Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: SN.2015.1 (Procedura principale: SK.2014.42)

Decreto del 12 febbraio 2015 Corte penale

Composizione

Giudice penale federale Roy Garré, Giudice unico, Cancelliera Susy Pedrinis Quadri

Parti

Ministero pubblico della Confederazio-ne, rappresentato dal Procuratore federale Alfredo Rezzonico,

e

in qualità di accusatore privato:

B.,

contro

A., difeso dall'avvocato d'ufficio C.

Oggetto

Revoca del difensore d'ufficio (art. 134

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

CPP)

Visti:

- la costituzione dell'avv. C., nell'ambito dell'udienza per la conferma dell'arresto di A. del 20 ottobre 2004, quale difensore d'ufficio del predetto (MPC 06-01-009 e segg.);

- la decisione del 10 aprile 2009, tramite la quale il Giudice istruttore federale straordinario, ritenuto che l'imputato "non gode dei mezzi finanziari necessari per far fronte alle spese di patrocinio", ha concesso il gratuito patrocinio nella persona dell'avv. C. a far tempo dal 20 ottobre 2004 per le sue prestazioni quale patrocinatore d'ufficio di A. (MPC 16-01-0028 e seg.);

- l'atto d'accusa del 21 novembre 2014 emanato dal Ministero pubblico della Confederazione (MPC) nei confronti di A. (SK.2014.42 p. 100.001 e seg.);

- lo scritto del 9 dicembre 2014, con cui l'avv. D. si è presentato quale difensore di fiducia di A., allegando alla sua missiva la procura conferitagli dall'imputato e le raccomandate del 2 e 5 dicembre 2014, con cui A. informava l'avv. C. della sua volontà di revocargli il mandato (SK.2014.42 p. 201.002 e segg.);

- la lettera del 17 dicembre 2014 con cui l'avv. C. informava il MPC in merito alla revoca del suo mandato, precisando di non conoscerne i motivi (SK.2014.42 p. 201.010);

- lo scritto del 28 gennaio 2015 tramite il quale questa Corte comunicava al MPC, all'imputato ed ai legali di non poter autorizzare la revoca, non ricorrendo, in base agli atti, le circostanze eccezionali di cui all'art. 134 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

CPP (SK.2014.42 p. 201.012 e seg.);

- la missiva del 29 gennaio 2015, tramite cui A. e l'avv. D. indicavano le motivazioni alla base della revoca del mandato all'avv. C., e meglio il fatto che l'"imputato non è più sprovvisto dei mezzi necessari per nominare un proprio difensore di fiducia sia in quanto il rapporto di fiducia che lo ha legato all'Avvocato d'ufficio si è notevolmente ed irrimediabilmente deteriorato nel corso degli anni e delle vicende del procedimento penale in oggetto" (SK.2014.42 p. 201.014);

- la documentazione relativa all'adempimento delle condizioni poste dagli art. 21 e

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

segg. della legge federale sulla libera circolazione degli avvocati (LLCA; RS 935.61) trasmessa dall'avv. D. a questa Corte il 6 febbraio 2015, da cui si evince in particolare che il suo recapito professionale è presso l'avv. E. a Y. (SK.2014.42 p. 201.016-021).

Considerato:

- che in base all'art. 328 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

CPP, con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice;

- che giusta l'art. 134

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

CPP, se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato (cpv. 1);

- che nel caso di specie l'avv. C. era stato designato quale avvocato d'ufficio, non disponendo l'imputato dei mezzi finanziari sufficienti per far fronte alle spese del patrocinio;

- che il 29 gennaio 2015 A. e l'avv. D. hanno confermato che l'imputato non è più sprovvisto dei mezzi necessari per nominare un proprio difensore di fiducia, precisando pure che il rapporto di fiducia con il difensore d'ufficio si sarebbe nel frattempo irrimediabilmente deteriorato;

- che in base all'art. 127 cpv. 5

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1	Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2	Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3	Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4	Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5	La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

CPP la difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 2000 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni;

- che secondo l'art. 21 CPV. 1

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 21 Principes - 1 L'avocat ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous l'une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.
1	L'avocat ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE habilité à exercer dans son État de provenance sous l'une des dénominations figurant en annexe peut pratiquer la représentation en justice en Suisse sous la forme de prestation de services.
2	L'avocat prestataire de services n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats.

LLCA il cittadino di uno Stato membro dell'UE o dell'AELS abilitato a esercitare l'avvocatura nello Stato di provenienza con uno dei titoli professionali elencati nell'allegato può esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera a titolo di prestazione di servizi;

- che in virtù dell'art. 22

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 22 Devoir de légitimation - Les autorités judiciaires fédérales et cantonales devant lesquelles l'avocat prestataire de services exerce son activité ainsi que les autorités de surveillance des avocats peuvent lui demander d'établir sa qualité d'avocat.

