Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_779/2009

Urteil vom 12. April 2010
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Favre, Präsident,
Bundesrichter Mathys,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Gerichtsschreiberin Koch.

Verfahrensbeteiligte
1. X.________, vertreten durch Fürsprecher Peter Häberli,
2. Y.________, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. Stefan Flachsmann,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs,

Beschwerde gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts, Strafkammer,
vom 8. Juni 2009.
Sachverhalt:

A.
Am [Datum].________ wurde das Flugzeug McDonnell Douglas DC-9-83, HB-________, betrieben durch die Fluggesellschaft Z.________ unter der Flugnummer Nr.________, auf einem Bedarfsflug von A.________ nach B.________ eingesetzt. Der erste Anflug fand auf die Piste C.________ in B.________ statt. Bei anspruchsvollen Wetterbedingungen konnte die Maschine im Endanflug nicht stabilisiert werden, worauf ein Durchstart erfolgte. Dabei berührte die HB-________ mit dem linken Flügel den Pistenbelag, wobei Teile des Flügels beschädigt wurden. Personen kamen dabei nicht zu Schaden. Nach einem zweiten Anflug aus der Gegenrichtung auf die Piste D.________ konnte die Maschine ohne weitere Ereignisse landen. Der erste Landeanflug wurde von Copilot Y.________ als "pilot flying" (PF) durchgeführt, während der Kommandant X.________ als "pilot not flying" (PNF) agierte.

B.
Das Bundesstrafgericht befand X.________ und Y.________ am 8. Juni 2009 der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs schuldig. Es verurteilte X.________ zu einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 175.-- und Y.________ zu einer Geldstrafe von 65 Tagessätzen zu Fr. 200.-- und gewährte beiden den bedingten Strafvollzug.

C.
Gegen dieses Urteil wenden sich X.________ und Y.________ mit Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, sie seien von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen. Die Kosten des bundesgerichtlichen und des vorinstanzlichen Verfahrens seien auf die Gerichtskasse zu nehmen, und es sei ihnen für beide Verfahren je eine angemessene Parteientschädigung auszurichten.
Erwägungen:

1.
1.1
1.1.1 Die Beschwerdeführer machen geltend, der Anklagegrundsatz nach Art. 126 Abs. 1 und Art. 169 Abs. 1 BStP (SR.312.0) und der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK seien verletzt. Die Anklageschrift sei schwer verständlich abgefasst, zu lang und sprachlich ungenau. Der darin umschriebene Vorwurf sei unklar.
1.1.2 Der Anklagegrundsatz ist in Art. 6 Abs. 3 lit. a
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV verankert. Er verteilt die Aufgaben zwischen den Untersuchungs- bzw. Anklagebehörden einerseits und den Gerichten andererseits und bestimmt den Gegenstand des Gerichtsverfahrens. Die Anklage hat die dem Angeklagten zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe genügend konkretisiert sind und er sich ein Bild über die gegen ihn erhobenen Vorwürfe machen kann. Das Anklageprinzip bezweckt den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (BGE 126 I 19 E. 2a S. 21 mit Hinweisen). Für das Strafverfahren vor Bundesbehörden ist der Anklagegrundsatz in Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BStP umschrieben. Danach bezeichnet die Anklageschrift unter anderem das strafbare Verhalten, dessen der Angeklagte beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen.
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) ergibt sich für den Richter die Pflicht, seinen Entscheid zu begründen. Er muss wenigstens kurz die wesentlichen Überlegungen aufzeigen, von denen er sich leiten liess, so dass der Betroffene den Entscheid in voller Kenntnis der Sache anfechten kann. Der Bürger soll wissen, warum entgegen seinem Antrag entschieden wurde. Dabei muss sich der Richter nicht mit allen tatsächlichen Behauptungen und rechtlichen Einwänden auseinandersetzen. Er kann sich vielmehr auf die für seinen Entscheid erheblichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 126 I 97 E. 2b S. 102 f. mit Hinweisen).
1.1.3 Die Anklageschrift wirft den Beschwerdeführern die fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs nach Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
i.V.m. Art. 237 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB vor. Entgegen deren Auffassung ist sie nicht unklar, auch wenn sie teilweise etwas unsystematisch aufgebaut ist bzw. Wiederholungen enthält. Sie umschreibt den wesentlichen Sachverhalt und ordnet diesen den Tatbestandselementen von Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
i.V.m. Art. 237 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB zu. Sie beinhaltet nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz (vgl. angefochtenes Urteil S. 6 f.) den präzisen Ablauf des Landeanflugs, führt örtliche und zeitliche Hinweise an und bezeichnet die Handlungen der beiden Beschwerdeführer sowie die Sorgfaltspflichtverletzungen im Einzelnen. Im Weiteren legt sie dar, inwieweit das Verhalten kausal für den Erfolg, dieser voraussehbar und vermeidbar gewesen sei. Die Rüge ist verfehlt, soweit sie den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG genügt.
1.2
1.2.1 Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz verletze den Anklagegrundsatz, indem sie ihrem Urteil einen anderen Sachverhalt zugrunde lege, als die Anklage umschreibe. Sie hätten nicht annehmen müssen, dass die Vorinstanz die ernstlichen Risiken einer Verletzung der Flugzeuginsassen (Aufschlagen des Körpers bzw. des Kopfes an Flugzeugteilen durch heftige Fliehkräfte und Stösse) beim Ausweichmanöver betreffend die Boeing 737 als tatbestandsmässigen "Gefährdungserfolg" bezeichne.
1.2.2 Die Anklagebehörde legt den Beschwerdeführern unter anderem zur Last, sie hätten gemeinsam eine Gefährdung ihrer Besatzung und Passagiere herbeigeführt. Sie seien durch das Umfliegen des Wolkenfetzens auf Kollisionskurs mit einer am Boden wartenden Boeing 737 geraten und ihr nahe gekommen. Sie hätten ihr Flugzeug im Landeanflug auch nicht vorschriftsgemäss stabilisiert, sondern auf der Höhe von ca. 30 m über Boden eine Rechtskurve eingeleitet, um auf die Pistenachse zurückzukommen. Anschliessend hätten sie eine Korrektur nach links durchführen müssen, weil sie sich zu weit rechts von der Pistenachse befunden hätten. Durch dieses Manöver seien sie in Querlage gekommen, das linke Flügelende ihres Flugzeugs habe den Boden links von der Pistenmittelachse berührt und sei dadurch beschädigt worden. Der Durchstart sei auf der Höhe von 3 m ausgelöst worden, wobei das Flugzeug bis auf ca. 1.80 m absank, bevor es wieder an Höhe gewann. Die Maschine habe später ohne weitere Vorkommnisse landen können. Bei einer unkontrollierten Landung bzw. beim Durchstart mit dem beschädigten Flugzeug hätten Gefahren für die Besatzung und Passagiere bestanden.
1.2.3 Die Vorinstanz geht davon aus, dass nach dem Ausweichmanöver gegenüber der wartenden Boeing 737 die Gefahr bestanden habe, dass das Landemanöver scheitere bzw. nicht kontrolliert ausgeführt werden könne. Die beiden Beschwerdeführer hätten eine völlig falsche Einschätzung von Höhe, Position und Geschwindigkeit ihres Flugzeugs gehabt. Nur dem Zufall sei es zu verdanken, dass der Durchstart gerade noch 1.80 m über Boden erfolgte und glückte. Es habe die hohe Wahrscheinlichkeit bestanden, dass das Flugzeug aufsetze. Wäre es zu Boden gekommen, so hätten sich die Passagiere aufgrund hoher Fliehkräfte und heftiger Stösse verletzt. Insbesondere seien ein Aufschlagen des Körpers und des Kopfes bei den bloss an den Hüften angegurteten Passagieren nicht auszuschliessen gewesen.
1.2.4 Die Vorinstanz hält sich an den in der Anklageschrift umschriebenen Sachverhalt, indem sie im Ausweichmanöver eine Gefährdung der Passagiere und Besatzung erblickt. Hypothesen, welche Verletzungen bei einem Absturz hätten entstehen können, sind als solche weder erforderlich noch entscheidend. Es darf als allgemein bekannt vorausgesetzt werden, dass aus einem ungewollten Bodenkontakt des Flugzeugs (insbesondere durch Streifen des Flügels) bzw. einer missglückten Landung erhebliche Verletzungen resultieren können. Zur Tatbestandsmässigkeit von Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB reicht eine konkrete Gefahr für das Rechtsgut Leib und Leben aus, hingegen ist eine Verletzung desselben nicht erforderlich. Deshalb bedarf es in der Anklageschrift keiner weiteren Ausführungen zum hypothetischen Hergang mit den sich daraus ergebenden möglichen Folgen.
1.3
1.3.1 Die Beschwerdeführer machen geltend, die Vorinstanz verletze ihre Begründungspflicht. Die Anklageschrift lege ihnen zur Last, sie seien zu nahe an die am Boden befindliche Boeing 737 gekommen (1), der erste Landeanflug sei durch die Flugmanöver nicht vorschriftsgemäss stabilisiert gewesen bzw. ohne Durchstart hätte es eine unkontrollierte Landung mit unabsehbaren Folgen gegeben (2), der Flügel der Maschine sei durch die Berührung der Piste beschädigt worden, wodurch die hohe Wahrscheinlichkeit bestanden habe, dass dieser beim Durchstart noch mehr beschädigt werde. Dadurch seien sie ein Risiko für die Personen an Bord eingegangen (3) und der Start der am Boden befindlichen Boeing 737 sei für die Insassen wegen der Trümmerteile gefährlich gewesen (4). Auf diese vier Sachverhaltsvarianten, welche als Gefährdung gewertet werden könnten, sei die Vorinstanz im Zusammenhang mit der gerügten Verletzung des Anklageprinzips nicht eingegangen.
1.3.2 Für die Rüge von Grundrechten gelten erhöhte Begründungsanforderungen. Es ist präzise anzugeben und zu begründen, weshalb ein verfassungsmässiges Recht als verletzt erachtet wird (vgl. BGE 135 IV 43 E. 4 S. 47 mit Hinweis). Die Beschwerdeführer gehen nicht auf die vorinstanzlichen Erwägungen im Zusammenhang mit dem Anklagegrundsatz ein (angefochtenes Urteil S. 5 ff.). Sie legen zudem nicht dar, dass die Auseinandersetzung mit den vier Teilabschnitten des Landemanövers der Fluggesellschaft Z.________ bzw. des Starts der nachfolgenden Boeing 737 für die von ihnen behauptete Verletzung des Anklagegrundsatzes entscheidwesentlich wäre. Dabei durfte die Vorinstanz ohne Verletzung des Anklagegrundsatz von einer Gefährdung der Flugzeugpassagiere ausgehen (vgl. E. 1.2). Die Rüge erweist sich als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.

