Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_72/2014
Arrêt du 12 mars 2015
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Klett et Kolly.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Georges Alain Schaller
défenderesse et recourante,
contre
Z.________,
représentée par Me Irène Schmidlin,
demanderesse et intimée.
Objet
procédure civile; recours; conclusions
recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 2 juin 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Faits :
A.
Z.________ a travaillé en qualité de salariée de X.________ SA, société de placement de personnel et de location de services. Les rapports de travail ont pris fin le 20 juillet 2012.
Le 14 décembre 2012, la travailleuse a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La défenderesse devait être condamnée à payer 1'490 fr.75 à titre de treizième salaire pour l'année 2012, prorata temporis, soumis aux déductions sociales.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 26 novembre 2013 par un jugement dont il a communiqué l'expédition motivée le 3 avril 2014. Il a accueilli l'action et condamné la défenderesse selon les conclusions de la demande.
B.
La défenderesse a attaqué le jugement par la voie du recours. Son avocat la représentait; il a libellé ses conclusions comme suit:
- .
Principalement:
2. Annuler le jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de prud'hommes du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois;
3. Statuer au sens des considérants;
Subsidiairement:
4. Renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants;
En tout état de cause:
(frais et dépens)
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 2 juin 2014. Elle a déclaré le recours irrecevable au motif que les conclusions n'étaient pas chiffrées et ne permettaient pas une éventuelle réforme du jugement.
C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, la défenderesse saisit le Tribunal fédéral des conclusions ci-après:
1. Constater que la décision du 2 juin 2014 rendue par la Chambre des recours ... viole le principe de l'interdiction du formalisme excessif;
2. Renvoyer la cause à la Chambre des recours ... pour nouvelle décision et examen des griefs invoqués dans le recours du 19 mai 2014,...
La demanderesse conclut au rejet du recours.
Considérant en droit :
1.
Les conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment élevée, le recours ordinaire en matière civile n'est pas disponible.
2.
La défenderesse invoque la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
La défenderesse invoque également la protection constitutionnelle contre le formalisme excessif. Celui-ci est un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
3.
Le jugement rendu le 26 novembre 2013 par le Tribunal de prud'hommes était une décision finale aux termes de l'art. 308 al. 1 let. a
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre: |
|
1 | L'appel est recevable contre: |
a | les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; |
b | les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. |
2 | Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre: |
|
1 | L'appel est recevable contre: |
a | les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; |
b | les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. |
2 | Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre: |
|
a | les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel; |
b | les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance: |
b1 | dans les cas prévus par la loi, |
b2 | lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable; |
c | le retard injustifié du tribunal. |
A teneur des art. 311 al. 1
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
|
1 | L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
2 | La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
|
1 | Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
2 | Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
3 | La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant. |
4 | Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Conformément aux propositions de la doctrine, la Chambre des recours retient que ces exigences s'appliquent semblablement à l'acte de recours régi par l'art. 321 al. 1
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
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1 | Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
2 | Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
3 | La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant. |
4 | Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut: |
|
1 | L'instance d'appel peut: |
a | confirmer la décision attaquée; |
b | statuer à nouveau; |
c | renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: |
c1 | un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, |
c2 | l'état de fait doit être complété sur des points essentiels. |
2 | L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. |
3 | Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance. |
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
|
1 | Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). |
2 | Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement. |
3 | La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant. |
4 | Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps. |
4.
Selon la jurisprudence déjà mentionnée relative à l'appel en procédure civile, l'autorité d'appel doit « exceptionnellement » entrer en matière nonobstant des conclusions insuffisantes au regard desdites exigences lorsque la motivation présentée, au besoin mise en relation avec le jugement attaqué, permet de reconnaître l'intervention voulue par la partie appelante; la rigueur des exigences procédurales est ici tempérée par la protection constitutionnelle contre le formalisme excessif (ATF 137 III 617 consid. 6.2 p. 621/622). La même atténuation est consacrée par la jurisprudence concernant les recours adressés au Tribunal fédéral, relative à l'art. 42 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
En l'espèce, la défenderesse ne conteste pas sérieusement que ses conclusions fussent gravement défectueuses. Elle se justifie en soutenant qu'il lui était impossible d'indiquer clairement, dans ses conclusions adressées à la Chambre des recours, qu'elle voulait être entièrement libérée de l'obligation à elle imposée par le jugement prud'homal. Ce moyen est inconsistant et confine même à la témérité; il est en effet classique que dans une instance supérieure, la partie condamnée réclame sa propre « libération », le « rejet de l'action » ou le « déboutement de l'adverse partie », ou use de toute autre locution équivalente pour faire comprendre qu'elle ne doit prétendument rien. Assistée d'un avocat, la défenderesse était en mesure de s'exprimer correctement. Elle avait d'ailleurs su, devant les premiers juges, conclure au rejet de l'action.
La défenderesse se plaint aussi de formalisme excessif. Elle se réfère à la jurisprudence et elle mentionne plusieurs précédents où le Tribunal fédéral est entré en matière après qu'il avait trouvé dans la motivation du recours ce qui manquait dans des conclusions lacunaires.
Le mémoire adressé à la Chambre des recours contient surtout une discussion de diverses clauses d'une convention collective de travail. Contrairement aux affirmations de la défenderesse, on n'y reconnaît pas aussitôt et sans équivoque quelle était la modification réclamée dans le dispositif du jugement attaqué; à cet égard, la présente affaire se distingue des précédents invoqués. Une analyse attentive de cette argumentation eût peut-être permis de discerner les conséquences qui devraient logiquement en résulter dans la relation concrète des parties; quoi qu'il en soit, la protection contre le formalisme excessif n'obligeait pas la Chambre des recours à une pareille étude. Cette protection constitutionnelle ne saurait avoir pour effet d'enlever toute portée et signification à une exigence procédurale dont la légitimité est indiscutable. Il convient de rappeler que les conclusions sont destinées à délimiter l'objet du litige non seulement à l'intention de l'autorité saisie, mais aussi à celle de l'adverse partie. Or, une étude laborieuse est moins encore exigible de la partie intimée. L'arrêt de la Chambre des recours se révèle compatible avec les art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.
A titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 600 francs.
3.
La défenderesse versera une indemnité de 1'200 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin