Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 565/2018
Urteil vom 12. März 2019
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Kneubühler, Muschietti,
Gerichtsschreiber Stohner.
Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
Beschwerdeführerin,
gegen
Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt,
Präsident,
Bäumleingasse 1, Postfach, 4001 Basel.
Gegenstand
Strafverfahren; Freigabe von Vermögenswerten,
Beschwerde gegen die Verfügung des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Präsident, vom 15. November 2018 (SB.2018.46).
Sachverhalt:
A.
Mit Urteil vom 21. November 2016 sprach das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt B.________ unter anderem der mehrfachen qualifizierten ungetreuen Geschäftsbesorgung (in Bereicherungsabsicht) für schuldig. Wegen des gleichen Tatbestands verurteilt wurden auch zwei weitere Beschuldigte. Das Strafgericht verurteilte die drei Beschuldigten solidarisch zur Bezahlung diverser Schadenersatzzahlungen. Weiter entschied es, die zugesprochenen Schadenersatzzahlungen würden in Anwendung von Art. 73 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...117 |
SR 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) LFAIE Art. 33 Dévolution d'avantages patrimoniaux illicites - 1 Celui qui, par l'effet d'une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n'est pas supprimé ensuite d'une action, doit être tenu, avant l'expiration du délai de prescription de l'action pénale et alors même qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet avantage. |
|
1 | Celui qui, par l'effet d'une infraction, aura obtenu un avantage illicite qui n'est pas supprimé ensuite d'une action, doit être tenu, avant l'expiration du délai de prescription de l'action pénale et alors même qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, de payer au canton un montant correspondant à cet avantage. |
2 | Les dons et autres avantages sont dévolus conformément aux art. 70 à 72 du code pénal57.58 |
Ausland vom 16. Dezember 1983 (BewG; SR 211.412.41) eingezogen.
In Bezug auf die Vermögenseinziehung erwog das Strafgericht unter anderem, die C.________ AG und die E.________ AG gehörten der A.________ AG, welche ihrerseits von den drei Beschuldigten geführt und / oder kontrolliert werde. Die drei Beschuldigten hätten sich mehrfach der ungetreuen Geschäftsbesorgung schuldig gemacht. Gegeben sei auch der kausale Zusammenhang zwischen Anlasstat und einzuziehendem Vermögen (eingehend: Urteil des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 21. November 2016, S. 164 ff.).
Die drei Beschuldigten wie auch die drei Verfahrensbeteiligten Dritten meldeten beim Appellationsgericht Basel-Stadt Berufung an.
B.
Mit Gesuch an das Appellationsgericht Basel-Stadt vom 11. Juli 2018 und Ergänzung vom 7. August 2018 ersuchte der Rechtsvertreter der drei Verfahrensbeteiligten Dritten um Reduktion der Kontosperre auf dem Konto bei der Bank F.________ AG, lautend auf E.________ AG, um Fr. 353'619.80.
Mit Verfügung vom 15. November 2018 erwog der Präsident des Appellationsgerichts Basel-Stadt, da die sichergestellten Vermögenswerte vom Strafgericht mit Urteil vom 21. November 2016 einerseits in Anwendung von Art. 73 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
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1 | Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: |
a | le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné; |
b | les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; |
c | les créances compensatrices; |
d | le montant du cautionnement préventif. |
2 | Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. |
3 | Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal. |
1. Folgende Positionen rechtfertigen zum derzeitigen Zeitpunkt eine Freigabe:
a) Pauschalbudget Verwaltung 2. Semester 2018 Fr. 4'000.--
b) Mieten 2. Semester 2018 Fr 5'346.--
c) Kosten Generalversammlung 2018 Fr 3'000.--
d) Kosten Revision 2017/2018 Fr 6'500.--
e) VR-Honorar 2018/2019 Fr. 6'000.--
f) Steuern E.________ AG 2016 Fr. 263'744.45
g) Rechtsvertretungskosten im Umfang von Fr. 3'616.95
2. Die Kontosperre auf Konto [...] bei der Bank F.________ AG, lautend auf E.________ AG, wird demgemäss um den Betrag von Fr. 292'207.40 reduziert.