2.
2.1 Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt willkürlich fest und verletze die Unschuldsvermutung bzw. den Grundsatz "in dubio pro reo" nach Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Sie nehme entgegen der Auffassung der Sachverständigen eine Gefährdung von Personen an (Beschwerde Ziff. 2.2.2 lit. a S. 4 f.; Ziff. 2.3.2 lit. b S. 9). Der Experte E.________ habe explizit jegliche Gefährdung verneint. Es sei für diese technische Frage auf die Einschätzung der Experten abzustellen. Zudem habe die Maschine nicht auf dem Boden aufgesetzt, sondern sei kontrolliert durchgestartet. Die Situation sei auch nicht mit Strassenverkehrsunfällen vergleichbar. Es fehle an einer konkreten Gefährdung (Beschwerde S. 4 f.). Die Vorinstanz verletze zudem Bundesrecht, denn der Sachverhalt sei so unpräzis festgestellt, dass eine rechtliche Qualifikation nach Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB nicht möglich sei (Beschwerde Ziff. 2.3.3 lit. c Abs. 1 S. 10). Das Bewirken der ernstlichen Risiken einer Verletzung durch heftige Fliehkräfte und Stösse sowie Aufschlagen des Körpers bzw. Kopfes an Fahrzeugteilen könne nicht als tatbestandsmässiger Erfolg von Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB gewertet werden. Die Vorinstanz lasse eine abstrakte Gefahr genügen, obwohl es sich
bei Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB um ein konkretes Gefährdungsdelikt handle (Beschwerde Ziff. 2.3.3 lit. c Abs. 2 S. 10).
2.2
2.2.1 Das Vorliegen einer Gefahr für Leib und Leben von Menschen ist Tatbestandselement von Art. 237 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB. Nach der Rechtsprechung muss mindestens das Leben einer Person in konkreter Weise in Gefahr gebracht worden sein (BGE 134 IV 255 E. 4.1 S. 259 mit Hinweisen). Ob eine konkrete Gefahr im Rechtssinne vorgelegen hat, ist anhand einer Würdigung des Sachverhalts zu entscheiden. Sie ist gegeben, wenn nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit der Verletzung des geschützten Rechtsguts besteht. Die Wahrscheinlichkeit der Verletzung des geschützten Rechtsgutes und damit die konkrete Gefahr können indessen mehr oder weniger gross bzw. nahe sein (BGE 123 IV 128 E. 2a S. 130 mit Hinweisen). Massgebend für die konkrete Gefahr ist nicht, was alles hätte geschehen können, sondern einzig, was sich tatsächlich ereignet hat (BGE 135 IV 37 E. 2.4.2 S. 41 mit Hinweis).
2.2.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist weder an die von den Parteien in der Beschwerde vorgebrachten Argumente noch an die vorinstanzliche Begründung gebunden. Insbesondere kann es eine Beschwerde aus einem anderen, als dem angerufenen Grund bzw. mit einer von den vorinstanzlichen Erwägungen abweichenden Begründung gutheissen oder abweisen (vgl. BGE 133 III 545 E. 2.2 S. 550 mit Hinweisen).
2.3
2.3.1 Die Rügen der Beschwerdeführer, es habe keine konkrete Gefahr für Menschen bestanden bzw. es fehle an einem tatbestandsmässigen Erfolg, betreffen weder den Sachverhalt noch eine rein technische Frage, sondern eine Rechtsfrage. Die unter dem Titel der erwähnten Verfassungs- und Konventionsbestimmungen vorgebrachten Rügen (vgl. E. 2.1) sind auf die unrichtige Anwendung von Bundesrecht zu prüfen.
2.3.2 Es verletzt kein Bundesrecht, dass die Vorinstanz eine tatbestandsmässige, konkrete Gefahr für die Passagiere und Besatzung der Fluggesellschaft Z.________ durch das Verhalten der Beschwerdeführer bejaht. Denn die Maschine berührte im Landeanflug nach einem Ausweichmanöver wegen einer am Boden stehenden Boeing 737 ungewollt mit dem linken Flügelende den Boden. Dabei hatten beide Beschwerdeführer eine völlig falsche Einschätzung von Höhe, Position und Geschwindigkeit ihres Flugzeugs. Dieses Flugmanöver war nicht kontrolliert (angefochtenes Urteil S. 19 Mitte, S. 23). Nach den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen ist es nur dem Zufall zu verdanken, dass nach den Fehleinschätzungen der Beschwerdeführer der Durchstart auf einer Höhe von 1.80 m über Boden gerade noch glückte, sie den Boden nicht ernsthafter touchierten und sich die bestehende konkrete Gefahr von Verletzungen nicht realisierte. Von einer fehlenden tatbestandsmässigen Gefahr kann bei einem ungewollten, unkontrollierten Bodenkontakt mit dem Flügel keine Rede sein. Daran vermögen auch die Aussagen der Experten nichts zu ändern. Denn diese beantworteten lediglich technische Fragen im Hinblick auf die Sicherheit der Flügelstruktur bzw. die Flugfähigkeit der
Maschine nach der Beschädigung (act. 9 910 035). Unter diesen Umständen muss auf die Frage, ob ein zusätzliches einseitiges Aufsetzen mit dem Fahrwerk möglich gewesen wäre und insoweit eine Gefahr bestanden hätte, nicht eingegangen werden.

