1B_100/2014 - 2014-03-12 - Procedura penale - procédure pénale, déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 100/2014

Arrêt du 12 mars 2014

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, rue du Château 13, 2740 Moutier.

Objet
procédure pénale, déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 25 février 2014.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 9 septembre 2013, A.________ a déposé auprès du Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, une plainte pénale contre C.________ pour infraction à la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1).
Par lettre datée du "4 mars 2014", reçue le 5 février 2014, il a requis du Ministère public que les données médicales le concernant qu'il avait livrées le 11 octobre 2013 lors de son audition par la police cantonale bernoise ne soient pas divulguées et que le respect de sa demande soit confirmé dans un délai de 30 jours.
Par lettre du 12 février 2014, parvenue le lendemain auprès du Ministère public, il a demandé à être renseigné sur l'ensemble des données personnelles contenues dans son dossier. Il a en outre requis une copie de la plainte qu'il a faite contre la société B.________ à Bévilard ainsi que la liste de toutes les plaintes pénales qu'il a déposées.
Le 13 février 2014, A.________ a formé un recours pour déni de justice au motif que le Ministère public refusait d'instruire la plainte et qu'il n'avait pas répondu à sa lettre du "4 mars 2014" par laquelle il demandait que les données médicales qu'il avait livrées lors de son audition par la police ne soient pas divulguées. Il a également formé une plainte pénale contre le procureur en charge de la procédure pour violation éventuelle de l'art. 35 LPD.
Statuant par arrêt rendu le 25 février 2014, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours pour déni de justice dans la mesure où il était recevable. Elle n'est pas entrée en matière sur la plainte pénale dans la mesure où elle n'était pas compétente pour la traiter.
Par acte du 3 mars 2014 adressé à la Chambre de recours pénale, A.________ a déclaré faire opposition à cet arrêt. Il exigeait qu'elle lui fasse parvenir une copie du procès-verbal de son audition et de l'ensemble du dossier, avant d'adresser celui-ci au Tribunal pénal fédéral. Cette dernière autorité a transmis l'écriture du 3 mars 2014 avec ses annexes au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal pénal fédéral, en tant que juridiction fédérale de première instance de la Confédération, n'est pas habilité à statuer sur les recours dirigés contre des ordonnances, des jugements ou des arrêts cantonaux. Seul le Tribunal fédéral est compétent à cet effet, comme cela était d'ailleurs clairement indiqué au pied de l'arrêt. Le recourant ne pouvait d'ailleurs l'ignorer puisqu'il avait déjà été rendu attentif à cette question par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral dans la cause ayant donné lieu à l'arrêt 6B 574/2009 du 23 juillet 2009. Vu l'issue du recours, il ne se justifie pas d'interpeller le recourant pour savoir s'il entend ou non le retirer.

3.
En vertu de l'art. 42 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Enfin, lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).

4.
La Chambre de recours pénale a considéré le recours pour déni de justice comme mal fondé dans la mesure où il était recevable en tant qu'il portait sur la demande du recourant tendant à ce que le Ministère public lui confirme dans les 30 jours qu'il ne divulguerait pas les données médicales le concernant. Non seulement le délai de 30 jours n'était pas encore écoulé, de sorte que le recourant n'était nullement lésé dans ses intérêts juridiquement protégés par le comportement du Ministère public, mais encore la demande était superfétatoire dans la mesure où cette autorité est tenue en vertu de l'art. 73 CPP de garder le silence sur les faits qui parviennent à sa connaissance dans l'exercice de son activité officielle, sous réserve des obligations d'informer prévues par la loi.
L'arrêt attaqué repose à cet égard sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester dans le respect des exigences déduites à cet égard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Or, on cherche en vain une telle argumentation dans l'écriture du recourant du 3 mars 2014. Celui-ci se borne à affirmer qu'il aurait un droit fondé sur la LPD à ce que ses données médicales ne soient pas transmises à un tiers, ce que la Chambre de recours pénale n'a jamais contesté dans l'arrêt attaqué.
La Chambre de recours pénale a rejeté le grief de passivité adressé au Ministère public. Elle a relevé que les faits dénoncés nécessitaient des connaissances dans le domaine informatique et que le Ministère public a fait procéder à l'audition du recourant 10 jours après le dépôt de la plainte. On ne saurait reprocher quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant qu'ils ne soient pas d'une durée choquante, le dossier pouvant momentanément être laissé de côté en raison d'autres affaires. Elle a souligné en outre que dans le courant du mois de février 2014, A.________ avait saisi le Ministère public de plusieurs requêtes qui sont encore en cours. Vu ce qui précède, elle a conclu que le principe de célérité garanti à l'art. 29 Cst. et repris à l'art. 5 CPP n'avait pas été violé.
Sur ce point également, le recours ne renferme aucune argumentation en lien avec la motivation retenue dans l'arrêt attaqué qui permettrait de tenir celle-ci pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Le recourant se borne à faire valoir qu'il aurait un droit d'accès au dossier des procédures pénales classées, respectivement d'obtenir une copie du procès-verbal de son audition. Or, comme la Chambre de recours pénale le relève, ces requêtes sont en cours de traitement et n'ont pas été déposées depuis un laps de temps suffisant pour exposer le Ministère public au grief de déni de justice.
Enfin, la Chambre de recours pénale n'est pas entrée en matière sur la plainte pénale déposée contre le procureur parce qu'elle n'était pas compétente pour la traiter. Sur ce point également, le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait, ce faisant, fait une application arbitraire des dispositions applicables en matière de compétence ou violé d'une autre manière ses droits fondamentaux.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable.

5.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF et exceptionnellement sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 12 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Merkli

Le Greffier: Parmelin

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 35 Trattamento automatizzato di dati personali nell'ambito di sistemi pilota - 1 Il Consiglio federale può autorizzare il trattamento automatizzato di dati personali degni di particolare protezione o altri trattamenti ai sensi dell'articolo 34 capoverso 2 lettere b e c prima dell'entrata in vigore di una legge in senso formale se:
¹	Il Consiglio federale può autorizzare il trattamento automatizzato di dati personali degni di particolare protezione o altri trattamenti ai sensi dell'articolo 34 capoverso 2 lettere b e c prima dell'entrata in vigore di una legge in senso formale se:
^a	i compiti che richiedono tale trattamento sono disciplinati in una legge in senso formale già in vigore;
^b	sono prese misure sufficienti per ridurre al minimo l'ingerenza nei diritti fondamentali della persona interessata; e
^c	per l'attuazione pratica del trattamento è imprescindibile una fase sperimentale prima dell'entrata in vigore della legge formale, in particolare per ragioni tecniche.
²	Il Consiglio federale chiede previamente il parere dell'IFPDT.
³	L'organo federale competente presenta un rapporto di valutazione al Consiglio federale al più tardi due anni dopo la messa in opera del sistema pilota. Nel rapporto propone la continuazione o l'interruzione del trattamento.
⁴	Il trattamento automatizzato di dati personali deve in ogni caso essere interrotto se entro cinque anni dalla messa in opera del sistema pilota non è entrata in vigore una legge in senso formale che prevede la pertinente base legale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.