3. Das Gesuch um Zusprechung von Rechtskosten für das Strafverfahren in Basel im Umfang von Fr. 62'616.80 wird abgewiesen.
Zur Begründung führte der Präsident des Appellationsgerichts aus, Miete, Generalversammlungs-, Revisions- und Verwaltungsrats-Kosten sowie die Pauschale von Fr. 4'000.-- seien dem Grundsatz nach geschäftsmässig begründet, wenn auch zum Teil für eine im Wesentlichen inaktive Gesellschaft im oberen Bereich angesiedelt. Die Rechtsvertretungskosten, die im Zusammenhang mit den Steuern erwachsen seien, dienten unmittelbar der Gesellschaft und damit zumindest mittelbar auch den Geschädigten. Anders verhalte es sich mit den Rechtsvertretungskosten im Strafverfahren. Die entsprechenden Bemühungen lägen ausschliesslich im Interesse der Beschuldigten, die ihrerseits bereits verteidigt seien. Der Kostenentscheid im Strafverfahren sei ferner dem Gesamtberufungsgericht vorbehalten und solle nicht durch eine Freigabeverfügung des Instruktionsrichters präjudiziert werden.
C.
Mit Eingabe vom 19. Dezember 2018 führt die A.________ AG Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidenten des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 15. November 2018 insoweit aufzuheben, als die Reduktion der Kontosperre im Umfang von Fr. 62'616.90 (eventualiter im Umfang von Fr. 50'538.02) für die Bezahlung der Rechtskosten für das Strafverfahren (Berufungsverfahren) abgewiesen worden sei.
Der Präsident des Appellationsgerichts Basel-Stadt beantragt mit Stellungnahme vom 3. Januar 2019, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Die Beschwerdeführerin hält in ihrer Eingabe vom 8. Februar 2019 an ihrem Standpunkt und an ihren Anträgen fest.
Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein Entscheid des Appellationsgerichts, mit welchem dieses die Beschwerde in Zusammenhang mit einer Kontosperre teilweise abgewiesen hat. Es handelt sich dabei um einen Entscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
|
1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe ihr durch die Nichtfreigabe der geltend gemachten Rechtsvertretungskosten den wirksamen Rechtsschutz gegen die Beschlagnahme verwehrt. Die gerügte Verweigerung eines ausreichenden Rechtsschutzes gegenüber einer von einer strafprozessualen Zwangsmassnahme betroffenen (juristischen) Person begründet nach der Praxis des Bundesgerichts grundsätzlich einen drohenden nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
2.
2.1. Im erstinstanzlichen Urteil vom 21. November 2016 wurde die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte angeordnet (vgl. im Einzelnen Sachverhalt lit. A. hiervor). Das Berufungsverfahren ist noch hängig und eine Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils fällt in Betracht. Bei dieser Sachlage rechtfertigt sich die grundsätzliche Aufrechterhaltung der Kontosperre, was von der Beschwerdeführerin auch nicht substanziiert in Frage gestellt wird (vgl. insoweit auch Urteil 1C 798/2013 vom 12. November 2013 E. 4).
2.2. Durch Verfahrenshandlungen beschwerten und in ihren Rechten unmittelbar betroffenen Dritten stehen (als sogenannten "anderen Verfahrensbeteiligten", Art. 105 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
|
1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
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1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
|
1 | Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
a | consulter le dossier; |
b | participer à des actes de procédure; |
c | se faire assister par un conseil juridique; |
d | se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; |
e | déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
|
1 | Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
2 | Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification. |
3 | Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. |
4 | Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. |
5 | La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. |
2.3. Die Beschwerdeführerin erachtet diese StPO-Bestimmungen als verletzt. Weiter macht sie in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
Sie führt aus, indem die Vorinstanz die Reduktion der Kontosperre im Umfang von Fr. 62'616.80 zur Bezahlung der Rechtskosten im Strafverfahren (Berufungsverfahren) ablehne, missachte sie ihren Anspruch auf rechtsgenügende Vertretung. Entgegen der unhaltbaren Auffassung der Vorinstanz nehme sie ganz offensichtlich ihre eigenen Rechte wahr und nicht jene der Beschuldigten.