3.
3.1 Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz verstosse gegen das Willkürverbot. Sie begründe den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem pflichtwidrigen Verhalten und der Gefährdung nicht. Sie zeige nicht auf, dass die ernstlichen Risiken einer Verletzung vermieden worden wären, wenn sie sich pflichtgemäss verhalten hätten. Die Boeing 737 wäre auch auf der Halteposition gestanden, wenn der Anflug nach den Regeln durchgeführt worden wäre. In der fehlenden Begründung der natürlichen Kausalität liege zudem eine Verletzung von Bundesrecht, indem die korrekte Anwendung von Art. 237 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB i.V.m. Art. 12 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB nicht überprüft werden könne. Zudem wende die Vorinstanz die vom Bundesgericht abgelehnte "Risikoerhöhungstheorie" an. Die Beschwerdeführer zielen mit ihrer Rüge sinngemäss nicht auf den natürlichen, sondern auf den hypothetischen Kausalzusammenhang ab, da sie den mutmasslichen Geschehensablauf bei ordnungsgemässem Verhalten darstellen.

3.2 Die Vorinstanz erachtet die Flugmanöver nach dem unerwarteten Auftauchen der Boeing 737 anstelle des sofortigen Durchstarts als pflichtwidrig (angefochtenes Urteil S. 18 f., S. 20). Sie erwägt, der natürliche Kausalzusammenhang sei gegeben (angefochtenes Urteil S. 24). Die Manöver in der letzen Phase des Landeanflugs seien gefährlich gewesen, da beim Einleiten der Rechtskurve die wartende Boeing 737, die Wolkenbank und die Landepiste in grosser Nähe gewesen seien (angefochtenes Urteil S. 22). Bei einem Durchstart, der ein standardisiertes Manöver sei, hätte die Situation sofort und vollständig entschärft werden können (angefochtenes Urteil S. 20). Insbesondere sei die Maschine beim späteren, wenige Meter über Boden vorgenommenen, Durchstart nur noch um wenige Fuss gesunken und rasch wieder angestiegen, als der Leistungshebel der Triebwerke verschoben worden sei (angefochtenes Urteil S. 21). Die beiden im Anflug auf B.________ erfahrenen Beschwerdeführer hätten mit der vorschriftsgemäss am Haltepunkt wartenden Boeing 737 rechnen müssen. Der adäquate Kausalzusammenhang sei zu bejahen. Die Gefährdung von Leib und Leben der Flugzeugbesatzung und Passagiere sei eine Auswirkung des zu spät vollzogenen Durchstarts, weshalb der
Risikozusammenhang gegeben sei. Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB bezwecke den Schutz dieses Rechtsguts im öffentlichen Verkehr. Das gewählte "split-approach-Verfahren" diene der Flugsicherheit (angefochtenes Urteil S. 24 f.).
3.3
3.3.1 Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder ein Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
StGB). Eine Sorgfaltspflichtverletzung ist nur anzunehmen, wenn der Täter eine Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss das Verhalten des Täters geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Damit der Eintritt des Erfolgs dem Täter zuzurechnen ist, genügt seine blosse Vorhersehbarkeit nicht. Vielmehr stellt sich die weitere Frage, ob er auch vermeidbar war. Dazu wird ein hypothetischer Kausalverlauf untersucht und geprüft, ob der Erfolg bei pflichtgemässem Verhalten des Täters ausgeblieben wäre. Für die Zurechnung des Erfolgs genügt es, wenn das Verhalten des Täters mindestens mit einem hohen Grad der Wahrscheinlichkeit oder mit an
Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Ursache des Erfolgs bildete (vgl. BGE 135 IV 56 E. 2 und 3 S. 63 ff.; 134 IV 193 E. 7.3 S. 204; je mit Hinweisen).
3.3.2 Ob ein hypothetischer Kausalzusammenhang gegeben ist, betrifft eine Tatfrage, sofern die entsprechende Schlussfolgerung auf dem Weg der Beweiswürdigung aus konkreten Anhaltspunkten getroffen wurde und nicht ausschliesslich auf allgemeiner Lebenserfahrung beruht. Dabei ist zu prüfen, ob der Schaden nach dem hypothetischen Geschehensablauf auch bei Vornahme der pflichtwidrig unterlassenen Handlung eingetreten wäre (vgl. BGE 127 III 453 E. 5d S. 456 mit Hinweisen).