LLCA le autorità giudiziarie federali e cantonali e le autorità di sorveglianza degli avvocati possono chiedere al prestatore di servizi di documentare la sua qualità di avvocato;

- che in base all'art. 23

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 23 Obligation d'agir de concert avec un avocat inscrit au registre - Pour les procédures où l'assistance d'un avocat est obligatoire, l'avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.

LLCA nell'esercizio delle attività per le quali è obbligatorio il ministero di un avvocato, l'avvocato prestatore di servizi agisce di concerto con un avvocato iscritto nel registro cantonale degli avvocati (v. Dominique Dreyer, Commentario romando, Loi sur les avocats [LLCA], Basilea 2010, n. 4 e segg. ad art. 23);

- che, di principio, nel caso in cui l'imputato designi un proprio patrocinatore di fiducia e prenda a carico i costi del patrocinio, la nomina del difensore d'ufficio va revocata (Niklaus Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung [Niggli/Heer/Wiprächtiger, ed.], 2a ed., Basilea 2014, n. 2 ad art. 134

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

CPP; Viktor Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2a ed., Zurigo/Basilea/Ginevra 2014, n. 7 ad art. 134

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
1	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
2	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

CPP);

- che, secondo la prassi di questo Tribunale, se un imputato revoca il difensore assegnatogli d'ufficio a causa della sua indigenza per confidare il mandato a un avvocato di fiducia, si parte dal presupposto che egli rinunci al gratuito patrocinio, per cui, se in seguito egli non avesse i mezzi per rimunerare l'avvocato di fiducia, quest'ultimo non potrebbe essere successivamente designato come avvocato d'ufficio (TPF 2007 18; Ruckstuhl, ibidem);

- che dalle informazioni e dalla documentazione fornite con gli scritti del 29 gennaio 2015 e del 6 febbraio 2015, emerge che il motivo della difesa d'ufficio è venuto meno;

- che di conseguenza si giustifica di revocare il mandato quale difensore d'ufficio all'avv. C. a far tempo dalla crescita in giudicato del presente decreto;

- che si prende atto che a partire da detto momento la difesa dell'imputato viene assunta dall'avv. D., in concerto con l'avv. E. (v. art. 23

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 23 Obligation d'agir de concert avec un avocat inscrit au registre - Pour les procédures où l'assistance d'un avocat est obligatoire, l'avocat prestataire de services agit de concert avec un avocat inscrit à un registre cantonal des avocats.

LLCA), a titolo di patrocinatore di fiducia;

- che tale constatazione non potrà in alcun modo avere come effetto un suo successivo riconoscimento come difensore d'ufficio anche se l'imputato non dovesse più avere i mezzi finanziari per rimunerarlo;

- che questo giudice vigilerà affinché il cambio di avvocato venga esercitato senza compromettere la celerità processuale (v. art. 5 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

CPP richiamato l'art. 3 cpv. 2 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2	Elles se conforment notamment:
a	au principe de la bonne foi;
b	à l'interdiction de l'abus de droit;
c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

e b CPP).

Per questi motivi, il Giudice unico decreta e constata:

1. Il mandato quale difensore d'ufficio di A. conferito all'avv. C. è revocato.

2. La difesa di fiducia dell'imputato è assunta dall'avv. D. in concerto con l'avv. E.

3. Non si prelevano spese per il presente decreto.

In nome della Corte penale

del Tribunale penale federale

Il Giudice unico La Cancelliera

Comunicazione (atto giudiziale) a:

- Ministero pubblico della Confederazione, Procuratore federale Alfredo Rezzonico

- Avv. C.

- Avv. D., presso avv. E.

- B.

Informazione sui rimedi giuridici

Reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale

Il reclamo contro i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali della Corte penale del Tribunale penale federale, eccettuate le decisioni ordinatorie, dev’essere presentato e motivato per scritto entro 10 giorni all’indirizzo della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, casella postale 2720, 6501 Bellinzona (art. 393 cpv. 1 lett. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

e art. 396 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

CPP; art. 37 cpv. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

LOAP).

Mediante il reclamo si possono censurare: a. la violazione del diritto, compreso l’eccesso e l’abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia; b. l’accertamento inesatto o incompleto dei fatti; c. l’inadeguatezza (art. 393 cpv. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1	Le recours est recevable:
a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b	constatation incomplète ou erronée des faits;
c	inopportunité.

CPP).

Spedizione: 12 febbraio 2015