'art. 31 al. 1 Cst. précise que "nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit". L'art. 5 par. 1 CEDH est de teneur analogue; il prévoit expressément la mise en détention préventive d'une personne lorsqu'il y a "des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction".

4.2 Lorsque la question était réglée par les codes de procédure cantonaux (et par la PPF), la jurisprudence considérait que le maintien en détention préventive était admissible lorsque le pronostic de récidive était très défavorable et si les délits à craindre étaient de nature grave. La simple possibilité, hypothétique, de commission de nouvelles infractions de même nature, ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures, constituaient des motifs insuffisants (ATF 135 I 71 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 2.2; 125 I 60 consid. 3a). La jurisprudence se montrait cependant moins exigeante lorsqu'il s'agissait de délits de violence graves, car le risque à faire courir aux victimes potentielles était alors considéré comme trop important; il y avait lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, en particulier son impulsivité et son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2c et e).

4.3 L'art. 221 al. 1 let. c CPP a la teneur suivante:

¹ La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:

c. qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

4.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités).

4.5 Selon le message relatif au CPP (FF 2005 1210), le risque de récidive est un motif de détention qui se retrouvait dans presque toutes les lois de procédure pénale, même si les réglementations prévues n'étaient pas uniformes. Il s'agit d'une part de mener une procédure à terme en empêchant le prévenu de retarder, voire d'empêcher la clôture de la procédure par la poursuite de son comportement délinquant et, d'autre part, de prévenir un danger, de la même manière que par une mesure de police. C'est ce dernier motif de protection qui est retenu à l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Toutefois, pour éviter que des personnes ne soient mises en détention sur la base de suppositions non confirmées, la loi y met plusieurs obstacles: il faut que le prévenu soit soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit; "ensuite, il faut qu'il ait déjà commis des infractions (donc deux au minimum) du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter". En règle générale, la crainte de récidive sera néanmoins inspirée par l'acte que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis (loc. cit.). Se fondant sur ce message, la plupart des auteurs considèrent qu'un risque de récidive ne peut être admis que si le prévenu a commis au moins deux
infractions du même genre (SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 11 ad art. 221; DONATSCH/ HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n° 38 p. 1092; Basler Kommentar StPO, FORSTER, n° 15 ad. art. 221 ).

4.6 Le risque de récidive propre à justifier un maintien en détention provisoire correspond à l'art. 5 par. 1 let. c CEDH, selon lequel la détention est admissible "lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction". La CEDH n'exige pas, sur ce dernier point, que le détenu ait déjà commis un ou plusieurs délits semblables.

4.7 Il apparaît qu'une application strictement littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP pourrait conduire, dans certains cas, à des situations insatisfaisantes, voire choquantes au regard du but de prévention poursuivi par la norme. En effet, en l'absence d'autres motifs de détention préventive, on ne saurait, dans le cas des délits de violence les plus graves, renoncer à une incarcération préventive en l'absence d'antécédents révélés, alors que le risque de récidive ressort clairement des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur. Une telle solution ne peut pas avoir été voulue par l'auteur de la loi. Selon le message en effet, "en règle générale, la crainte de récidive sera néanmoins inspirée par l'acte que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis" (FF 2005 1211).
Ainsi, le législateur a certes voulu poser des conditions plus strictes en matière de risque de réitération, en exigeant en principe l'existence d'antécédents, mais il n'a pas voulu exclure que le risque de réitération puisse être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire même aucun dans les cas les plus graves. Les dispositions conventionnelles et législatives précitées sur la prévention d'un risque de récidive reposent sur des motifs de sécurité publique et doivent permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. La loi autorise d'ailleurs expressément une incarcération lorsqu'il y a lieu de craindre un passage à l'acte, en l'absence de toute infraction préalable (art. 221 al. 2 CPP; FF 2005 2011). La jurisprudence a déjà relevé qu'il n'y avait pas lieu de s'en tenir à une application purement littérale d'une disposition du code de procédure pénale (en l'occurrence zurichois) analogue à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, dès lors que dans certains cas graves, un danger de récidive peut aussi apparaître dès la première infraction (arrêt 1P.462/2003 du 10 septembre 2003). En décider autrement ferait courir un risque trop élevé aux victimes
potentielles. Le Tribunal fédéral a statué dans le même sens à propos de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, et confirmé le maintien en détention d'un prévenu, soupçonné d'actes de violence graves et à l'égard duquel il existait, selon une expertise psychiatrique, un risque clair de récidive (ATF 1B 25/2011 destiné à la publication du 14 mars 2011).

4.8 En l'espèce, le recourant est prévenu de viols commis durant plus de deux ans sur sa propre fille. Le recourant a admis les relations sexuelles, au moins une fois par mois, mais a nié les viols, tout en admettant que sa fille se débattait lors de ses agissements, et qu'il savait qu'elle n'était pas consentante. Il n'a toutefois manifestement pas pris la mesure de la gravité de ses actes puisqu'il a déclaré avoir seulement "dérapé". Par ailleurs, il semble que l'alcool ne soit pas la seule cause de ces actes, puisque le recourant aurait également agi alors qu'il était sobre. Le suivi instauré avec la LVT n'apparaît donc pas, en l'état, une mesure propre à écarter le risque de récidive. On ne saurait par ailleurs affirmer que les risques soient limités à la personne de la fille du recourant. Sur le vu des renseignements disponibles, la gravité des actes, leur répétition et leur durée ainsi que le manque de prise de conscience du recourant font apparaître un risque concret de récidive. L'intérêt public commande un maintien en détention.
Les experts mis en oeuvre par le Ministère public ont rendu leur rapport le 2 mars 2011. Postérieur à l'arrêt attaqué, ce rapport - qui confirme l'existence d'un risque de récidive - ne saurait être pris en compte à ce stade, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Il appartiendra au juge de la détention d'en tenir compte dans ses décisions ultérieures.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies. Me Sébastien Fanti est désigné comme défenseur d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Sébastien Fanti est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 335 Composition du tribunal - 1 Le tribunal siège durant l'ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d'un greffier.
¹	Le tribunal siège durant l'ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d'un greffier.
²	Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l'ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.
³	La direction de la procédure peut ordonner qu'un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.
⁴	Si le tribunal doit connaître d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l'infraction implique des victimes des deux sexes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 13 Tribunaux - Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
^a	le tribunal des mesures de contrainte;
^b	le tribunal de première instance;
^c	l'autorité de recours;
^d	la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 123 Droit pénal - 1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
²	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
³	La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
^a	pour la construction d'établissements;
^b	pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures;
^c	pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.93

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
¹	Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
²	Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal.
³	La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.
⁴	Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.