3.4
3.4.1 Der Beschwerdeführer Y.________ erblickte gemäss den vorinstanzlichen Erwägungen, für ihn überraschend, die am Pistenrand in korrekter Halteposition wartende Boeing 737, als die DC-9 sich auf einer Höhe von rund 36 m über Boden befand. In der Folge nahm er trotz reduzierter Sichtverhältnisse abrupte Flugmanöver mit Querlagen von über 18° vor, in welchen die Maschine nicht mehr vorausschauend und ruhig geführt werden konnte. Er korrigierte den Kurs so stark nach rechts vom anderen Flugzeug weg, dass eine Gegenkorrektur nach links erforderlich wurde (angefochtenes Urteil S. 18 f.). Dabei streifte der Flügel die Landebahn (angefochtenes Urteil S. 3, 22). Das Flugzeug sank ab dem Zeitpunkt des Blickkontakts zur Boeing 737 bis zum Durchstarten um ca. 34 m, d.h. bis auf 2 m über Boden ab, wobei es sich bis auf eine Höhe von 10 m konstant um einen halben Meter pro Sekunde dem Boden näherte (angefochtenes Urteil S. 22 oben). Die beiden Experten erklärten übereinstimmend, die Beschwerdeführer hätten sofort durchstarten sollen, als die andere Maschine ein Ausweichmanöver provoziert habe bzw. ein solches eingeleitet worden sei. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz den unterlassenen umgehenden Durchstart nach Sichten der Boeing
737 ohne Bundesrechtsverletzung als sorgfaltswidrig bezeichnen. Dabei kann offen bleiben, ob nicht schon das Ausweichmanöver gegenüber dem Wolkenfetzen in Bodennähe als Sorgfaltspflichtverletzung zu werten wäre.
3.4.2 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass die Beschwerdeführer aufgrund ihrer grossen Erfahrungen mit Landungen in B.________ mit einem anderen Flugzeug in der Halteposition hätten rechnen müssen (vgl. angefochtenes Urteil S. 24). Das Verhalten der Beschwerdeführer, welche beim Erblicken der Boeing 737 einen sofortigen Durchstart unterliessen und unkontrollierte Flugmanöver nahe über dem Boden durchführten (Beschwerdeführer Y.________) bzw. zuliessen (Beschwerdeführer X.________), war geeignet, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens die Gefährdung der Passagiere herbeizuführen. Insoweit ist es bundesrechtkonform, dass die Vorinstanz die Voraussehbarkeit des tatbestandsmässigen Erfolgs bejaht.
3.4.3 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers geht die Vorinstanz auf den hypothetischen Kausalzusammenhang bzw. die Vermeidbarkeit ein. Nach ihren Erwägungen wäre die Gefährdung der Passagiere durch einen sofortigen Durchstart beim Auftauchen der Boeing 737 vermeidbar gewesen. Dies ergebe sich aus dem späteren Durchstart, wo die Maschine rasch an Höhe gewonnen habe (vgl. E. 3.2; angefochtenes Urteil S. 20 f.). Damit zeigt sie auf, dass der tatbestandsmässige Erfolg bei pflichtgemässem Verhalten vermeidbar gewesen wäre. Zudem bejaht sie einen Risikozusammenhang zwischen dem späten Durchstart und der Gefährdung der Passagiere bzw. Besatzung. Sie bringt dadurch zum Ausdruck, dass bei einem rechtzeitigen Durchstarten eine solche Gefährdung nicht eingetreten wäre. Insgesamt prüft die Vorinstanz, wenn auch teilweise mit unpräzisen Formulierungen (angefochtenes Urteil S. 24: natürlicher Kausalzusammenhang) bzw. in nicht miteinander verknüpften Textpassagen (angefochtenes Urteil S. 20 oben, S. 21 Mitte, S. 24 f.), in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die hypothetische Kausalität bzw. die Wahrscheinlichkeitstheorie, und nicht die Risikoerhöhungstheorie, wie von den Beschwerdeführern geltend gemacht wird. Die
Vorinstanz begründet die hypothetische Kausalität zwar knapp, aber nachvollziehbar. Ein Verstoss gegen das Willkürverbot sowie die Begründungspflicht liegt nicht vor.