2.4. In ihrer Vernehmlassung im bundesgerichtlichen Verfahren vom 3. Januar 2019 hält die Vorinstanz demgegenüber fest, der vom Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin betriebene Aufwand erscheine übersetzt und liege primär im Interesse der bereits separat anwaltlich vertretenen Beschuldigten und nicht in jenem der gemäss erstinstanzlichem Urteil geschädigten "Aktionäre".
2.5. Die Beschwerdeführerin ist formell eine durch eine Verfahrenshandlung beschwerte Dritte und folglich andere Verfahrensbeteiligte (Art. 105 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
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1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
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1 | Participent également à la procédure: |
a | les lésés; |
b | les personnes qui dénoncent les infractions; |
c | les témoins; |
d | les personnes appelées à donner des renseignements; |
e | les experts; |
f | les tiers touchés par des actes de procédure. |
2 | Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
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1 | Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
a | consulter le dossier; |
b | participer à des actes de procédure; |
c | se faire assister par un conseil juridique; |
d | se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; |
e | déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
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1 | Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
2 | Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification. |
3 | Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. |
4 | Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. |
5 | La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. |
Nach den Akten wurden sämtliche Vermögenswerte der Beschwerdeführerin beschlagnahmt. Die Möglichkeit, ihre rechtlichen Interessen in Zusammenhang mit der Aufrechterhaltung der Kontosperre wahrzunehmen, kann der Beschwerdeführerin grundsätzlich nur gegeben werden, wenn der insoweit notwendige Betrag ab dem gesperrten Konto freigegeben wird. Wollte man anders entscheiden, wäre der Anspruch der Beschwerdeführerin auf den Rechtsweg (Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
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1 | Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |
a | consulter le dossier; |
b | participer à des actes de procédure; |
c | se faire assister par un conseil juridique; |
d | se prononcer au sujet de la cause et de la procédure; |
e | déposer des propositions relatives aux moyens de preuves. |
2 | Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
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1 | Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts. |
2 | Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification. |
3 | Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. |
4 | Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée. |
5 | La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées. |
Aus dem Verhältnismässigkeitsgebot und dem bundesrechtlichen Anspruch auf wirksamen Rechtsschutz und private Rechtsvertretung (eigener Wahl) ergibt sich im vorliegenden Fall, dass die Kontosperre insoweit zusätzlich teilweise aufzuheben ist, dass die von der Beschlagnahme direkt betroffene Beschwerdeführerin als andere Verfahrensbeteiligte den Rechtsweg wirksam beschreiten und eine private Rechtsvertretung aus ihren Mitteln mandatieren kann (vgl. Urteil 1B 410/2015 vom 14. Juli 2016 E. 4.6).
2.6. Eine andere Frage ist, ob die von der Beschwerdeführerin in Rechnung gestellten Beträge der Höhe nach gerechtfertigt oder ob sie übersetzt sind (vgl. insoweit die Vernehmlassung der Vorinstanz in E. 2.4 hiervor). Dies zu überprüfen, ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts. Die Sache ist insoweit an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird nach dem Gesagten davon auszugehen haben, dass - soweit gerechtfertigt und der Höhe nach angemessen - auch die Beträge für die Aufwendungen im Zusammenhang mit dem Strafverfahren (Berufungsverfahren) grundsätzlich freizugeben sind (vgl. Urteil 1A.183/2006 vom 1. Februar 2007 E. 2.5, in: Pra 2007 Nr. 98 S. 652 mit Hinweisen).
3.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, Ziffer 3 der angefochtenen Verfügung vom 15. November 2018 aufzuheben und die Sache insoweit im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, Ziffer 3 der angefochtenen Verfügung des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Präsident, vom 15. November 2018 aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Präsident, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. März 2019
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Chaix
Der Gerichtsschreiber: Stohner