4.
4.1 Der Beschwerdeführer Y.________ rügt, die Vorinstanz lege die Höhe seines Verdienstes willkürlich und unter Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" fest. Zudem verstosse sie gegen Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
StGB. Er sei im Zeitpunkt des Urteils arbeitssuchend gewesen und nur seine Ehegattin habe über ein Einkommen verfügt. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sei ein Stellenantritt nicht kurz bevor gestanden. Es habe ihm damals nicht einmal ein Entwurf eines Arbeitsvertrages vorgelegen. Die Wirtschaftslage in der Aviatikbranche sei ungewiss gewesen, weshalb es unhaltbar sei, von einem gleichen Einkommen wie an den letzten Stellen auszugehen. Vielmehr sei die Höhe des Tagessatzes gestützt auf das effektive Einkommen zu ermitteln.

4.2 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer Y.________ habe seine Stelle Anfang 2009 nicht wegen mangelnder Leistung sondern wegen des Konkurses seiner Arbeitgeberin verloren. Gestützt auf seine Aussagen in der Hauptverhandlung stünde ein Stellenantritt offensichtlich kurz bevor. Seine wirtschaftliche Leistungsfähigkeit sei deshalb gestützt auf die an der letzten Stelle erreichten Einkommenszahlen zu bestimmen.
4.3
4.3.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Feststellungen zum Sachverhalt prüft es nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Es hat die Voraussetzungen an die Begründungspflicht einer Willkürrüge und wann Willkür vorliegt, bereits mehrfach dargelegt. Darauf kann verwiesen werden (BGE 134 II 244 E. 2.1 und 2.2 S. 245 f.; 132 I 175 E. 1.2 S. 177; je mit Hinweisen).
4.3.2 Zur Bemessung der Tagessatzhöhe kann bei stark schwankenden Einkünfte auf einen repräsentativen Durchschnitt der letzten Jahre abgestellt werden. Dem steht nicht entgegen, dass die Verhältnisse im Zeitpunkt des sachrichterlichen Urteils massgebend sind (vgl. Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
Satz 2 StGB). Denn diese Regel will nur besagen, dass das Gericht die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit möglichst aktuell und genau zu ermitteln hat und zwar im Hinblick auf den Zeitraum, in dem die Geldstrafe zu zahlen sein wird. Daraus folgt, dass künftige Einkommensverbesserungen oder Einkommensverschlechterungen zu berücksichtigen sind, jedoch nur, wenn sie konkret zu erwarten sind und unmittelbar bevorstehen (BGE 134 IV 60 E. 6.1 S. 68 f. mit Hinweisen). Im Übrigen wurden die Kriterien für die Bemessung einer Geldstrafe vom Bundesgericht bereits ausführlich dargelegt (vgl. BGE 134 IV 60; 135 IV 180).

4.4 Der Beschwerdeführer Y.________ äusserte sich anlässlich der vorinstanzlichen Verhandlung, er sei arbeitssuchend. Er habe zwei aussichtsreiche Angebote schwedischer Unternehmen als Kommandant bzw. "flight safety manager". Es sei noch nichts entschieden (act. 9 910 017). Es ist vertretbar, wenn die Vorinstanz diese Aussagen dahingehend würdigt, dass ein Stellenantritt kurz bevorstehe, zumal er selbst von einem posititiven Ergebnis (zwei aussichtsreiche Angebote) ausging. Daher erscheint es auch nicht als schlechterdings unhaltbar, wenn die Vorinstanz als Bemessungsgrundlage der Tagessatzhöhe das bisher erzielte Einkommen heranzieht. Die Berücksichtigung des künftigen Einkommens verletzt Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
Satz 2 StGB nicht, denn eine Einkommensverbesserung des arbeitslosen Beschwerdeführers durch einen Stellenantritt stand nach den willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz kurz bevor.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten je zur Hälfte unter solidarischer Haftung zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und Abs. 5 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern je zur Hälfte unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 12. April 2010

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Favre Koch
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_779/2009
Date : 12 avril 2010
Publié : 27 avril 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
34 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
PPF: 126  169
Répertoire ATF
123-IV-128 • 126-I-19 • 126-I-97 • 127-III-453 • 132-I-175 • 133-III-545 • 134-II-244 • 134-IV-193 • 134-IV-255 • 134-IV-60 • 135-IV-180 • 135-IV-37 • 135-IV-43 • 135-IV-56
Weitere Urteile ab 2000
6B_779/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • état de fait • comportement • passager • tribunal fédéral • principe de l'accusation • acte d'accusation • question • peine pécuniaire • prise d'emploi • emploi • tribunal pénal fédéral • vie • lien de causalité • accusation • entrave à la circulation publique • droit d'être entendu • nombre • frais judiciaires • causalité hypothétique
... Les montrer tous